Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 1er septembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 1er septembre 2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 1er septembre 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Bois et produits du bois, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2023-155

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2023-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP890222573 MELALKIA Ouarda (2

pages) Page 3

42-2023-08-22-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP890272933 BENCHENITI Yassine (2

pages) Page 6

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /

42-2023-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er

septembre 2023. (3 pages) Page 9

42-2023-08-30-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE NORD

au 1er septembre 2023. (3 pages) Page 13

42-2023-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux

et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE SUD

au 1er septembre 2023. (3 pages) Page 17

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2023-09-01-00001 - Arrêté n° DT-23-0687 portant autorisation à

Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins

de sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces du Gier dans le

département de la Loire (4 pages) Page 21

42-2023-08-31-00002 - ARRÊTE n°2023/08-09 Relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt sectionale de Conol-Robert-la

Bruyère et du Pin de la commune de Verrières-en-Forez (3 pages) Page 26

42-2023-08-31-00003 - ARRÊTE n°2023/08-14 Relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt communale de Saint-Galmier (2

pages) Page 30

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-08-22-00006

Déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP890222573

MELALKIA Ouarda

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890222573 3PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890222573

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 22 août 2023 par Madame MELALKIA Ouarda, pour l’organisme MELALKIA Ouarda dont l'établissement principal est situé 2 rue Aristide Briand et de la Paix 42000 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP890222573 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Préparation de repas à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890222573 4Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Saint-Étienne, le 22 août 2023

P/Le Préfet,

Par délégation,

La Directrice,

P/ La Directrice

Par subdélégation

La Responsable du Pôle insertion

Professionnelle et politiques de l’emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-22-00006 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890222573 542_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2023-08-22-00007

Déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n° SAP890272933

BENCHENITI Yassine

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-22-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890272933 6PRÉFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités

Pôle

Insertion professionnelle et

Politiques de l’emploi

Services à la Personne

Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890272933

et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail

Le Préfet de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 22 août 2023 par Monsieur BENCHENITI Yassine, pour l’organisme BENCHENITI Yassine dont l'établissement principal est situé 2 rue Aristide Briand et de la Paix 42000 SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP890272933 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Livraison de repas à domicile

• Livraison de course à domicile

Cette activité est effectuée en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-22-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890272933 7Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42100 Saint-Etienne - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Saint-Étienne, le 22 août 2023

P/Le Préfet,

Par délégation,

La Directrice,

P/ La Directrice

Par subdélégation

La Responsable du Pôle insertion

Professionnelle et politiques de l’emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-08-22-00007 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP890272933 842_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2023-09-01-00002

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordées aux

agents du SIP de MONTBRISON au 1er

septembre 2023.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er septembre 2023. 9DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à

- M. BOSTANT Michel, inspecteur adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison,

- Mme BAYON Rachel inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison

- Mme RIGAUD Christiane inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison

- Mme DEBERNARDI Catherine inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison

- Mme EYSSERTEL Elodie inspectrice adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Montbrison

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur

foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe

foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er septembre 2023. 10Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CHAPUIS Agnès DEVILLE Catherine MATHEVOT Perrine

MICHEL Maïssa MONIN Mireille OLLAGNIER Lucie

PROTIERE Grégory TATIN Isabelle

dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BEURET Marion BRUYAS Carole CAVAILLE Mélusine

CHAMPAY Guillaume FAYON Céline GAUTHIER Lauriane

GLEDEL Hélène MARTIN Elisabeth MICHEL Maissa

PERRIN Anthony PUECH Sébastien SABY Audrey

SEGANI Elodie TRICAUD Céline YNARD Christel

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BARJON Marie-Hélène contrôleuse 300€ 6 mois 3000€

METTON Marie-Pierre contrôleuse 300€ 6 mois 3000€

PAUCHON Dominique contrôleur 300€ 6 mois 3000€

TRICAUD Adeline contrôleuse 300€ 6 mois 3000€

BONNET Caroline agente 300€ 6 mois 3000€

RANCON Lionel agent 300€ 6 mois 3000€

THOMAS Pascal agent 300€ 6 mois 3000€

TRIAND Elie agent 300€ 6 mois 3000€

VAREA Bastien agent 300 € 6 mois 3000€

MATHEVOT Perrine contrôleuse 300€ 6 mois 3000€

MICHEL Maïssa contrôleuse 300€ 6 mois 3000€

MONIN Mireille contrôleuse 300€ 6 mois 3000€

OLLAGNIER Lucie contrôleuse 300€ 6 mois 3000€

PROTIERE Gregory contrôleur 300€ 6 mois 3000€

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er septembre 2023. 11Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite des

décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

FAYON Pierre-Yves contrôleur 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€

ZINUTTI Martine contrôleuse 10 000€ 10 000€ 3 mois 3000€

FORISSIER Solène Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€

JEANNE Kelly Agente 2000 € 2000 € 3 mois 3000€

MARY Stéphane Agent 2000 € 2000 € 3 mois 3000€

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1e septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Loire.

A MONTBRISON, le 1e septembre 2023

Le comptable public, responsable du service des

impôts des particuliers de Montbrison,

Arnaud BOEUF

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de MONTBRISON au 1er septembre 2023. 1242_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2023-08-30-00005

Délégations de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordées aux

agents du SIP de SAINT-ETIENNE NORD au 1er

septembre 2023.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-08-30-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE NORD au 1er septembre 2023. 13DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Annule et remplace la précédente délégation en date du 1er février 2023

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE NORD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée

- à Monsieur BORY Christophe, Inspecteur Divisionnaire chargé de mission au SIP de St Etienne NORD

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office [ et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-08-30-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE NORD au 1er septembre 2023. 14Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après

FOURNIER Aurélien BERGAMINI Olivier

AUBERT Marie-Céline

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après

PEREIRA David PITIOT Florence PASSAS Sophia CHARCOSSEY Sandie BERTRAND Valérie ROUMA Nicole CAMPOY Sébastien POINT Joëlle MORIN Stéphanie KOLEV Andzhelo

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

DIOP Bigué GROUT Cyrille MOUSSATEN Abdel

MOGIER Pascale GENTE Chantal MATEUS Victor

PLOTON Marjolaine MASSON Samantha DE PIERO Valérie

CHATTI Mehdi ROCHEDY Océane

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

FOURNIER Aurélien Inspecteur 15 000€ 12 mois 50 000 €

NOUVET Laure Contrôleur principal 10.000 € 12 mois 10 000 €

CHEMARIN Sophie Contrôleur principal 10.000€ 12 mois 10 000 €

MORIN Stéphanie Contrôleur 10.000€ 12 mois 10 000 €

POINT Joëlle Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

PEREIRA David Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €

FONTBONNE Bastien Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €

BEN YOUSSEF Aurélie Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €

GAMBINO Delphine Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €

ROCHEDY Océanne Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €

GUEMRA Melissa Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €

KURUDERE Hilal Agent 2 000 € 12 mois 2 000 €

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-08-30-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE NORD au 1er septembre 2023. 15Article 4

Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du

Département de la Loire.

A SAINT-ETIENNE, le 30/08/2023

Le Comptable, responsable par intérim du Service

des Impôts des Particuliers - SIP de Saint -Etienne

NORD

Eric MATRICON

Inspecteur Divisionnaire

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-08-30-00005 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE NORD au 1er septembre 2023. 1642_DDFP_Direction Départementale des

Finances Publiques de la Loire

42-2023-09-01-00003

Délégations de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal accordées aux

agents du SIP de SAINT-ETIENNE SUD au 1er

septembre 2023.

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE SUD au 1er septembre 2023. 17DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-ETIENNE SUD

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M BORY Christophe, Inspectreur Divisionnaire, adjoint au

responsable du service des impôts des particuliers de Saint-Étienne Sud à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 48 mois et porter sur une somme supérieure à 60.000 €.

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

MARCON Sébastien SESSIECQ Michel

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE SUD au 1er septembre 2023. 182°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-

après :

PLOTON Aurélie ROLLY Sabrina CHABRIERES-VOISIN Chloe GIBERT Catherine SOUF Tadjidini VULLO Sabrina

LAFOND Jennifer BOUZY Agnès MOMBRAULT Simone

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

ALLAIGRE Alexandre ARNAL Aline

LATRECHE Resky MAZET Véronique

PIERRE Séphora LEYDIER Quentin

COUTAREL Mélanie FEMINIER Laura

DAHAN Olivier LEGAT Sandra

SINGHARAT Emilie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

5

Nom et prénom des

agents Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DJENNADI Nassim Agent 2 000,00 € 8 5 000 €

MARCHAIS Matthieu Agent 2 000,00 € 8 5 000 €

LAY Chandara Agent 2 000,00 € 8 5 000 €

LATRECHE Resky Agent 2 000,00 € 8 5 000 €

GAGNAIRE Rémi Contrôleur 10 000,00 € 8 5 000 €

GIBERT Catherine Contrôleur 10 000,00 € 8 5 000 €

CAMARA Céline Contrôleur 10 000,00 € 8 5 000 €

CHABRIERES Chloe Contrôleur 10 000,00 € 8 5 000 €

SOUF Tadjidini Contrôleur 10 000,00 € 8 5 000 €

LAFOND Jennifer Contrôleur 10 000,00 € 8 5 000 €

MOMBRAULT Simone Contrôleur 10 000,00 € 8 5 000 €

SESSIECQ Michel Inspecteur 15 000,00 € 24 20 000 €

MARCON Sébastien Inspecteur 15 000,00 € 24 20 000 €

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE SUD au 1er septembre 2023. 19Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes les opérations de caisse et de

comptabilité aux agents désignés ci-après :

Noms Prénoms Grade Montant des operations

BORY Christophe Inspecteur Divisionnaire Même montant que le responsable de sip

MARCON Sebastien Inspecteur Même montant que le responsable de sip

SESSIECQ Michel Inspecteur Même montant que le responsable de sip

CAMARA Céline Controleur 10000€

MARCHAIS Matthieu Agent 10000€

DJENNADI Nassim Agent 10000€

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 01 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes

administratifs du département de la Loire.

A Saint-Étienne, le 01 septembre 2023

Le comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de Saint-Étienne Sud

Philippe GAYOT

42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-09-01-00003 - Délégations de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordées aux agents du SIP de SAINT-ETIENNE SUD au 1er septembre 2023. 2042_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-09-01-00001

Arrêté n° DT-23-0687 portant autorisation à

Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à

pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde

des poissons dans certaines eaux douces du Gier

dans le département de la Loire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-01-00001 - Arrêté n° DT-23-0687 portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces 21Ex PREFET

DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DT-23-0687

Portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces du Gier dans le département de la Loire

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L411-5, L.436-9 et R432-6 à R432-11 relatifs aux autorisation exceptionnelles de pêche et au contrôle des peuplements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu l’arrêté du 2 novembre 1965 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour autoriser la pêche et le transport des poissons destinés à la propagation de l'espèce ainsi que l'exécution d'inventaires piscicoles.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.

Vu l’arrêté ministériel modifié du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement.

Vu l’arrêté du Premier ministre du 27 juin 2019 nommant Madame Élise RÉGNIER directrice départementale des territoires de la Loire à compter du 8 juillet 2019.

Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0733 du 21 décembre 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Loire

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-223 du 1er août 2023 portant délégation de signature à Madame Élise RÉGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-2023-0612 du 2 août 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques.

Vu la demande d’autorisation de capture, transport, de vente au titre de l’article L436-9 du Code de l’environnement présentée par l’entreprise individuelle Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) agissant pour le compte de Saint Étienne Métropole en date du 29 août 2023.

Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 30 août 2023.

Vu l’avis réputé favorable du service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB).

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-01-00001 - Arrêté n° DT-23-0687 portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces 22Considérant l’intérêt écologique de mener des pêches à l’électricité de sauvegarde des poissons dans le cours d’eau du Gier impacté par des travaux de reprise d’enrochement en pied de berge sous la maîtrise d’ouvrage de Saint Étienne Métropole.

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire.

ARRÊTE

Article 1er - titulaire de l’autorisation :

SAUV'PECHE

Monsieur Nicolas Courbis

2440 route Amiral de Joybert

26 500 Bourg-les-Valences

est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté pour le compte de Saint Étienne Métropole.

Article 2 - but et lieu de l'opération : Pêche électrique de sauvegarde des espèces piscicole avant travaux de reprise d’enrochemements en pied de berge sur la commune de Rive-de-Gier,

Le cours d’eau concerné par cette opération est le Gier sur la commune de Rive-de-Gier sur une section dont la limite :

• amont est définie par les coordonnées Lambert 93 suivantes X = 826741 et Y = 6493665 • aval est définie par les coordonnées Lambert 93 suivantes X = 826820 et Y = 6493669

Article 3 - responsables de l’exécution matérielle :

SAUV’PECHE :

1. M. COURBIS Nicolas

2. Mme COURBIS Léa

3. M. RAMOA Jordan

4. M. LAURANS Bastien

5. deux agents de

l’entreprise PERRIER TP

→ chef de pêche, manipulation groupe de pêche et anode

→ pêcheur professionnel, manip. groupe de pêche et anode,épuisette → épuisette

→ épuisette

→ aide au transport et relâcher des captures

Article 4 – validité de l’autorisation : La présente autorisation est valable au lendemain de la publication du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2023.

Article 5 - moyens de capture autorisés : Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel.

L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel homologué. Le certificat de conformité du matériel devra être présenté à toute demande des services compétents

Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide « La pêche scientifique à l’électricité dans les milieux aquatiques continentaux » édité par l’Office Français de la Biodiversité. Toutes les précautions devront être prises pour éviter le stress et la perte des individus capturés et manipulés. Il sera procédé à une désinfection complète de l’ensemble matériel et des équipements en contact avec l'eau et les poissons avant et après chacune des interventions afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-01-00001 - Arrêté n° DT-23-0687 portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces 23Article 6 - espèces concernées : Toutes espèces piscicoles présentes sur le site de l’opération.

Article 7 - destination du poisson capturé : Les poissons capturés seront après caractérisation relâchés 1600 mètres en amont de la zone des opérations de pêche (zone débutant au point ayant pour coordonnées Lambert 93 X=825229 Y=6492998), à l’exception des poissons en mauvais état sanitaire ou appartenant à l’une des espèces mentionnées aux articles L411-5, L411-6 et R432-5 du Code de l’environnement qui seront détruites.

Article 8- accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche : Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 9 du présent arrêté.

Article 9 - déclaration préalable : Deux semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à Monsieur le préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 10 - compte-rendu d’exécution : Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché :

• l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au Président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 11 - rapport annuel : Pour les opérations d’une durée de validité supérieure à un an, le bénéficiaire adresse, dans un délai de six mois à compter de l’expiration de l’autorisation, un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus : • l’original au préfet de la Loire (DDT)

• une copie au président de la Fédération pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique • une copie au service départemental de l'OFB

Article 12 - présentation de l’autorisation : Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 13 - retrait de l’autorisation : La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 14 - publication : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire

Article 15 - délai de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.

Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-01-00001 - Arrêté n° DT-23-0687 portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces 24Article 16 - exécution : Madame la directrice départementale des territoires de la Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté dont l’original est transmis au bénéficiaire. Une ampliation est adressée à Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, à Monsieur le Maire de la commune de Riive-de-Gier et à Monsieur le président de Saint Étienne Métropole.

Saint-Étienne, le 01 septembre 2023

Le préfet,

P. le préfet par délégation

P. la directrice départementale des territoires

P. la cheffe du service eau-environnement

L’adjoint à la cheffe du service eau-

environnement

signé

Gautier LLEXA

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-09-01-00001 - Arrêté n° DT-23-0687 portant autorisation à Monsieur Nicolas COURBIS (SAUV'PECHE) à pratiquer des pêches à des fins de sauvegarde des poissons dans certaines eaux douces 2542_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-08-31-00002

ARRÊTE n°2023/08-09 Relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt

sectionale de Conol-Robert-la Bruyère et du Pin

de la commune de Verrières-en-Forez

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-31-00002 - ARRÊTE n°2023/08-09 Relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale de Conol-Robert-la Bruyère et du Pin de la commune de Verrières-en-Forez 26Direction régionale

DELA RÉGION de l'alimentation, AUVERGNE- de l’agriculture et de la forêt RHONE-ALPES

Fraternité

Lempdes, le 31 août 2023

ARRÊTE n°2023/08-09

Vu

Vu

Vu

Relatif à l'approbation du document d'aménagement

de la forêt sectionale de Conol-Robert-la Bruyère et du Pin

de la commune de Verrières-en-Forez

Département : Loire

Surface de gestion : 140,85 ha

Révision d'aménagement FR84-860

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du

Code Forestier ;

les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;

le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du

8 octobre 2020 ;

les arrêtés préfectoraux du 19 janvier 2007 portant approbation de l'aménagement des forêts

sectionales de Conol-Robert-la Bruyère et de la forêt sectionale du Pin pour la période 2006-2020 ;

l'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-

Rhône-Alpes ;

l'arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la

DRAAF pour les compétences d'administration générale ;

le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201/758 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents"

validé en date du 19 novembre 2010 ;

la délibération du conseil municipal de la commune de Verrières en Forez en date du 29 septembre

2022 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office

national des forêts ;

le courrier du directeur de l'Agence territoriale Ain, Loire et Rhône de l'Office national des forêts, en

date du 19 janvier 2023, demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la

réglementation propre à Natura 2000 ;

le dossier d'aménagement déposé le 2 janvier 2023 et complété le 9 juin 2023 ;

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B

Tél.

Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES

: 04 73 4214 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-31-00002 - ARRÊTE n°2023/08-09 Relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale de Conol-Robert-la Bruyère et du Pin de la commune de Verrières-en-Forez 27Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de

conservation du site Natura 2000 "Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents" ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1°" : La forêt sectionale de Conol-Robert-la Bruyère et du Pin (Loire), d'une contenance de

140,85 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale tout

en assurant la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt est entièrement boisée, actuellement composée de sapin pectiné (53%), mélèze

d'Europe (21%), épicéa commun (11%), douglas (5%), pin sylvestre (4%), épicéa de sitka (1%), et du hêtre

(5%).

La surface boisée est composée de 133,62 ha en sylviculture, qui sera traités en futaie régulière sur

68,16 ha et en en futaie irrégulière sur 65,46 ha. Le reste de la surface boisée, soit 7,23 ha, correspond

à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.

Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les

grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (71,18 ha), le mélèze d'Europe

(29,55 ha), l'épicéa commun (11,40 ha), le hêtre (7,31 ha), le douglas (7,15 ha), le pin sylvestre (5,63 ha)

et l'épicéa de Sitka (1,40 ha) Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées

OU comme essences d'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2022-2041), la forêt sera divisée en 4 groupes de gestion :

Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 68,17 ha, susceptibles de production

ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 8 ans ;

Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance totale de 65,45 ha, susceptibles de production

ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon

une rotation de 8 ans ;

Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 2,75 ha, qui sera laissé en évolution

naturelle ;

Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 4,48 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-

cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son

rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant

la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les

peuplements.

Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la

préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7

du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des

travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités

prévues par la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201758

"Lignon, Vizezy, Anzon et leurs affluents", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune

Flore" du 21 mai 1992.

Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de

compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 421414 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr}/ 2

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-31-00002 - ARRÊTE n°2023/08-09 Relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale de Conol-Robert-la Bruyère et du Pin de la commune de Verrières-en-Forez 28En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du

code forestier permet au document d'aménagement de constituer Une garantie de gestion durable,

indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.

Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial

de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Signé

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 421414 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr}/ 3

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-08-31-00002 - ARRÊTE n°2023/08-09 Relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt sectionale de Conol-Robert-la Bruyère et du Pin de la commune de Verrières-en-Forez 2942_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2023-08-31-00003

ARRÊTE n°2023/08-14 Relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt

communale de Saint-Galmier

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DE LA REGION de l'alimentation, AUVERGNE de l'agriculture et de la forêt RHÔNE-ALPES e l’agriculture et de la forê

Liberté

Égalité

Fraternité

Lempdes, le 31 août 2023

ARRÊTE n°2023/08-14

Vu

Relatif à l'approbation du document d'aménagement

de la forêt communale de Saint-Galmier 2020-2039

Département : Loire

Surface de gestion : 16,661 ha

Premier aménagement FR84-883

La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du

Code Forestier ;

les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;

les article L632-1 à L632-3 et D642-11 à D642-28 du Code du Patrimoine ;

le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du

8 octobre 2020 :

l'arrêté préfectoral n° 2023-20 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Bruno

FERREIRA, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-

Rhône-Alpes ;

l'arrêté DRAAF n° 2023/03-39 du 3 avril 2023 portant délégation de signature à certains agents de la

DRAAF pour les compétences d'administration générale ;

la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Galmier en date du 15 décembre 2020,

donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national

des forêts ;

le courrier de l'ONF Agence territoriale Ain Loire Rhône en date du 21 août 2023 demandant le

bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation propre aux sites

patrimoniaux remarquables ;

l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France du département de l'Ain en date du 5 décembre

2022 pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur les sites patrimoniaux

remarquables ;

le dossier d'aménagement déposé le 27 février 2023 et complété le 28 août 2023 ;

Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 4214 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/ 1

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Article 1° : La forêt communale de Saint-Galmier (Loire), d'une contenance de 16,61 ha, est affectée

prioritairement à la fonction sociale et à la fonction écologique tout en assurant la fonction de production

ligneuse, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 14,94 ha, actuellement composée de chêne

indigène (50%), frêne commun (30%), robinier (5%) et divers feuillus (15%).1,67 ha sont non boisés.

La surface boisée est constituée de 7,25 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière. Le reste

de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée

de l'aménagement.

Dans les zones en sylviculture, l'essence "objectif" principale qui détermine sur le long terme les grands

choix de gestion de ces peuplements sera le chêne sessile (8,92 ha). Les autres essences seront

maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020-2039), la forêt sera divisée en 2 groupes de gestion

Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 8,92 ha, susceptibles de production ligneuse,

qui sera parcouru, sur 7,25 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,

selon une rotation de 10 ans ;

Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 7,69 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-

cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son

rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant

la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les

peuplements.

Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la

préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7

du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des

travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités

prévues par la réglementation propre aux sites patrimoniaux remarquables de Saint-Galmier zone 2.

Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de

compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.

Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial

de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt,

Le chef du service régional de la forêt,

du bois et des énergies,

Signé

Julien MESTRALLET

Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes

16B Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 421414 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr}/ 2

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