Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 131 BIS recueil des actes administratifs du 08 juin 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 131 BIS recueil des actes administratifs du 08 juin 2023 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 131 BIS recueil des actes administratifs du 08 juin 2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Lutte contre le terrorisme, E

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPECIAL

N° 13-2021-131-BIS-SPECIAL

PUBLIE LE 08 JUIN 2023Sommaire

Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Salon-de-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 9 juin 2023

Page 3

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Page 6Préfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant interdiction temporaire de

survol de la commune de Salon-de-

Provence par des aéronefs télé-pilotés

(drones) le 9 juin 2023PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de survol de la commune de Salon-de-Provence par des aéronefs télé-pilotés (drones) le 9 juin 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code des transports, notamment son article L.6211-4 ;

Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R.131-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le département

des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d’application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Considérant qu’une autorisation est nécessaire pour tous les exploitants souhaitant faire évoluer un aéronef télépiloté et que les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant que dès lors que la sécurité, la sûreté ou le respect de la vie privée sont engagés, cette déclaration auprès du préfet territorialement compétent peut donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol ;

Considérant la présence de hautes autorités de l’État à Salon-de-Provence le 9 juin 2023 ;

Considérant que cette visite est susceptible de générer des regroupements de personnes non déclarés ;

Considérant la persistance à un niveau élevé de la menace terroriste ; que les hautes autorités de l’État sont exposées particulièrement à cette menace ;

Considérant que le survol par des aéronefs qui circulent sans personne à bord présente, dans ce contexte, des risques pour la sécurité des personnes et des biens qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire nécessaire et adaptée qui contribuera à la sauvegarde de l’ordre et de la sécurité publics ; que le caractère proportionné de l’interdiction découle de sa stricte limitation dans le temps et dans l’espace ;Considérant que ces aéronefs télé-pilotés risquent d’entrer en collision avec des aéronefs utilisés par les services de l’État pour la captation, l’enregistrement et la transmission au moyen de caméras installées sur les aéronefs faisant l’objet d’une autorisation séparée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er – Le survol de la commune de Salon-de-Provence par des aéronefs télé-pilotés est interdit le vendredi 9 juin 2023 de 07h00 à 19h00.

Article 2 – L’interdiction citée à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs circulant sans personne à bord (drone) à l’exception des aéronefs d’État, ou affrétés par l’État et du S.D.I.S. et des marins pompiers de Marseille, affectés à des missions de secours, de sauvetage et de sécurité ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.

Article 3 – Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par le code des transports. L’utilisation d’un drone dans des conditions d’utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende en vertu de l’article L.6232-4 du code des transports.

Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 5 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le délégué territorial de l’aviation civile – direction de la sécurité de l’aviation civile sud-est, le directeur par intérim de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Marseille, le 8 juin 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

Original signé

Frédérique CAMILLERIPréfecture de Police

des Bouches-du-Rhône

Arrêté autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen de caméras installées

sur des aéronefsPRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

La préfète de police des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment son article 78-3 ;

Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du mercredi 7 juin 2023, formée par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements à Salon-de-Provence lors de la visite officielle de la Première ministre et du ministre en charge du travail le vendredi 9 juin 2023 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de la sécurité des rassemblements ; que le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant la persistance à un niveau élevé de la menace terroriste ; que les hautes autorités de l’État sont exposées particulièrement à cette menace ; que le 3° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des actes de terrorisme ;

Considérant que l’annonce de la présence dans le département des Bouches-du-Rhône de la Première ministre et du ministre en charge du travail le vendredi 9 juin 2023 suscite des appels à rassemblements non déclarés sur les réseaux sociaux en vue de perturber le bon déroulement de cette visite ; que la ville de Salon-de-Provence a été le théâtre à plusieurs reprises de violences et menaces en direction d’élus ; qu’il existe de forts risques avérés de trouble à l’ordre public par ces manifestations non déclarées ; que leur absence de déclaration empêche de prendre les mesures nécessaires pour prévenir efficacement lesdits troubles ;Considérant la couverture incomplète par des caméras de vidéoprotection des secteurs où la Première ministre et le ministre en charge du travail se rendront ; que ni le commissariat de Salon ni le centre d’information et de commandement de la DDSP ne disposent de retour de ces caméras communales ; que les sites visités sont assez étendus ; qu’un dispositif de circulation devra être mis en œuvre pour réguler le trafic autour de ces sites ; qu’il est donc indispensable pour prévenir tout trouble grave à l’ordre public de disposer d’une vision globale des secteurs visités ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée sur une durée maximale de 12 heures ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités au périmètre concerné par l’itinéraire de la visite officielle de Madame la Première ministre à Salon-de-Provence (13300) ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande est proportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les comptes Twitter de la préfecture de police et la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à un : 1 drone « DJI modèle MAVIC 2 entreprise » doté d’une caméra.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 9 juin 2023 de 07h00 à 19h00.

Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur les comptes Twitter de la préfecture de police et de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône.

Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-Provence et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 8 juin 2023

La préfète de police des Bouches-du-Rhône,

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Annexe : périmètres couverts par l’autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (commune de Salon-de-Provence)