Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 256 recueil des actes administratifs special. 01 septembre 2022pdf

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 256 recueil des actes administratifs special. 01 septembre 2022pdf Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 256 recueil des actes administratifs special. 01 septembre 2022pdf)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-256

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction générale des finances publiques /

13-2022-09-01-00003 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE (4

pages) Page 3

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /

13-2022-08-31-00009 - Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à

l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, sur le site du Centre de

Rétention Administrative (CRA) du Canet à Marseille, du 1er septembre

2022 au 31 août 2023 (2 pages) Page 8

2Direction générale des finances publiques

13-2022-09-01-00003

Délégation de signature du SIP Marseille BORDE

Direction générale des finances publiques - 13-2022-09-01-00003 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 3Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Service des impôts des particuliers de

MARSEILLE BORDE

Délégation de signature

La comptable, Martine PUCAR, chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers

de MARSEILLE BORDE ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la

direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n°312 du 26 décembre 2020 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au classement de

postes comptables et d’emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques

publié au journal officiel n°17 du 20 janvier 2021.

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 modifiant l’arrêté du 20 janvier 2021 relatif à l’ajustement de

périmètres des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au journal officiel

du 29 octobre 2021

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique MATRAGLIA, Inspectrice divisionnaire des Finances

publiques, à Mme FEDELE-CAPPIOLI Céline et Mme Isabelle BELLUSCI, Inspectrices

Adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE BORDE , à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

Direction générale des finances publiques - 13-2022-09-01-00003 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 44°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

d) les actes de poursuites, et sans limitation de montant, les déclarations de créances ainsi que

pour ester en justice ;

e) tous actes d’administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux agents désignés ci-après et dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses

Limite

des décisions contentieuses

BIANCOTTO Martine CP 10 000 € 10 000 € LACOURT Pascale CP 10 000 € 10 000 € POIREY Jacqueline CP 10 000 € 10 000 € TOLEDO Nathalie CP 10 000 € 10 000 €

AGUS Laetitia Contrôleur 10 000 € 10 000 € BADEE Carine Contrôleur 10 000 € 10 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 10 000 € 10 000 € DAVID Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 € ALIBERT Sophie Contrôleur 10 000 € 10 000 € HADJI Touraya Contrôleur 10 000 € 10 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 10 000 € 10 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 10 000 € 10 000 € BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 10 000 € 10 000 € AYCARD Gisèle Agent 2 000€ 2 000€ ARTAUD Christine Agent 2 000 € 2 000 € ATFANE Linda Agent 2 000 € 2 000 € CHEMLA Joëlle Agent 2 000 € 2 000 € DUFOUR David Agent 2 000 € 2 000 € DUPUIS Mandy Agent 2 000 € 2 000€ PINCAUT Eléonore Agent 2 000€ 2000€ GERINGER Guillaume Agent 2 000€ 2 000€ MAGAIL Jean-Christophe Agent 2 000 € 2 000 € MAROUF Imane Agent 2 000 € 2 000 € MCHINDA Anziza Agent 2 000 € 2 000 € MOISSI Malika Agent 2 000€ 2 000€ OUBADI Cheima Agent 2 000€ 2 000€ SALAZAR Maelys Agent 2 000€ 2 000€ SANCHEZ Elodie Agent 2 000€ 2 000€ UGUET Benoit Agent 2 000 € 2 000 € DEUDON Ludivine Agent 2 000 € 2 000 € WUNSCH Grégory Agent 2 000 € 2 000 € YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 2 000€ 2 000€ THOMA- DIT-BRUNIERE

Olivia

Agent 2 000€ 2 000€

Article 3

Direction générale des finances publiques - 13-2022-09-01-00003 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 5Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous.

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-dessous.

3°) Les actes relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux

de situation et d’attestations

Nom et prénom des agents Grade Limite des remises de

majorations

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BIANCOTTO Martine CP 5 000 € 12 mois 50 000 € LACOURT Pascale CP 5 000 € 12 mois 50 000 €

POIREY Jacqueline CP 5 000 € 12 mois 50 000€ TOLEDO Nathalie CP 5 000 € 12 mois 50 000 € AGUS Laetitia Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BADEE Carine Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BARLATIER Colette Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € DAVID Pascal Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € BENMOUSSA Mohamed Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ALIBERT Sophie Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € HADJI Touraya Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ROULLET Pierre Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € VIVONI Jacqueline Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € KHEDERLIAN Laurene Contrôleur 800 € 12 Mois 8 000 € ARTAUD Christine Agent 300 € 12 Mois 3 000 € AYCARD Gisèle Agent 300€ 12 Mois 3 000€ ATFANE Linda Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DEUDON Ludivine Agent 300€ 12 Mois 3 000€ CHEMLA Joëlle Agent 300 € 12 Mois 3 000 € DUFOUR David Agent 300 € 12 mois 3 000 € DUPUIS Mandy Agent 300€ 12 mois 3 000€ GERINGER Guillaume Agent 300€ 12 Mois 3 000€ MAGAIL Jean-Christophe Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MAROUF Imane Agent 300 € 12 Mois 3 000 € MCHINDA Anziza Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

MOISSI Malika Agent 300 € 12 Mois 3 000 €

OUBADI Cheima Agent 300€ 12 Mois 3 000€ PINCAUT Eleonore Agent 300€ 12 Mois 3 000€ UGUET Benoit Agent 300 € 12 Mois 3 000 € SALAZAR Maelys Agent 300€ 12 Mois 3 000€ SANCHEZ Elodie Agent 300 € 12 Mois 3 000 € WUNSCH Grégory Agent 300 € 12 mois 3 000 € YOUSSOUF ALI Hiyar Agent 300€ 12 mois 3 000€ THOMA- DIT-BRUNIERE

Olivia

Agent 300€ 12 Mois 3 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.

Direction générale des finances publiques - 13-2022-09-01-00003 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 6A Marseille, le 1er septembre 2022

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers de MARSEILLE BORDE

signé

Martine PUCAR

Direction générale des finances publiques - 13-2022-09-01-00003 - Délégation de signature du SIP Marseille BORDE 7Préfecture de police des Bouches-du-Rhône

13-2022-08-31-00009

Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour la

sécurité publique

autorisant le recours aux mesures de palpation

de sécurité

prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité

intérieure, sur le site du Centre de Rétention

Administrative (CRA) du Canet à Marseille, du 1er

septembre 2022 au 31 août 2023

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-31-00009 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 8PRÉFECTURE DE POLICE

DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :

POLICE ADMINISTRATIVE ET RÉGLEMENTATION

Bureau des polices administratives

en matière de sécurité

Arrêté constatant des circonstances particulières

liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique autorisant le recours aux mesures de palpation de sécurité

prévues à l’article L.613-2 du code de la sécurité intérieure,

sur le site du Centre de Rétention Administrative (CRA) du Canet à Marseille, du 1er septembre 2022 au 31 août 2023

La Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

VU le code pénal, notamment son article 122-5 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment son L. 613-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 78-1 et suivants ;

VU le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande présentée par la société de sécurité privée MONDIAL PROTECTION GRAND SUD- EST, afin d’assurer les prestations de sécurité pour son client, le Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur Sud ;

CONSIDERANT que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;

CONSIDERANT l’activation du plan VIGIPIRATE au niveau « sécurité renforcée - risque d’attentat » sur le territoire national ;

CONSIDERANT que le Centre de Rétention Administrative du Canet à Marseille se situe dans une zone protégée ;

CONSIDERANT les menaces et les risques de présence d’individus en possession d’armes ou d’objets dangereux sur le site du Centre de Rétention Administrative du Canet à Marseille ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens, par des moyens renforcés et des mesures de surveillance et de sécurité adaptées à ce niveau élevé de la menace ;

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-31-00009 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 9SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 :

Le site du Centre de Rétention Administrative (CRA) du Canet sis 18 Boulevard des Peintures, 13014 à Marseille, pourra faire l’objet de contrôles et de palpations de sécurité exercés par les agents de sécurité privée de la société «MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST», au vu des circonstances particulières susvisées liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, telles que prévues à l’article L 613-2 du code de la sécurité intérieure, du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. En cas de non reconduction tacite ou de résiliation du contrat de prestation conclu entre la société de sécurité privée et son client, le présent arrêté sera abrogé.

Article 2 :

Ces palpations de sécurité seront opérées avec le consentement exprès des personnes et par un agent de même sexe que la personne qui en fera l’objet.

Article 3 :

Le Directeur de Cabinet de la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône, Mme le Contrôleur Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société de sécurité privée MONDIAL PROTECTION GRAND SUD-EST, communiqué au procureur de la République de Marseille et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et de la Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 août 2022

Pour la Préfète de Police

Le Directeur de Cabinet

Signé : Rémi BOURDU

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Mme la Préfète de Police des Bouches du Rhône ; - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-Mer ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex – ou sur www.telerecours.fr

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2022-08-31-00009 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique 10