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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 018 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 018 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-018
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 Sommaire
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire
78-2020-11-23-007 - Meulan arrêté A-20-00093 du 23-11-2020 emodifiant l'arrêté
A-17-00046 du 7 et 9 mars 2017 (4 pages) Page 5
DDPP des Yvelines
78-2021-01-21-002 - Arrete n° DDPP -SG 2021-002 portant modification de l'arrêté
DDPP-SG 2019-46 relatif à la désignation des membres du comité technique de la
direction départementale de la protection des populations des Yvelines (1 page) Page 10
DDT
78-2021-01-25-002 - Arrêté permanent modifiant le régime de priorité du carrefour entre la
route départementale 113 et le Chemin du Bois Prévost au Pr 78+118 sur le territoire de la
commune de Freneuse (2 pages) Page 12
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2021-01-22-002 - Travaux de plantation d’arbre à Saint Germain en Laye du 25 janvier
au 29 janvier 2021 sur la RN 184 (4 pages) Page 15
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines
78-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Bérénice DECAUDIN (4 pages) Page 20
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vidéoprotection au LYCEE SONIA DELAUNAY situé avenue de Saint-Germain-en-Laye
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vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Versailles situé 19 avenue de
Paris 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 78
78-2021-01-22-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Rambouillet situé 04 rue Pasteur 78120
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78-2021-01-22-031 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
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78-2021-01-22-033 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence de la SOCIETE GENERALE située 64 rue
Moxouris 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (1 page) Page 92
78-2021-01-22-032 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’agence du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
(CIC) située 27-29 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON (1 page) Page 94
78-2021-01-22-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 1 rue Nationale 78940
LA QUEUE-LEZ-YVELINES (3 pages) Page 96
78-2021-01-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 11 avenue du maréchal
Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 100
Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2021-01-22-037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe
KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris,
chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France. (2 pages) Page 104
3 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections
78-2021-01-22-025 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « DIRECT-OBSEQUES », sis sur la commune d’Aubergenville (2 pages) Page 107
4 ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire
78-2020-11-23-007
Meulan arrêté A-20-00093 du 23-11-2020 emodifiant
l'arrêté A-17-00046 du 7 et 9 mars 2017
Arrêté portant autorisation d'utiliser et de traiter l'eau en vue de la consommation humaine sur les
communes de, Meulan, Hardricourt, Gaillon sous Moncient et Tessancourt sur Aubette
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2020-11-23-007 - Meulan arrêté A-20-00093 du 23-11-2020 emodifiant l'arrêté A-17-00046 du 7 et 9 mars 2017 5 DE rt dl
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES
PREFECTURE DU VAL D'OISE
ARRETE PRÉFECTORAL N° A-20-00098
MODIFIANT L’'ARRETE N°A-17-00046 DES 7 et 9 MARS 2017
ET PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DE TRAITER
L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Concernant les communes d’Hardricourt (78), Gaillon-sur-Montcient (78), Meulan (78), Tessancourt-sur-
Aubettte (78) et Seraincourt (95)
Forage F1 n° 152-6X-0017 sis sur le territoire de la commune de Meulan
Forage F2 n° 152-6X-0043 sis sur le territoire de la commune de Meulan Forage F3 n° 152-6X-0055 sis sur le territoire de la commune de Gaillon-sur-Montcient
Forage F4 n° 152-6X-0089 sis sur le territoire de la commune d'Hardricourt
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite,
Le Préfet du Val d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le Code de la Santé Publique (CSP), et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61, relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R.1321-38 du CSP,
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et KR. 1321-16 du CSP,
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R. 1321-6 à R. 1312-12 et R. 1321-42 du CSP,
VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2000 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté n°A-17-00046 des 7 et 9 mars 2017 portant autorisation des installations de traitement de l'eau, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine, déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages, concernant les communes d'Hardricourt (78), Gaillon-sur- Montcient (78), Meulan (78), Tessancourt-sur-Aubettte (78) et Seraincourt (95),
VU la demande du 23 septembre 2019 adressée par la Société Française de Distribution d'Eau,
VU l'avis du 25 février 2020 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Yvelines (CODERST),
VU l'avis du 17 septembre 2020 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Val d'Oise (CODERST),
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2020-11-23-007 - Meulan arrêté A-20-00093 du 23-11-2020 emodifiant l'arrêté A-17-00046 du 7 et 9 mars 2017 6 CONSIDERANT que la demande de modification de filière de traitement de l'eau destinée à la
consommation humaine du champ captant de Meulan est justifiée,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise,
ARRÊTENT
Article 1 :
Le premier paragraphe de l'article 3-2 de l'arrêté n°A-17-00113 des 7 et 9 mars 2017 est modifié de la façon suivante :
L'installation de traitement de l'eau de forages F1, F2, F3 et F4 est équipée et dimensionnée pour
traiter un débit maximal de 12 000 m°/jour, selon la filière suivante :
- oxydation à l’air atmosphérique du fer pour l'eau des forages F3 et F4 ;
- mélange de l’eau des forages F3 et F4 déferrisée avec l'eau brute des forages F1 et F2 ;
- réduction du chrome VI au sulfate ferreux dans une cuve agitée ;
- micro-coagulation par injection en ligne de chlorure ferrique ;
- filtration sur sable et charbon actif en grains ;
- désinfection au chlore gazeux.
Article 2 : notification et publication de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié au demandeur et à Madame le Maire de Meulan. En vue de l'information des tiers, il est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val d'Oise.
Article 3 : droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif et/ou d'un recours contentieux :
e Le recours administratif :
- il s'agit soit d’un recours gracieux déposé auprès de Monsieur le Préfet, Délégation Départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France — 143 Boulevard de la Reine - 78000 Versailles,
- soit d'un recours hiérarchique déposé auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé — Direction Générale de la Santé - 14 avenue Duquesne - 75007 Paris.
Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours
administratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans le délai légal de deux mois. L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
e Le recours contentieux :
Celui-ci est introduit auprès du Tribunal Administratif — 56 avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles — dans un délai de deux mois après notification de l'arrêté préfectoral ou dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2020-11-23-007 - Meulan arrêté A-20-00093 du 23-11-2020 emodifiant l'arrêté A-17-00046 du 7 et 9 mars 2017 7 Article 4 : mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val d'Oise,
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Le Maire de Meulan .
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy-Pontoise, le 10 NEC. 2020 Versailles, le 23 NOV. 2020
Le’Préfèt Le Préfet
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ET …
Maurice BARATE
ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2020-11-23-007 - Meulan arrêté A-20-00093 du 23-11-2020 emodifiant l'arrêté A-17-00046 du 7 et 9 mars 2017 8 ARS - Département Veille et sécurité Sanitaire - 78-2020-11-23-007 - Meulan arrêté A-20-00093 du 23-11-2020 emodifiant l'arrêté A-17-00046 du 7 et 9 mars 2017 9 DDPP des Yvelines
78-2021-01-21-002
Arrete n° DDPP -SG 2021-002 portant modification de
l'arrêté DDPP-SG 2019-46 relatif à la désignation des
membres du comité technique de la direction
départementale de la protection des populations des
Yvelines
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-21-002 - Arrete n° DDPP -SG 2021-002 portant modification de l'arrêté DDPP-SG 2019-46 relatif à la désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines 10 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de la protection
des populations des Yvelines
Arrêté n° DDPP-SG 2021-002 du 21 janvier 2021
Portant modification de l'arrêté DDPP-SG 2019-46 du 10 septembre 2019 relatif à la désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines
Le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté n° 2018144-0011 du 4 juin 2018 relatif à la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 6 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° DDPP-SG 2018-093 du 07 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines ;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,
Arrête:
Article 1°
L'article 1° de l'arrêté n° DDPP-SG 2018-20 du 15 janvier 2019 est modifié comme suit :
- Mme Céline GERSTER, est désignée comme représentant de l'administration en remplacement de M. Jean-Pierre BARBOTIN au poste de secrétaire général.
Article 2
L'arrêté n° DDPP-SG 2018-20 du 15 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines reste en vigueur dans ses autres dispositions.
Fait à Versailles, le 21 janvier 2021
Le directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines
Jean-Bernard BARIDON
DDPP des Yvelines - 78-2021-01-21-002 - Arrete n° DDPP -SG 2021-002 portant modification de l'arrêté DDPP-SG 2019-46 relatif à la désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines 11 DDT
78-2021-01-25-002
Arrêté permanent modifiant le régime de priorité du
carrefour entre la route départementale 113 et le Chemin
du Bois Prévost au Pr 78+118 sur le territoire de la
commune de Freneuse arrêté permanent, modification régime priorité, RD113, Chemin du bois Prevost, Pr 78+118, Freneuse,
DDT - 78-2021-01-25-002 - Arrêté permanent modifiant le régime de priorité du carrefour entre la route départementale 113 et le Chemin du Bois Prévost au Pr 78+118 sur le territoire de la commune de Freneuse 12 E Direction départementale des territoires
PRÉFET _ ne .. DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière
Égalité
Fraternité
Arrêté
Modification permanente du régime de priorité du carrefour entre la RD 113 et le Chemin du Bols Prévost au PR 78+118 sur le territoire de la commune de Freneuse
Le Préfet des Yvelines Le maire de Freneuse
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code general des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relative à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière,
modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
Vu le classement par le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 de la route départementale 113 en route à grande
circulation ;
Vu le décret du 04 avril 2018, portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté préfectoral n°D3 Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant creation de la Direction Départementale des
Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle DERVILLE en qualité de Directrice Départementale des Territoires des Yvelines à compter du 08 octobre 2018;
Vu l'arrêté n°78-2018-10-10-002 de Monsieur Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines, portant délégation de
signature à Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté 78-2021-01-11-005 en date du 11 janvier 2021, portant subdélégation de signature au sein de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Considérant que le manque de visibilité entre la RD 113 et le Chemin du Bois Prévost au PR 68+118, section située hors agglomeration sur le territoire de la commune de Freneuse nécessite une modification de la réglementation permanente de la circulation ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Fél : 01 30 8:30 09
wwvyvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-01-25-002 - Arrêté permanent modifiant le régime de priorité du carrefour entre la route départementale 113 et le Chemin du Bois Prévost au Pr 78+118 sur le territoire de la commune de Freneuse 13 Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : à compter de la date de signature du présent arrêté, l'intersection entre la RD 113 et le Chemin du Bois
Prévost sera réglementée de la façon suivante : les panneaux de signalisation « Cédez le passage » seront remplacés
par des panneaux de signalisation « Stop ».
Article 2 : les usagers circulant sur le Chemin du Bois Prévost devront marquer un temps d'arrêt avant de s'engager
sur la RD 113 et céder la priorité aux véhicules circulant sur cette voie prioritaire.
Article 3: la signalisation réglementaire sera mise en place conformément aux dispositions de l'instruction
interministérielle — livre 1, 3" partie « intersections et régime de priorité » et livre 1, 4°"® partie « signalisation de
prescription ».
Article 4 : les dispositions définies par les articles 1 à 3 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de
la signalisation prévue à l'article 4 ci-dessus.
Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, la Directrice Départementale des Territoires des
Yvelines, le Commandant du groupement de la Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié aux recueils
des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et de la commune de Freneuse.
Fait à Versailles, le 25 JAN, 2021 Fait à Freneuse, le À 2 JAN. 2021 Le préfet des Yvelines Le maire de Freneuse
et par subdélégation,
M. Bruno Santos
Lt”
Chef du Bureau de la sécurité routière
Adjoint à la cheffe du
Service éducation et sécurité routières
DDT - 78-2021-01-25-002 - Arrêté permanent modifiant le régime de priorité du carrefour entre la route départementale 113 et le Chemin du Bois Prévost au Pr 78+118 sur le territoire de la commune de Freneuse 14 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière -
Bureau Education Routière
78-2021-01-22-002
Travaux de plantation d’arbre à Saint Germain en Laye du
25 janvier au 29 janvier 2021 sur la RN 184
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-01-22-002 - Travaux de plantation d’arbre à Saint Germain en Laye du 25 janvier au 29 janvier 2021 sur la RN 184 15 EN Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Énieé Bureau de la sécurité routière
Fraternité
Arrêté
Portant restriction de la circulation sur la Route Nationale RN184 entre le PR 12+300 et le PR 11+400 « Route des Princes » dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de travaux de plantation d'arbres
Le préfet des Yvelines Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.241 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret.n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-1010-002 du 10 octobre 2018 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 78-2021-01-11-005 du 11 janvier 2021 de Mme DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Étisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité ;
Vu la note du 08 décembre 2020 de ia Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l'année 2021 et du mois de janvier 2022 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Té 01 30 84 20 00
vww.yrelines qouv fr 1
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-01-22-002 - Travaux de plantation d’arbre à Saint Germain en Laye du 25 janvier au 29 janvier 2021 sur la RN 184 16 Vu l'avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 12 janvier 2021;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France en date du 12 janvier 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN184 entre le PR 12+300 et le PR 11+400 « Route des Princes » dans le sens Confians- Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en-Laye vers, ainsi que du personnel chargé des travaux, lors de travaux de plantation d'arbres ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTE
Article 1: Dans le cadre des travaux de plantation d'arbres, la Route Nationale RN184 entre le PR 12+300 et le PR 11+400 « Route des Princes.» dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain- en-Laye, pourra être réglementée comme suit :
— Neutralisation d'une voie de circulation dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en- Laye du lundi 25 janvier 2021 au vendredi 29 janvier 2021 entre 09h30 et 16h30,
- La Neutralisation se fera sur des tronçons de 20 m à l'avancement des travaux avec mise en place d'une signalisation de chantier en amont,
- La limitation de la vitesse de circulation sera réduite à 30 km/h au droit du chantier.
Article 2: La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par l'entreprise ESPACE DECO sous l'autorité de la ville de Saint-Germain-en-Laye.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire - éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur,
2
Portant restriction de la circulation sur la RN'184 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en- Laye, dans le cadre de travaux de plantation d'arbres
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-01-22-002 - Travaux de plantation d’arbre à Saint Germain en Laye du 25 janvier au 29 janvier 2021 sur la RN 184 17 Article S: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur des Routes d'Île-de-France, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines, le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et à celui de la Ville de Saint-Gérmain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de
Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le : 2 2 JAN. 2021 Saint-Germain-en-Laye, le : TOI Qo Lo
Le Préfet des Yvelines, Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye, et par délégation, et par délégation, La Maire-Adjointe déléguée à la Voirie,
Loc Qa Rech QE pal nekel, aux réseaux et à la mobilité
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Bruno SANTOS
chef du bureau de la sécurité routière
adjoint à la cheffe de service
3
Portant restriction de la circulation sur la RN184 dans le sens Conflans-Sainte-Honorine vers Saint-Germain-en- Laye, dans le cadre de travaux de plantation d'arbres
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-01-22-002 - Travaux de plantation d’arbre à Saint Germain en Laye du 25 janvier au 29 janvier 2021 sur la RN 184 18 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2021-01-22-002 - Travaux de plantation d’arbre à Saint Germain en Laye du 25 janvier au 29 janvier 2021 sur la RN 184 19 Direction Départementale de la Protection des Populations
des Yvelines
78-2021-01-25-004
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN 20 PRÉFET
D IRECTION DES YVELINES
DÉPARTEMENTALE Liberté DE
LA PROTECTION DES Egalité :
POPULATIONS Fraternité
Arrêté préfectoral
attribuant l'habilitation Sanitaire
au Docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et
notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,
R.203- T à R.203-16 et R.242-33 :
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux
obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2072, relatif aux conditions
d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations
en matière de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire :
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur
Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines;:
VU l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre
2018 portant nomination de Monsieur
Jean-Bernard BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines
; VU
l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-19-004 du 19 novembre
2020 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la Protection des populations des Yvelines :
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-24-002 du 24
novembre 2020 relatif à [a subdélégation de Signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection
des populations des Yvelines :
VU la demande présentée par la Docteur
vétérinaire Bérénice DECAUDIN, domiciliée professionnellement à Vélizy-Villacoublay (78140) ;
CONSIDÉRANT que la Docteur vétérinaire Bérénice
DECAUDIN a suivi la formation préalable nécessaire à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN 21 CONSIDÉRANT que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN, inscrite à l'Ordre des vétérinaires sous le n°29688 et dont le domicile professionnel administratif est situé au CHV ADVETIA, 09 avenue Louis Breguet à Vélizy-Villacoublay (78140).
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de
justifier, si nécessaire, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 3 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE 4 :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1* pourra être appelé par le préfet de son (ou ses)
département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
ARTICLE & :
Le vétérinaire sanitaire désigné à l’article 1°’ doit respecter les obligations en matière de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine. Dans ce cas, il est tenu de participer a minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisée par le ministère chargé de l'agriculture.
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN 22 ARTICLE 6:
Tout manquement où faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;
°__ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture
Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
+ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à Un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 5 JAN /U21
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
P/Le direct departemental
de la protection D s-Tiés Yvelines
L'adjoinÿ#/£ service
Florence COLLEMARE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN 23 Direction Départementale de la Protection des Populations des Yvelines - 78-2021-01-25-004 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Bérénice DECAUDIN 24 Direction Départementale des Territoires des Yvelines -
SHRU
78-2021-01-25-005
AP_delegationdepreemption_Vaux-sur-Seine
Arrêté Préfectoral délégant l'exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier
d’Île-de-France en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition des
biens sis 250-250 bis, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2021-01-25-005 - AP_delegationdepreemption_Vaux-sur-Seine 25 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires DES YVELINES Service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine Dents …. … Er Politiques Territoriales du Logement Fraternité
Arrêté préfectoral n° du
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement public foncier d'Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pour l’acquisition des biens sis 250-250 bis, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 à R. 302-19 :
Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article L. 210-1 ;
Vu le décret 2015-525 du 12 mai 2015 qui dissout les Établissements Publics Fonciers des départements des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines à la date du 31 décembre 2015 et étend la compétence de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) à la totalité de l'Île-de-France à compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-12-24-014 du 28 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017- 2019 pour la commune de Vaux-sur-Seine ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise du 6 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain simple dans les zones U et AU du PLU)i, et maintenant les droïts de préemption urbain renforcés en vigueur,
Vu le courrier de la chambre des saisies immobilières du tribunal judiciaire de Versailles en date du 27 octobre 2020, informant de la mise aux enchères des biens appartenant à la société civile immobilière LES FONTENELLES, situés au 250-250 bis, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelles cadastrées AO 372 et AO 178;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 078-638-20-00125 reçue en mairie de Vaux-sur-Seine le 2 novembre 2020 et portant sur les biens situés au 250-250 bis, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur- Seine, parcelles cadastrées AO 372 et AO 178;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'audience d'adjudication du 06 janvier 2021;
Considérant que les parcelles appartenant à la SCI LES FONTENELLES, cadastrées AO 372 et AO 178, se situent dans le périmètre d'exercice du DPU instauré sur la commune ;
35 rue de Noailles - BP 1115 -78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2021-01-25-005 - AP_delegationdepreemption_Vaux-sur-Seine 26 Considérant que ces parcelles sont situées dans le secteur de veille foncière dit « Coeur de ville - Gare » au sein de la convention d'intervention foncière du 17 décembre 2019 établie entre l'EPFIF et la commune ;
Considérant que ces parcelles font état d'un potentiel de réalisation de 9 logements sociaux, ce qui contribuera à la réalisation de l'obligation triennale de la commune qui est de 118 logements sociaux à produire entre 2020 et 2022;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition des biens 250-250 bis, rue du Général de Gaulle à Vaux-sur-Seine, parcelles cadastrées AO 372 et AO 178, est délégué à l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme. Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Yvelines et Madame la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Versailles, le 25 JAN, 2021
? / Le Préfet des Yvelines
CT Isabelle DERVILLE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78071 Versailles Cedex. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction Départementale des Territoires des Yvelines - SHRU - 78-2021-01-25-005 - AP_delegationdepreemption_Vaux-sur-Seine 27 Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat
Général
78-2021-01-25-003
Arrêté subdélégation signature DRAC
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2021-01-25-003 - Arrêté subdélégation signature DRAC 28 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2021-03
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme;
VU le code l'environnement;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997 pris pour | ‘application, à la ministre chargée de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France;
VU le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration; VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d'Île- de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 18:
Dans le cadre de la délégation de signature n°78-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent ROTURIER, délégation de signature à l'effet de signer tous actes, correspondances, arrêtés, décisions et conventions est donnée à
Madame Nolwenn de CADENET, secrétaire générale.
1/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2021-01-25-003 - Arrêté subdélégation signature DRAC 29 ARTICLE 2:
Délégation est donnée à Monsieur Antoine-Marie PREAUT, conservateur régional des monuments historiques, à l'effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- les arrêtés d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l'immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine.
En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- les décisions d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d'objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l'autorité administrative, articles L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ; - les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ; - les décisions d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation d'objets mobiliers classés, articles L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine; - les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d'urgence ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine;
- les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d'un objet inscrit, articles L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine.
En matière d'espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L.341- 1 du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3:
Délégation est donnée à Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, à l'effet de signer les actes suivants :
- les décisions d'autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l'urbanisme, Il de l'article L.621-32 et article R.621-96 du Code du patrimoine ; - les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites inscrits hors permis de démolir article L.341-1 du Code de l'environnement;
- les arrêtés donnant avis sur demande de travaux en sites classés, articles R.341-10 et 11 du Code de l’environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Bénédicte LORENZETTO, cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, délégation est donnée à Monsieur Gaël NOBLANC, Monsieur Matthieu BOUREZ et Mme Clarisse BRODBECK, adjoints à la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines, à l'effet de signer les actes ci-dessus énumérés.
2/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2021-01-25-003 - Arrêté subdélégation signature DRAC 30 ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5:
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
ARTICLE 6:
Le directeur régional des affaires culturelles d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Paris, le 25 janvier 2021
Pour le Préfet des Yvelines
Et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d'Ile-de-France,
SIGNE
Laurent ROTURIER
Affichage à la Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France le 25 janvier 2021
3/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles - Secrétariat Général - 78-2021-01-25-003 - Arrêté subdélégation signature DRAC 31 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-22-024
Arrêté modifiant la liste des centres de vaccination
Mise à jour de la liste des centres de vaccination
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-024 - Arrêté modifiant la liste des centres de vaccination 32 E PRÉFET Agence régionale de santé Île-de-France
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SIDPC
Modifiant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination
dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313116 ;
VU 1a loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 531;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-003 en date du 14 janvier 2021 fixant la liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines ;
VU l'avis du directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France du 22 janvier 2021 ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que l'organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 sur l'ensemble du territoire ;
CONSIDERANT qu'aux termes du VIil bis de l'article 53-1 du décret du 29 octobre 2020, le représentant de l'Etat dans le département désigne, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les centres de vaccination participant à la campagne de vaccination,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-024 - Arrêté modifiant la liste des centres de vaccination 33 ARRÊTE :
ARTICLE 1° : La liste des centres désignés pour assurer la vaccination dans le département des Yvelines fixée par l'arrêté du 14 janvier 2021 susvisé est modifiée.
ARTICLE 2 : Les centres figurant en annexe du présent arrêté sont désignés pour assurer la vaccination sur le territoire des Yvelines dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines et la directrice de la délégation départementale des Yvelines de l'agence régionale de santé d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et accessible sur le site internet des services de l'État dans le
département.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Le préfet des Yvelines,
Jean- BROT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-024 - Arrêté modifiant la liste des centres de vaccination 35 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-22-034
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE
situé 11 place Michelet 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE situé 11 place Michelet 78800 HOUILLES 36 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE situé 11 place Michelet 78800 HOUILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 11 place Michelet 78800 Houilles présentée par le représentant de DISTRIBUTION CASINO FRANCE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de DISTRIBUTION CASINO FRANCE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0374. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE situé 11 place Michelet 78800 HOUILLES 37 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
DISTRIBUTION CASINO FRANCE
11 place Michelet
78800 Houilles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE situé 11 place Michelet 78800 HOUILLES 38 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de DISTRIBUTION CASINO France, 11 place Michelet 78800 Houilles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-034 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à DISTRIBUTION CASINO FRANCE situé 11 place Michelet 78800 HOUILLES 39 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-22-036
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à MONOPRIX
situé 5 place de l’église 78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 5 place de l’église 78110 LE VESINET 40 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 5 place de l'église 78110 LE VESINET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 5 place de l'église 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de MONOPRIX;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Le représentant de MONOPRIX est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0250. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 5 place de l’église 78110 LE VESINET 41 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
MONOPRIX
5 place de l'église
78110 Le Vésinet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 5 place de l’église 78110 LE VESINET 42 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-28-025 du 28 janvier 2019 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de MONOPRIX, 5 place de l'église 78110 Le Vésinet, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
sIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-036 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à MONOPRIX situé 5 place de l’église 78110 LE VESINET 43 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-22-029
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à POINT P
situé 11 rue porte de Buc 78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 11 rue porte de Buc 78000 VERSAILLES 44 PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à POINT P situé route de galluis 78340 LA QUEUE LEZ YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à KR. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé route des galluis 78340 LA QUEUE LEZ YVELINES présentée par le représentant de POINT P;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 17 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de POINT P est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0139. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 11 rue porte de Buc 78000 VERSAILLES 45 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
POINT P
route des galluis
78340 LA QUEUE LEZ YVELINES
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 11 rue porte de Buc 78000 VERSAILLES 46 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 2016294-0010 du 20 octobre 2016 est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de POINT P, 25 avenue des Guilleraies 92000 NANTERRE, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 13 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-029 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 11 rue porte de Buc 78000 VERSAILLES 47 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-22-027
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à POINT P situé 108 rue de la Louvière
78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 108 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET 48 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à POINT P situé 108 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 108 rue de la Louvière 78120 Rambouillet présentée par le représentant de POINT P;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 03 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de POINT P est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0415. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 108 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET 49 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
POINT P
108 rue de la Louvière
78120 Rambouillet
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 108 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET 50 Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-14-011 du 14 septembre 2018 est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de POINT P, 25 avenue des guilleraies 92000 Nanterre, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-027 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à POINT P situé 108 rue de la Louvière 78120 RAMBOUILLET 51 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-22-035
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE –
RELAIS BARRY situé 71 rue des chantiers 78000
VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAIS BARRY situé 71 rue des chantiers 78000 VERSAILLES 52 PRÉFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS BARRY situé 71 rue des chantiers 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 71 rue des chantiers 78000 Versailles présentée par le représentant de TOTAL MARKETING FRANCE -— RELAIS BARRY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 25 novembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de TOTAL MARKETING FRANCE -— RELAIS BARRY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0680. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252:1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAIS BARRY situé 71 rue des chantiers 78000 VERSAILLES 53 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse suivante :
TOTAL MARKETING FRANCE -— RELAIS BARRY
71 rue des chantiers
78000 Versailles
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAIS BARRY situé 71 rue des chantiers 78000 VERSAILLES 54 Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de TOTAL MARKETING FRANCE - RELAIS BARRY, 562 avenue du parc de l'île 92029 Nanterre cedex, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés Un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-035 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à TOTAL MARKETING FRANCE – RELAIS BARRY situé 71 rue des chantiers 78000 VERSAILLES 55 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-22-026
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection au LYCEE SONIA DELAUNAY situé
avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 VILLEPREUX
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE SONIA DELAUNAY situé avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 VILLEPREUX 56 PRÉFET Cabinet
Direction des sécurités DES YVELINES . . .
( Bureau des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au LYCEE SONIA DELAUNAY situé avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 VILLEPREUX
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2557 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 Villepreux présentée par Madame Corinne SUBILEAU proviseure du LYCEE SONIA DELAUNAY ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 décembre 2020;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er: Madame Corinne SUBILEAU proviseure du LYCEE SONIA DELAUNAY est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0829. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics. Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 Le représentant de l'établissement est autorisé à visionner les abords immédiats du site, sans emprise sur la voie publique et les propriétés avoisinantes. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE SONIA DELAUNAY situé avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 VILLEPREUX 57 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 2521 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la proviseure de l'établissement à l'adresse suivante :
LYCEE SONIA DELAUNAY
Avenue de Saint-Germain-en-Laye
78450 Villepreux
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police où de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE SONIA DELAUNAY situé avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 VILLEPREUX 58 Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Corinne SUBILEAU proviseure du LYCÉE SONIA DELAUNAY, avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 Villepreux, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
SIGNÉ
Thomas LAVIELLE
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-22-026 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au LYCEE SONIA DELAUNAY situé avenue de Saint-Germain-en-Laye 78450 VILLEPREUX 59 Préfecture des Yvelines
78-2021-01-25-001
Arrêté relatif au report des visites périodiques de l'année
2020 dans le cadre des mesures d'adaptation des
procédures pendant la période de gestion de la crise
sanitaire Arrêté relatif au report des visites périodiques de l'année 2020 dans le cadre des mesures d'adaptation des procédures pendant la période de gestion de la crise sanitaire
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-25-001 - Arrêté relatif au report des visites périodiques de l'année 2020 dans le cadre des mesures d'adaptation des procédures pendant la période de gestion de la crise sanitaire 60 PRÉFET
DES YVELINES Cabinet Liberté Direction des sécurités Égalité Service interministériel de défense et de protection civile
Fraternité
Arrêté SIDPC n° 2021- 09 relatif au report des visites périodiques de l’année 2020 dans le cadre des mesures d‘'adaptation des procédures pendant la période de gestion de la crise sanitaire
Le Préfet des Yvelines,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-18, R. 123-19 et KR. 123-48;
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Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions. générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2020 portant possibilité de report des visites périodiques d'établissements recevant du public;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-09-02-003 du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à monsieur Thomas LAVIELLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur du 11 décembre 2020;
Considérant les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de covid-19,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Arrête:
Article 1°": Les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, 81, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à Un an.
Article 2: La liste des établissements concernés par les reports prévus à l'article 1er est annexée au présent arrêté.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-25-001 - Arrêté relatif au report des visites périodiques de l'année 2020 dans le cadre des mesures d'adaptation des procédures pendant la période de gestion de la crise sanitaire 61 Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa parution au recueil des actes administratifs.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le Directeur départemental du service d'incendie et de secours, Mesdames et Messieurs les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département et accessible sur le site internet des services de l'État dans le département.
Fait à Versailles, le 2 5 JAN. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faite l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-25-001 - Arrêté relatif au report des visites périodiques de l'année 2020 dans le cadre des mesures d'adaptation des procédures pendant la période de gestion de la crise sanitaire 62 0|01p1ED
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-01-25-001 - Arrêté relatif au report des visites périodiques de l'année 2020 dans le cadre des mesures d'adaptation des procédures pendant la période de gestion de la crise sanitaire 73 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-22-040
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
à L’HOPITAL ANDRE MIGNOT situé 177 rue de
Versailles 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’HOPITAL ANDRE MIGNOT situé 177 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 74 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
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Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’HOPITAL ANDRE MIGNOT situé 177 rue de Versailles
78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 177 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT présentée par le représentant de L’HOPITAL ANDRE MIGNOT ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 10 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de L’HOPITAL ANDRE MIGNOT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0006. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Protection des bâtiments publics
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’HOPITAL ANDRE MIGNOT situé 177 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 75 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de sécurité de l’établissement à l’adresse suivante :
HOPITAL ANDRE MIGNOT
177 rue de Versailles
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’HOPITAL ANDRE MIGNOT situé 177 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 76 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
Article 13 : L’arrêté préfectoral n°78-2019-10-04-003 du 04 octobre 2019 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de L’HOPITAL ANDRE MIGNOT 177 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-040 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à L’HOPITAL ANDRE MIGNOT situé 177 rue de Versailles 78150 LE CHESNAY - ROCQUENCOURT 77 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-22-039
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au Commissariat de Police - CSP Versailles situé 19
avenue de Paris
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Versailles situé 19 avenue de Paris 78 PRÉFET
DES YVELINES
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Versailles situé 19 avenue de Paris 78000 VERSAILLES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 19 avenue de Paris présentée par le représentant du Commissariat de Police - CSP Versailles;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 14 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du Commissariat de Police - CSP Versailles est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0822. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d’actes terroristes. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Versailles situé 19 avenue de Paris 79 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant départemental à l’adresse suivante :
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105 Rue des Prés aux Bois
78220 VIROFLAY
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Versailles situé 19 avenue de Paris 80 SIGNÉ
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Commissariat de Police - CSP Versailles 19 avenue de Paris 78000 VERSAILLES,pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-039 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police - CSP Versailles situé 19 avenue de Paris 81 Préfecture des Yvelines - CAB / BPA
78-2021-01-22-038
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection
au Commissariat de Police – CSP Rambouillet situé 04 rue
Pasteur
78120 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Rambouillet situé 04 rue Pasteur 82 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Rambouillet situé 04 rue Pasteur 78120 RAMBOUILLET
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 04 rue Pasteur 78120 RAMBOUILLET présentée par le représentant du Commissariat de Police - CSP de Rambouillet ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 15 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 07 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant du Commissariat de Police - CSP Rambouillet est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020/0855. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Prévention d’actes terroristes. Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Rambouillet situé 04 rue Pasteur 83 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du correspondant départemental à l’adresse suivante :
DDSP 78
105 Rue des Prés aux Bois
78220 VIROFLAY
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Rambouillet situé 04 rue Pasteur 84 SIGNÉ
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Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du Commissariat de Police - CSP Rambouillet 4 rue Pasteur 78120 RAMBOUILLET,pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - CAB / BPA - 78-2021-01-22-038 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au Commissariat de Police – CSP Rambouillet situé 04 rue Pasteur 85 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-22-031
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement DESIGUAL / INTS FRANCE
situé centre commercial Véizy II – 2 avenue de l’Europe
78140 Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-031 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 86 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement DESIGUAL / INTS FRANCE
situé centre commercial Véizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018050-0011 du 19 février 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial Véizy II – 2 avenue de l’Europe 78140 Vélizy-Villacoublay ;
Vu la télédéclaration du 11 juin 2020 du représentant de la société DESIGUAL / INTS FRANCE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2018050-0011 du 19 février 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du département sécurité de la société DESIGUAL / INTS FRANCE, 14 rue des jeuneurs 75002 Paris et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-031 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 87 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-22-030
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement KIABI – KIABI EUROPE SAS
situé centre commercial Régional Grand Plaisir 78370
Plaisir
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-030 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 88 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement KIABI – KIABI EUROPE SAS
situé centre commercial Régional Grand Plaisir 78370 Plaisir
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017163-0008 du 12 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis centre commercial Régional Grand Plaisir 78370 Plaisir ;
Vu la télédéclaration du 6 octobre 2020 du représentant de la société KIABI – KIABI EUROPE SAS informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017163-0008 du 12 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur maintenance de la société KIABI – KIABI EUROPE SAS, 100 rue du calvaire, 59510 HEM et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-030 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 89 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-22-028
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à
l’établissement LEASEPLAN FRANCE SAS situé 31
route de Mantes 78240 Chambourcy
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-028 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 90 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LEASEPLAN FRANCE SAS situé 31 route de Mantes 78240 Chambourcy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-05-27-036 du 27 mai 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 31 route de Mantes 78240 Chambourcy ;
Vu la télédéclaration du 19 décembre 2019 du représentant de la société LEASEPLAN FRANCE SAS informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 78-2019-05-27-036 du 27 mai 2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable des services généraux de la société LEASEPLAN FRANCE SAS, 274 avenue Napoléon Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-028 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à 91 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-22-033
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’agence de
la SOCIETE GENERALE
située 64 rue Moxouris 78150 LE
CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-033 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de 92 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de la SOCIETE GENERALE
située 64 rue Moxouris 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017170-0016 du 19 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 64 rue Moxouris 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT ;
Vu la télédéclaration du 3 mars 2020 du représentant de la SOCIETE GENERALE informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2017170-0016 du 19 juin 2017 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la SOCIETE GENERALE, 1 rue Rameau, 78000 Versailles, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-033 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence de 93 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-22-032
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation
d’un système de vidéoprotection à l’agence du
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 27-29 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-032 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence du 94 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC)
située 27-29 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016221-0009 du 8 août 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection sis 27-29 rue du général Leclerc 78360 MONTESSON ;
Vu la télédéclaration du 29 mai 2020 du représentant du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) informant de l’arrêt du système de vidéoprotection faisant l’objet de l’arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016221-0009 du 8 août 2016 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), 6 avenue de Provence 75009 Paris, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-032 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence du 95 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-22-007
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT
MUTUEL située 1 rue Nationale 78940 LA
QUEUE-LEZ-YVELINES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 96 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 1 rue Nationale 78940 LA QUEUE-LEZ-YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 rue Nationale 78940 La Queue-Lez-Yvelines présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0501 Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 97 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 98 sI
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016069-0002 du 9 mars 2016 est abrogé.
Article 14: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-007 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 99 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2021-01-22-006
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT
MUTUEL située 11 avenue du maréchal Juin 78420
CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 100 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 11 avenue du maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 avenue du maréchal Juin 78420 Carrières-sur-Seine présentée par le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 28 décembre 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 7 janvier 2021 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l’agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0009. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Secours à personne, Défense contre l'incendie, Préventions des risques naturels ou technologiques, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 101 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service CCS sécurité réseaux de l'agence bancaire à l'adresse suivante :
CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 102 sI
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Article 13 : L’arrêté préfectoral n° 2016069-0003 du 9 mars 2016 est abrogé.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas LAVIELLE
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2021-01-22-006 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire du CREDIT 103 Préfecture des Yvelines - DICAT
78-2021-01-22-037
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Christophe KERRERO, recteur de la région académique
Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier
des universités de Paris et d'Ile-de-France. Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France.
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2021-01-22-037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France. 104 PRÉFET Direction de la Coordination
DES YVELINES et de l'Appui Territorial
Fraternité
Vu
Vu
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Vu
Vu
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, Recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
la loi d'orientation n° 95-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe KERRERO, en qualité de recteur de la région académique Ile-de- France, recteur de l'académie de Paris;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des _ services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté n°2020-32 RRA du 21 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la région académique d'Île-de-France ;
le protocole national conclu entre le ministère de l’intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date du 15 décembre 2020;
le protocole départemental entre le recteur de la région académique d'Île-de-France et le préfet des Yvelines relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre, dans les Yvelines, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative, en date du 7 janvier 2021;
Arrête
1/2
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2021-01-22-037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France. 105 Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, Chancelier des universités de Paris et d'Île-de-France, à l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Yvelines, à l'exception :
+ Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire ; Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
e Des réponses aux courriers des parlementaires, de la présidente du Conseil régional et du président du Conseil départemental ;
+ Des décisions sur les dossiers faisant l’objet d'une évocation par le Préfet ; Des courriers adressés aux ministres sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant;
e Des mémoires en défense suite à un recours au tribunal administratif:
+ Des arrêtés de suspension d'exercer en urgence en accueil collectif de mineurs ; ° Des arrêtés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer en accueil collectif de mineurs ;
+ Des arrêtés portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ; des arrêtés portant fermeture provisoire ou définitive de locaux accueillant des accueils collectifs de mineurs :
+ Des arrêtés portant interruption en urgence d’un accueil collectif de mineurs ; + Des arrêtés de suspension d'exercer en urgence les fonctions de l'article L 212-1 du code du sport (éducateur sportif) ;
e Des arrêtés d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions de l'article L272-1 du code du sport (éducateur sportif) ;
+ Des arrêtés portant fermeture temporaire ou définitive d'un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) :
+ Des arrêtés portant opposition à l'ouverture d'un établissement d'activités physiques et sportives (EAPS) ;
Des arrêtés de réouverture d'un EAPS ;
Des arrêtés d'homologation et de retrait d'homologation d'enceintes sportives ; Des courriers de signalement au Procureur sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ;
Médailles Jeunesse, Sport et Engagement Association (MJSEA)
+ Des mémoires de propositions au ministère en charge des sports pour les échelons Or et Argent, préparés par le SDJES ;
+ Des arrêtés départementaux d'attribution des médailles de bronze JSEA (Jeunesse, Sport et Engagement Association) ;
e Des lettres de félicitation JSEA.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le secrétaire général de la région académique Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
2 2 JAN, 2021
2/2
Préfecture des Yvelines - DICAT - 78-2021-01-22-037 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christophe KERRERO, recteur de la région académique Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités de Paris et d'Ile-de-France. 106 Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et
des élections
78-2021-01-22-025
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement « DIRECT-OBSEQUES », sis sur la
commune d’Aubergenville Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « DIRECT-OBSEQUES », sis sur la commune d’Aubergenville
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2021-01-22-025 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « DIRECT-OBSEQUES », sis sur la commune d’Aubergenville 107 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « DIRECT-OBSEQUES », sis sur la commune d’Aubergenville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 02/01/2021 par Louis-Bernard BOUZERAND, responsable de la SARL « DIRECT- OBSEQUES » sise Chemin du Pont de Falaise à Mareil-sur-Mauldre (78124), en vue de l'habilitation accordée à l'établissement susvisé ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « DIRECT-OBSEQUES » sis 15, rue de lYser à Aubergenville (78410), dirigé par Monsieur Louis-Bernard BOUZERAND, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes cinéraires,
e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0181.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 22/01/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
a.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - wwwyvelines.gouv.fr
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Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2021-01-22-025 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « DIRECT-OBSEQUES », sis sur la commune d’Aubergenville 108 Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 22/01/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
| DORE,
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - Direction de la réglementation et des élections - 78-2021-01-22-025 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « DIRECT-OBSEQUES », sis sur la commune d’Aubergenville 109