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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 5 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-149
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2019 Sommaire
ARS - Département autonomie
78-2019-08-01-008 - AT 1588 SSIAD MERE (3 pages) Page 3
78-2019-08-02-006 - AT 1590 SSIAD La Celle st Cloud Le Chesnay (3 pages) Page 7
78-2019-07-29-046 - le_perray_pays_dyveline_PA-PH_1529 (3 pages) Page 11
78-2019-07-29-047 - Louveciennes_AT2019_PA-PH_1491 (3 pages) Page 15
78-2019-07-31-016 - LpineVersailles_AT2019_PA-PH_1519.rtf (3 pages) Page 19
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78-2019-07-29-045 - SaintGermainenLaye_AT2019_PA-PH_1517 (3 pages) Page 27
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2 ARS - Département autonomie
78-2019-08-01-008
AT 1588 SSIAD MERE
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-01-008 - AT 1588 SSIAD MERE 3 Af @ » Agerce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1588 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ADMR DU MANOIR - 780825956
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD ADMR DU MANOIR (780825956) sise 3, R DE LA CHASIERE, 78490,
MERE et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DES YVELINES (78082651 7) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR DU MANOIR (7800825956) pour 2019 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 30/07/2019 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 01/08/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-01-008 - AT 1588 SSIAD MERE 4 Article 1°"
DECIDE
Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 197 722.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 99 810.21€).
Le prix de journée est fixé à 40.02€.
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 265 778.40€ au titre de 2019.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 055.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5
671.33€).
Le prix de journée est fixé à 26.64€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Article 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 79 888.84
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 113 290.58
DEPENSES | - dont CNR dé
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 107 448.98
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 300 628.40
Groupe I
Produits de la tarification L 265 778.40
- dont CNR 0.00
Groupe II ic
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III id Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 34 850.00
TOTAL Recettes 1 300 628.40
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 300 628.40€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 232 572.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 102
714.38€).
Le prix de journée est fixé à 41.18€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 055.90€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 671.33€).
Le prix de journée est fixé à 26.64€.
tp
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-01-008 - AT 1588 SSIAD MERE 5 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES YVELINES
(7800826517) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 01/08/2019
le récanm ennté [le.de-France
F | Par QÉRER IG IE Bllèeué Dépar RAA Vins
Corinne LROUGARD
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-01-008 - AT 1588 SSIAD MERE 6 ARS - Département autonomie
78-2019-08-02-006
AT 1590 SSIAD La Celle st Cloud Le Chesnay
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-02-006 - AT 1590 SSIAD La Celle st Cloud Le Chesnay 7 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1590 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD-LE CHESNAY - 780001442
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD-LE CHESNAY (780001442) sise 8, AV
CHARLES DE GAULLE, 78170, LA CELLE-SAINT-CLOUD et gérée par l’entité dénommée
GCSMS LA CELLE ST CLOUD - LE CHESNAY (780024998) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD LA CELLE SAINT CLOUD-LE CHESNAY (780001442) pour 2019 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019, 26/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines :
l'absence de réponse de la structure :;
la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 02/08/2019.
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-02-006 - AT 1590 SSIAD La Celle st Cloud Le Chesnay 8 DECIDE |
Article 1° A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 058 282.32€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 034 774.79€ (fraction forfaitaire s’élevant à 86 231.23€).
Le prix de journée est fixé à 36.35€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 507.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
958.96€).
Le prix de journée est fixé à 32.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 20 205.73
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 852 335.70
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 168 333.66
Reprise de déficits 17 407 23
TOTAL Dépenses 1 058 282.32
Groupe I 239 Produits de la tarification 058 282.32
Groupe II b'üd
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 058 282.32
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2020 : 1 040 875.09€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 017 367.56€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84
780.63€).
Le prix de journée est fixé à 35.73€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 23 507.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1
958.96€).
Le prix de journée est fixé à 32.20€.
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-02-006 - AT 1590 SSIAD La Celle st Cloud Le Chesnay 9 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire GCSMS LA CELLE ST CLOUD - LE
CHESNAY (780024998) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 02/08/2019
Par délégation le Délégué Départemental
€ errant
> mm
= _ aie
répionale de santé lle-cle-France inte des Yvelines Agencr santé
La déléguée départementale 46;
Corinne DROUGARB
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-02-006 - AT 1590 SSIAD La Celle st Cloud Le Chesnay 10 ARS - Département autonomie
78-2019-07-29-046
le_perray_pays_dyveline_PA-PH_1529
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-046 - le_perray_pays_dyveline_PA-PH_1529 11 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1529 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ADMR DU PAYS D'YVELINE - 780826525
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR DU PAYS D'YVELINE (780826525) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DU PAYS D'YVELINE (780826525) sise 14, R DE HOUDAN, 78610, LE PERRAY-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DES YVELINES (780826517) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-046 - le_perray_pays_dyveline_PA-PH_1529 12 DECIDE
[2
[2
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 817 214.35€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
817 214.35
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 817 214.35
DEPENSES
83 084.27
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
41 517.73
- dont CNR
817 214.35
692 612.35
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 817 214.35€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 787 713.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 642.77€). Le prix de journée est fixé à 37.21€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 501.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 458.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.41€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 787 713.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 642.77€). Le prix de journée est fixé à 37.21€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 29 501.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 458.43€).
Le prix de journée est fixé à 40.41€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-046 - le_perray_pays_dyveline_PA-PH_1529 13 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé lle-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES YVELINES (780826517) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 29/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-046 - le_perray_pays_dyveline_PA-PH_1529 14 ARS - Département autonomie
78-2019-07-29-047
Louveciennes_AT2019_PA-PH_1491
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-047 - Louveciennes_AT2019_PA-PH_1491 15 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1491 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE LOUVECIENNES - 780017992
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE LOUVECIENNES (780017992) sise 45, R DU GENERAL LECLERC, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-047 - Louveciennes_AT2019_PA-PH_1491 16 DECIDE
[2
[2
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 845 692.02€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
2 041 699.99
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
196 007.97
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 2 041 699.99
DEPENSES
130 375.43
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
52 196.11
- dont CNR
1 845 692.02
1 859 128.45
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 2 041 699.99€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 821 022.18€ (fraction forfaitaire s’élevant à 151 751.85€). Le prix de journée est fixé à 42.28€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 669.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 055.82€).
Le prix de journée est fixé à 33.79€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 017 030.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 168 085.85€).
Le prix de journée est fixé à 46.83€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 669.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 055.82€).
Le prix de journée est fixé à 33.79€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-047 - Louveciennes_AT2019_PA-PH_1491 17 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
nn
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 29/07/2019
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-047 - Louveciennes_AT2019_PA-PH_1491 18 ARS - Département autonomie
78-2019-07-31-016
LpineVersailles_AT2019_PA-PH_1519.rtf
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-31-016 - LpineVersailles_AT2019_PA-PH_1519.rtf 19 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1519 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES - 780826194
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES (780826194) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD - ESA LEPINE VERSAILLES (780826194) sise 53, R DES CHANTIERS, 78000, VERSAILLES et gérée par l’entité dénommée SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 31/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-31-016 - LpineVersailles_AT2019_PA-PH_1519.rtf 20 DECIDE
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 1 593 663.86€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
1 928 816.88
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
335 153.02
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 1 928 816.88
DEPENSES
134 248.44
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
156 124.03
- dont CNR
1 593 663.86
1 638 444.41
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 1 928 816.88€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 503 715.55€ (fraction forfaitaire s’élevant à 125 309.63€). Le prix de journée est fixé à 32.44€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 89 948.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 495.69€).
Le prix de journée est fixé à 30.80€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 838 868.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 153 239.05€).
Le prix de journée est fixé à 39.67€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 89 948.31€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 495.69€).
Le prix de journée est fixé à 30.80€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-31-016 - LpineVersailles_AT2019_PA-PH_1519.rtf 21 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé lle-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SCIC SOLIDARITE VERSAILLES GRAND AGE (780023818) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 31/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-31-016 - LpineVersailles_AT2019_PA-PH_1519.rtf 22 ARS - Département autonomie
78-2019-08-29-001
maisons_lafitte_PA-PH_1525
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-29-001 - maisons_lafitte_PA-PH_1525 23 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1525 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE - 780824314
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE (780824314) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD PA DE MAISONS LAFFITTE (780824314) sise 1, R DE SOLFERINO, 78600, MAISONS-LAFFITTE et gérée par l’entité dénommée VIVALTO SANTE SERVICES (780025292) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-29-001 - maisons_lafitte_PA-PH_1525 24 DECIDE
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 641 124.99€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
641 124.99
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 641 124.99
DEPENSES
34 244.90
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
50 250.82
- dont CNR
641 124.99
556 629.27
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 641 124.99€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 641 124.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 427.08€). Le prix de journée est fixé à 35.13€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 641 124.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 53 427.08€). Le prix de journée est fixé à 35.13€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-29-001 - maisons_lafitte_PA-PH_1525 25 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
EE
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire VIVALTO SANTE SERVICES (780025292) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 29/07/2019
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-08-29-001 - maisons_lafitte_PA-PH_1525 26 ARS - Département autonomie
78-2019-07-29-045
SaintGermainenLaye_AT2019_PA-PH_1517
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-045 - SaintGermainenLaye_AT2019_PA-PH_1517 27 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1517 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE - 780825485
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE (780825485) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SAINT GERMAIN EN LAYE (780825485) sise 86, R LEON DESOYER, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l’entité dénommée COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE (780809067) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-045 - SaintGermainenLaye_AT2019_PA-PH_1517 28 DECIDE
€).
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 381 769.18€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
415 526.45
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
33 757.27
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 415 526.45
DEPENSES
6 767.46
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
16 086.96
- dont CNR
381 769.18
392 672.03
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 415 526.45€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 370 050.68€ (fraction forfaitaire s’élevant à 30 837.56€). Le prix de journée est fixé à 28.97€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 718.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 976.54€). Le prix de journée est fixé à 32.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 403 807.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 33 650.66€). Le prix de journée est fixé à 31.61€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 11 718.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 976.54€).
Le prix de journée est fixé à 32.11€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-045 - SaintGermainenLaye_AT2019_PA-PH_1517 29 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
nn
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNE DE ST-GERMAIN-EN-LAYE (780809067) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 29/07/2019
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-045 - SaintGermainenLaye_AT2019_PA-PH_1517 30 ARS - Département autonomie
78-2019-07-29-043
sartrouville_PA_1527
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-043 - sartrouville_PA_1527 31 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1527 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE SARTROUVILLE - 780803342
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE (780803342) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE SARTROUVILLE (780803342) sise 115, AV DE LA REPUBLIQUE, 78500, SARTROUVILLE et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-043 - sartrouville_PA_1527 32 DECIDE
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 514 677.15€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
519 704.84
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
5 027.69
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 519 704.84
DEPENSES
36 344.80
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
20 643.97
- dont CNR
514 677.15
462 716.07
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 519 704.84€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 514 677.15€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 889.76€). Le prix de journée est fixé à 36.16€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 519 704.84€ (fraction forfaitaire s’élevant à 43 308.74€). Le prix de journée est fixé à 36.51€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-043 - sartrouville_PA_1527 33 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
nn
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 29/07/2019
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-043 - sartrouville_PA_1527 34 ARS - Département autonomie
78-2019-07-29-048
st_arnoult_PA-PH_1530
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-048 - st_arnoult_PA-PH_1530 35 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1530 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT - 780825030
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT (780825030) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR DE SAINT ARNOULT (780825030) sise 6, R LOUIS GENETS, 78730, SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR DES YVELINES (780826517) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
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ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-048 - st_arnoult_PA-PH_1530 36 DECIDE
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 569 704.59€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
645 939.12
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
76 234.53
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 645 939.12
DEPENSES
90 580.82
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
43 427.88
- dont CNR
569 704.59
511 930.42
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 645 939.12€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 531 081.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 44 256.82€). Le prix de journée est fixé à 33.84€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 622.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 218.56€).
Le prix de journée est fixé à 35.27€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 607 316.36€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 609.70€). Le prix de journée est fixé à 38.69€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 622.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 218.56€).
Le prix de journée est fixé à 35.27€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-048 - st_arnoult_PA-PH_1530 37 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé lle-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR DES YVELINES (780826517) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 29/07/2019
Par délégation le Délégué Départemental
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-048 - st_arnoult_PA-PH_1530 38 ARS - Département autonomie
78-2019-07-29-044
viroflay_PA_1528
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-044 - viroflay_PA_1528 39 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1528 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE
SSIAD DE VIROFLAY - 780824322
VU
VU
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ; VU
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2018 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SSIAD DE VIROFLAY (780824322) pour 2019 ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 03/09/2018 ;
Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 10/07/2019 , par la délégation départementale de Yvelines ;
Considérant
l'absence de réponse de la structure ; Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD DE VIROFLAY (780824322) sise 3, R HENRI WELSCHINGER, 78220, VIROFLAY et gérée par l’entité dénommée CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803938) ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 29/07/2019.
1
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-044 - viroflay_PA_1528 40 DECIDE
A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est fixée à 574 067.99€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :
Article 1er
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
- dont CNR
610 536.26
Groupe I
Produits de la tarification
0.00
RECETTES 0.00
GROUPES FONCTIONNELS
Reprise de déficits
36 468.27
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
MONTANTS
EN EUROS
TOTAL Dépenses 610 536.26
DEPENSES
46 578.07
0.00 Groupe III Produits financiers et produits non encaissables
0.00
15 101.35
- dont CNR
574 067.99
548 856.84
- dont CNR 0.00
TOTAL Recettes
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Reprise d’excédents
A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Article 2
• dotation globale de soins 2020 : 610 536.26€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 574 067.99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 47 839.00€). Le prix de journée est fixé à 39.32€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 610 536.26€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 878.02€). Le prix de journée est fixé à 41.82€.
DECIDE
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-044 - viroflay_PA_1528 41 Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
nn
Corinne DROUGARD
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (780803938) et à l’établissement concerné.
Fait à Versailles , Le 29/07/2019
3
ARS - Département autonomie - 78-2019-07-29-044 - viroflay_PA_1528 42 Direction Départementale des Territoires 78 - Service de
l'éducation et de la sécurité routière
78-2019-08-05-001
ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant
Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5, rue de la
Porte d’Andin à Jouars-Pontchartrain (78760)
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-08-05-001 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 43 ;
Liberté « Égalité + Fraternité ————_]——_ 2 —_…—_———_—_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
. | Versailles, le 0 $ Ai ny Bureau de l'éducation routière
ARRETÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0
autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN
situé 5, rue de la Porte d’Andin à Jouars-Pontchartrain (78760)
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,
L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,
VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,
VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
VU Parrêté préfectoral n° 78-2018-10-10-002 du 10/10/2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, Directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-01-31-003 du 31/01/2019 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014069-0013 du 10/03/2014 délivré à Monsieur Kristen ROBIN, gérant de l’'EURL AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN, pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5, rue de la Porte d’Andin à Jouars-Pontchartrain (78760)
VU ja demande présentée le 22/07/2019 par Monsieur Kristen ROBIN en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 14 078 0006 0 l’autorisant à exploiter l’établissement dénommé AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN,
VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-08-05-001 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 44 ARRÊTE :
Article 1° - L’agrément préfectoral référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN, gérant de l’'EURL AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN situé 5, rue de la Porte d’Andin à Jouars-Pontchartrain (78760), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 11 mars 2019.
Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A2-A-B-AAC
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement est fixé à 19 personnes. :
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;
« le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;
« _l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de
l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, ia mention de la compagnie et du
numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
- le nom et l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;
4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront étre mentionnés.
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaiïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax: 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-08-05-001 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 45 Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous
réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Kristen ROBIN, représentant l’établissement AUTO ECOLE PONTCHARTRAIN. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Pour le Préfet et par délégation,
T La directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2019-08-05-001 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 14 078 0006 0 autorisant Monsieur Kristen ROBIN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, 46 Direction régionale et interdépartementale
Environnement Energie - UD78
78-2019-08-05-003
EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes
Arrêté préfectoral autorisant la société EBS Le Relais Val de Seine à
exploiter une installation de collecte, tri et valorisation de textiles,
linge de maison et chaussures soumise à enregistrement à
Chanteloup les Vignes.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 47 Liberté , + Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'île de France
Unité Départementale des Yvelines
Arrêté Préfectoral
autorisant l'exploitation d’une installation de collecte, tri et valorisation de textiles, linge de maison et chaussures soumise à enregistrement au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
EBS LE RELAIS VAL DE SEINE
Ecoparc des Cettons,
15 Rue Panhard-Levassor
78 570 CHANTELOUP LES VIGNES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le récépissé en date du 11 juin 2014 donnant acte à la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE de sa déclaration d'exploitation d'une installation de transit regroupement et tri de TCL (Textiles, Linge de maison et Chaussures) ;
Vu la demande du 23 août 2018, complétée le 22 novembre 2018 et le 31 janvier 2019, par laquelle Monsieur LUTHUN Jean-François, en qualité de PDG de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE, dont le siège social est situé à Ecoparc des Cettons, 15 Rue Panhard- Levassor à 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES, sollicite une augmentation de la capacité de stockage de son activité de collecte, tri et valorisation de textiles, linge de maison et chaussures située à la même adresse ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;
Vu le courrier du 23 août 2018 joint au dossier déposé, par lequel la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE sollicite que son dossier de demande d'enregistrement soit instruit selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du Titre VIII du Livre 1er du code de l'environnement ;
35 rue de Noailles -78000 Versailles
www.driee.ile-de-france.developpement-durable.fr
1/9
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 48 Vu l'arrêté préfectoral en date du 04 mars 2019, ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 05 avril au 19 avril 2019 inclus ;
Vu le registre d'enquête, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis du Conseil municipal d'ANDRESY ;
Vu l'avis de la direction départementale des services d'incendie et de secours ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST), au projet d'enregistrement, lors de sa séance du 4 juillet 2019 ;
Considérant que l'installation, qui sera exploitée par la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE -— Ecoparc des Cettons — 15 Rue Panhard-Levassor — 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES, est soumise à l'enregistrement au titre de la rubrique n°2714-1 (Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement ;
Considérant que le dossier de demande d'enregistrement de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE a été instruit selon la procédure décrite au chapitre unique du Titre VIII du Livre 1er du Code de l'environnement, conformément à l'article R. 512-46-9 du Code de l'environnement ;
Considérant que la décision prise à l'issue de l'examen au cas par cas du 06 février 2018, la réalisation d'une étude d'impact n'est pas nécessaire. Ce projet n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Considérant que le montant des garanties financières applicables aux installations de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE est inférieur au seuil visé à l'article R. 516-1 obligeant à la constitution de garanties financières ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, prévues dans le dossier de demande d'enregistrement consolidé du 31 janvier 2019 notamment, mise en place d’un mur coupe-feu REI 120, d'un moyen de confinement des eaux incendies (obturateurs, bassin de rétention) de commandes de désenfumage, de séparateurs d'hydrocarbures, de détection incendie, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que le respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé et des conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Considérant que la demande précise les conditions de remise en état en cas d'arrêt définitif de l'installation ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'arrêté préfectoral sont réunies ;
Considérant que l'exploitant n'a formulé, dans le délai imparti, aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 10 juillet 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 49 ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société EBS LE RELAIS VAL DE SEINE, dont le siège social est situé Ecoparc des Cettons, 15 Rue Panhard-Levassor, 78 570 CHANTELOUP LES VIGNES, faisant l'objet de la demande susvisée reçue le 23 août 2018, sont enregistrées pour la rubrique n°2714-1 de la nomenclature des installations classées : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Ces installations sont localisées dans l'Ecoparc des Cettons, 15 Rue Panhard-Levassor, sur le territoire de la commune de CHANTELOUP LES VIGNES. Elles sont implantées conformément aux plans joints dans le dossier de demande sur les parcelles détaillées au tableau de l'article 1.2.2 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'Environnement).
ARTICLE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'activité et (Régime | er aute volume
| 2714-1 [rester de transit, regroupement, triou [Collecte, réception et tri | préparation en vue de réutilisation de déchets {de textiles (vêtements, inon dangereux de papiers/cartons, chaussures et textiles de
plastiques, caoutchouc, textiles, bois à maison) : le volume l'exclusion des activités visées aux rubriques [maximal susceptible E 2710, 2711 et 2719. d'être présent dans les | Le volume susceptible d'être présent dans linstallations est l'installation étant : de3 500 m°
| 1. Supérieur ou égal à 1 000 m° A | " on | 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs 3 chargeurs de trans- | | La puissance maximale de courant continu palettes dont les | utilisable pour cette opération étant puissances sont 600 W, !: NC supérieure à 50 KW : D 960 W et 720 W.
La puissance totale
LE LL... ___ maximale est de 2,28 KW|___ 4331 |Liquides inflammables de catégorie 2 ou 2 füts de 200 | de lave- catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique 4330. |glace catégorie 3.
La quantité totale susceptible d'être présente |La quantité totale
dans les installations y compris dans les susceptible d'être NC cavités souterraines étant : présente dans les | 3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure linstallations est de 0,4t _ [à 100 t : DC — es Ne J
3/9
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 50 4718 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 [Stockage de bouteilles
et 2... butane/propane à
La quantité totale susceptible d'être présente |l'extérieur, servant pour
dans les installations étant : les chariots de
1. Pour le stockage en récipients à pression manutention :
transportables | ° 20 bouteilles de b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à | 15 kg de butane NC 150 t : DC | + 9 bouteilles de 35 kg de propane
La quantité totale
susceptible d'être
présente dans les
installations est de |
_1615 kg E(enregistrement) ; NC (installations non classés)
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles N° AO 37, AO 38, AO 75, B 775, B 776, B 777, B 778, B 2895, B 2901, B 2902, B 2905, B 2906, B 2951, B 2952, B 2959, B 2960 et une parcelle non numérotée de la Feuille B de la commune de CHANTELOUP LES VIGNES, et occupent d’une superficie de 16 602 m?°.
ARTICLE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, en particulier l'arrêté ministériel du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.4. GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières s'appliquent à l'activité de tri-transit de déchets non dangereux exercée par l'établissement de manière à permettre, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des travaux de mise en sécurité du site et, le cas échéant, des mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines conformément à l'article R 516-1-5 du code de l'environnement.
Leur montant calculé, par l'exploitant, égal à 38 002,25 € TTC, s'avère inférieur au seuil d'exemption de 100 000 € TTC qui évite à l'exploitant de devoir constituer.
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières pour toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une modification du coût de mise en sécurité du site.
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 51 ARTICLE 1.5. MISE À L'ARRÉT DÉFINITIF
Dans un délai d'au moins six mois avant l'arrêt définitif de l'installation, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
Après l'arrêt définitif des installations, le site sera remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, l'ensemble des déchets devra être évacué vers les filières autorisées à cet effet.
TITRE 2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 2.1. Comportement au feu
Les prescriptions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont remplacées par:
Les locaux où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
— le bâtiment est constitué d'une structure poteaux, poutres et parements métalliques ;
— les façades sont en bardage panneaux sandwich avec une couche isolante de laine de roche d'une épaisseur de 4 à 5 cm :
— la toiture est composée d'une tôle bac acier avec une couche isolante de laine de roche d'une épaisseur entre de 4 à 5 cm surmontée d'un bitume en multicouche ;
— le mur et les portes séparant la zone de tri et la zone de stockage sont REI 120 ;
— les bureaux sont séparés de la zone de tri par un mur et des portes coupe-feu 2 heures et par les vitres, qui sont également conçues pour être coupe-feu 2 heures ;
- les murs à l’est (longueur 34 m) et au sud (longueur 20 m), les portes et fermetures de la zone de charge / décharge des camions sont REI 120.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet.
ARTICLE 2.2. Désenfumage
Les prescriptions de l’article 8 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 52 la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont remplacées par :
Les locaux à risque d'incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment. L'exploitant complète la surface utile d'ouverture des exutoires manquant:
r ss ——
Bâtiment | Surface bâtiment | Surface minimum de | : désenfumage (2 %)
Atelier Tri 1 600 m°? 32 m°?
Zone de pressage 525 m? 10,5 m°
Zone de stockage 1 120 m° 22,4 m°
Zone de chargement/déchargement 663 m° 13,26 m° |camions |
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m2 est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface géométrique des exutoires, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
ARTICLE 2.3. Moyens de lutte contre l’incendie
Les prescriptions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d’alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, sont remplacées par :
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 53 L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment:
— d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans du bâtiment facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
— des extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 L minimum ou, en cas de risque électrique, à poudre de 6 kg, répartis judicieusement à raison de 1 pour 200m2 de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau pour les locaux de bureaux ;
— d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
— d'un ou plusieurs poteaux d'incendie, alimentés par un réseau public ou privé, d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 normalisés, permettant de fournir un débit minimal de 240 mètres cubes par heure sous une pression dynamique de 1 bar sans dépasser 8 bars pendant une durée d'au moins deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours). À défaut, une réserve d'eau d'au moins 480 mêtres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 240 m* /h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour l'atelier de tri, la zone de stockage, et dans le compacteur au niveau du conduit de descente du toboggan avec report à une société de télésurveillance ;
- une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100L, et des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l’objet d'un rapport annuel de contrôle.
ARTICLE 2.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Les prescriptions de l’article 11 point {V de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont remplacées par :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 54 lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l'exploitant calcule la somme :
* du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
° du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 L par m? de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Le site doit disposer d'un système permettant de contenir les eaux d'extinction incendie d'un volume de 504 m°. Ce volume de confinement décomposé comme suit :
— 480 m° correspondant aux eaux d'extinction incendie (240 m°/h, pendant 2 h)
— 24 m“correspondant au volume d'eau lié aux intempéries (10 l/m? de surface de drainage)
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés d'obturateurs de façon à maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2. INFORMATION DES TIERS
Pour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de CHANTELOUP LES VIGNES, où toute personne intéressée pourra la consulter.
Un extrait, énumérant les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie pendant une durée minimum d'un mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de ces formalités.
L'arrêté sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, consultable sur le site Internet de la préfecture.
ARTICLE 3.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être défé- rée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, notam- ment au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr) : 1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 55 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 56 2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture. Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
ARTICLE 3.4. EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le maire de CHANTELOUP LES VIGNES, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Fait à Versailles, le f] 5 {OUT 2019
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Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2019-08-05-003 - EBS Le Relais Val de Seine à Chanteloup les Vignes 57 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -
Bureau des Polices Administratives
78-2019-07-31-015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection à l’établissement
O’TERA 78310 COIGNIERES
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-31-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 58 EX =
Liberté »+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DES YVELINES
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Page 1 sur 3
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 18 rue des frères Lumière 78310 Coignières présentée par Monsieur Guillaume STEFFE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 18 avril 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 18 juin 2019 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guillaume STEFFE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0191. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté n°
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement O'TERA FRANCE / O’TERA COIGNIERES
18 rue des frères Lumière 78310 Coignières
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-31-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 59 Page 2 sur 3
Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse suivante:
O'TERA COIGNIERES
18 rue des Frères Lumière
78310 Coignières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-31-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 60 sl
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Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Guillaume STEFFE, 1 rue Louis Constant 59650 Villeneuve d'Ascq, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Fait à Versailles, le 31 juillet 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Thierry LAURENT
En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l’affichage du recueil des actes administratifs.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-07-31-015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement 61 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BENVEP
78-2019-07-17-041
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la
composition départementale de la nature, des paysages et
des sites " Formation Nature " Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites " Formation
Nature "
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-17-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites " Formation Nature " 62 Liberté »* Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
« Formation nature »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 à 341-25 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 à R133-13 ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;:
Vu l'arrêté préfectoral n°06-098/DDD du 16 octobre 2006 constituant la commission départementale de la nature des paysages et des sites — formation pivot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016099 - 0009 du 8 avril 2016 (modifié) portant renouvellement de la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation « nature » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017089-0001 du 30 mars 2017 portant renouvellement de l'habilitation de l'association « Yvelines Environnement » à siéger au sein des instances départementales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L141-3 du code de l'environnement ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines en date du 17 avril 2015 désignant ses représentants, titulaires et suppléants, au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation « sites et paysages », suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ;
Vu le courrier, en date du 16 avril 2014, de l'Union des maires des Yvelines
désignant des représentants, titulaire et suppléant, pour la durée de leur mandat municipal au sein la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa «formation carrières », suite aux élections municipales des 23 et 30 mars 2014 ;
A.
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-17-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites " Formation Nature " 63 Considérant la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation « nature » dont le mandat est arrivé à échéance le 8 avril 2019 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête:
Article 1°”: Au titre de la protection de la nature, la commission est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels portant sur les réserves naturelles, les sites Natura 2000, les biotopes, la faune et la flore, le patrimoine géologique et les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques autres que les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.
Elle constitue une instance de concertation qui peut être consultée sur la constitution,
la gestion et l'évaluation du réseau Natura 2000 dans le département.
Article 2 : La commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation « nature », présidée par le préfet ou son représentant, est renouvelée comme suit :
Collège des représentants des services de l'Etat :
- M. le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;
- Mme la directrice départementale des territoires des Yvelines ou son représentant ;
- Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Yvelines ou son représentant.
Collège des représentants élus des collectivités territoriales :
Représentants du conseil départemental des Yvelines :
- Mme Cécile DUMOULIN, conseillère départementale du canton de Limay:; suppléant :
M. Philippe BRILLAULT, conseiller départemental du canton du Chesnay ;
- Mme Joséphine KOLLMANNSBERGER, conseillère départementale du canton de Plaisir ;
suppléante :
Mme Catherine ARENOU, conseillère départementale du canton de Conflans- Sainte-Honorine.
Représentants des maires des Yvelines :
- M. Maurice BOUDET, maire de Rolleboise ;
suppléant :
M. Samuel BOUREILEE, maire de Follainville-Dennemont ;
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-17-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites " Formation Nature " 64 - M. Patrick DAUGE, maire de Guitrancourt ;
suppléant :
- M. Pierre SOUIN, maire de Marcq-en-Yvelines.
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de reperésentants d'associations agréées protection de l’environnement et, le cas échéant , des représentants d'organisations agricoles ou sylvicoles :
- M. Jean-Marc RABIANT, association Yvelines environnement ; suppléante :
Mme Pascale GAUTHERET, association Yvelines environnement ;
- M. Michel BEAË, directeur de l'agence territoriale lle-de-France Ouest de l'Office national des forêts (ONF) ;
suppléante :
Mme Sevérine ROUET, agence territoriale Ile-de-France Ouest de l'ONF :
- M. Gérard BAUDOIN, membre du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des Coteaux de Seine et des conseils scientifiques des réserves naturelles régionales géologie d’lle-de-France ;
.- M. Michel MEYER, docteur ingénieur en agronomie, option sciences du sol et du bioclimat.
Collège des personnes ayant compétence en matière de protection de la flore
et de la faune sauvage ainsi que des milieux naturels :
- M. Jean ALLARDH, ingénieur de recherche CEMAGREF, en retraite ;
- M. Gérard ARNAL, ingénieur agronome et botaniste ;
- M. Serge GADOUM, chargé de projet ” pollinisateurs sauvages " à l'office pour les
insectes et leur environnement (OPIE) ;
- M. Jean-Pierre THAUVIN, ornithologue.
Article 2 : La durée du mandat des membres, titulaires et suppléants, est de trois ans renouvelables, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède,
démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. || en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 5 : Les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-17-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites " Formation Nature " 65 Article 6 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres qui ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 8 : La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents, représentés, où qui ont donné mandat.
Le président de la commission a le droit de vote et sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 9 : Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l’objet.
Article 10 : La commission peut entendre, sur invitation du président, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Lorsque la commission se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau Natura 2000, le préfet peut inviter des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000, notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, à y participer, sans voix délibérative,
Lorsque la commission est chargée d'émettre un avis sur un acte réglementaire relatif à la protection de biotopes, d'habitats naturels ou de sites d'intérêt géologique, le préfet peut inviter des personnes et des représentants des organismes consulaires et des activités concernés à y participer, sans voix délibérative.
Article 11: Le secrétariat de la commission est assuré, dans sa formation « nature », par le bureau de l’environnement et des enquêtes publiques de la préfecture des Yvelines.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunai administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 3 : Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera lobjet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1.7 JUL. 2018
Le Préfet,
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BENVEP - 78-2019-07-17-041 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition départementale de la nature, des paysages et des sites " Formation Nature " 66 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2019-08-02-004
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés -
OTHUA pour PSA Poissy
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la
société OTHUA pour 3 dimanches pour intervenir chez PSA
Automobiles à Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-02-004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - OTHUA pour PSA Poissy 67 E © =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société OTHUA pour intervenir trois dimanches entre le 11 août et le 1° septembre 2019 auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3 132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2019, par la société OTHUA, en vue d’obtenir une
dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de câblage, tests électriques et tests d’automatismes préalables à la mise en service d’une ligne de production pour le compte de son client, la société PSA Automobiles sise 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78300) ;
Considérant que la société PSA Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité, sollicite ses prestataires afin de répondre à son besoin de réaménagement, de mise au point et
d'entretien de ses lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires ne peuvent travailler qu’en dehors des heures de fonctionnement des lignes de production :
Considérant que ces sociétés prestataires sont tenues de répondre à la demande de leur client, qui pourrait subir un préjudice si ces interventions n’étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que la société OTHUA, dont l’activité relève du domaine de la conception
d'ensemble et assemblage sur site industriel d'équipements de contrôle des processus industriels (code NAF 3320C) ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-02-004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - OTHUA pour PSA Poissy 68 Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, repos compensateur, majoration de rémunération) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société OTHUA, pour intervenir sur le site de l’usine PSA Automobile sise 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78300), est accordée pour trois dimanches.
Article 2 : les trois dimanches seront planifiés en fonction des besoins, dans la période du 11 août au 1° septembre 2019 afin de permettre aux salariés concernés, 2 cadres et 3 employés, de réaliser des travaux de câblage, tests électriques et tests d’automatisme préalables à la mise en service d’une ligne de production, de 8 heures à 17 heures.
Article 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le maire de Poissy, le sous-préfet de l’arrondissement de Saïnt-Germain-en-Laye, le secrétaire général de la préfecture, et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
LES Fait à Versailles, le ü 2? AQU 20!
Le Secrétaire Général
Caron
Vin RORTI D
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-02-004 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - OTHUA pour PSA Poissy 69 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation
et des Elections - BRG
78-2019-08-02-005
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés -
SEGULA pour PSA Poissy
Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la
société SEGULA pour 3 dimanches pour intervenir chez PSA
Automobiles à Poissy
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-02-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - SEGULA pour PSA Poissy 70 EE ="
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE pour intervenir les dimanches 11, 18 et 25 août 2019 auprès de la société PSA Automobiles sise à Poissy
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu la demande présentée le 1% août 2019, par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés afin de permettre aux salariés concernés de travailler à des travaux de mise en place de nouveaux outillages au sein d’un atelier de ferrage pour le compte de son client, la société PSA Automobiles sise 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy (78300) :
Considérant que la société PSA Automobiles, dans le cadre d’un accroissement de son activité,
sollicite ses prestataires afin de répondre à son besoin de réaménagement, de mise au point et
d’entretien de ses lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires ne peuvent travailler qu’en dehors des heures de fonctionnement des lignes de production ;
Considérant que ces sociétés prestataires sont tenues de répondre à la demande de leur client, qui pourrait subir un préjudice si ces interventions n’étaient pas réalisées, et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, dont l’activité relève du domaine de l’ingénierie et études techniques (code NAF 7112B) ne fait pas partie des catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail :
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-02-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - SEGULA pour PSA Poissy 71 Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des
dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de
l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de
l’établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, repos compensateur, majoration de rémunération) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société SEGULA
MATRA AUTOMOTIVE, pour intervenir sur le site de l’usine PSA Automobile sise 45 rue Jean- Pierre Timbaud à Poissy (78300), les dimanches 11, 18 et 25 août 2019 est accordée.
Article 2 : les salariés concernés, deux pilotes géométrie, réaliseront des travaux de mise en place de nouveaux outillages au sein d’un atelier de ferrage, de 8 heures à 18 heures.
Article 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire du travail ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être ‘introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : le maire de Poissy, le sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye, le secrétaire général de la préfecture, et la responsable de l’unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le Û ? AOÛT 2019
Préfet,—— —— TT
PGur le Préfet et par délégation |
Le Secrétaire Général
Vient ROBERTI
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2019-08-02-005 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés - SEGULA pour PSA Poissy 72 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les
Collectivités locales - Contrôle de légalité
78-2019-08-05-002
Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat
Intercommunal de Gestion
du Ru d’Orgeval (SIGERO)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-05-002 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de Gestion 73 7
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Liberté » Épalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Prefecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Bureau du contrôle de légalité
et Intercommunalité
Arrêté n°
constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de Gestion du Ru d’Orgeval (SIGERO)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5215-20, L.5215- 21etL.5211-41;
Vu le décret n° 25 du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2018-09-20-003 du 21 septembre 2018 portant délégation de signature à M. Vincent ROBERTI, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1960 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région d'Ecquevilly-Les Mureaux entre les communes de Bouafle, Chapet, Ecquevilly et des Mureaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2007 portant changement de nom du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la région d'Ecquevilly-Les Mureaux en Syndicat Intercommunal de Gestion des Eaux du Ru d'Orgeval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 août 2008 portant adhésion des communes des Alluets-le-Roi, Orgeval et Morainvilliers au Syndicat Intercommunal de Gestion des Eaux du Ru d'Orgeval ;
Vu l'arrêté n°2014080-0003 du 21 mars 2014 portant substitution de «Seine & Vexin Communauté d'Agglomération » aux communes de Bouafîle, Ecquevilly et des Mureaux au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion des Eaux du Ru d'Orgeval ;
Vu larrêté n°2016327-0009 du 22 novembre 2016 constatant la représentation- substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O) pour le compte des communes de Bouafñle, Ecquevilly et des Mureaux, au sein du Syndicat Intercommunal de Gestion du Ru d'Orgeval (SIGERO) ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-05-002 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de Gestion 74 Vu la délibération du conseil communautaire de la CUGPS&O du 14 décembre 2017 restituant
aux communes de Bouafle, Ecquevilly et des Mureaux, membres du SIGERO, au 1° janvier
2018, la compétence «gestion des cours d'eau, des rivières et du fleuve sur le territoire»,
héritée de l’ancienne Seine & Vexin Communauté d'Agglomération fusionnée ;
Vu les délibérations du comité syndical du SIGERO du 12 mars 2019 votant la fin d'exercice des compétences du syndicat au 31 décembre 2018, transférant l'intégralité du bilan actif et passif et des résultats du budget du SIGERO à la CUGPS&O, votant le Compte administratif 2018 et approuvant le Compte de gestion 2018 ;
Considérant que les communes des Alluets-le-Roi, Chapet, Orgeval, Morainvilliers, Bouafle,
Ecquevilly et des Mureaux qui composent le SIGERO, sont membres de la CUGPS&O, laquelle exerce à titre obligatoire à compter du 1% janvier 2018 la compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
Considérant que le SIGERO est inclus en totalité dans le périmètre de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise compétente en matière de GEMAP) ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1°: Il est constaté la substitution de plein droit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au SIGERO au 1° janvier 2019. Le SIGERO est donc dissous à compter de cette date.
Article 2 : L'ensemble des biens, droits, contrats et obligations de syndicat sont transférés à la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise qui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier, au 1% janvier 2019. L'ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
Article 3 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, le Sous-Préfet de Mantes-la-
Jolie, le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye, le Président du SIGERO), le Président de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, les Maires des communes concernées, le
Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 72 AU 2019
P/ Le Préfet, par délégation
Le ire-G D
Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-08-05-002 - Arrêté constatant la dissolution de droit du Syndicat Intercommunal de Gestion 75