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Déliberation - decision cu00119224h0010
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision cu00119224h0010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
CERTIFICAT D'TIRBANISME Commune de : lzernore 001 192 z1 0010 Délivré âu nom de la commune par le maire CADRE I : IDENTIFICATION LOCALISATION DU TERRAIN Adresse : Cadastre (numéros de seclions et parcelles): LA COURBE 015E0 Izernore 0F-01,10 DEMANDEUR DU CERTIFICAT : !dgqü!l: (Nom et prenom ou. pour une personnc morale. raison socialc) Adresse : ESSENTIEL NOTAIRES l2 Rue du Carrouge 7I.IOO AUTUN CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISIUE rcçu en mairie le : 0l/08/2024 (ne conceme que les cases EI - Demande formuléc en vue de coonsître les dispositions d'urbinisme et les limitstions administrâtives ,u droit de propriété et le régime dcs taxes et participations d'urbanisme rpplicrbles à un terrain rirsi que l'état des équipements publics existants ou ptévts. /att. l. J I0- L l"' aIinéa du code de I urbanisme ). E - Demande précislnt I'opérâtion projetée. Dans ce crs, r.ppeldcs carrctéristiques de I'opération projetée, c'est I dirc. s'it y t lieu, la destinrtion et la nrture des bâtiments projetés.insi que la superficie de leurs phnchers hors @uvre tdrt L.l10-1.2"''" ûlinéd du cole tle I urbanismet Naturc dc l'opcration Conslruclion à usage dc : Ulilisalion du terroin Dour I'oDétolion Dmielée : se reDorter eh part ictrlier arr eodres l0 et I I . 3: NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS I,'URBÀNISME APPLICABLES AU TERRAIN - Plan Local d'Urbanisme Inlercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 et modifié les 1711212020,24/02/2022. le 1610612022. t9/0712022, le 08106/2023 et le 2210212024 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme. Information : le PLUI-h est en cours de révision Situation / Zone Ncb - Pfan de Prévention des Risques : approuvé le 20109/2006 et modifié le 20l10/2008. Situation / Zone : Ncb - Commune soumise à la loi montagne. Ces sont consultables en mairie ou sur le site intemet de Haut Buqey TERR{I\ Terrain situé en zone Ncb Terrain concemé par une zone ZNIEFF CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION Si le terrain est situé dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH), il est soumis au droit de préemption urbain (D,P.U,). (voir cadre 3 pour la zone) ll cst e\clu du champ d'application du droit de préemption urbain la vcntc dcs lots issus d'un lotissemcnt ou d'unc zonc d aménagcmcnt conccnée con li)rmémùnt à l anicle l. 2 | l- l du code de l'urbanismc ( décision r alablc pour une durée dc 5 ans- soit le .l mars 2025 ). l-orsquc. krni rlc la délirrancc du préscnt cenillcat. le droit de préemption n cst pas inslitué il peut l'être ultérieuremenl et s'appliqucr au terrain I compris dans lc délai dc validité de cc ccrtilical d'ùrbanismc. A\an1 k)utc mulalion du lerrain ou dcs bâliments. le propriélairc dcrra làirc uns déclaration d'intention d aliéncr auprès du bénéllciairc du droit de précmption. []llc componera l indication du prir ct lcs conditions dc la rcnte projctéc S^^"C I ION : nullité dc la !ente en cas d'absence de déclaration. CADRf, 5 bis: BENEFICIAIRE DU DROIT Haut-Buge! Agglomérâtior I>asc I \ur J h Page2(sur3) Fâit à IZERNORE. le 1"" âoût 202{ Sylvie COMUZZI Maire d'lzernore MaireAdjoint l.e présent cenilicat cst transmis au représentant de I'Fltat dans les conditions prévues à l' -2-,1 du codc dc l'urbanisme. Copie du ceniIcat cst adrcssé au propriétairc du tcrrain lorsque la demande n' ni dc son mandatairc. I\FOR}TATIO\S l-e (ou lcs) demandeur (s) p€ut contcsler Ia légalité dc la décision dans les deux mois qui suivent Ia dâtc do réception. A cel elIel. il peul saisir le Eibunal admrnr\lratrItemtofla]emenl crrmpelcnt d un recour\ conlcnlieu\ DT Rf,E DE I:{LIDI']E : l.c ccnificat d urbanismc a una duree de validilé de 18 mois. Il peut ête prorogé par Ériodes d une année si les prescriptions d urbanisme. les servitudes d uùanisme de tous ordrcs et la régimc dcs lÀ\es et panicipations n ont pas évolué Vous pouvcz présenler ure deûandc de prorogation en adrcssant une dcmande sur papier libre. accompaSnée du cenificat pour lequel vous dcmandez la prorogation lllIcts du cenilicat d urbanisme l.c ceflificat d urbanisme est un acte administratif d inf-ormation. qui constate le droit applicâblc en mentionnant les possibilités d utilisation de votre tcrrain et les dilïérentes contraintcs qui peuvent l affecter ll n a pas valeur d autorisalion poùr la rdalisation des travarx ou d unc opération projetée. l.c cenificat d urbaîisme créa aussidcs droits à votre égard Silous déposez une demande d'autorisation (parexemple une dcmandc dc p€rmrs de construire) dars le delai dc ralidité du cenilicat. les nourcllÈs dispositions d urbânisme ou un nouveau reSime de ta\es nc pouront pas vous ètre oppos€es. sauf e\ceplions rclarives à la préservalion dc lâ sécurité ou de la sâlubrité publrque CADRE 7 : R§GIMf, DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URAANISME APPLICABLES AU TERRAIN Anicles 1.332-6 ct suivars et L.520-l du code de l'urbânisnÈ 't,\\us Les taxes suivantes pourront être erigées à compter de I'obtention d'uo permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalâble: Parl communale de la taxe d'aménagement : l70 Pan départementale de la tare d'aménagement : 2,50 0/o Redevance d'archéologie préventive :0,40 0/o P \R I I( IP \ I'IO\S Les cont.tbutions cochées cilessous pourrcnt êtrc presctites : . par un pemis & construire. une autotts! ton d amënager un terran de canping et en cas de non qposition à une üclaruten de traÿaux. . Frar une autotisation de lotir. un aftêtë apptouÿanl le plan de rc,nenbrement d une assoctotton loncièrc wbaine oü une aurortsatton d aménaget un terran desliné à [ accüeil d hab ations légèrcs de loisir. sous la Jorme de la parîicipation fotfaitahe délinie Dar le d) de I artcle L. 332-12. Parlicipations préolobleme nt instaurées par délibération. E Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-l-2"'"d) du code de l'urbanisme) PARTICULIERES Surseoir à statuer Les orientations du PADD (Projel d'Aménagement el de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant de programme local de l'Habital) ayant été débattues le l1/1212023, conformément à l'article L 153-l I du code de I'urbanisme « I'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L 424- l. sur les demandes d'autorisation concemant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse I'exécution du fulur plan ». Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant de programme local de l'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n'2021-l104 du 22 août 2021 dite climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro anificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à staluer pourra être opposé pour sur les demandes d'aulorisalion concemant des constructions. inslallations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs. Le terrain est situé en zone Ncb du PIan Local d'Urbanisme Inlercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH). Le terrain est concemé par une zone ZNIEFF et par un emplacement réservé N' ER 48 RISOUE SISMIOUE La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'æuvre el constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construclion parasismique. r)1.r \rs t. I \ otus Dt. R[ ( or R\ : Page 2 sur 3 l-cs demandeun d'un permis de construire sonl tenus de recounr à un archilecte pour les projets de trar aux sur construction c\istantc conduisant sort la surlàce de plancher soil l'emprise au sol de Iensernblc à dcpasser l'un des plafonds firés par Ie présenl aniclc Le destinataire d un cenificat d urbanisme qui cn conlcste le contenu peut saisir lc lribunal adminislratif comÉlent d un recours oontentieux dms les deux mois â partir de lâ notifrcation du ccnificat. ll peut égalsmenl saisir d un recours gracieux l auleur de la décision ou. lorsque le certillcat est délivré par Ie préfet. saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé dc l urbanisme Cette démarche prolonge Ie délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans Ics deux mois suivsnl lâ réponse (L'absencc de rdponse au terme d un délai de deux mois vâut relet implicite). RECOT RS OBLIGATOIRf, A t \ ARCHITECTI {..trticlc R.{31-l ct 2 du codc d.l'ürbrnismc) : l. établissement du projet ùchilcclurd par un archrtscts cst obligatoire pour lous les trataux soumis à permis dc construire Ne sont rcutsfois pas tenues de recourir à un architecte lcs personnes phvsiques ou les e\ploitations agricoles à rcsponsabilité limitéc à asÿrcré unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elle§-memes a) [Jne construction à usâge autrc qu'agricole donl la surfacc de plansher n'excèdell pas cent cinquante mètrcs canés b) [Jne construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et I'emprise au sol au sens de l'anrcle R :120-l n'excèdcnt pas huit cenls mètres CÛTéS c) Des senes de production dont le pied drcit a unc hauteur inferieure à quatre mètres et dont à la l'ois la surface de plâncher et l'emprise au sot au sens de l'article R. 420-l n'excèdent pas deux mille mètres carés. l,a demânde précise que le demaodeur eL le sas échéant. I'architecte. onl connaissânce de l'existence de règles générales de construction prévues pai Ie chapitre Ier du titre ler du livre ler du code de lâ construction et de Ihabitation el notafiment. loBque la conslruction y est soumise. des règles d'accessibilité de l'article L lIl-7 Page J sur J