Déliberation - DECISION CU00119226H0013 OFFICE LEMAN pour REYBOUBET C

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Déliberation - DECISION CU00119226H0013 OFFICE LEMAN pour REYBOUBET C Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - DECISION CU00119226H0013 OFFICE LEMAN pour REYBOUBET C)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, cu001 19226H001 3

ÊÉ

CERTIFICAT O'URBANISME

Commune de : lzernore

Délivré au nom de la commune par le maire

F

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse:

0'1580 lzernore

Références cadastrales 0E-0184 DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentité du I OFFICE LEMAN

Adresse 13 CHEMIN DU LEVANT O,I 21 O FERNEY-VOLTAIRE

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE oE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le :2510612026 M - Demande formulée en vue de connaitre les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (aû. L.410-1.1e' alinéa du code de l'urbanisme).

PaSe I sur {

tCADRE 3 : NATURE ET CONTENU SITIONS D'URBANISME APPL ICABLES AU TERRAIN DES DISPO

lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

Situation/Zone:A

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site inlernet de Haut Bugey Agglomération

Plan Local d'Urbanisme lntercom

approuvé le 1911212019 etmodifié les

le 2210212024 et le 27 t02t2025 soumi

munal tenant lieu d

't7t12t2020.24t02t20

s au régime juridique

e Programme Local de l,Habitat (pLUiH)

22,le 16106t2022, 19107 t2022, te OBtO6t2O23.

des plans locaux d'urbanisme.

CADRE 5: NATURE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Aucune servitude n'affecte le terrain

CADRE 5: DROIT DE PREE MPTION

ll.est exclu du champ d'application du droit de préemptton urbain la vente des lots issus d,un lotissement ou d'une. zone d'aménagement concertée conformémeni à l'article L 211-1 du code de l;uioànisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l,ètre ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certiRcai O,uibanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d,intention d,aliéner auprès du bénéficiaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et lei coÀditions de la vente projetée.

it S e s e S t u d e ns a n u e n zo e o U A u d U u n la oca d u ba r n rsme e nt p o rc m m e de u P m ra e m o L a c d H b a e rog t ita es s t oum a s d u ro it e d f u ba n P D VO ca r d re u o r a p

nullité de la vente en cas d'absence de déclaration NCTI

BENEFICIAIRE DU DRE CA 5 bis DROIT

Haut-Bu lomération A

Page 2 \ur {

terrain unal tenant (PLUiH), préemption .u.).

zone)Page3(sur4)

Fait à IZERNORE, le 30 juin 2026

Michel MOINE

Maire d'lzernore

Le présent certificat est transmis au représentant de I'Etat dans les co code de l'urbanisme.

Copie du certificat est adressé au propriétaire du terrain lorsque la demande n'émane ni de lui-même, ni de son mandataire.

sprévues à l'afticle L.421-2-4 du

CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de l'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de I'obtention d'un permis ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménaqement: 1%

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 %

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à I'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2èmed) du code de l'urbanisme)

Le terrain est situé en zone A du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en vrqueur.

Le terrain est situé en zone A du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de I'Habitat (PLUiH) arrêté.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de I'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, elle PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à l'article L 153-11 du code de l'urbanisme « l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan ».

RISQUE SISMIQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'æuvre et constructeurs doivent tenrr compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Page 3 sur {

CADRE I : OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le PLUIH (Plan Local d'Urbanisme lnlercommunal tenant de programme local de I'Habitat) étant en cours de révision, conformément à l'article 194 de la loi n'2021-1104 du 22 août 2021 dite climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à statuer pourra

être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs.Le (ou les)

effet, il peut

DUREE DE

demandeur (s) peut contester la légalité de I

saisir le tribunal admrnistratif territorialement

VALIDITE:

INFORMATIONS

a décision dâns les deu

compélenl d'un recours

x mois qui suivent la date de réception. A cet

contentieux.

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d,une année si les prescriplions d'urbanisme' les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des iaxes-et participations n,ont pâs évotué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demaÀde sur papier libre, accompagnée du [rtm"rt pàriËqrliràr.

demandez la prorogation.

Effets du certilicat d'urbanisme : Le certilicat d'urbanisme esl un acte administratif d'information, qui constate le droit appticable en mentionnant les possibilités d'utilisation de volre terrain et les différentes contraintes qui peuient l,afiecter ll n,a pas vateur d autorisation pour la réalisation des travaux ou d une opération projetée. Le cerlificat d'uôanisme crée aussi.des droits à votre egard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certiticât, les nouveltes oispositioni à;urlinisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubritê publique.

beürs er vores oe necouns :

Les demândeurs d'un permis de construire sonl tenus de recourir à un ârchitecte pour les projets de travaux sur construction existanle conduisant soit la surface de plancher, soit I'emprise au sot de I'ensembie a oepissài iun oes-[Ëtonds fixés par te présent article.

Le destinataire d'un certificat d'urbânisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notitication du certificat. ll peut également saisir d'un recouis iracieux I'auleur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l,urbanisme. cette

démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dâns les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un dêlai de deux mois vaut rejet implicite).

lF99iJRS O*|GAT9|RE A U R.431_.t et i du code de t,urbanisme) : L,établissementduprojetarchilecturalparunarchffiisàpermisdeconstrUire.Ne

sont toutefois pas tenues de recourir à un archilecte les personnes pirysiques ou les exploitations airlcoies a responsabilité limitêe à âssocié unique qui déclarent vouloir éditier ou modifier pour èlles_mêmes : a) U.ne construclion à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher n'excèdent pas cent cinquante mètres canés b) une. construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emjrise au sol àu s;;s ;e t,article R. 420-1 n'excèdenl pas huit cents mètres carrés

c1 oes serrés oe froàuCtion aàni r" pi"a aroit a une hâuteur inférieure à quatre mètres et dont â la fois la surface de ptancher et I'emprise au sol au sens

de l'article R.420-1 n,excèdent pas deux mille mètres carrés.

La demande précise que Ie demandeur et, le cas échéant, l'architectê, ont connaissance de l'existence de règles générâles de construction prévues par le chapitre ler du tilre ler du livre ler du code de la construction et de t,naUitation et notamment, lorsque Ia construclion y est soumise' des règles d'accessibilité fixées en application de I'article L. 1ii-7 de ce co;e et de t,obligation de r99pqctel !9§ IÈ9E9.

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