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Déliberation - decision rejet mange davenel 19022025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - decision rejet mange davenel 19022025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE DE
IZERNORE
PERMIS DE CONSTRUIRE
DELIVRE PAR LE }IAIRE AT- :iO}I DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMAIVDE D'AUTORISATION Référence dossier
Déposée le l6/08/2024
Aflichée le : I 7/09/2024 NoPC0ol 19221H0006
Par :
Demeurqnt à :
Pour :
Sur un teruain sis :
Réfilrences C adastrales :
Monsieur Mange Thibault et Madame Davenel Julie
l9 rue blanqui
01100 OYONNAX
Construction d'une maison individuelle avec garage
7l Chemin des trablettes
OISSO IZERNORE
AB-0515
Le Maire,
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de I'habitat (PLUiH) approuvé le 1911212019 et modifié le 1711212020 etle2410212022,
Vu le règlement de la zone U4 du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de I'habitat (PLUiH),
Vu la demande de pièce complémentaire en date du 0410912024
Vu I'article R 423-39 du code de I'urbanisme qui stipule :
a) Que les pièces manquanles doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter
de sa réception ,'
b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces mqnquantes dans ce délai, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite
d'opposition en cas de déclaration.
CERTIFICAT DE DECISION TACITE DE REJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
Article UNIOUE : Le permis de construire sollicité EST REJETE pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Conformément à I'article R 423-39 du code de I'urbanisme, le délai de trois mois qui vous était imparti pour fournir I'ensemble des pièces complémentaires demandées lors de I'instruction de votre demande de permis de construire est dépassé, les travaux ne peuvent être entrepris.
Fait à IZERNORE, rc l1 Jô*!", zpa
Le Maire,
La présente décision est transmise au représenlant de l'Erar dans les condilions préwes à t'article L 2 t 3 t -2 du code Général
de s C ol le ct iv i tés Te rr itoria le s
Elle est exécutoire à compler de sa transmission.
tt
Sylvie COMUZZI
Page I sur 2 DROIT DES TIf,RS : la présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations conrractuelles : serÿitudes de droit privé telles que les seruiludes de vue. d'ensoleillement. de miîoj-ennelé ou de passage: règlesfigurant au cahier des charges du lotissemenl. .. ) qu'il appartient au destinataire de I'autorisation de respecter. AFFICHAGE : mention du permis doit être alllchée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. il est également afÏché en mairie pendant deux mois.
DELAIS ET VOIES DE RECOIIRS : le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge Ie délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour la commune de Nantua uniquement :
« le tribunal administratifpeut être saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr »
ASSI"IRA\CE DOIIIIAGES-OI VRAGES : elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-l et suivants du code des assurances.
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