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Déliberation - DECISION PC00119225H0019 Aff 19 01 19 03 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Izernore.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION PC00119225H0019 Aff 19 01 19 03 26)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
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DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Le Maire.
Vu la demande de permis de construire susvisée,
Vu le Code de I'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenanl lieu de programme Local de lHabitat (PLUI-h) Approuvé le l9ll2l2}l9 et modifié le 171122020, le 2410212022, le 16/0612022, le 19/0712022 et le 0810612023,
Vu le règlement de la zone U4 du PLUI-h,
ARRETE
ARTICLE UN : LC p€rmis de construire est accordé pour le projet décrit dans la demande susvisée.
N.B : Zone de sismicité 3 : le projet autorisé par la présente décision se situe en zone de sismicité 3 définie par les décrets n" 2010-1254 et 1255 du 22.10.10. En conséquence, les règles de conslruction doivent
respecter les normes techniques imposées en la matière par lesdits décrets et par l'anêté ministériel du 22
octobre 2010.
Fait à IZERNORE, le 16 janvier 2026
Sylvie COMUZZI
Maire d'lzernore
La présente décision est lransmise au représentant de l'Etal dans les condiliot s préÿ'ues à l'article L 2131-2 du Code
Génëral des Collecliÿilés Territotiales. Elle est exéculoire à comptet de sa lransmission.
DESCRIPTION DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE Référence dossier Déposée le : 1811212025
Africhée le :
NoPC00t t 9225H0019
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un leïqin sis :
Rélérences Cadastales
Amaral Cédric et Alexia
S IMPASSE DES PAQUERETTES 01580 lzernore
Instâllation d'une terrasse et d'une pergola
5 impasse des pâquerettes 015E0 IZERNORE
At-0074, Àt-0075, AI-0162
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PERMIS DE CONSTRUIRE
COMMUNE D'
IZERNORE INFOR"ù{ÂTION IMPORTANTE : TAXf, D'AMENAGEMENT
La gestion de la ta\c d'aménagement et de la ta\c d'Archéologie Prélenlivc cst réalisée par la Dircction générale des finances publiques (D(iFIP). Le pétitionnaire devrr rérliser une déchration en ligne auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suiv.nt I'tchèvement de la construction (âu sens de l'.rticle 1406 du Code Général des lmpôts), sur l'espace sécurisé du site !!!!!iEpS§.ggCy& ÿia I'onglet <( Biens immobiliers »,
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROIT DES TIERS: la présente décision est notifiée s.ns préjudice du droit des ticrs (nota,nment obligations conlractuelles : serÿiludes de droil priÿé telles que les seu*itudes de vue, d'ensoleillemenl, de ùitoÿennetë ou de passage; règles lgurant au cahier des charges du lotlsserflerr... ) qu'il appanient au destinataire de l'autorisation de respecter. - DUREE DE VALIDITE : Corformément ru décret 20166 du 5 jrnvier 2016 portant dérogrtion à I'rrticlc R 424-17 et R 424-18 du code de I'urbrnisme, le permis est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation poü une année peut être demandée deux mois au moins avanr I'expiration du délai de validité. - AFFICHAGE : mention du permis doit être aflichée sur le tenain pal le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. ll est également afiché en mairie pendant deux mois.
- DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéficiaire d'une décision qui désire la contcster peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à panir de la notification de la décision considéÉe. Il peul également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cene démarche prolonge le délai de rccours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). l,e tribunal administratif peut être saisi d'une requête par l'application télérecours citoyens sur le sitc www.telerecours.fr »
- ASSURANCE DOMMACES-OfJYRAGES : elle doit être souscrite par le maître d'ouwage de travaux de bâtiment avant l'ouverture du chantier, dans les conditions prévues pa! les articles L.242-l et suivants du code des assurances.
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