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Procès Verbal - DCM20220622 017 Acquisition terrain BH 169 appartenant ONF
Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20220622 017 Acquisition terrain BH 169 appartenant ONF)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCES VERBAL DEPARTEMENT DE LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
À CONSEIL MUNICIPAL
Vite ve £ SÉANCE DU 22 JUIN 2022
SAINT, ANDRE
A DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20220622/017
ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRE BH 169 SITUE
CHEMIN MILLE ROCHES A SAINT-ANDRE ET
APPARTENANT A L’ONF
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 16 juin 2022.
Que la convocation a été faite
le 16 juin 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 33
Représentés : >
Absents : 5
Total des votes : 40
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin, le conseil municipal de
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de
Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul,
SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie,
PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, BENOIT Sabrina, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, VIRAPOULLE Jean- Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile
ETAIENT REPRESENTES :
MM. PEQUIN Jean-Marc, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN
Isabelle, SAID Moussa, PRAUD Elodie
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, LARIVIERE Marie, NAUD CARPANIN Marie- Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL A PU VALABTEMENT DETIRFRER Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-017-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 DCM20220622/017 -ACQUISITION DU TERRAIN CADASTRE BH 169 SITUE CHEMIN MILLE ROCHES A SAINT-ANDRE ET APPARTENANT A L’ONF.
° Vu le code général des collectivités territoriales,
° Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 211-1 et suivants ; R 211- 1 et suivants ;
L213-1 et suivants ; L300-1 ; R213-1 et suivants ;
° Vu la délibération du conseil municipal en date du 23 février 2019, approuvant la révision du Plan
Local d'Urbanisme de la Commune de Saint André :
° Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 juillet 2020 donnant au Maire délégation
d’exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain défini par le code de l’urbanisme ;
° Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 23 février 2022 souscrite par Maître Claude
WELMANT - notaire, concernant la vente de la parcelle cadastrée BH 169 bâtie et libre de toute
occupation, sise 82, chemin Mille Roches 97440 Saint André appartenant à l’Office Nationale des
Forêts, d’une superficie totale de 1 000 m°; pour un prix de 220 000€,
° Vu lavis de la Direction Régionale des finances publiques — services des domaines en date du 21
mars 2022;
I) CONTEXTE
La Commune a reçu le 23 février 2022 une Déclaration d’Intention d’Aliéner concernant la vente d’un terrain cadastré BH 169, de 1 000 m°, situé au 82 chemin Mille Roches à Saint André — 97440 Saint André, d’une superficie totale de 1 000 m°, appartenant à l’Office Nationale des Forêts, pour
un prix de 220 000€.
Considérant que la commune poursuit sa politique de structuration urbaine du quartier de Mille Roches et qu’elle ne dispose pas de réserves foncières disponibles et réellement mobilisables pour des opérations d’aménagements structurantes sur ce secteur, la Commune se doit de faire l’acquisition de ladite parcelle permettant la réalisation des projets d’aménagement prévus sur ce quartier.
Il) CARACTERISTIQUES DU BIEN
Section Numéro Adresse du bien FApIISE 2 Prix du domaine
acquérir
BH 169 82 chemin Mille 1 000 m? 253 000€
Roches (soit 253,5€/m°)
- _Zonage au P.L.U. approuvé : zone UB
- Situation au PPR(s) : Zone de prescription B3
-__ Servitudes publiques ou conventionnelles : pas de servitude conventionnelle identifiée
- Propriétaire : ONF
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-017-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022 - Nature du bien : Présence d’une maison d’habitation en dur sous tôles (130 m°?) et d’un
garage indépendant (42 m°?)
- Etat d'occupation : libre de toute occupation et location à la date de signature de l’acte.
III) CESSION
Faisant suite à l’avis du domaine, les parties ont convenu d’un prix de vente de 220 000€ (soit
200€/m°).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Approuve l’acquisition par voie de préemption du bien situé 82 chemin Mille Roches - 97440 Saint André, d’une superficie totale de 1 000 m”, appartenant à l’Office Nationale des
Forêts, pour un prix de 220 000€ ;
Article 2 :
- Autorise le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession et notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents ;
Article 3 :
- Autorise le Maire ou son représentant à procéder aux inscriptions budgétaires nécessaires.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme 2 9 JUIN 7077
Fait à Sai ntAnqyé le par délégation
Leler Adjoint
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20220630-DCM20220622-017-DE
Date de télétransmission : 30/06/2022
Date de réception préfecture : 30/06/2022