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Procès Verbal - DCM20200730 029 Acquisition dune partie de la parcelle privee cadastree AL 2309 appartenant a Monsieur Jacques Emile PASCAL
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20200730 029 Acquisition dune partie de la parcelle privee cadastree AL 2309 appartenant a Monsieur Jacques Emile PASCAL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ÿ
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 JUILLET 2020
LEE
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20200730/029
Acquisition d'une partie de la parcelle privée cadastrée AL 2309
appartenant à Monsieur Jacques Émile PASCAL - réalisation du
giratoire sur le carrefour reliant le chemin du Centre et le chemin
Lagourgue
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 3 août 2020.
Que la convocation a été faite
le 24 juillet 2020.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 44
Représentés : I
Absents : 0
Total des votes : 45
e Maire
Joé BEDIEF
L’an deux mille vingt, le trente juillet, le conseil municipal de SAINT-
ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, DIJOUX Sabrina, RAMASSAMY Laurent, CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, COUPOU Jimmye, NAZE Gilles, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, ASSICANON Jean Thierry, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Jimmy, LARIVIERE Marie, RAMIN Jean Yannick, MAILLOT Serge René, SABABADY Marie Josette, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaïde, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, SAID Moussa, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE TO Marie Lise, PAYET Viviane, FENELON Jean Claude, TIPAKA Nadia, SOUPRAMANIEN Stéphane, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
M. VIRAPOULLE Jean-Paul
ETAIENT ABSENTS :
R
SECRETAIRE DE SEANCE :
QT US ET mm Sn me mm mm +
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette An.
_, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
029-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020 DCM20200730/029 - Acquisition d'une partie de la parcelle privée cadastrée AL 2309 appartenant à Monsieur Jacques Emile PASCAL - réalisation du giratoire sur le carrefour reliant le chemin du Centre et le chemin Lagourgue.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
D Rappel
Par délibération en date du 11 décembre 2019, le Conseil Municipal a validé l’acquisition d’une partie du terrain privé cadastré AL 2310 (provenant de la parcelle mère AL 1575) appartenant à Monsieur Jacques Emile PASCAL situé au 1325 chemin Lagourgue pour une superficie de 43 m° (soit 190€ le m?).
Cette opération a été rendu nécessaire pour la réalisation du carrefour reliant le chemin du Centre et le chemin Lagourgue.
Il) Demande
Par courrier en date du 10 mars 2020, le propriétaire a sollicité la collectivité pour la vente de la partie restante de son terrain (parcelle cadastrée AL 2309) qui n’a plus d’intérêt pour lui. En effet, selon la configuration du futur rond-point, il n’aura plus accès à ce foncier d’une superficie de 62 m?, (superficie à parfaire par un géomètre-expert) qui ne pourra être utilisée que par la commune.
Il propose une vente au même prix (190€/m°).
- Considérant l’accord entre les parties,
- Considérant qu’il existe un intérêt à intégrer ce foncier dans le patrimoine communal au regard du futur projet routier,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle privée cadastrée AL 2309 appartenant à Monsieur Jacques Emile PASCAL d’une superficie de 62 m°? (à parfaire par un géomètre-expert) au prix de 190€/m?°,
Article 2 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de ce bien, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents,
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
OS/O8/L/280
_
J06 BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20200806-DCM20200730-
029-DE
Date de télétransmission : 06/08/2020
Date de réception préfecture : 06/08/2020