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Procès Verbal - DCM20210723 019 Acquisition dune partie de AL 1198 1199 et 1372 appartenant a la SCI Valliamee
Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210723 019 Acquisition dune partie de AL 1198 1199 et 1372 appartenant a la SCI Valliamee)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUILLET 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20210723/019
Acquisition d'une partie des biens cadastrés AL 1198, AL 1199 et
AL 1372 appartenant à la SCI Valliamée, - Aménagement du
chemin du centre
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le27 juillet
2021;
Que la convocation a été faite
le 16 juillet 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 35
Représentés : T
Absents : 3
Total des votes : 42
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois juillet, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PRAUD Elodie, PERIANIN- CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE
Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, GOURAMA Jean-Pierre, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, SAID Moussa
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir
cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-019-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021 DCM20210723/019 - Acquisition d'une partie des biens cadastrés AL 1198, AL 1199 et AL 1372 appartenant à la SCI Valliamée, - Aménagement du chemin du centre.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vu l’article L. 2241-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Contexte et objectifs
La collectivité s’est engagée dans une démarche de modernisation du Chemin du Centre afin d’apporter des solutions sur une évolution urbaine galopante du secteur :
- Le chemin du Centre a accueilli une partie significative de la croissance démographique de l’agglomération de Fayard ces dix dernières années en logements,
- La densité d'occupation du sol s’est fortement accrue,
- Du fait du non-respect de l'alignement des clôtures à certains endroits le stationnement des véhicules est impossible sans créer de gènes à la circulation,
- L'absence de trottoirs et de parkings nécessaire au bon fonctionnement de la zone qui
dessert école et collège.
L'objectif est donc de répondre à ces problématiques, par le traitement complet de la voie en intégrant réseaux d’infrastructures, traitement de surface, trottoirs, parkings, éclairage public et
embellissement paysager.
Caractéristique du bien
La municipalité sollicite l’acquisition d’une partie des parcelles privées cadastrées AL 1198, AL
1199, et AL 1372 appartenant à la SCI VALLIAMEE, société en cours de liquidation, avec laquelle elle bénéficie actuellement d’une convention de prise de possession anticipée sur les terrains susmentionnés, afin de réaliser les travaux liés à ce projet routier.
La superficie nécessaire pour la réalisation de ces travaux est estimée à 1 031 m° (à parfaire par un géomètre-expert), soit pour la parcelle :
- AL 1198 : 228 m°,
- AL 1199 : 245 m°,
- AL 1372 : 558 m°.
Il est proposé d’acquérir ces terrains au prix de 190€/m?, conformément au référentiel de prix
pratiqué sur le secteur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
D’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition d’une partie des biens privés cadastrés AL 1198 (228 m°), AL 1199 (245 m°) et AL 1372 (558 m°) appartenant à la SCI VALLIAMEE, société en cours de liquidation, pour une superficie totale de 1 031 m° (à parfaire par un géomètre-expert) au prix de 190€/m°,
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-019-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021 Article 2 :
, 2 2 r x . . , . « CRE PL
D’autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’acquisition de ces biens, notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 30 JUIL. 207
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210804-DCM20210723-019-DE
Date de télétransmission : 04/08/2021
Date de réception préfecture : 04/08/2021