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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2022
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Cléon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 8 décembre 2022)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
PROCES VERBAL DE SEANCE
Conseil Municipal du jeudi 08 décembre 2022
Mairie de Cléon
Rue de l'Eglise — 76410 Cléon
Tél : 02 32 86 25 40— Fax : 02 35 77 65 64
www.ville-cleon.fr Le Conseil Municipal de CLEON (76410), dûment convoqué le mercredi 30 novembre deux
mille vingt-deux, s’est réuni au sein de l'hôtel de ville le jeudi o8 décembre deux mille vingt-
deux à dix-huit heures trente sous la présidence de Monsieur Frédéric MARCHE, Maire de
Cléon.
Le maire procède à l’appel nominal des membres du conseil municipal.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Sont présents :
M.MARCHE Frédéric, Mme TELLIEZ Fabienne, M. BEAUCOUSIN David, Mmes DELACOUR
Mélanie, HAMIDOU Hawa, COLOMBOTTI Monique, MM. HOUNKPATI Jean-David, TARSIA
Rosario, LEBALLEUR Frédéric, LEFEBVRE Philippe, Mme HOULIER Valérie, M. FAUCHE
Stéphane, Mme BALEM Sandrine, MM. SARR Yaya (à partir de la délibération
n°06.08.2022.207), BOURREAU Marc, Mme LEFEBVRE Laëtitia.
Ont donné pouvoir:
M. BERTHOU Fabrice a donné pouvoir à Mme COLOMBOTTI Monique.
M.ARBI Rachid a donné pouvoir à M. BEAUCOUSIN David.
Mme OMONT Sylvie a donné pouvoir à M. HOUNKPATI Jean-David.
Mme SALL Coumba a donné pouvoir à M. TARSIA Rosario.
M. DABO Infali a donné pouvoir à M. FAUCHE Stéphane.
Mme WOLF Alexandra a donné pouvoir à Mme HOULIER Valérie.
M. KIVATA Guy a donné pouvoir à M. LEBALLEUR Frédéric.
Mme PALMENTIER Corine a donné pouvoir à M. MARCHE Frédéric.
Mme LERICHE Evelyne a donné pouvoir à M. BOURREAU Marc.
Absents :
M. DEM Ibrahim.
Mme DENOS Clélia
Monsieur le Maire procède ensuite à l’ouverture du Conseil Municipal.
Madame Valérie HOULIER a été désignée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire précise que l’approbation du procès-verbal de la séance du jeudi 17
novembre s'effectuera lors d’une prochaine séance en raison du court délai entre ces
deux derniers conseils municipaux.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Monsieur le Maire donne ensuite communication aux membres présents des décisions qu'il
a prises dans le cadre de sa délégation reçue en application de l’article L.2122-22 du code
général des collectivités territoriales :
N°2022-038 en date du 24 novembre 2022 : Demande de subvention auprès du
Département concernant les travaux d'aménagement d’une zone de lavage.
Avant d'ouvrir la séance, Madame DELACOUR Mélanie précise qu’un envoi
complémentaire a été adressé à l’ensemble des membres du conseil portant sur la
délibération des avances de subventions 2023 pour les associations.
L'ordre du jour est ensuite abordé:
Délibération n°01.08.2022.202 - Intégration d’un nouvel actionnaire au capital | social de la SPL Rouen Normandie Aménagement - Accord du Conseil Municipal
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1531-1 et L.15244,
Les statuts de la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement.
CONSIDERANT :
- Que la Société Publique Locale Rouen Normandie Aménagement a été créée le 20
septembre 2010 pour une durée de 99 ans,
- Le souhait de la commune de Sotteville-lès-Rouen de faire intervenir la SPL RNA afin de
l’accompagner dans la réalisation de ses projets.
La Société Publique Locale (SPL) Rouen Normandie Aménagement (RNA) a été créée le 20
septembre 2010 pour une durée de 99 ans. La Ville de Cléon en est actionnaire à hauteur de 3.10 %.
Elle détient 4 650 actions d’une valeur nominale de 10 €, soit une participation au capital de la
société à hauteur de 46 500 €.
La SPL Rouen Normandie Aménagement a pour missions de réaliser, exclusivement pour le compte
de ses collectivités actionnaires et sur leur territoire géographique, les actions ou opérations
d'aménagement ayant pour objet :
- D'organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ;
- De favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- De réaliser des équipements collectifs ;
- De mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;
- De lutter contre l’insalubrité ;
- De permettre le renouvellement urbain ;
- De sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 - De réaliser des prestations ayant pour objet le développement de projets culturels et touristiques,
l'amélioration de l'habitat, la régénération urbaine, ainsi que toutes autres opérations d'intérêt
général connexes aux différentes compétences ci-dessus définies.
La Ville de Sotteville-lès-Rouen, désireuse de développer ses enjeux urbains dans le cadre des
impératifs de lutte contre le réchauffement climatique, souhaïite faire intervenir la S.P.L Rouen
Normandie Aménagement.
La prise en charge de projets urbains de cette commune par RNA s'inscrit par ailleurs pleinement
dans la logique de déploiement du Plan de développement à Moyen Terme (P.M.T) de cette société.
Elle contribuera au renouvellement et au confortement du portefeuille d'opérations qui sont
nécessaires au maintien des équilibres du compte d'exploitation.
La SPL est une forme de Société Anonyme instituée par la Loi n°2010-559 du 28 mai 2010, et dont
les dispositions ont été codifiées à l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le capital des SPL est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités et une
SPL ne doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires.
C'est pourquoi, la commune de Sotteville-lès-Rouen envisage de participer au capital social de la
SPL Rouen Normandie Aménagement.
Son intégration se ferait non pas par augmentation de capital, mais par cession d’actions au prix
nominal par la Ville de Rouen :
e Cession à la Ville de Sotteville-Lès-Rouen de 7.500 actions au prix nominal de 10 €, soit une
prise de participation de cette Ville au capital de la SPL à hauteur de 75.000 €.
L'évolution du capital social de la SPL Rouen Normandie Aménagement serait la suivante :
Situation actuelle Situation future
Nb Capital % Nb Capital %
Actions (en €) capital Actions (en) capital
Métropole
Rouen
Normandie 100.000 1.000.000 66,66 % 100.000 1.000.000 66,66 %
Ville de Rouen 26.445 264.450 17,63 % 18.945 189.450 12,63 %
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Ville du Petit-
Quevilly 6.975 69.750 4,65 % 6.975 69.750 4,65%
Ville de Cléon 4.650 46.500 3,10 # 4.650 46.500 3,10 %
Ville d’Elbeuf-
sur-Seine 930 9.300 0,62 % 930 9.300 0,62
Ville de Saint-
Aubin-lès-Elbeuf 1.000 10.000 0,67 % 1.000 10.000 0,67 %
Ville du Grand-
Quevilly 7.000 70.000 4,67 # 7.000 70.000 4,67 %
Ville de Notre-
Dame de
Bondeville 3.000 30.000 2,00 # 3.000 30.000 2,00 #
Ville de
Sotteville-lès-
Rouen 0 0 0,00 % 7.500 75.000 5,00%
Capital social 150.000 1.500.000 100,00 % 150.000 1.500.000 100,00 %
Il revient aux collectivités actionnaires de la SPL Rouen Normandie Aménagement d’agréer comme
nouvel actionnaire de cette SPL la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Dans le cadre du contrôle analogue, chaque actionnaire doit disposer d’un siège administrateur, il
convient donc de créer un siège administrateur pour la Ville de Sotteville-lès-Rouen.
Afin de respecter l’article 14 des statuts de Rouen Normandie Aménagement qui précise que la
Métropole Rouen Normandie doit toujours détenir la majorité des sièges au Conseil
d’Administration, il conviendra que la Métropole Rouen Normandie nomme un nouvel
administrateur au sein du Conseil d'Administration.
Dans ces conditions, le futur Conseil d'Administration sera composé de 17 administrateurs répartis
comme suit :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Métropole 9 administrateurs = 1 poste nouveau
Ville de Rouen 1 administrateur = inchangé
Ville du Petit-Quevilly 1 administrateur = inchangé
Ville de Cléon 1 administrateur = inchangé
Ville d’Elbeuf-sur-Seine 1 administrateur = inchangé
Ville de Saint-Aubin-lès-Elbeuf 1 administrateur = inchangé
Ville du Grand-Quevilly 1 administrateur = inchangé
Ville de Notre-Dame-de-Bondeville 1 administrateur = inchangé
Ville de Sotteville-lès-Rouen 1 administrateur = 1 poste nouveau
Il vous est proposé en annexe le projet de modification statutaire correspondant.
Ces modifications statutaires entrent dans le champ d’application de l’article L.1524-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés.
APPROUVE :
- Comme nouvel actionnaire de la SPL Rouen Normandie Aménagement, la Ville de Sotteville- lès-Rouen par rachat d’actions vendues par la Ville de ROUEN.
- La nouvelle composition du capital et les termes des statuts modifiés en annexe et d’habiliter le représentant de la Ville à les signer ainsi que les pièces nécessaires aux formalités requises pour les modifications présentes.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.
HABILITE Monsieur le Maire agissant en qualité de représentant de la Ville de Cléon à l’Assemblée
générale extraordinaire à approuver cette modification statutaire.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 | Délibération n°02.08.2022.203 - Finances - Règlement Budgétaire et Financier M57
| - Approbation
Vu:
e L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
e L'article 106 Ill de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
e Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé,
e L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques,
e La délibération n° 03.07.2022.192 en date du 17 novembre 2022 portant adoption de la
nomenclature M57 par anticipation au 1° janvier 2023,
e _L’avis favorable de la commission des finances en date du 09 novembre 2022,
Considérant :
“Qu'il convient d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier, dans le cadre de la M57, à
compter du 1°" janvier 2023.
Par délibération n° 03.07.2022.192 du 17 novembre 2022, le Conseil Municipal a adopté la
nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2023 pour le budget primitif
de la Ville et le budget du CCAS.
Le règlement budgétaire et financier formalise dans un document unique les règles internes à une
collectivité applicables en matière budgétaire et financière. Ces règles s'appliquent à l’ensemble
des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire et comptable.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier présente plusieurs avantages :
e une description détaillée des procédures de la collectivité, qui permet de les faire connaitre
avec exactitude et de se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
e la création d’un référentiel commun, outil permettant d’optimiser les processus financiers
tout en développant une culture financière pour une meilleure gestion de la
programmation du budget et de son exécution ;
+ le rappel des normes et le respect du principe de permanence des méthodes.
Le règlement budgétaire et financier est adopté par l’assemblée délibérante.
Il sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et
réglementaires, et des modalités internes souhaitées par la Municipalité.
Il doit être adopté au plus tard lors de la séance précédant l’adoption de la première décision
budgétaire.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de CLEON (joint en annexe).
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Délibération n°03.08.2022.204 - Finances - Apurement du compte 1069 du Budget
Principal en vue du passage en nomenclature M57
VU:
e L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
e L'article 106 III de la loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (la Loi NOTRe).
e Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé.
e L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à linstruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques.
e La délibération n° 03.07.2022.192 en date du 17 novembre 2022 portant adoption de la
nomenclature M57 par anticipation au 1°" janvier 2023,
e La délibération n° 01.07.2022.190 approuvant la décision modification n° 1 de la Ville de CLEON pour l'exercice 2022.
CONSIDERANT :
" Le souhait de la collectivité d’adopter la nomenclature M57 à compter du 1°’ janvier 2023.
"L'application de la norme comptable aux budgets de la Ville et de son CCAS.
Le passage au référentiel M57 nécessite des prérequis dont l’apurement obligatoire du compte
1069 puisque ce compte n'existe pas dans l’instruction budgétaire et comptable M57 et ne peut
donc être transposé.
Le compte 1069 « Reprise 1997 sur excédents capitalisés - Neutralisation de l’excédent des charges
et produits » est un compte non budgétaire qui a pu être exceptionnellement mouvementé lors de
la mise en place de la M14 pour neutraliser l'incidence budgétaire résultant de la mise en place du
rattachement des charges et produits de l’exercice.
Pour le budget principal de la Ville de CLEON, le compte 1069 a été sollicité à hauteur de 96 201,42
€.
Afin d’apurer le compte 1069, il est proposé de procéder sur l’exercice 2022, par anticipation sur
l'échéance obligatoire du 1° janvier 2024, à une opération semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte de 96 201,42 € au débit du compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069.
écriture comptable est la méthode préférentielle validée par la Direction Générale des Finances
Publiques.
Les crédits afférents à cet apurement sont prévus dans le cadre de la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville au titre de l’exercice 2022.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 AUTORISE le Maire à procéder à l’apurement du compte 1069 sur l’exercice 2022 par une opération
semi-budgétaire avec l’émission d’un mandat d’ordre mixte au débit du compte 1068 par le crédit
du compte 1069, pour un montant de 96 201,42 €.
Délibération n°04.08.2022.205 - Finances - Fixation du mode de gestion des
amortissements au 1er janvier 2023
Vu:
-__ L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), -_ L’instruction codificatrice M14,
La délibération n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT,
La délibération n° 19.02.2012.39 en date du 29 mars 2012 définissant les modalités
d'amortissement des immobilisations,
La délibération n° 03.07.2022.192 en date du 17 novembre 2022 adoptant la nomenclature
M57 pour le budget de la Ville et du CCAS,
Considérant :
- La décision de la collectivité d'adopter la nomenclature M57 pour le budget principal et la
nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des méthodes
d'amortissement.
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du CGCT, pour les communes dont la
population est égale ou supérieure à 3500 habitants, l’amortissement des immobilisations
corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le
budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens
destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur
valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section
d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2023 implique de
faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements obligatoires.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’études suivies de réalisation et
frais d'insertion, immeubles non productifs de revenus...), conformément à l’article R.231-1 du
CGCT.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation ou au titre d’une mise à disposition à compter du 1°’ janvier 1996.
Le calcul de l’amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation pour
les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis à la TVA.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Il est établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant des
dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d’utilisation.
Pour mémoire, les subventions «rattachées aux actifs amortissables » sont les subventions qui
servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions d'équipement
versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de
l’amortissement du bien subventionné.
La nomenclature M57 précise les règles d’utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle que
lorsqu’elle verse une subvention d'équipement, la collectivité doit en contrôler l’utilisation, une
subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée devant être comptabilisée en fonctionnement. L’amortissement de ces subventions peut être neutralisé.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au « prorata
temporis ». Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022 calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1% janvier NH. L'amortissement des biens acquis ou réalisés au 1°’ janvier 2023 commencera à la date de mise en service (à défaut la date de facturation). Il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine.
Dans la logique d’une approche d’enjeux, cette règle peut faire l’objet d’un aménagement pour
certaines catégories d’immobilisations.
En effet, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du «prorata temporis» pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories
d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit
matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur. ).
Il est donc proposé d’appliquer par principe la règle du « prorata temporis » et, dans la logique
d’une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour, d’une part, les subventions d'équipement
versées (chapitre 204) et, d'autre part, les biens de faible valeur c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur).
l'est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l’exercice suivant leur acquisition. Quant aux subventions d'équipement, leur amortissement débutera à compter de l’exercice suivant leur versement.
Le détail des durées d’amortissement par natures concernées est joint en annexe.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE d’abroger, au 31 décembre 2022, la délibération n° 19.02.2012.39 en date du 29 mars 2012
définissant les modalités d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu’à cette date,
APPROUVE les modalités d'amortissement et de durées par nature, conformément au tableau joint
en annexe, ainsi que le calcul des amortissements pour chaque catégorie d’immobilisations au « prorata temporis » à compter du 1° janvier 2023.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 AMENAGE la règle du « prorata temporis » dans la logique d’une approche par enjeux, pour les subventions d'équipements versées et les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TIC. Ces biens de faible valeur seront amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Délibération n°05.08.2022.206 - Finances Ouverture anticipée des crédits
d’investissements 2023 - Approbation
Vu:
- L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-__ L’instruction codificatrice M14,
- La délibération n° 05.08.2021.21 du 06 juin 2021 portant délégation de pouvoirs du Conseil
Municipal au Maire au titre de l’article L.2122-22 du CGCT.
Les dispositions de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent,
avant l’adoption du budget primitif de l’exercice, d'autoriser le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Dès lors, il est proposé d’autoriser le Maire à régler les dépenses 2023, dans la limite du quart des
crédits inscrits en 2022, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023.
Cette autorisation porte sur les montants suivants :
CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2022 | MONTANT (25%)
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 27 000,00 € 6 750 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS VERSEES 14 000,00 € 3 500 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 663 600,00 € 165 900 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 239 400,00 € 59 850 €
TOTAL 944 000,00 € 236 000 €
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE le Maire à régler les dépenses 2023, dans la limite du quart des crédits inscrits en 2022,
et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Délibération n°06.08.2022.207 - NPNRU - Convention d'objectifs et de
financement d'aide à l'investissement pour la création d'un Centre Socioéducatif
et d'un accueil pour les 16-25 ans entre la ville de CLEON et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime - Approbation
VU:
e Le Code Général des Collectivités Territoriales.
e La convention NPNRU signée avec l’ANRU et ses partenaires le 10 janvier 2020 actant
entre autre, la création au sein de son pôle d'équipements d’un centre socioéducatif
et d’une structure d’accueil pour les 16-25 ans.
e Les demandes de subventions sollicitées par la Ville à la Caisse d’Allocations Familiales
pour accompagner ces projets.
e Le projet de convention de subvention joint en annexe.
CONSIDERANT :
° Que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et
des Fleurs-Feugrais cofinancée par l’ANRU et dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain, signée le 10 janvier 2020, prévoit une liste d'opérations
et les types de cofinancements pour chacune d'elles.
e Que la Caisse d’Allocations Familiales au titre de ses fonds locaux, prévoit la possibilité
d'accompagner financièrement les porteurs de projets concourant à améliorer la vie
quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d'équipements.
e Que la Commission Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
s’est réunie le 6 octobre 2022 et que cette dernière a attribué une subvention d’un montant
de 310 500 euros au titre de l’année 2022 sur ses fonds locaux, pour permettre la création
d’un centre socioéducatif et d’une structure d’accueil pour les 16-25 ans.
e Que le versement de cette subvention à l’investissement est conditionné à la signature de
la Convention d’Objectifs et de Financement définissant et encadrant ainsi les modalités
d'intervention et de financement de la Caïsse d’Allocations Familiales pour ces deux
équipements ci-dessus mentionnés.
e Les termes de la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-
Maritime :
o Précisant notamment le montant de là subvention soit 310 500 euros
correspondant à 18.47 % du coût HT prévisionnel,
o Précisant la durée de celle-ci soit du 6 octobre 2022 au 31 décembre 2026,
Définissant les pièces justificatives devant être produites par le porteur de projet
pour le versement de la subvention.
Au regard de ces éléments, il est proposé d’approuver la convention ci-annexée reprenant les
termes de l’échange entre la Ville de Cléon, désignée porteur de projet et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 APPROUVE les termes de la convention à signer entre la Ville de Cléon et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement d’aide à
l'investissement pour ces équipements avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et
tout document à intervenir.
Délibération n°07.08.2022.208 - NPNRU - Convention d'objectifs et de financement
d'aide à l'investissement pour la création d'un multi-accueil de 25 places entre la
ville de CLEON et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime -
Approbation
VU:
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales.
e La convention NPNRU signée avec l’'ANRU et ses partenaires le 10 janvier 2020 actant
entre autre, la création au sein de son pôle d’équipement d’un Pôle Petite Enfance
composé d’un multi-accueil de 25 places, d’un Relais Petite Enfance et d’un Lieu
d'Accueil Parents-Enfants,
° Les demandes de subventions sollicitées par la Ville à la Caisse d’Allocations Familiales
pour accompagner ces projets.
e Le projet de convention de subvention joint en annexe.
CONSIDERANT :
e Que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et
des Fleurs-Feugrais cofinancée par l’ANRU et dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain, signée le 10 janvier 2020, prévoit une liste d'opérations
et les types de cofinancements pour chacune d'elles.
e Que la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Plan d’Aide Exceptionnel en
Investissement (PAEI) prévoit la possibilité d'accompagner financièrement les porteurs de
projets concourant au développement de l'offre d’accueil du jeune enfant. Afin de rendre
plus attractif la création de places et diminuer ainsi le reste à charge pour les porteurs de
projet, Le Plan Rebond pour la Petite Enfance vise à rendre la création de places moins
coûteuse pour les porteurs de projets en particulier lorsque ces projets se situent dans des
territoires en Quartier Politique de la Ville.
e Que la Commission Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
s’est réunie le 6 octobre 2022 et que cette dernière a attribué une subvention d’un montant
de 317 500 euros au titre de l’année 2022 sur les fonds nationaux PAEI, pour permettre la
création d’un multi-accueil de 25 places.
e Que lors de cette même séance de la Commission Action Sociale, une subvention
complémentaire d’aide à l'investissement d’un montant de 70 000 euros a été accordée au
titre de ses fonds locaux de la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 e Que le versement de cette subvention exceptionnelle est conditionné à la signature de la
Convention d’Objectifs et de Financement d'aide à l'investissement définissant et
encadrant ainsi les modalités d’intervention de la participation financière de la Caisse
d’Allocations Familiales.
e les termes de la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-
Maritime :
© Précisant notamment le montant de la subvention soit 70 000 euros correspondant
à 5.05 % du coût HT prévisionnel,
Précisant la durée de celle-ci soit du 6 octobre 2022 au 31 décembre 2026,
Définissant les pièces justificatives devant être produites par le porteur de projet
pour le versement de la subvention,
Au regard de ces éléments, il est proposé d’approuver la convention ci-annexée reprenant les
termes de l’échange entre la Ville de Cléon, désignée porteur de projet et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de la convention à signer entre la Ville de Cléon et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement pour cet
équipement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et tout document à intervenir.
Délibération n°08.08.2022.209 - NPNRU - Convention d'objectifs et de financement
- PAEI pour le financement d’un multi-accueil de 25 places entre la ville de CLEON
et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime - Approbation
VU:
e Le Code Général des Collectivités Territoriales.
e La convention NPNRU signée avec l’'ANRU et ses partenaires le 10 janvier 2020 actant
entre autre, la création au sein de son pôle d'équipement d’un Pôle Petite Enfance
composé d’un multi-accueil de 25 places, d’un Relais Petite Enfance et d’un Lieu
d’Accueil Parents-Enfants.
e Les demandes de subventions sollicitées par la Ville à la Caisse d’Allocations Familiales
pour accompagner ces projets.
e Le projet de convention de subvention joint en annexe.
CONSIDERANT :
e Que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et
des Fleurs-Feugrais cofinancée par l’ANRU et dans le cadre du Nouveau Programme
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 National de Renouvellement Urbain, signée le 10 janvier 2020, prévoit une liste d'opérations
et les types de cofinancements pour chacune d’elles.
e Que la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Plan d'Aide Exceptionnel en
Investissement (PAEI) prévoit la possibilité d'accompagner financièrement les porteurs de
projets concourant au développement de l'offre d’accueil du jeune enfant. Afin de rendre
plus attractif la création de places et diminuer ainsi le reste à charge pour les porteurs de
projet, Le Plan Rebond pour la Petite Enfance vise à rendre la création de places moins
couteuse pour les porteurs de projets en particulier lorsque ces projets se situent dans des
territoires en Quartier Politique de la Ville.
e Que la Commission Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
s’est réunie le 6 octobre 2022 et que cette dernière a attribué une subvention d’un montant
de 317 500 euros au titre de l’année 2022 sur les fonds nationaux PAËI, pour permettre la
création d’un multi-accueil de 25 places.
e Que le versement de cette subvention exceptionnelle est conditionné à la signature de la
Convention d’Objectifs et de Financement définissant et encadrant ainsi les modalités
d'intervention et de financement du Plan d'Aide Exceptionnel en investissement de la
Caisse d’Allocations Familiales pour les équipements d’Accueil du Jeune Enfant financés par
la prestation de service.
e Les termes de la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-
Maritime :
o Décrivant notamment les modalités de calcul du montant de la subvention,
o Précisant que la ville dispose d’un délai de 36 mois pour réaliser son projet,
o Définissant les pièces justificatives devant être produites par le porteur de projet
pour le versement de la subvention,
Au regard de ces éléments, il est proposé d’approuver la convention ci-annexée reprenant les
termes de l’échange entre la Ville de Cléon, désignée porteur de projet et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de la convention à signer entre la Ville de Cléon et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement au titre du PAEI
pour cet équipement avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et tout document à
intervenir.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Délibération n°09.08.2022.210 - NPNRU - Convention d'objectifs et de financement
d'aide à l'investissement pour la création d’un Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) et d’un accueil jeunes entre la ville de CLEON et la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-Maritime - Approbation
VU:
e Le Code Général des Collectivités Territoriales.
e La convention NPNRU signée avec l’ANRU et ses partenaires le 10 janvier 2020 actant
entre autre, la réhabilitation et la transformation des locaux existants (ancienne
école Jacques Prévert) en vue d’accueillir un Accueil de Loisirs Sans Hébergement
(ALSH) et Accueil Jeunes,.
+ Les demandes de subventions sollicitées par la Ville à la Caisse d’Allocations Familiales
pour accompagner ces projets.
+ Le projet de convention de subvention joint en annexe.
CONSIDERANT :
° Que la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier des Arts et
des Fleurs-Feugrais cofinancée par l’ANRU et dans le cadre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain, signée le 10 janvier 2020, prévoit une liste d'opérations
et les types de cofinancements pour chacune d’elles.
+ Que la Caisse d’Allocations Familiales au titre de ses fonds locaux, prévoit la possibilité
d'accompagner financièrement les porteurs de projets concourant à améliorer la vie
quotidienne des familles par une offre adaptée de services et d'équipements.
e Que la Commission Action Sociale de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
s’est réunie le 6 octobre 2022 et que cette dernière a attribué une subvention d’un montant
de 443758 euros au titre de l’année 2022 sur ses fonds locaux, pour permettre la
réhabilitation et la transformation des locaux de l’ancienne école Jacques PREVERT en vue
d'y accueillir un ALSH et l'accueil Jeunes.
e Que le versement de cette subvention à l’investissement est conditionné à la signature de
la Convention d’Objectifs et de Financement définissant et encadrant ainsi les modalités
d'intervention et de financement de la Caisse d’Allocations Familiales pour ces deux
équipements ci-dessus mentionnés,
e Les termes de la convention proposée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-
Maritime :
o Précisant notamment le montant de la subvention soit 443758 euros
correspondant à 38.13 % du coût HT prévisionnel,
Précisant la durée de celle-ci soit du 6 octobre 2022 au 31 décembre 2026,
o Définissant les pièces justificatives devant être produites par le porteur de projet
pour le versement de la subvention,
Au regard de ces éléments, il est proposé d’approuver la convention ci-annexée reprenant les
termes de l’échange entre la Ville de Cléon, désignée porteur de projet et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de la convention à signer entre la Ville de Cléon et la Caisse d’Allocations
Familiales de Seine-Maritime.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs et de financement d’aide à
l’investissement pour ces équipements avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et
tout document à intervenir.
Délibération n°10.08.2022.211 - Bilan annuel de la démarche Territoire Engagé
Transition Ecologique « TETE » deux étoiles - Approbation
VU:
Le Code Général des Collectivités Territoriales.
La Loi 2010-788 en date du 12 juillet 2010, portant engagement national pour
l’environnement.
Le Décret 2011-829 en date du 11 juillet 2011 relatif au bilan des émissions de gaz à effet de
serre et au Plan Climat Energie Territorial.
Le Décret n°2016-849 en date du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial,
La délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2018 relative à l'engagement
dans la démarche COP21 locale, aux côtés de la Métropole Rouen Normandie.
La synthèse de l'ADEME sur le pré-diagnostic réalisé le 20 Décembre 2018.
La délibération en date du 7 février 2019 approuvant l’entrée de la collectivité dans la
démarche de labellisation Cit’ergie.
La délibération en date du 02 juillet 2020 désignant les membres du Comité de Pilotage.
La délibération en date du 17 décembre 2020 approuvant la stratégie Air Climat Energie et
les objectifs associés ainsi que le programme d’action Climat Air Energie.
CONSIDERANT :
L'engagement de la Ville dans la démarche Plan Climat Air Energie de la Métropole Rouen
Normandie ainsi que la COP21 locale aux côtés de la Métropole Rouen Normandie.
La labellisation Territoire Engagé Transition Ecologique (ci-après « TETE ») deux étoiles
obtenue par la Ville le 10 janvier 2022 puis la mise en œuvre du programme d'actions
afférents.
La mise en place en place des instances internes (comité de pilotage, groupes projet TETE)
pour mener à bien cette démarche.
L'état d'avancement annuel présenté aux membres du COPIL le 7 novembre 2022.
La Ville de Cléon s’est engagée par délibération en date du 17 décembre 2020 à l'atteinte des
objectifs Climat Air Energie suivants :
Objectifs sur l’ensemble du territoire de la collectivité :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 o Diviser par 2 les consommations énergétiques du territoire
o Atteindre une couverture des besoins chaleur par énergie renouvelable de 30% à
horizon 2030 notamment grâce au déploiement d’un réseau de chaleur sur Ja commune et la promotion des énergies renouvelables individuels compatibles
e Objectifs du patrimoine de la collectivité :
o Atteindre 23% des besoins chaleur de la commune couvert en énergie renouvelable
d’ici 2030
o Parvenir à 28okWh/an/hts de consommation d'énergie sur le patrimoine bâti de la
collectivité d’ici 2030 avec la cible 5000 habitants en 2040
e Objectifs en matière d'adaptation au changement climatique :
o Atteindre une consommation moyenne d’eau dans les écoles de 310l/m’.an avec la
cible 5000 habitants en 2040
o 30% de l’alimentation scolaire en bio d’ici 2030 avec une attention particulière du
circuit court et de l’économie locale
La labellisation Territoire Engagé Transition Ecologique (ci-après « TETE ») 2 étoiles lui permet de
s’inscrire dans une démarche d'amélioration continue tendant aux respects des objectifs précités.
Le programme d’actions sur lequel repose le label précité a faît l’objet d’une évaluation annuelle
suite à une présentation au conseiller « TETE » et aux membres du COPIL le 7 novembre 2022.
L'état d'avancement du programme d’actions (les éléments budgétaires, humains, le calendrier
d’exécution et le suivi des indicateurs) qui a été présenté est ainsi annexé à la présente délibération.
Au jour de l’évaluation annuelle, 74 actions ont été lancées durant l’année, 70 sont en cours et 16
ont été réalisées/terminées dans l’année.
Est constaté par rapport à décembre 2021, une réalisation à hauteur de 39,8% du programme
d’actions ainsi que 13,8% d’actions programmées. L'état d'avancement est alors évalué à 40,4%, soit
une amélioration de 1,5% par rapport à l’estimation faite un an auparavant. Les progrès sont
particulièrement plus visibles à ce jour sur les domaines de la planification territoriale, du
patrimoine de la collectivité et de l’organisation interne.
Sur le fonctionnement des instances de gouvernance, a été noté l’occupation du poste de chef de
projet transition écologique comme élément de stabilisation de l’organisation et du
fonctionnement des instances de pilotage de la démarche. Le portage politique s’est également
accru.
Sur le programme de politique Climat Air Energie, a été soulevé quelques retards dans la mise en
œuvre, comme les autres communes du pays Elbeuvien, mais une réelle réflexion sur la pertinence
de la politique Climat Air Energie avec la proposition de 25 actions supplémentaires suite à un
contexte favorable à l’avancement.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 A bien été pris en compte l’attention portée par la Ville sur les recommandations du conseiller, de
l’auditeur et de la commission nationale du label.
Sur le bilan, même si les performances de la collectivité se sont améliorées depuis l’année dernière,
un retard est observé dans la poursuite vers le label 3 étoiles par rapport aux prévisions initiales et
aux échéances du processus du label du fait de l’impact Covid.
Quelques difficultés particulières ont pu être évoquées relative à la mobilisation des agents, à
l'articulation des actions avec la Métropole ainsi que le sous-effectif temporaire de l’équipe. Toutefois,
la Ville a su se saisir des opportunités résultant du contexte d'actualité et renforcer sa capacité
d'adaptation, notamment sur la mise en œuvre d’une démarche de sobriété.
Le conseiller a ainsi proposé d’axer le travail sur les actions phares et de poursuivre la structuration de
la communication par la mise en œuvre d’un véritable plan.
Le Conseil Municipal, après délibération,
PREND ACTE ET APPROUVE le bilan annuel de la démarche Territoire Engagé Transition Ecologique
deux étoiles joint en annexe.
COMMENTAIRES
Monsieur BOURREAU Marc prend acte de ce bilan annuel et approuve ces objectifs avec
une certaine réserve, essentiellement pour deux raisons :
- Sa tonalité, non propre à la ville de Cléon, puisqu’elle s'inscrit dans un mouvement
lancé par la Métropole. La démarche TETE prône la réalisation d'économies par la
réforme des pratiques et des comportements. Elle écarte de son évaluation les
résultats bénéfiques qui seraient obtenus par « simple recours » à la mise en
œuvre de solutions techniques efficaces. Cela n’incite pas à les rechercher.
-__ Elle conduit à un projet de construction d’une centrale de production d’électricité
solaire sur le lac Patin. Or, l'efficacité des panneaux imposerait d'utiliser au moins 3000m2 du lac pour envisager une connexion — à minima - au réseau. Cela contredit les vocations paysagères, de loisirs et promenade affectées à cet espace aquatique dont une étude a déjà montré l’importance pour la faune, en particulier aviaire. Un approfondissement de la réflexion lui paraît donc nécessaire.
Monsieur le Maire partage les propos de Monsieur BOURREAU Marc mais indique qu’il est
temps d’agir et qu’il faut profiter de cette dynamique afin de se lancer dans cet
engagement.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Monsieur le Maire précise qu’une chargée de mission projet transition écologique a été
engagée à cet effet.
Délibération n°11.08.2022.212 - Plan de sobriété de la Ville - Engagements - Approbation
VU:
e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
e Le décret tertiaire en date du 23 juillet 2019 et les objectifs associés,
e La délibération en date du 17 décembre 2020 approuvant la stratégie Air Climat Energie et
les objectifs associés ainsi que le programme d’action Climat Air Energie,
+ _Le plan de sobriété énergétique en date du 06 Octobre 2022 s’intitulant « une mobilisation
générale » demandant aux entreprises et aux collectivités de mettre en œuvre des plans de
sobriété, de réduire de 10% la consommation d’énergie en deux ans, afin de limiter les
risques de pénurie d'énergie et délestage sur la période hivernale à venir,
° La notion de contrôle de gestion impulsé dans l’organisation interne et fondée sur trois
critères principaux : le coût, l’efficience, l’efficacité. Cela permet d’assurer, en autre, la
régularité financière, juridique et comptable de la collectivité et le respect des grands
principes budgétaires d’une collectivité (annualité, universalité, unité, spécialité, équilibre,
sincérité).
CONSIDERANT :
e L'adaptation au changement climatique et le contexte international de crise énergétique
majeure qui nécessitent une sobriété renforcée en priorisant ses besoins essentiels, et en
apportant un véritable accompagnement au changement de comportement des agents et
des habitants de la Ville.
e La stratégie d'amélioration continue dans laquelle la Ville de Cléon souhaite s'engager
pleinement, consistant à fixer des objectifs précis et chiffrés, planifier chacune de ces
actions après analyse, à les réaliser, à les évaluer et à apporter des améliorations au besoin.
Cela la conduira à la mise en place d’indicateurs et à leurs analyses, ainsi qu’à s’interroger
régulièrement sur l’utilité et la qualité obtenue de ces actions entreprises. Cette stratégie
est déjà mise en œuvre par la Ville dans un certain nombre des politiques publiques mises
en œuvre et notamment dans le cadre de l’adoption des objectifs du Plan Climat Air Energie,
de la mise en œuvre de la COP21 locale, du programme d’actions du label Territoire Engagé
Transition Ecologique deux étoiles.
La Ville de Cléon est engagée dans une démarche de sobriété énergétique depuis plusieurs années,
de part sa souscription au Plan Climat Air Energie Territorial, à l’Accord de Rouen pour le climat
signé le 29 novembre 2018, aux objectifs que la Ville s’est donnée par délibération du 17 décembre
2020, à sa labellisation en Territoire Engagé Transition Ecologique 2 étoiles en date du 10 janvier
2020.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Face à l’urgence climatique, aux problématiques de la pollution de l'air et au contexte actuel de
crise énergétique majeure, la Ville de Cléon souhaite s'appuyer vivement sur cette démarche
structurée d’amélioration en continue pour intensifier ses efforts et parvenir ainsi à une véritable
sobriété d’usage, collaborative et structurelle lui permettant de prioriser ses besoins.
Sera ainsi renforcé son programme d’actions déjà en œuvre dans le cadre du label Territoire Engagé
Transition Ecologique et intensifié l’accompagnement relatif au changement de comportements
des agents municipaux mais aussi plus largement des Cléonnais. Aussi sera revisité l’ensemble des
postes budgétaires via les huit axes suivants :
ES Patrimoine bâti, équipements et infrastructures
Consommations énergétiques et approvisionnement en énergies renouvelables
Mobilité
Alimentation
Déchets
Ressources (humaines, budgétaires, politique d’achats)
Partenariat (associations, secteur économique, ….)
œ
NO
OUI
BR
WW
N
Communication et numérique
Ce plan de sobriété dans lequel s'engage la Ville a pour objectif de :
-_ baisser de façon significative les consommations énergétiques et les consommations des
ressources naturelles,
-__ réduire les émissions de gaz à effet de serre,
-__ maîtriser le budget de la Ville,
-_ repenser les processus opérationnels, au regard des objectifs de sobriété dans une
démarche d'animation concertée et d’un accompagnement au changement, de les mesurer
et les évaluer et de les réadapter au besoin,
-__ développer une implication forte et exemplaire des agents, de maintenir la qualité des
services municipaux dans un contexte d'inflation généralisée et de hausse des prix de
l'énergie,
- _ concerter les Cléonnais.
Les mesures énoncées dans le plan de sobriété souhaïté par la Municipalité dans les thématiques
de travail sus-mentionnées ne constituent pas une liste exhaustive puisque ce plan de sobriété
s’inscrit dans une stratégie d'amélioration continue. Elles se déclinent dans le cadre de la présente
délibération selon différents axes et permettent de mettre en exergue les mesures déjà engagées
d’une part et celles dont une réflexion est à mener.
Axe 1 : Patrimoine bâti, équipements et infrastructures
e Chauffage
- Réglage de la consigne de chauffage à 18° en occupation dans les bâtiments administratifs, à 19°
dans les écoles et à l’Ondine et 21° en halte-garderie,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 - Diminution de chauffage en période d’inoccupation,
- Interdiction de l’usage des convecteurs électriques d’appoint,
- Réflexion sur l’organisation des services pour optimiser l’occupation des locaux en période de
congé permettant ainsi une diminution du chauffage en période d’inoccupation,
- Recherche des fuites d’air de l'enveloppe des bâtiments et remise en étanchéité de la périphérie
des ouvrants (fenêtres, portes) par des petits travaux d’entretien.
e Eau chaude sanitaire
- Coupure de l’eau chaude pour se laver les mains en dehors de la période de chauffe du chauffage
e FEau/assainissement
- Suivi des relevés des compteurs d’eau pour analyse et intervention rapide en cas de fuite,
- Initiation d’une réflexion sur l’alimentation des sanitaires des bâtiments publics sur eau de pluie,
- Diminution des arrosages des espaces verts par le paillage, la permaculture, et poursuite du
développement de la récupération des eaux pluviales,
- Mise en place de réducteur de pression et de limiteurs de débits,
- Adoption de comportements plus économes d'utilisation de l’eau en limitant la durée d’utilisation
et les usages en continu.
e Climatisation
- Réglage de la consigne de climatisation à 26°C en occupation,
- Gestion des stores suivant lexposition du soleil,
- Fermeture des fenêtres quand la climatisation est active.
e Ventilation
- Réflexion sur la diminution ou l’arrêt de la ventilation en période d’inoccupation.
+ Eclairage
- Poursuite des extinctions d’éclairage public nocturne et du Relampage LED,
- Poursuite du relamping LED de l’éclairage des bâtiments,
- Accentuation de la prise en compte de la luminosité naturelle dans l’aménagement des bureaux,
- Réduction de la durée des illuminations de noël,
- Réflexion sur l'extinction du panneau de communication (digitaux / éclairés) durant la nuit.
+ Autres équipements
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 - Planification de programmation d’un arrêt des distributeurs de boissons / cafés hors occupation
avec une horloge sur prise,
- Initiation d’une réflexion sur le réglage des chambres froides en cuisine collective pour limiter le
fonctionnement des ventilateurs en continu,
- Limitation du nombre d'équipements électriques (tel que lampe, bouilloire...) et donc des
installations électriques,
- Réflexion pour chaque poste de travail sur le débranchement journalier des équipements
électriques utilisés dans l’exercice des missions,
- Réflexion sur l'acquisition d'équipements réparables, plus durables, et reconditionnés dans la
politique d’achats de la Ville.
Axe 2 : Consommations énergétiques et approvisionnement en énergies renouvelables
Augmentation de la part de consommation en énergie renouvelable et de récupération pour la chaleur et le rafraichissement des bâtiments,
Suivi des consommations d’énergie selon les usages effectués dans les bâtiments,
Mise en pratique de modalités de cuisson plus sobres dans la restauration collective (adaptation
des casseroles suivant la quantité à chauffer, couverture de celles-ci, arrêt du four avant la fin
de cuisson … ),
Poursuite du recours à la permaculture pour les massifs permettant notamment la réduction de
l'utilisation de l’eau,
Poursuite du recours à des méthodes alternatives comme le débardage et fauchage écologique
par traction animale limitant ainsi les pollutions atmosphériques,
Poursuite des diminutions des passages de tontes et de ces surfaces dites « artificielles » (coupe
plus haute, transformation en gazon fleuri ou en libre pousse) en zone urbaine,
Réflexion sur la diminution des passages de la balayeuse et ses conséquences (pousse de
végétaux spontanés, présence de feuilles, déchets),
Mise en place d’éco pâturage en remplacement de l'intervention mécanique,
Réflexion sur la suppression des jardinières suspendues,
Réflexion sur les périodes de recharge des véhicules électriques.
Axe 3 : Mobilité
- _ Modification des habitudes de déplacements des agents afin de limiter les kilomètres parcourus (poursuite du déploiement des services de covoiturage / incitation aux modes actifs de déplacement / multiplication de places de stationnement sécurisées pour les vélos, formation à l’écoconduite et sensibilisation sur l’adaptation de la vitesse par rapport à celle autorisée),
- incitation à la participation de réunion en visioconférence afin de limiter les déplacements
(équipement favorisant les visioconférences installé à l'Hôtel de Ville),
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 - Déploiement du télétravail pour certains postes de travail et incitation à y recourir (mise en
place au 1°" janvier 2022).
Axe 4 : Alimentation
- Poursuite de la réduction du gaspillage alimentaire,
- Développement du recours au circuit court et à l’agriculture biologique,
- Poursuite des objectifs zéro bouteille en plastique et récipients réutilisables,
- Réflexion sur la réduction des modalités d’accueil lors de la réalisation d'évènements /
animations tel que les frais de bouche.
Axe 5 : Déchets
- Poursuite de la valorisation des déchets (recyclage, compostage... ),
- Développement de la sensibilisation au tri des déchets,
Axe 6 : Les ressources (humaines, budgétaires, politique d’achats)
- Renforcement de l’éco-responsabilisation des occupants des bâtiments pour inciter à un
comportement responsable à l’intérieur des bâtiments (extinction des lumières / limitation de
l’utilisation d'équipements électriques / interdiction des chauffages d’appoint / Ouvertures des stores en période ensoleillée et fermeture la nuit …),
- __ Regroupement des activités dans certains locaux pour limiter les consommations,
- Développement de l’approche cycle de vie des produits et prestations dans la commande
publique,
- Réflexion sur l’optimisation, les regroupements de commande et mise en œuvre de
contingents de dépenses dans les services,
- Réflexion sur la location ou l’achat de certains équipements (véhicules, informatique...)
-__ Désignation d’un “référent sobriété énergétique” par bâtiment,
- Réflexion sur la diminution des interventions d’astreinte bâtiment et techniques en
responsabilisant davantage les occupants ( associations) de locaux mis à disposition par la Ville
au respect des règles d'occupation.
Axe 7 : Partenariat (association, secteur économique …)
- Développement d’objectifs de sobriété conditionnant le versement de subvention et mesures
incitatives pour le secteur économique,
- Réflexion sur l’opportunité des évènements organisés, mutualisation des évènements }/
animations pour optimiser et diminuer les différentes ressources (humaines, matériel,
fourniture, transport),
- Mobilisation plus accrue d’aides financières à rechercher pour le montage d’opérations,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 -__ Réflexion sur les recettes de fonctionnement au regard du coût de revient du service proposé
ou rendu (tarifs des loyers appliqués, tarifs des services publics proposés, ….),
Axe 8 : Communication et numérique
- Réduction de la consommation électrique des équipements informatiques : veille et mise à l’arrêt
des ordinateurs et des photocopieurs, extinction à des moments stratégiques (nuit, week-end),
décalage des mises à jour sur les équipements informatiques, recyclage du matériel numérique,
recours à un ordinateur portable plutôt que fixe, reconditionnement des appareils,
- Renforcement de l’accompagnement des agents, dans le cadre de la démarche éco-agent, afin de
limiter l’impact énergétique des usages informatiques : diminution du nombre de mails, limitation
des espaces de stockage numérique, allègement des pièces jointes/envoyer des liens, suppression
spams et newsletters, recours aux mots clés précis dans les moteurs de recherche et création de
favoris, fermeture des onglets peu consultés,
- Adaptation des moyens de communication au regard du public cible.
Pour permettre la bonne application des engagements énoncés dans ce plan de sobriété, en
assurant son suivi et la réadaptation après réévaluation de chacune des mesures prises, il est
proposé de mettre en place une organisation spécifique à même de répondre à ces objectifs. Elle
pourrait être la suivante :
° Deux chefs de projet sobriété :
© La Cheffe de projet transition écologique
o Le Responsable Finances / Commande Publique/Informatique
e Un comité technique représentatif de l’ensemble des services afin de fédérer autour de la
démarche et de travailler une plus grande transversalité. Il a pour mission de suivre et
d’animer la démarche. Ainsi, chaque membre est acteur pour assurer la circulation de
l’information de façon ascendante, transversale, descendante, pour être force de
proposition et pour initier une véritable approche de co-construction.
+ Un comité de pilotage constitué en tant qu’instance décisionnelle relative à la conduite de la démarche et à sa pérennisation. Il procède aux arbitrages politiques et financiers pour la politique du plan de sobriété de la collectivité. Sa composition est proposée comme suit : o Le Maire, Frédéric MARCHE
o L’adjoint chargé du cadre de vie et du développement durable, Fabrice BERTHOU
o L’adjointe chargée des finances, de la politique de la Ville et de l'aménagement,
urbain, Mélanie DELACOUR,
o L’adjointe chargée de la solidarité intergénérationnelle, Fabienne TELLIEZ
L’adjointe chargée de la gestion des espaces publics et des travaux, Monique
COLOMBOTTI
Conseiller Municipal, Marc BOURREAU
Un membre de la liste « Cléon, il est temps d’agir »
Les deux chefs de projet,
La directrice générale des services,
La directrice des services techniques, O
O
O
©
©
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 e Un référent sobriété énergétique par bâtiment, personne contact responsabilisée comme
point focal auprès des usagers, remontant les informations d’inconfort, des situations de
gaspillage énergétique visible, des situations de surchauffe, et délivrant des conseils.
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le plan de sobriété comportant les huit axes de travail précisés dans la présente
délibération.
APPROUVE l’organisation proposée pour assurer la bonne exécution du plan de sobriété ci-dessus
énoncé et son évolution continue par l’adjonction de nouvelles mesures à intervenir.
L COMMENTAIRES
Monsieur le Maire ajoute qu’une réflexion sera menée afin d’y associer d’autres partenaires
et précise que les autres Conseillers Municipaux pourront apporter des idées à ce comité
de pilotage.
Délibération n°12.08.2022.213 - Convention de mandat d’études et de réalisation
des travaux d'aménagement de l’Ecobourg entre la Ville et la SPL Rouen Normandie Aménagement (RNA) - Approbation
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article L 2511-1 du Code de la Commande Publique,
- Le projet de convention de mandat d’études et de réalisation des travaux d'aménagement
de l’Ecobourg joint en annexe,
- Les avis favorables des bureaux municipaux du 12 juillet 2022 et du 22 novembre 2022.
- L'avis favorable de la Commission Gestion des Espaces Publics et Travaux en date du 14
Novembre 2022.
Considérant :
- Le projet de rénovation urbaine engagée par la Ville de Cléon dans le cadre du NPNRU du
quartier des Arts Fleurs Feugrais et le souhaït de la Municipalité de porter des projets
d'aménagement urbains ambitieux pour favoriser l’attractivité de la Ville.
La ville de Cléon souhaite approfondir la revitalisation d’un centre-bourg au Nord de Cléon et
accompagner les démarches engagées dans le NPNRU par la réalisation d’un éco-bourg (périmètre
d’environ 6ha). L'objectif poursuivi est de donner une nouvelle image de la ville en proposant la
construction d’un cœur de vie constituée de services, d'équipements, d'espaces publics requalifiés
et de logements individuels groupés-exemplaires-respectueux de l’environnement.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Pour ce faire, la ville de Cléon souhaite :
e Aménager les espaces publics : Parvis de l’église, de l’Hôtel de ville et les abords de
l’école René Goscinny,
+ Requalifier tout ou en partie des locaux lui appartenant occupés actuellement par
« La poste »,
° Construire une halle de marché située à proximité de la place Saint Roch,
+ Procéder à la rénovation énergétique de l’Hôtel de ville,
+ Procéder en régie aux travaux de rénovation nécessaires de son Eglise
(maçonnerie, charpente, toiture, etc...)
e Réaménager et renaturer la place Saint Roch dans le cadre du plan pluriannuel
d'investissement de la Métropole Rouen Normandie.
Afin d’assurer une cohérence avec le projet NPNRU, en raison de la complexité administrative et
technique des dossiers et de la charge de travail conséquente que recouvre la réalisation de la
totalité de ces missions, la Ville de Cléon souhaïte confier une convention de maitrise d'ouvrage à
la SPL Rouen Normandie Aménagement afin que cette dernière réalise en son nom et pour son
compte les missions suivantes :
e _Les études préalables à l'engagement de l’opération,
e Les études urbaines nécessaires à l'engagement mais également au suivi de
l’opération,
e Les études et travaux d'aménagement d'espaces publics,
+ Les études et travaux de construction et/ou requalification des équipements
publics.
Une mission d’appui à l’animation de la commercialisation des terrains à bâtir serait également
confiée à la SPL RNA.
La Ville de Cléon est habilitée à confier directement à la SPL Rouen Normandie Aménagement ces
missions de maîtrise d'ouvrage en référence à l’article L2511-1 du Code de la Commande Publique
dans le cadre d’un marché de quasi-régie sans mise en concurrence, ni publicité.
Pour les études, espaces publics et équipements, le montant des dépenses à engager par le
mandataire pour le compte du mandant est provisoirement évalué à 173 897 € HT. Son montant
définitif sera déterminé en tenant compte de toutes les dépenses constatées par le mandataire
pour la réalisation de l’ouvrage.
Le mandant s’oblige à mettre à la disposition du mandataire les fonds nécessaires au paiement des
dépenses à payer. Aussi, dans le semestre suivant la notification du mandat, le mandant versera
une avance d’un montant de 145.000 Euros.
Le montant de la rémunération du mandataire est bâti à la proportion de 4% du total HT des
dépenses prévisionnelles de chaque opération, hors rémunération et hors frais financiers,
décomposés comme suit:
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Dépenses
prévisionnelles
Dénomination dubilan (hors Montant TVA Montant rémunération) | €/HT €fTTC
ferme) (Tranche 3 895 779 4673
Programme 689 047€
La Hall (option) 23 923 4785 28 708
ra Poste 29 539 5 908 35 447 (Tranche Ferme) 1177 200 € Programme + Hôtel de ville
La Poste (option) 18 137 3 627 21764
Gnal & espaces 1734560 € 73 403 14 681 88 084
publics
148 897 29 779 178 677
La rémunération du mandataire se décompose selon les modalités et l’échéancier ci-dessous (hors
révisions) :
- 40% de la rémunération versée trimestriellement sur la durée de l’opération,
- 60% de la rémunération versée à la réalisation des différentes missions.
En ce qui concerne l’appui à la commercialisation des lots à bâtir un forfait de 5 o00€ HT par an est
sollicité sur la durée de la commercialisation prévisionnellement fixée à 5 ans ce qui représente un
total de 25 000 € HT.
Le Conseil Municipal après délibération
Et à l’unanimité des membres présents
APPROUVE la convention de mandat d’études et de réalisation de travaux d'aménagement de
l’Ecobourg entre la Ville et la SPL Rouen Normandie Aménagement jointe en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la-dite convention ainsi que tous les documents nécessaires
à l'application de cette délibération.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Délibération n°13.08.2022.215 - Convention entre la Ville de Cléon et la Coopérative
Agroécologique M’amrane (commune de Soukh EL KHEMIS au Maroc) et l’Association de Prévention Pour la Région Elbeuvienne (APRE) année 2023 -
Approbation
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le partenariat existant entre la Ville et la coopérative agroécologique M’Amrane depuis
plusieurs années,
- La valorisation de ce partenariat dans le plan d’actions « Territoire Engagé Transition
Ecologique » pour lequel la Ville a obtenu la labellisation deux étoiles en janvier 2022.
L'avis favorable de la Commission Culture du 28 novembre 2022.
Depuis de plusieurs années, la coopérative agroécologique « M'amrane», vise à créer et
développer un système agroécologique diversifié et productif en mesure d'assurer rapidement les
moyens de son auto-développement. A terme, elle devrait permettre, entre autres, une production
alimentaire locale et la création d’une école de permaculture.
La commune de Cléon accompagne financièrement ce projet depuis de nombreuses années, en
s'inscrivant dans une démarche qui tourne le dos aux idées d'assistance et de dépendance pour, au
contraire, encourager et accompagner les projets concertés.
L'Association de Prévention de l’agglomération Elbeuvienne (APRE) assume une partie de la
maîtrise d’œuvre du projet partenarial.
La présente convention tripartite est annuelle et s'inscrit dans la continuité des conventions
tripartites antérieures qui ont structuré des actions menées en faveur du co-développement. Elle
confirme la volonté municipale de soutenir un projet pilote et agroécologique dans un pays en voie
de développement, et ce dans la suite des actions menées avec succès.
Cette démarche de solidarité s'inscrit dans le cadre de la compétence des villes en matière de
coopération décentralisée, confirmée par l’article L1115-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales modifié par la loi du 7 juillet 2014-art 14 (V). Elle exprime la volonté de notre commune de fonder une solidarité internationale en soutenant un projet socio-économique mené par la coopérative agroécologique M'AMRANE à Souk Lakhmis Dades au Maroc.
Par ailleurs, cette démarche qui revêt un volet transition écologique intéressant est également
valorisée dans les actions entreprises par la Ville au titre du Label « Territoire Engagé Transition Ecologique » obtenu en 2022.
Cette convention a donc pour objet de définir les objectifs de ce partenariat ainsi que les rôles,
engagements et obligations de chacun des partenaires de ce dispositif: La ville de Cléon, la
Coopérative M’amrane et l’APRE.
Elle est conclue pour une durée d’une année, du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023.
C’est cette convention de partenariat, qui est aujourd’hui, soumise au vote du Conseil Municipal de
la Ville de Cléon.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 Le Conseil Municipal, après délibération,
Et à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE les termes de la convention annexée à la présente délibération.
AUTORISE le Maire à signer la-dite convention pour une durée d’un an et tout acte s’y rapportant.
E COMMENTAIRES
Monsieur le Maire ajoute qu'il s’agit là simplement d’un renouvellement et qu’un compte-
rendu sera demandé afin de permettre de visualiser les changements de ce projet.
Délibération n°14.08.2022.215 - Avances sur subventions 2023 aux associations -
Autorisation
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant :
- Que le versement des subventions aux associations ne peut intervenir qu’après
l'approbation du Budget Primitif sauf en cas de délibération antérieure autorisant le
versement d’une avance,
- L'intérêt de soutenir les associations dans leurs actions, et d'assurer la continuité de leur fonctionnement.
Le montant annuel des subventions allouées aux associations est traditionnellement fixé en même
temps que le vote du Budget Primitif. Cependant, pour assurer la continuité de leur
fonctionnement, il est nécessaire de leur verser des avances afin de leur éviter des difficultés de
trésorerie jusqu’au vote du budget.
Au regard de ces éléments, il vous est proposé d'attribuer des avances sur les subventions 2023 aux budgets du CCAS et associations suivantes :
Associations sous conventions :
- L'A.P.R.E.
- Le Sillage
- La Traverse
- C.O.C. Football
- C.O.C. Gymnastique
Le Conseil Municipal, après délibération,
Et l’unanimité des membres présents et représentés :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022 ACCEPTE d'attribuer aux associations et au CCAS précités une avance sur les subventions 2023 dans
le cadre d’un montant maximal arrêté à 30 % de la subvention versée au titre de l’année 2022, sous
réserve de la transmission des pièces justificatives, et arrêtée conformément aux conventions
signées entre la collectivité et les associations.
COMMENTAIRES
Monsieur le Maire souhaite rappeler quelques dates avant de clôturer ce Conseil municipal
à savoir :
- La cérémonie des vœux au personnel le jeudi 15 décembre à partir de 18h00,
- Le lancement des illuminations de noël à partir du 16 décembre,
- La fête de noël place Saint Roch le 17 décembre à partir de 14h00,
- Le prochain Conseil Municipal le 19 janvier 2023,
- La cérémonie des vœux aux corps constitués le lundi 09 janvier 2023 à partir de 18h00.
Madame LEFEBVRE Laëtitia souhaïiterait obtenir le planning de l’ensemble des cérémonies et
commissions.
Fait à Cléon,
Modifié le 08/02/2023
La Secrétaire de séance,
ado,
Valérie HOULIER
Procès-verbal de la séance du conseil municipal du jeudi 08 décembre 2022