Procès Verbal - Proces Verbal de Seance 30 11 2022

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Procès Verbal - Proces Verbal de Seance 30 11 2022 Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune d'Avril. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal de Seance 30 11 2022)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Énergies, Département de Meurthe et Moselle

Arrondissement de BRIEY

Mairie

d'AVRIL 54150

Procès-verbal de séance

Conseil Municipal du 30 novembre 2022 à 18h30

Ordre du jour

Table des matières

1 - Approbation du dernier compte rendu de Conseil Municipal 3 2 - Règlement intérieur... sise 3 3 - Travaux route de Neufchef........................... sise 3 4 - Renouvellement des baux à ferme... 3 5 - ONF : Coupe de bois 2022/2023... inner 3 6 - Vente parcelle ZE152 complément... 4 7 - Demande de subvention pour bilan énergétique à la Région GRAND EST... 5 8 - Consommation électrique annés 2023 és rssnnnrenmaneannennennnssnnenvennvncnnns 5 9 - Admission en non-valeur.…............................. sise 6 10 - Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers. 6 11 - Décision modificative : iii 6 12 - Contribution scolaire 2022/2023 à l’Intercantonale des Maires de Briey Homécourt. 7 13 - Actualisation de la longueur de voirie communale... 7 14 - Motion contre la fermeture de la piscine de Val de Briey 8 15 - Projet de centrale agrivoltaïque à AVRIL. Autorisation du Maire à signer la promesse de De Pb iQUe à a mrncnenenrmannnenemnnmenene ce 9 16 - Reclassement de la zone des Essarts en Apv 11Département de Meurthe et Moselle

Arrondissement de BRIEY

Mairie

d'AVRIL 54150

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-deux, le trente-novembre à dix-huit heures trente, après avoir été

convoqués légalement, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle communale

à AVRIL.

Présents :

Monsieur DANTE, Madame FALCONETTI- BERTOLINO,

Monsieur MOLINERIS, Monsieur VOTERSKI, Monsieur LAUER, Madame CORDIER,

Madame TOUNSI, Madame COUDERT, Madame AUDDINCO.

Représentés :

Monsieur TANNEUR donne procuration à Monsieur VOTERSKI

Monsieur JACQUES donne procuration à Madame TOUNSI

Monsieur DELAIRE donne procuration à Madame FALCONETTI- BERTOLINO Madame MEYER donne procuration à Monsieur DANTE

Madame GUILLIEY donne procuration à Madame AUDDINO

Absent non excusé :

Monsieur FOERDERER

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame FALCONETTI-BERTOLINO Céline est désignée comme secrétaire de séance.

Début de séance : 18h37

Mairie d'Avril d4,rue de la Mairie 54150 AVRIL 2

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr1 - Approbation du dernier compte rendu de Conseil Municipal

> Le Conseil Municipal approuve ce point à la majorité.

Abstention : Mme AUDDINO

2 — Règlement intérieur

Information

L’article L.2021.8 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de mille habitants et plus, de se doter d’un règlement intérieur. Nous avons de ce fait demandé à notre service juridique de rédiger un règlement intérieur le mieux adapté à notre commune.

3 - Travaux route de Neufchef

Délibération

Par délibération du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal a sollicité l’Etat au titre de la DETR

pour la création d’un trottoir route de Neufchef.

Par courrier du 24 octobre 2022, les services de l’Etat nous ont informés que ce dossier n’a pas

pu être retenu.

Aussi compte tenu de la nécessité de réaliser cette opération

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à resolliciter l’Etat au titre de la DETR 2023, la DITAM au titre

de la sécurisation et la Région Grand Est au titre de l’aménagement qualitatif.

AUTORISE Monsieur le Maire à réinscrire cette opération sur le budget 2023.

DIT que le montant de cette opération est de 105 194,35 € TTC (valeur 2022)

4 - Renouvellement des baux à ferme

Délibération

Sont arrivés à échéance au 31 décembre 2021 :

e Le bail sur le lot n°2 de la parcelle « Les Essarts » cadastrée sous le numéro ZC31

e Le bail sur la parcelle cadastrée sous le numéro AD n°1 « Chavillon »

L'arrêté préfectoral n° DDT-5S4-ABER-2021-314fixe une fourchette de prix.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler les baux.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le prix de l’hectare à 48€.

5 - ONF : Coupe de bois 2022/2023

Délibération

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 3

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.frAu titre de l’exercice 2022/2023, il convient de :

- fixer la destination des bois

- désigner les affouagistes et fixer la taxe d’affouage

- autoriser la vente du bois par l’Office National des Forêts

Monsieur le Maire propose :

D Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers

Parcelles n° 1, 3, 16

Fixe comme suite les diamètres de futaies à vendre :

essences Toutes

© Minimum à 1,30m 35 cm

Autorise la vente par l’Office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute

vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d’approvisionnement, faisant l’objet

d’un avis conforme du Maire.

Partage sur pied entre les affouagistes.

e Désigne comme bénéficiaires solvables (noms et signatures)

“ Monsieur FOERDERER Daniel

“ Monsieur TANNEUR Clément

“ Monsieur VOTERSKI Daniel

e Fixe la taxe d’affouage à 9,00 euros du stère ou 5 euros selon la difficulté

d’exploitation.

Autorise la vente par l'Office National des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées. En cas d’adjudication infructueuse, ou de lots de faible valeur, les coupes pourront être vendues à

lPamiable par l'ONF, avec avis conforme du Maire.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce point à

l’unanimité.

6 - Vente parcelle ZE152 complément

Délibération

Suite à la délibération du Conseil Municipal du n°2020/07 du 5 juillet 2020 actant la cession de la parcelle cadastrée ZE1 52, le trésorier nous demande de préciser par délibération que la vente à l’Euro constitue une subvention de 14.40€ amortie sur 1 an en 2023.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce point à

l’unanimité.

Arrivée de Madame Laurence CORDIER :18h 52.

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 4

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr7- Demande de subvention pour bilan énergétique à la Région GRAND EST Délibération

La prise de conscience du changement climatique a été inscrite dans la politique de notre pays. Conscient des efforts à fournir, la France s’est fixé des objectifs ambitieux dans la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte : réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, diminuer de 20 % la consommation énergétique et porter à 32 % la part des énergies renouvelables.

Inscrite dans plusieurs Contrats de Plan successifs entre la Région et l’État, la transition écologique et énergétique figure parmi les grandes priorités de l'ADEME et de la Région Grand Est. Cette transition doit concourir à atteindre les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) qui renforce dans la durée les orientations déjà engagées en se fixant l’objectif de devenir une région à énergie positive et bas carbone à 2050.

Fort de ces objectifs, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention de la part de la Région GRAND EST et de l'ADEME dans le cadre d’un diagnostic énergétique de l’ensemble des bâtiments communaux et de réaliser ce diagnostic par l’entreprise NORM’HABITAT de Sainte Marie aux Chênes. Cette démarche permettra de réaliser un bilan du patrimoine communal et d’envisager un programme de travaux sur plusieurs années d’amélioration des performances énergétiques de ces bâtiments.

Montant de la prestation 2 708 € HT.

Montant de la subvention 70 %

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Madame AUDDINO, Madame GUILLIEY) :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention à la Région GRAND EST

AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser un bilan énergétique de ces bâtiments avec l’entreprise NORM'HABITAT.

8 - Consommation électrique année 2023

Information

Le gouvernement a pris diverses mesures pour lutter contre la crise énergétique et l'inflation. Il a mis en place le bouclier tarifaire au bénéfice des particuliers, des très petites entreprises et des petites collectivités. Ceci a eu pour effet de bloquer les prix du gaz et de limiter à 4% la hausse des prix d’électricité. Ces "petites" collectivités continueront à être protégées en 2023 par ce bouclier tarifaire avec des hausses limitées à 15 % attendues sur le gaz au 1er janvier 2023 et ler février 2023 sur l'électricité.

Les collectivités sont susceptibles de pouvoir bénéficier du filet de sécurité dans les conditions fixées par l'article 14 de la LFR 2022 et du décret du 14/10/2022, avec une enveloppe de 430 millions d’euros compensant une partie de la hausse des prix.

Des mesures nouvelles sont annoncées pour 2023. Le discours de Madame la 1ère Ministre en pièce jointe mentionne que :

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 5

Tél : 03 82 46 00 75 — administration(@mairieavril.fre Le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un "amortisseur électricité " qui «

permettra de prendre en charge une partie de la facture que doivent payer les entreprises

et les collectivités ». Il y aurait prise en charge de la moitié des surcoûts, au-delà d’un

prix de référence, de 325 euros par MWh (et dans la limite d'un plafond)

+ Le filet de sécurité devrait être prolongé et amplifié pour l’année 2023.

Concernant le cas d’espèce de la commune d’AVRIL et notamment les dépenses d’éclairage public. Nous avons sollicité EDF pour la fourniture des feuilles de gestion du 1/01/2021 au 21/12/2021 pour l’ensemble des points de livraison de l’éclairage public.

Il ressort de ces documents que la dépense pour la fourniture et l’acheminement (hors

abonnement et taxes) a été d’un montant de 7 226 € TTC pour l’année.

Il convient dès lors de s’interroger sur la pertinence d’un éclairage de nuit réduit qui pourrait nécessiter pour sa mise en œuvre d’un investissement à convenir.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’information et ne souhaitent pas dans l'immédiat procéder à une coupure anticipée de l’éclairage public.

9 - Admission en non-valeur

Délibération

Dans l’attente de retour à meilleure fortune de deux débiteurs de la commune, nous sommes

sollicités par le Trésorier Payeur de Briey-Joeuf pour admettre en non-valeur la somme de 1 047,00 €.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce point à

l'unanimité.

10 - Constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers.

Information

Dans un souci de bonne gestion de nos recettes, il convient de constituer une provision pour dépréciation de l’actif circulant qui permet de couvrir le risque de non-recouvrement.

La méthode comptable consiste à prévoir des crédits couvrant 15% des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans de notre comptable public. Cette provision constituée sur les exercices précédent est ajustée chaque année en fonction du niveau des restes à recouvrer arrêtés à la date de délibération.

Pour l’exercice 2022 la provision à constituer est arrêtée à la somme 5000 €.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’information.

11 - Décision modificative :

Délibération

° Provision pour dépréciation des comptes de tiers |

À la demande des services de la Trésorerie de Briey, il convient de couvrir le risque de non-

recouvrement de nos créances. Il est donc nécessaire de constituer une provision pour

dépréciation des comptes de tiers.

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 6

Tél : 03 82 46 00 75 — administration @mairieavril.frPour ce faire, et compte tenu des ouvertures de crédits au budget primitif 2022, nous devons

procéder à la modification budgétaire suivante :

D6817 : + 5000,00€

DO022 : - 5000,00€

e Pour le complément de la cession de la parcelle ZE152 :

D204422-041 : +14,40€

R2118-041 : + 14,40€

e Pour régulariser notre adhésion à ORNE THD :

Nous sommes devenus adhérents de la SPL ORNE THD. Afin de régulariser cette adhésion et compte tenu des ouvertures de crédits au budget primitif 2022 nous devons procéder à la modification budgétaire suivante :

D261 : + 500,00€

D21311: - 500,00€

e Pour insuffisance de crédits au compte 6717 :

A la demande des services de la Trésorerie, il nous faut procéder à la modification budgétaire suivante :

D6714 : +500,00€

D6156 : - 500,00€

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par :

- 12 voix POUR

- 2 ABSTENTIONS (Madame AUDDINO, Madame GUILLIEY)

12 - Contribution scolaire 2022/2023 à l’Intercantonale des Maires de Briey

Homécourt.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération du 08/04/2022 approuvant le budget primitif

Vu la proposition de l’Union Cantonale des Maires de Briey Homécourt

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de l’Union Cantonale des Maires de Briey Homécourt fixant, pour l’année 2022/2023, à 205.03 euros par élève la contribution scolaire des communes de résidence pour les élèves scolarisés dans les communes extérieures.

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce point à

l’unanimité.

13 - Actualisation de la longueur de voirie communale

Délibération

Calcul de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Globale de Fonctionnement.

La longueur de voirie communale constitue l’un des éléments pris en compte dans le calcul de la

Dotation de Solidarité Rurale (DSR) comprise dans la Dotation Globale de Fonctionnement

(DGF)

Les dernières données de bases pour le calcul de la DSR et donc de la DGF portent sur une

longueur de voirie de 13220 mètres linéaires au 1° janvier 2017.

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 7

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.frLe tableau récapitulatif ci-dessous fait apparaître les voies intégrées dans le domaine public

communal depuis le dernier relevé susvisé soit une augmentation de 300,52 mètres linéaires

Ancienne | Nouvelle! Total Rue du Jasmin Appellation

longueur | longueur en ml

Rue du Jasmin 0 300.52 300.52

300.52

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de valider la nouvelle longueur de la voirie

communale qui s’élève à 13520,52 mètres linéaires.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle en date du 26 octobre 2022,

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve ce point à

l’unanimité et

AUTORISE Monsieur le Maire à arrêter la nouvelle longueur de la voirie communale à

13520.52 mètres linéaires

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de cette nouvelle longueur de voirie

auprès des services préfectoraux pour la revalorisation de la Dotation Globale de Fonctionnement

2023.

14 - Motion contre la fermeture de la piscine de Val de Briey

Motion

La CCOLC, comme l’ensemble des territoires, doit faire face aux conséquences de la crise

énergétique.

Des propositions d'économies ont été proposées aux membres du Bureau, et notamment la fermeture d’une des deux piscines communautaires : BRIEY et JOEUF, qui représentent près des 2/3 des consommations énergétiques de la collectivité.

A la suite de cela, le Conseil Communautaire s’est réuni le 25 octobre 2022, concluant la réunion par un vote à bulletins secrets pour la fermeture d’une des deux piscines communautaires:

BRIEY et JOEUF.

Nous connaissons tous l’issue du vote en défaveur de la piscine de VAL DE BRIEY, annonçant sa fermeture « temporaire » à compter du 07 novembre jusqu’au vacances d’été 2023.

Nous pensons que cette décision drastique est regrettable et qu’il est inconcevable qu’une intercommunalité doit faire un choix sur la fermeture d’un bâtiment à vocation éducative sur le seul motif d’une crise énergétique internationale. Il appartient à l'Etat d’accompagner nos

collectivités pour maintenir nos services publics.

Pour cela, nous nous joignons à la commune de Val de Briey et affirmons que nous sommes contre la fermeture d’un service public dont l’utilité ne peut être contestée.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte de l’information.

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 8

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr15 - Projet de centrale agrivoltaïque à AVRIL. Autorisation du Maire à signer la promesse de Bail Emphytéotique.

Délibération

Information :

Madame AUDDINO déclare avoir retrouvé la clef USB déposée par le Maire le 2 août 2022. Cette clef comprenait l’ensemble des offres ainsi qu’une invitation pour l’audition des candidats.

Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°2021/33 du 20 décembre 2021, le Conseil Municipal avait autorisé le lancement d’une consultation publique d’appel à manifestation d’intérêt pour l’implantation, la construction et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur un ensemble de parcelles communales d’une contenance d’environ 58 hectares sises au lieu-dit « Les Essarts — La Saison de Ban ».

La réalisation de ce projet permettra notamment :

- D’être un levier de développement durable, en développant une capacité locale de production d'électricité à partir de ressources renouvelables,

- De contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement, en particulier la production d'énergie renouvelable en lien avec les objectifs du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires, approuvé par le Conseil Régional GRAND EST le 22 novembre 2019 et dénommé « GRAND EST Territoires »,

- De générer des recettes communales fiables et pérennes grâce à la redevance d’occupation pendant une longue durée d’une partie du foncier communal actuellement peu rentable,

- De garantir le strict respect de l'environnement, depuis les études préalables jusqu'au démantèlement de l'installation en passant par les phases de chantier et d'exploitation de la centrale,

- _ D’apporter une plus-value environnementale significative et/ou sociale autour du projet, de valoriser l’emprise foncière concernée avec un projet agrivoltaïque et de favoriser l'emploi local.

Suite à cette délibération, une consultation sous la forme d’un appel à candidatures a été lancé par la Commune sous la forme d’un appel public à concurrence (e-marchespublics.com) dès décembre 2021.

Dans le cadre de cette mise en concurrence, 22 sociétés ont déposé une offre sur la plateforme de dématérialisation www.e-marchespublics.com avant la date limite du 4 février 2022.

Après analyse des dossiers adressés par les candidats, trois sociétés ont été sélectionnées pour être auditionnées le 25 août 2022.

Suite à cette audition, il apparait que la société AKUO est le candidat le mieux disant pour être retenu lauréat de cet appel à projet.

L’offre de la société AKUO présente les caractéristiques suivantes :

- Le projet agrivoltaïque est très développé tant sur la méthodologie que des propositions d’activités agricoles. Le Projet sera également coconstruit avec le monde agricole et les services de l’Etat.

- La production installée est de l’ordre de 36 MWc.

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 9

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr- La redevance annuelle versée à la commune sera de 6 500€/hectare/an soit une redevance

totale d’environ 14 ME.

- Une compensation est provisionnée pour les exploitants agricoles impliqués dans le projet

de l’ordre de 600 €/hectare/an.

- Des indemnités d’immobilisation des terrains pendant la période d’étude du dossier avant le démarrage de la construction de la centrale pour un montant de 440 000 €, répartis

comme suit :

o Prime à la signature de la promesse de bail : 10 000 € o Dépôt du dossier de demande de PC : 50 000 €

o Obtention du PC purgé de tout recours : 180 000 € o Projet déclaré lauréat en appel d'offre CRE : 200 000 € o Ainsi qu’une éventuelle indemnité d’abandon de projet de 20 000€ (avant dépôt

du PC) et 60 000€ (après dépôt du PC).

Durée d'exploitation et planning

- Le bail pour l’exploitation de la centrale agrivoltaïque est consenti pour une durée de 30 ans, reconductible par périodes de 10 ans, à partir de la date de mise en service de la

centrale.

- Démarrage des études dès la signature de la promesse du bail emphytéotique.

- Mise en service prévisionnelle des installations fin 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,

Vu l’offre technico-économique de la société AKUO,

Vu le projet de Bail Emphytéotique et ses Annexes,

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 12 voix POUR et 2 voix

CONTRE (Madame AUDDINO, Madame GUILLIEY) :

DECIDE de retenir l’offre de la société AKUO avec les caractéristiques suivantes :

e Centrale solaire agrivoltaïque sur une emprise foncière d’environ 58 hectares.

+ Redevance annuelle de 6 500 €/hectare/an et compensation pour les exploitants agricoles

de 600 €/hectare/an.

e Ainsi que les indemnités liées à cette offre :

- Prime à la signature de la promesse de bail : 10 000 €

- Dépôt du dossier de demande de PC : 50 000 €

- Obtention du PC purgé de tout recours : 180 000 €

- Projet déclaré lauréat en appel d'offre CRE : 200 000 €

AUTORISE le Maire à signer la promesse de bail emphytéotique avec la société AKUO Western Europe et tout autre document (administratif, juridique et technique) servant à la réalisation et

l'exploitation de cette centrale agrivoltaïque.

AUTORISE le Maire à signer une convention annuelle de protection juridique avec le cabinet CL Avocats, 7 rue Haut Bourgeois à Nancy, afin d’assurer la meilleure sécurité juridique de la commune dans le cadre des décisions relatives au projet de ferme solaire.

AUTORISE le Maire à assurer les déplacements nécessaires auprès des instances administratives et des collectivités participant à l’élaboration de ce projet.

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL 10

Tél : 03 82 46 00 75 - administration@mairieavril.fr16 - Reclassement de la zone des Essarts en Apv

Délibération

Pour faire suite à la délibération précédente, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de solliciter les services de l’Intercommunalités OLC pour modifier le classement des terrains des Essarts (propriété communale), emprise du projet agri-photovoltaïque, d’une zone A en zone Apv (indice photovoltaïque).

> Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve par :

- 12 voix POUR

- 2 voix CONTRE (Madame AUDDINO, Madame GUILLIEY)

Fin de séance : 19h34

Mme FALCONETTI-BERTOLINO Céline,

Secrétaire de séance

Mairie d'Avril 4, rue de la Mairie 54150 AVRIL

Tél : 03 82 46 00 75 — administration@mairieavril.fr Il