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Déliberation - 2025 12 02 09
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 12 02 09)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 4/12/2025
Reçu en gréfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/8025
C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 202512_02_ 09 ID : 046-264002767-20251202-202512 02 09-DE
Département des Landes
Arrondissement de Dax
Canton de Dax-Nord
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
du Conseil d'Administration
du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax
Séance du mardi 2 décembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DEUX DÉCEMBRE A 19 HEURES 00.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax dûment convoqué s'est réuni en mairie dans la Salle 17, sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Président du C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax.
Présents :
Monsieur Julien BAZUS, Madame Christine BEYRIS, Monsieur Jacques MAILLEÉFER,
Madame Michèle SERRÉ, Monsieur Thierry LHEUREUX, Madame Julie YDJEDD, Madame
Hélène MARVIER, Madame Marie-France SEVEGRAND, Madame Michèle LABEYRIE,
Madame Martine ROBERT GEORGES
Absent(s) ayant donné procuration :
Madame Ginette DUPIN donne pouvoir à Madame Christine BEYRIS
Absent(s), excusé(s) :
Monsieur Bruno DUBROCA, Madame Maria OREA
Secrétaire de séance : Monsieur Thierry LHEUREUX
Date convocation : 27/11/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 13
Nombre de Conseillers présents : 10
Votants : 11 :
Pour: 11
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Rapporteur : Madame Christine BEYRIS
N°2025 12 02 09 : Modification des conditions de mise en œuvrè du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (R.L.F.S.E.E.P),
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP) a progressivement été appliqué à l'ensemble des cadres d'emplois.
Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions
exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE)
- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de
la manière de servir (CIA).
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 04/12/2085
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2025
C.C.AS. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025_12_02_09 ID : G4G-264902767-20251202-2025 12 92 03-DE
Des ajustements sont apportés à la délibération n°2023-10-11 du 19 octobre 2023 concernant
la prise en compte des absences et le maintien de l'IFSE à savoir :
- Mise en place d’une nouvelle grille de minoration progressive en cas d’arrêts de longue
durée,
- Suppression de la minoration pour les agents RQTH et ALD lorsque l'arrêt est directement
lié au handicap ou à l'affection,
- Suppression définitive de la minoration relative au nombre d’arrêts maladie dans l'année. ,
Il est proposé au Conseil d'Administration de valider les nouvelles modalités introduites dans cette délibération.
Le Conseil d'Administration,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de Farticle 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines . situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n°2023-10-11 du 19 octobre 2023 relative à la modification des conditions de mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu la délibération 2025-05-28-03 du 28 mai 2025 relative à la mise à jour ds conditions du maintien de l'IFSE en cas de congé longue maladie et de congé grave maladie, Vu l'avis du C.S.T. en date du 9 octobre 20285,
Après avoir entendu l'exposé de son rapporteur et l'intervention de Mme Julie YDJEDD,
DÉLIBÈRE
Article 1 : Modifie le point 3 de l'article 2 de la délibération n°2023-10:11- du 19 octobre 2023 comme suit :
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour l'adoption, cette indemnité sera versée intégralement. L'IFSE est supprimée dès le 1° jour en cas de congé longue durée
En cas de congé longue maladie et de grave maladie, l'IFSE est maintenue dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année,
- 60 % les deuxième et troisième années dans les mêmes proportions que le traitement de base lors du congé de longue maladie et du congé de grave maladie.
Page 2 sur 3 C.C.A.S. de Saint-Paul-lès-Dax — 2025_12_02_ 09
Envoyé en préfecture le 04/12
Reçu en orétecture le 04/12/2025
Publié le 05/12/2062
ID: 640-254002767-20251202-2025 12 92 08-DE
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE sera minorée selon les modalités suivantes :
ordinaire, hors exceptions
Nombre de jours cumulés de maladie Incidence sur l'IFSE
1 à 29 jours Maintien de la prime
30 à 59 jours Minoration de 10 %
60 à 89 jours Minoration de 20 %
90 jours et plus Suppression de l'IFSE ’
Les jours sont comptabilisés en année glissante.
Afin de prendre en compte la spécificité de certaines absences, cette minoration ne sera pas applicable en cas :
- d'hospitalisation de l'agent, que la cause soit personnelle ou professionnelle (séjour + convalescence) sur production de justificatifs mentionnant la période d’hospitalisation et de convalescence,
- d'absence relative à un accident de travail sur production d'un justificatif précisant le lien entre l'absence et l'accident,
- de congé enfant malade,
- - de temps partiel thérapeutique,
- de reconnaissance RQTH et ALD lorsque l'arrêt est directement lié au handicap ou à l'affection.
Dès le 10°" jour d'absence, un accompagnement personnalisé des agents concernés sera mis en place au sein de la direction des ressources humaines afin de déterminer, si l'agent le souhaite et avant application de la minoration, les raisons de l'absence et les difficultés éventuellement rencontrées pour le retour à l'emploi.
Article 2 : les autres dispositions de la délibération n°2023- 10-11 du 19 octobre 2023 sont maintenues.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2026.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus —
Transmis électroniquement au contrôle de légalité.
Suivent les signatures —
Ce — Pour copie conforme —
Le secrétaire de séance,
Thierry LHEUREUX
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité territoriale compétente et /ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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