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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 024 du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2025 024 du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-024
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMATIVE (6
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions
particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage
du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence (3
pages) Page 10
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les
tarifs des courses taxis pour l'année 2025 (6 pages) Page 14
8-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la CMAR Grand-Est en qualité de
centre de formation (4 pages) Page 21
8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale
de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat (10 pages) Page 26
8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat (8 pages) Page 37
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-03-11-00004 - n°2025-135 portant modification de l'arrêté
n°2023-639 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales -
commune d'Auvillers-les-Forges (1 page) Page 46
2 Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2025-03-11-00003
Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise SEGULA
MATRA AUTOMATIVE
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA 3 Direction départementale de l'emploi, PRÉFET |
DES ARDENNES - du travail, des solidarités et de la protection des Libereé | populations des Ardennes galité _.: Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025- À 3 Y
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de l’entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité
de préfet des Ardennes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu le Code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominical
et L3132-20 à L3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département;
Vu la convention collective nationale des personnes des bureaux d'études techniques, des
cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (IDCC 1486).
Vu la demande réceptionnée par courriel en date du 20 février 2025 présentée par l’entreprise
SEGULA MATRA AUTOMOTIVE;, sise 5 Rue du Président Roosevelt, 51100 REIMS, en vue
d'obtenir l'autorisation d'employer des salariés volontaires pour les dimanches du 16 mars 2025 .
au 28 décembre 2025, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical;
Vu la transmission de l'accord d’un seul salarié volontaire pour déroger au repos dominical les
dimanches 16 mars, 23 mars, 30 mars et 6 avril 2025 ;
Vu le courrier en date du 24 février 2025 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-
CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, le MEDEF ainsi que la mairie de Villers-Semeuse ont été consultées ;
Vu l'avis défavorable de de la CGT en date du 3 mars 2025:
Vu l'avis favorable de la CFE-CGC en date du 5 mars 2025, imite aux dimanches 16 mars, 23 mars, 30 mars et 6 avril 2025;
Vu l'absence de réponse de CFDT, CFTC, CGT-FO, MEDEF etdé la mairie de Villers-Semeuse ;
Considérant que la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE intervient auprès de la société STELLANTIS pour des travaux de maintenance, de mise en place de moyens, de programmation robotiques, de pilotage et coordination de chantier, d'ajustage et de mise au point;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA 4 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA 5 Considérant qu'une dérogation au repos dominical peut être octroyée s’il s'avère que le repos
simultané de tous les salariés de l'établissement le dimanche serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, prise en son établissement de
Reims, justifie du fait que les travaux de maintenance doivent être effectués sur des lignes de
production à l'arrêt, en dehors des heures de travail normal, sauf à compromettre la sécurité
des salariés à proximité ; |
Considérant que le repos simultané de tous les salariés de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE compromettrait sérieusement le déroulement des travaux de maintenance sur les lignes de production ; |
Considérant qu'un seul salarié s'est porté volontaire pour 4 dimanches afin d'effectuer ces travaux de maintenance ;
Sur proposition du directeur départemental par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes, |
ARRÊTE |
Article 1er : L'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE est autorisée à employer un salarié, réalisant des opérations de maintenance au sein de l’entreprise STELLANTIS, sur la période limitée aux dimanches 16 mars, 23 mars, 30 mars et 6 avril 2025;
Article 2 : Seul le salarié volontaire ayant donné son accord par écrit à son employeur pourra
travailler le dimanche conformément à l'article L3132-25 du Code du travail; le refus d’un
salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne
peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de
travail.
Article 3: Selon l'accord d'entreprise du 27 octobre 2020, chaque salarié privé du repos
dominical bénéficie d'une rémunération majorée à 100 % du salaire horaire du personnel
concerné venant s'ajouter à la majoration légale pour heures supplémentaires éventuellement
réalisées. |
Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail compétent, dans les 2 mois suivants le dernier dimanche travaillé, à l’adresse mail
« ddetspp-uci@ardennes.gouv.fr », un bilan de l’utilisation de cette autorisation.
Article 5 : Le préfet des Ardennes, le directeur départemental par intérim de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l’entreprise SEGULA MATRA
AUTOMOTIVE, sise 5 Rue du Président Roosevelt, 51100 REIMS.
Charleville-Mézières, le 4 4 MARS 2022
_ Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétairé général,
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA 6 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA 7 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - Un
recours gracieux, adressé à :. M. le préfet des Ardennes — 1, place de la préfecture - 08000
CHARLEVILLE-MEZIERES :
- Un recours hiérarchique, auprès de la ministre du travail et de l'emploi- Ministère du travail et de l'emploi
- Direction générale du travail (DGT) - 14, Avenue Duquesne - 75007 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. |
os - Un recours
contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne : 25 rue du
Lycée - 51041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA 8 Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes - 8-2025-03-11-00003 - Arrêté n°2025-134 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise SEGULA MATRA 9 Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2024-12-11-00005
Arrêté n°2024-744 portant prorogation de
l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les
prescriptions particulières applicables et portant
règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc
à Charleville-Mézières sur la rivière Vence
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le 10 E Direction
PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024 / ll
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières
applicables et portant règlement d’eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézières
sur la rivière Vence
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu les dispositions de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation
environnementale, notamment son article 15 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
_Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du
3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du
26 septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des
territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises des districts hydrographiques
du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants :
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le 11 Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-484 du 24 août 2021 fixant les prescriptions particulières
applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc à Charleville-
Mézières sur la rivière Vence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-519 du 18 août 2023 portant prorogation de l'arrêté
préfectoral n°2021-484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant
règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le Blanc à Charleville-Mézières sur la rivière Vence et
transférant cette autorisation à la SAS « Centrale hydroélectrique du Moulin Le Blanc »
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/21 du 23 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/2285 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Considérant la demande de prorogation du 6 août 2024 déposée par la SAS « Centrale hydroélectrique du Moulin Le Blanc » pour la date d'exécution des travaux de l'arrêté n°2021- 484 du 24 août 2021;
Considérant que ce report n'entraîne pas de modification substantielle du projet exposé
dans la demande d'autorisation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes :
Arrête
Article 1 :
Le troisième paragraphe de l’article 16 est modifié comme suit :
« Les travaux doivent être terminés pour le 15 novembre 2025. Dès l'achèvement des travaux
et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avise le préfet, qui lui fait
connaître la date de la visite de récolement des travaux. »
Article 2 :
Les autres termes de l'arrêté suscité restent inchangés.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Charleville-Mézières pendant une durée d’un mois
minimum. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire.
Une copie du présent arrêté sera :
* __ notifiée au président de la SAS « Centrale hydroélectrique du Moulin Le Blanc » ;
° tenue à la disposition du public, pour consultation, en mairie de Charleville-
Mézières ;
publiée sur le site internet des services de l’État des Ardennes pendant au moins
quatre mois.
1
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le 12 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Charleville-Mézières, la cheffe du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés
de l'Etat.
Charleville-Mézières, le : 1 DEC. 2024
Le préfet
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des SPOSRAES - 1 place de la préfecture - BP 60002 -
08005 Charleville-Mézières CEDEX
- soit Un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et
“de la Prévention des risques - 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2024-12-11-00005 - Arrêté n°2024-744 portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 484 fixant les prescriptions particulières applicables et portant règlement d'eau de l'ouvrage du Moulin Le 13 Préfecture des Ardennes
8-2025-02-12-00004
Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les
tarifs des courses taxis pour l'année 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année 2025 14 PRÉFET Direction Départementale
DES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des
ur d Solidarités
= et de la Protection des Populations
ARRÊTÉ N° 2025- OO
fixant les tarifs des courses de taxis
pour l'année 2025
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Commerce ;
VU le Code de la Consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la
responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de
personnes ;
VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis :
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes;
VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983, modifié, relatif à la publicité
des prix de tous les services ; |
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur
les prix ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à la délivrance de notes pour
les courses de taxis ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @);: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année 2025 15 VU les arrêtés ministériels des 2 novembre 2015 et 24 décembre 2019 relatifs aux tarifs
des courses de taxis ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;
APRÈS consultation des organisations syndicales locales ;
SUR proposition du directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail des
solidarités et de la protection des populations des Ardennes par intérim :
ARRETE
Article 1°:
Les tarifs limites, toutes taxes comprises, des transports particuliers de personnes par
véhicules automobiles dénommés "TAXIS" au sens du Code des Transports, sont fixés
ainsi qu'il suit :
1 - Valeur de la chute 0,10 €
2 - Valeur de la prise en charge : la valeur de la prise en charge est la somme 2 81€
affichée par le taximètre au départ de la course. Elle est fixée uniformément à <Ê1£€
3 — Quatre tarifs kilométriques, ci-dessous définis, peuvent être pratiqués :
Tari Définition des tarifs Distinctions des Taux Distance
tarifs répétiteurs | kilométriqu | parcourue en
lumineux e m ou temps
TTC écoulé pour
une chute de
0,1 € au
compteur
A Course de jour ouvrable avec Lettre noire 1,20 € 83,33 m
retour en charge à la station fond blanc
Course de nuit dimanches et Lettre noire 1,80 € 55,56m
jours fériés avec retour en [fond orange
charge à la station
C Course de jour ouvrable avec Lettre noire 2,40 € 41,67 m
retour à vide à la station fond bleu
Course de nuit dimanches et Lettre noire 3,60 € _ 27,78 m
jours fériés avec retour à vide à |fond vert
la station
Heure d'attente ou de marche lente, de jour comme de 21,12 € 17,05
nuit secondes
Tarifs de nuit, dimanches et jours fériés
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures quelle que soit la période de
l'année. Ils sont applicables toute la journée les dimanches et jours fériés.
Pour toute course dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre
partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction
de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année 2025 16 Tarif neige - verglas
Si les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et si le véhicule est muni d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits “pneus hiver", le tarif de nuit correspondant au type de course concerné peut être utilisé.
Une affichette apposée à l'intérieur du véhicule devra alors indiquer à la clientèle les
conditions d'application et le tarif pratiqué.
Article 2 :
Usage du taximètre
L'usage du taximètre, qui ne doit pas indiquer plus de 4,48 € au départ de la station de la
commune de rattachement, est obligatoire quelle que soit la course.
Le conducteur du taxi doit mettre impérativement le taximètre en fonctionnement dès
le début de la course (que le client soit dans le taxi ou qu'il s'agisse d'une réservation
préalable, par téléphone ou autre, confirmée).
Dans tous les cas, il doit donc positionner le taximètre sur le tarif réglementaire au
départ de la station de la commune de rattachement et signaler au client tout
changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 3 :
Courses exécutées sur appel téléphonique, réservation ou autre
Lors de la prise en charge d'un client ayant demandé une course de taxi par téléphone,
réservation où autre, à un lieu différent de celui de la station du taxi sollicité, le montant
de la course d'approche doit être affiché au taximètre.
Ce montant doit correspondre à la somme calculée par le taximètre dès son
déclenchement au départ de la station jusqu'à la prise. en charge du client et ce, en
application des dispositions définies ci-dessous.
a) Course avec départ à vide et retour en charge à la station de la commune de rattachement
Application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou. dimanche et jour férié) à
l'aller et au retour.
b) Course avec départ à vide et retour à vide à la station de la commune de
rattachement sans repasser par cette dernière
- Du départ de la station jusqu'à la prise en charge du client :
application du tarif A (jour ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour
férié).
- De la prise en charge du client jusqu'à destination du client :
application du tarif C (jour ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et jour
férié).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année 2025 17 c) Course avec départ à vide et retour à vide à la station lorsque le taxi repasse
par la station de la commune de rattachement
- DU départ de la station jusqu'à la prise en char
prise en charge du client jusqu'à la station :
ouvrable) ou B (nuit ou dimanche et jour férié).
- De la station jusqu'à destination du cli
ouvrable) ou D (nuit ou dimanche et Jour férié).
Article 4 :
Le montant du prix de la course réclamé au client n
au compteur horokilométri
l'article 5 du présent arrêté.
Toutefois, pour les courses de
fixé à 7,30 €.
Article 5 :
Le transport des personnes par les véhicules visés aux articles
donner lieu à la perception d'autres su léments que ceux fixés ci-après : l P
ge du client ainsi que de la
application du tarif A (jour
ent: application du tarif C (jour
e peut être supérieur à celui inscrit
que majoré éventuellement des seuls suppléments prévus par
petite distance, le tarif minimum, suppléments inclus, est
précédents ne peut
Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre 4 Bagages OU dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation 2 00 € T transportés d'un équipement extérieur ’
Lorsqu'un passager a plus de 3 valises, ou bagages ?
de taille équivalente 2,00 €
Personnes Supplément par personne majeure ou mineure à 2 transportées | _ partir
de la 5°" bersonne 4,00 €
Article 6 :
Les tarifs fixés par le présent arrêté devr
manière lisible et visible de la
que les personnes transportées en soient parfaitement informées.
Par ailleurs, concernant le minimum de
être apposée comportant les mentions suivantes :
- « Quel que soit le montant inscrit au compteur,
chauffeur ne peut être inférieure à 8,00€ ».
- « Pour toute course réalisée,
peut payer dans le véhicule par carte bancaire ».
Article 7 :
Notes
ont être affichés à l'intérieur du véhicule de
place où se tient normalement la clientèle de façon à ce
perception, une affichette visible et lisible devra
la somme perçue par le
quel que soit le montant du prix, le passager
Toute course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix
de la course est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les courses de taxi dont le
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande. prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année 2025 18 Conformément à l’article 9 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l'information du
consommateur sur les tarifs des courses de taxis, la note est établie dans les conditions
suivantes :
1°) sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée à l'article R.3121-1
du Code des Transports :
- La date de rédaction de la note;
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire c ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation :
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Ardennes
._ Service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
18 avenue François Mitterrand — BP 60029
08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°) Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les
__ suppléménts ;
: Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du
7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention
« supplément(s) » ;
3°) À la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière
manuscrite :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le
double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé
par ordre de date de rédaction.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative
doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet
affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que
la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
Article 8 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées
conformément aux dispositions des textes en vigueur.
Article 9 :
Du fait du changement des tarifs annuels, les professionnels devront mettre à jour la
table tarifaire des taximètres dans un délai de 2 mois à compter de la publication au
recueil des actes administratifs du présent arrêté. Ils restent également soumis à
l'obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en
matière de métrologie légale.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année 2025 19 Pour l’année 2025, la lettre majuscule E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre (hauteur minimale de 10 mm). |
Article 10 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2024-124 du 28 février 2024 fixant
les tarifs revalorisés des courses de taxis pour l'année 2024.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets de Rethel, Sedan et Vouziers, le
Directeur Départemental de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des
populations des Ardennes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Champagne-Ardenne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
des Ardennes, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et des Services déconcentrés de l’État.
Charleville-Mézières, le 1.2 FEV, 2025
Le Préfet,
nn
Alain BUGQUET
Préfecture des Ardennes - 8-2025-02-12-00004 - Arrêté n° 2025-080 du 12 février 2025 fixant les tarifs des courses taxis pour l'année 2025 20 Préfecture des Ardennes
8-2025-03-12-00001
Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant
renouvellement de l'agrément de la CMAR
Grand-Est en qualité de centre de formation
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément de la CMAR Grand-Est en qualité de centre de formation 21 ŒÆ EF Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
Bureau sécurité intérieure, radicalisation,
DES ARDENNES Hs ane sécurité routière Liberté An + 7 OR
Égalité Pôle sécurité routière Fraternité
Arrêté n° 2025 -129
portant renouvellement de l'agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation
initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et
la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser
la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport
avec chauffeur ; |
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-167 du 19 mars 2020 portant renouvellement de l'agrément d'un
centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la
formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-27 du 21 janvier 2021 portant avenant à l'arrêté précité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-57 du 5 février 2025 portant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :
VU la demande du 5 décembre 2024 présentée par M.Christophe RICHARD, président de la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Grand Est, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'agrément pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi, la formation à la
mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur du centre de formation sis 8 rue de Clèves à Charleville-Mézières ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément de la CMAR Grand-Est en qualité de centre de formation 22 2/
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE
Article 1%" : L'agrément accordé à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Grand Est,
représentée par Mr Christophe RICHARD, président, pour son centre de formation situé 8 rue de
Clèves à CHARLEVILLE-MEZIERES est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la
date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Ce centre de formation est habilité à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi, la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation initiale et
continue des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur
Article 3 : || est agréé sous le numéro 129-2025-01.
Article 4 : Il est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur sur le fonctionnement des
établissements assurant la formation des candidats, notamment :
“ d'afficher dans les locaux destinés à la formation, de manière visible de tous :
> le numéro d'agrément et le programme des formations,
> le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacun des modules.
+ de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance ;
+ d'adresser au préfet des Ardennes un rapport annuel sur l'activité de l'établissement, établi conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : La demande de renouvellement devra être effectuée 3 mois avant la fin de l'agrément.
Article 7 : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 précités, le présent
agrément pourra être suspendu ou retiré dans les conditions prévues à l'article R.3120-9 du code des
transports.
Article 8 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée à Mr
Christophe RICHARD, président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Grand Est.
Fait à Charleville-Mézières, le À 2 MARS 7075
P/le préfet et par délégation,
La directri 19e dinet,
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément de la CMAR Grand-Est en qualité de centre de formation 23 3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point
sur lequel porte la contestation :
+ __ soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
*__ soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau
75800 Paris ;
*_ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant, tout document
jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours adminitratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'éxécution de la
décion administrative contestée.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément de la CMAR Grand-Est en qualité de centre de formation 24 Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-12-00001 - Arrêté n° 2025-129 du 12 mars 2025 portant renouvellement de l'agrément de la CMAR Grand-Est en qualité de centre de formation 25 Préfecture des Ardennes
8-2025-03-11-00002
Convention de coordination de la police
municipale de Les Hautes Rivières et des forces
de sécurité de l'Etat
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 26 Convention de coordination
de la Police Municipale et des forces de sécurité de
l'Etat
Entre
Monsieur le Préfet des Ardennes,
agissant au nom de l'Etat,
Et
Monsieur le Maire de Les Hautes-Rivières,
agissant au nom de la commune,
Après avis de
Madame la Procureure de la République,
près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation à
intervenir, dans le cadre de leurs compétences légales et réglementaires
respectives, sur la totalité du territoire de la commune de Les Hautes-
Rivières.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article
L.512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des
Interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités
selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'État.
Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État
sont la Gendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la communauté de brigades de gendarmerie
de Revin, territorialement compétent.
Article 1°:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé
par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 27 commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et
priorités suivants :
1°) Sécurité routière ;
2°) Prévention de la violence dans les transports ;
3°) Lutte contre la toxicomanie ;
4°) Prévention des violences scolaires ;
5°) Protection des centres commerciaux
6°) Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7°) Lutte contre les vols et dégradations volontaires. [e]
Titre 1°" : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1er : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
1. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et
sorties des élèves :
-_ Ecole maternelle et primaire situées au 10 Grande Rue.
Il. La police municipale assure également, à titre principal, la
surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
-_ L'École maternelle et primaire située au 10 Grande Rue.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés :
- Le marché, 5 Place de l'Hôtel de Ville, le mercredi matin,
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées
par la commune :
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 28 - Journée de la déportation (dernier dimanche du mois d'avril)
- Victoire de 1945 (le 8 mai)
- Appel du Général de Gaulle (le 18 juin)
- Fête Nationale (le 14 juillet)
-_ Armistice de 1918 (le 11 novembre)
- Journée Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et
des combats au Maroc et Tunisie (le 5 décembre).
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
Sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à
la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par
les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun, dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
Stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de
Stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques
prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application
de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent ou en application du deuxième alinéa de ce dernier
article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat
des opérations de contrôle routier et de constatations d’infractions qu'elle
assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les
missions de surveillance du territoire de la commune dans les créneaux
horaires suivants :
- Du lundi au jeudi (sauf mercredi) : 8 h 15 // 12h 00 -- 13 h 00 //
17 h 00
- Le mercredi: 7h15/12h 15
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 29 - Le vendredi: 8h 15//12h00 --13h 00 // 17 h O0.
Article 9 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre
le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation
des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre 2 : Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale ou leurs représentants se réunissent périodiquement pour
échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la
tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle
des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces
réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y
fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de
sécurité routière.
Article 11 :
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des
missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de
l'Etat et la police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale peuvent décider que des missions pourront être
effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le maire en est
systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 30 et de la police municipale échangent les informations dont elles disposent
sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas
d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du
code de procédure pénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière,
notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux
conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifications liées à la personne où au véhicule prévues par les articles
L.221-2, L. 228-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de
police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces
de sécurité de l'Etat et la police municipale précisent les moyens par
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
Titre 2 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
Le Préfet des Ardennes et le maire des Hautes-Rivières conviennent de
renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale des
Hautes-Rivières et les forces de sécurité de l'Etat, le cas échéant en accord
avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale
et de leurs équipements.
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 31 Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
amplifient leur coopération dans les domaines :
1°) du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et
leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
2°) de l'information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données, ainsi que
des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le
strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles
partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et
de sécurité routière.
3°) de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l’accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d’une conférence commune, par le partage
d’un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel
d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat)
ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique
la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police
municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la
police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise
ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit, notamment,
les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
4°) De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la
présente convention.
5°) Des missions menées en commun sous lautorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant,
mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités
concrètes d'engagement de ces missions.
6°) De la prévention des violences urbaines et de la coordination des
actions en situation de crise.
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 32 7°) De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d'actions de
prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une
stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du
procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l’accidentalité routière enregistrée sur le territoire
de la commune et transmis par les observatoires départementaux de
sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles
capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis
de conduire, ainsi que les évolutions législatives permettant une
coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à
la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du
4° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière
conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière
automobile, notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance
des véhicules, ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite
d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de
confiscation obligatoire du véhicule est encourue.
8°) De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de
vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables
ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.
9°) De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans
l'espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences
respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le
Maire des Hautes-Rivières précise qu'il souhaite renforcer son système de
vidéoprotection.
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application
du présent titre implique l’organisation de formations au profit de la police
municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de
formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 33 dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'Intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNF PT).
Titre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des
modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire, ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Les Hautes-Rivières et le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l’administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 34 Fait à Les Hautes-Rivières, le _ 1 1 MARS 2925
Monsieur le Préfet des Ardennes :
Alain BUCQUET
Monsieurle Maire de Les Hautes-Rivières :
Denis DISY
Le procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières :
\ _—— Magali JOSSE TT ——\ = Procureure de la République
Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Ardennes :
Le colons! Flehard PELATAM
Commancasi !s g:ulpoment de gendermertà
dépirisrfs ele (ss Ardennes
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Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 35 Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Les Hautes Rivières et des forces de sécurité de l'Etat 36 Préfecture des Ardennes
8-2025-03-11-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Laifour et les forces de sécurité de
l'Etat
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 37 CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
DE LAIFOUR ET LES FORCES DE
SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 38 CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE DE LAIFOUR ET LES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
Entre
Monsieur le Préfet des Ardennes et,
agissant au nom de l’état
Et,
Monsieur le Maire de Laifour,
agissant au nom de la commune,
Après avis de
Madame la Procureure de la République,
près du Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières,
Il est convenu ce qui suit :
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune de Laifour.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 du code de
la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de la Police
Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées
avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police
Nationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie
nationale dans les autres communes.
Ainsi, pour la Commune de Laifour, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie
nationale.
Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de
brigades de Revin, territorialement compétent.
Article 1° :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparaître une commune très peu impactée par la délinquance. Les besoins et priorités suivants sont à prendre en considération :
e Les atteintes volontaires à l’intégrité physique ;
e La prévention des violences scolaires (trajets des habitants scolarisés) ;
e La prévention de la violence dans les transports en commun ;
e Les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publique ;
e Les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
e L'ivresse publique manifeste ;
e La prévention des cambriolages ;
e Les véhicules épaves et en stationnement abusif ;
e Les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 39 e L'insécurité routière ;
e La législation sur les chiens et animaux errants (lutte contre la maltraitance animale) :
e La protection des commerces ;
e La lutte contre les pollutions et nuisances.
TITRE 1°":
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°" : Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde dynamique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance générale de la commune, effectue
des missions de conciliations sur des conflits de voisinage, dus à des problèmes d'urbanisme,
etc, et plus largement toutes les missions qui incombent à la police municipale. Cette
surveillance non permanente s'exerce de manière aléatoire. La police municipale assure la
surveillance des points de ramassage scolaire selon la disponibilité du service.
Article 4 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives
ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et
le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de
sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 5 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 9.
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de
police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par
l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 6 :
La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de
contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 7 :
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance
de l'ensemble du territoire de la commune dans les créneaux horaires suivants :
En général :
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30 sans interruption.
- Ponctuellement, ces plages horaires peuvent être étendues de 7h00 à 19h00 selon
l'effectif présent.
- __Exceptionnellement la police municipale peut intervenir en dehors de ces horaires en cas
de manifestations, d'événements, de crises ou de réquisitions.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 40 Article 8 :
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire
dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE 2 : Modalités de la coordination
Article 9 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation
matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé à madame la procureure de la République qui y
participe ou s'y fait représenter si elle l'estime nécessaire.
Lors de ces réunions, il est systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière
de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
Les réunions se tiennent alternativement à la brigade de proximité de Revin et à la commune
de Laïfour, le dernier lundi de chaque mois.
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par
les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État
du nombre d'agents de la police municipale affecté aux missions de la police municipale et, le
cas échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont
la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions peuvent être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le Maire
en est systématiquement informé.
Article 11 :
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé,
la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat
Article 12 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux
vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou
encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L.
223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 41 235-2 du code de la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 13 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou
par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
Informations spécifiques échangées
Alinéa 1 : Procédures judiciaires
La police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions)
simultanément au Maire et au procureur de la République (ou l'Officier du Ministère Public). Elle
en informe l'officier de police judiciaire (le commandant de la communauté de brigades de
REVIN territorialement compétente, article 21-2 du code de procédure pénale.
Alinéa 2 : Mises à disposition de personnes
En application de l’article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée sera
immédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté
de brigades de REVIN où l'accueil sera toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, lui
remettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.
Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale.
La fiche de mise à disposition est signée par les personnels des deux services.
Alinéa 3 : lvresse publique manifeste
Lorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste,
elle en avise l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de
REVIN qui lui demande de lui présenter la personne directement. À charge pour la gendarmerie
Nationale de la faire visiter par un médecin, ou de faire application de l'article L.3341-1 du code
de la santé publique, puisque les policiers municipaux peuvent transporter l'individu en dehors
du territoire communal afin de se faire délivrer un certificat médical de non admission.
Alinéa 4 : Contrôles de véhicules
La gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relatives
au titulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire, et ceci
dans le cadre des articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les
auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater. Uniquement pour les
agents ne disposant pas d'un accès au SIV et au FNPC.
Alinéa 5 : Dépistage de l’alcoolémie
Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du code de la route,
procèdent à des épreuves de dépistages de l’alcoolémie, si ces mesures permettent de
présumer l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 42 de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à
l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de REVIN qui peut
alors ordonner sans délai de se faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut
de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 6 : Relevé d'identité
Lorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l’article /8-6 du Code de Procédure Pénale,
relèvent l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les
contraventions que la loi et les règlements l’autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils
peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse, ou se trouvent dans
l'impossibilité de justifier de leur identité, ils doivent rendre compte immédiatement à l'officier de
police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de REVIN. Si l'officier de police
judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, ils doivent l'y conduire sans
délai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux ne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 7 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)
La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des opérations
tranquillité vacances (OTV) que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs à
cette tâche seront échangés entre les services.
TITRE Il :
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 14 :
Le préfet des Ardennes et le maire de Laïfour conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'État pour ce
qui concerne la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements.
Article 15 :
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition.
2- De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, courriel,
réunion.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,
de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans
ce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles notamment en matière d’accidentalité
et de sécurité routière ainsi que dans les domaines prioritaires définis à l'article 1° de la
présente convention.
3- De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio
permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau Rubis afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une
conférence commune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la
transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité
de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 43 retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant
ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit
notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
De la vidéoprotection, par l'accès aux images si la commune de Laïifour décide
ultérieurement de se doter d’un système de vidéoprotection. Les modalités d'accès à ces
informations pour les forces de sécurité de l'État seront prévues dans l'arrêté préfectoral autorisant la commune à exploiter ce type de système.
Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la
définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions notamment
en cas d'opération de recherche de personnes signalées ou de situation de péril
imminent.
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le
respect des instructions du Préfet et de madame la procureure de la République. Elles
peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l’accidentalité routière
enregistrés sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les
nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire
(SNPC) ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans
le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection
peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre
des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code la sécurité intérieure et de ses textes
d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les
besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au
regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire
et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en
fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation
du véhicule est encourue.
De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les
hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
partenaires, notamment les bailleurs.
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions de maintien de l'ordre : manifestations sportives, culturelles ou festives.
Article 16 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la Police Municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'Intérieur et le président du centre National de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 44 TITRE Il :
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est
transmise à madame la procureure de la République.
Article 18 :
La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du
titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et le maire.
Madame la procureure de la République est informée de cette réunion et y participe si elle le
juge nécessaire.
Article 19 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 20 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Laïfour et le préfet
des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon des
modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Laïifour, le 4 5 MARS 2075
Préfet des Ardennes, Maire de Laifour,
Alain BUCQUET Jean-Marie GARDELLIN
Madame la Procureure de la République Commandant de groupement de
près le tribunal judiciaire gendarmerie départementale
à Charleville-Mézières des Ardennes,
\e=—
Magali JOSSE Colonel Richard PELATAN
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de Laifour et les forces de sécurité de l'Etat 45 Préfecture des Ardennes
8-2025-03-11-00004
n°2025-135 portant modification de l'arrêté
n°2023-639 portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales - commune
d'Auvillers-les-Forges
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00004 - n°2025-135 portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune d'Auvillers-les-Forges 46 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETE n° 2025 - 135
portant modification de l’arrêté n°2023-639 portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)
commune d’Auvillers-les-Forges
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment son article L.19 et R. 7 à R.11;
.Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Dréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Charleville-Mézières ;
Considérant la démission de Mme Emilie Noiret, conseillère municipale et membre de la commission
de contrôle, représentant la commune ;
Considérant la proposition de la commune d'Auvillers-les-Forges par mail en date du 6 mars 2025:
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune d' AUSAIES
les-Forges (insee : 08037) :
représentant de la commune | représentant de l’administration | représentant tribunal judiciaire
Monique DEVAUX CASTAIGNEDE Monique BOSSU Pascal
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Auvillers-les-Forges sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 11 mars 2025
Pour le préfe
1, place de la préfecture BP 60002 -- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- (@: prefccturc@@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-03-11-00004 - n°2025-135 portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune d'Auvillers-les-Forges 47