Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 024 du 17 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 024 du 17 mars 2020 Document publié le Mardi 17 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2020 024 du 17 mars 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2020-024

PUBLIÉ LE 17 MARS 2020Sommaire

DDT 08

8-2020-03-16-001 - arrêté n° 2020-162 relatif à l'organisation de chasses particulières aux

blaireaux sur la commune de LE THOUR (2 pages) Page 3

Préfecture 08

8-2020-03-16-002 - Arrete 2020-164 du 16 03 2020 portant interdiction de transit, escale

ou séjour des accueils collectifs de mineurs dans le département des Ardennes (2 pages) Page 6

8-2020-03-16-003 - Arrete 2020-165 du 16 03 2020 autorisant le maintien des structures

citées au code de l'action sociale et des familles et celles mentionnées du code de la santé

publique (2 pages) Page 9

8-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif préfectoral n°2020-159 de l'arrêté n°2020-129

fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes (3 pages) Page 12

8-2020-03-09-003 - Habilitation Tavernier (2 pages) Page 16

2DDT 08

8-2020-03-16-001

arrêté n° 2020-162 relatif à l'organisation de chasses

particulières aux blaireaux

sur la commune de LE THOUR

DDT 08 - 8-2020-03-16-001 - arrêté n° 2020-162 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LE THOUR 3Ce

Direction départementale Liberté + Égalité + Fraternité

des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté 2020. A6T

relatif à Porganisation de chasses particulières aux blaireaux

sur la commune de LE THOUR

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :

Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la

chasse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu l’arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour

la période du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu Parrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme

Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,

directrice départementale des territoires :

Vu la demande en date du 13 mars 2020 présentée par Monsieur Thierry PETIT, agriculteur de la commune de LE

THOUR ;

Vu l’avis de M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;

Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;

CONSIDERANT les dégâts importants causés aux cultures et aux infrastructures routières sur le territoire

de la commune de LE THOUR :

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

Arrête :

ARTICLE 1: M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel,

à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 10 mai 2020 inclus, à

organiser, commander et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à Particle 2

et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.

ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de LE THOUR.

ARTICLE 3 : M. Hubert VAN CANNEYT, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les blaireaux

à utiliser en tant que de besoin :

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charieville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt(@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2020-03-16-001 - arrêté n° 2020-162 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LE THOUR 4— des sources lumineuses pour le tir de nuit des blaireaux. Les tirs pourront être effectués au fusil ou

à la carabine,

— des collets à arrétoir,

— des cages-pièges.

ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de louveterie pourra se faire assister d’un

piégeur agréé et, lorsque les dates et les lieux le permettent, d’un équipage de vénerie sous terre.

Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré. I

devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière

constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.

De même, l’équipage de vénerie sous terre mandaté doit disposer d’une attestation de meute valide.

L’équipage devra également rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné.

ARTICLE S: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie

territorialement compétente, de l’office français de la biodiversité et le maire de la commune du

calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre

d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires

des Ardennes.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l’État et affiché en mairie de LE THOUR. Une copie sera notifiée au lieutenant de louveterie désigné et adressée au maire concerné ainsi qu’à l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, le maire de LE THOUR et le lieutenant

de louveterie désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le % 6 MARS 2590

La cheffe d’unité Biodiversité Forêt Chasse

Œ

Viciorir SEIDENGLANZ >

Délais et voies de recours

H

{Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 ‘boulevard Saint-Germain 75007 Paris ;

soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons-

‘en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l’administration pendant deux mois. h

DDT 08 - 8-2020-03-16-001 - arrêté n° 2020-162 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de LE THOUR 5Préfecture 08

8-2020-03-16-002

Arrete 2020-164 du 16 03 2020 portant interdiction de

transit, escale ou séjour des accueils collectifs de mineurs

dans le département des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2020-03-16-002 - Arrete 2020-164 du 16 03 2020 portant interdiction de transit, escale ou séjour des accueils collectifs de mineurs dans le département des Ardennes 67

F2) b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

ARRETE N° 2020 - \ Ÿ ü Portant interdiction de transit, escale ou séjour, des accueils collectifs de mineurs dans

les Ardennes

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.227-4 et L.227-11:

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 3131-1

Vu le décret du 7 novembre 2019, portant nommination de Jean-Sébastien LAMONTAGNE en

qualité de préfet des Ardennes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 modifié portant diverses mesures relatives à la lutte contre la

propagation du covid-19;

Vu l'arrêté préfectoral 2020-163 du 14 mars 2020 portant interdiction de transit, escale ou séjour, des

accueils collectifs de mineurs dans les Ardennes

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;

Considérant que le virus se propage sur le territoire français et qu'il y a lieu de prendre des mesures

pour limiter cette propagation ;

Considérant que les rassemblements publics favorisent la transmission rapide du virus : que

l'évolution de la situation sanitaire rend nécessaire l'application immédiate et systématique d'une

interdiction de ces rassemblements sur l'ensemble du territoire ; que les représentants de l'Etat dans le

département doivent en outre pouvoir directement interdire ou restreindre, y compris par des mesures

individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent;

Considérant, le passage au « stade 3 » du plan national de prévention et de gestion destiné à contenir

la circulation du virus covid-19:

Considérant que les crêches, écoles, collèges, lycées et uniuversités seront fermées à compter du

16 mars 2020 jusqu'à nouvel ordre;

Sur proposition du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations des

Ardennes en date du 16 mars 2020,

Préfecture 08 - 8-2020-03-16-002 - Arrete 2020-164 du 16 03 2020 portant interdiction de transit, escale ou séjour des accueils collectifs de mineurs dans le département des Ardennes 7ARRETE :

Article 1” : L'arrêté préfectoral 2020-163 du 14 mars 2020 portant interdiction de transit, escale ou séjour,

des accueils collectifs de mineurs dans les Ardennes est abrogé.

Article 2 : Tous les accueils collectifs de mineurs (avec hébergement, sans hébergement, accueils de

scoutisme) et l'ensemble des activités organisées provenant ou séjournant dans le département des Ardennes

sont interdits à compter du 16 mars.

Article 3 : L'organisation de tout accueil avec hébergement prévu durant les vacances de printemps, quel

que soit le nombre de mineurs accueillis, par un organisateur des Ardennes est interdit, quelque soit le lieu

du séjour (sur le territoire national ou à l'étranger).

Article 4 : L'interdiction est valable jusqu'au 29 mars 2020.

Article 5 : Par dérogation à l'article 2, les accueils collectifs de mineurs peuvent maintenir leur activité

pour accueillir exclusivement les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire à la

condition de respecter les mesures sanitaires visant à limiter la propagations du covid-19.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Charleville-Mézières, le 16 mars 2020

Le Préfet

QU pt -

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de la justice

administrative :

Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture, BP 60000,

0800SCHARLEVILLE-MEZIERES ;

Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse, 110 rue de Grenelle,

75007 PARIS.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite de l’un de ces recours. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision

implicite de rejet.

Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Ce recours juridictionnel

doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2ème mois suivant la date de la notification de la présente

décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Ce recours doit être déposé du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue

du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site

www.telerecours.fr (Une fiche pratique de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-

en-champagne.tribunal.administratif.fr).

Il convient de joindre impérativement à l’appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,

tout document que le demandeur juge utile à l’instruction de la requête.

L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la décision

administrative contestée.

Préfecture 08 - 8-2020-03-16-002 - Arrete 2020-164 du 16 03 2020 portant interdiction de transit, escale ou séjour des accueils collectifs de mineurs dans le département des Ardennes 8Préfecture 08

8-2020-03-16-003

Arrete 2020-165 du 16 03 2020 autorisant le maintien des

structures citées au code de l'action sociale et des familles

et celles mentionnées du code de la santé publique

Préfecture 08 - 8-2020-03-16-003 - Arrete 2020-165 du 16 03 2020 autorisant le maintien des structures citées au code de l'action sociale et des familles et celles mentionnées du code de la santé publique 9De SN Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

L IS ARRÊTÉ n° 2020- S

autorisant le maintien de l’activité des structures mentionnées aux articles L.214-1, L.227-4, et

L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, et de celles mentionnées au 4° de

l’article R.2324-17 du code de la santé publique;

Le Préfet,

Chevalier de la légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant

une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles

relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/128/F ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ses articles L. 214-1, L. 227-4 et L. 424-] :

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 5125-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-33 et L. 162-17 ;

Vu le décret n°2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte

contre le virus covid-19 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

(ERP) ;

Vu l'arrêté du 5 février 2008 pris pour l'application de l’article L.5125-23-1 du code de la santé

publique;

Vu l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus

covid-19 ;

Considérant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de

portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 :

Considérant que le respect des règles de distance dans les rapports interpersonnels est l'une des

mesures les plus efficaces pour limiter la propagation du virus; qu'afin de favoriser leur

observation, il y a lieu de fermer les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la

Nation ;

Considérant que les rassemblements de plus de 100 personnes favorisent la transmission rapide du

virus, même dans des espaces non clos; qu'il y a lieu, en conséquence, d'interdire tous ces

rassemblements dès lors qu'ils ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation ;

Considérant que les jeunes porteurs du virus ne présentent pas toujours les symptômes de la maladie

alors même qu'ils l'ont contractée ; que, d'une part, les enfants sont moins à même de respecter les

consignes et gestes barrières indispensables au ralentissement de la propagation du virus ; que,

d'autre part, les jeunes adultes fréquentant les établissements d'enseignement supérieur sont

exposés à une large diffusion du virus, compte tenu du temps de présence dans les établissements

et l'impossibilité de garantir le respect des distances nécessaires ; qu'il y a lieu en conséquence de

Préfecture 08 - 8-2020-03-16-003 - Arrete 2020-165 du 16 03 2020 autorisant le maintien des structures citées au code de l'action sociale et des familles et celles mentionnées du code de la santé publique 10suspendre l'accueil dans les établissements concernés ; que toutefois, afin d'assurer la disponibilité

des personnels nécessaires à la gestion de la crise sanitaire, il y a lieu de maintenir un accueil des

enfants de moins de 16 ans ;

Considérant qu’afin d'assurer la gestion de la crise sanitaire, certains personnels sont indispensables

et que par conséquent ceux-ci doivent pouvoir confier leurs enfants de moins de 16 ans au sein des

structures visées aux articles L.214-1, L.227-4, et L.424-1 du code de l'action sociale et des

familles ou celles mentionnées au 4° de l’article R.2324-17 du code de la santé publique :

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1

Les structures mentionnées à l’article L.214-1 du code de l'action sociale et des familles (accueil de

Jeunes enfants de moins de 6 ans) autorisées à maintenir leur activité pour accueillir les enfants des

personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, sont listées en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les structures mentionnées aux articles L.424-1 du code de l'action sociale et des familles (assistants

maternels), ou au 4° de l’article R.2324-17 (micro-crèches) sont autorisées à maintenir leur activité

pour accueillir les enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental de la cohésion sociale

et de la protection des populations des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le Préfet

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Préfecture 08 - 8-2020-03-16-003 - Arrete 2020-165 du 16 03 2020 autorisant le maintien des structures citées au code de l'action sociale et des familles et celles mentionnées du code de la santé publique 11Préfecture 08

8-2020-03-13-002

Arrêté modificatif préfectoral n°2020-159 de l'arrêté

n°2020-129 fixant la composition de la commission locale

d'action sociale des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif préfectoral n°2020-159 de l'arrêté n°2020-129 fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 12+ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Ressources Humaines

Arrêté modificatif préfectoral N°2020- 459

de l’arrêté n°2020-129 fixant la composition de la

commission locale d’action sociale des Ardennes

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnes

de l’Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration

centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de

préfet des Ardennes,

Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants

d’action sociale du ministère de, l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service

déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du

ministère de l’Intérieur ;

Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur N° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019

relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d’action

sociale du ministère de l’intérieur ;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture(@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif préfectoral n°2020-159 de l'arrêté n°2020-129 fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 13Vu la circulaire n°10CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de

l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d’initiative locale ;

Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions

locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6

décembre 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2020-32 du 17 janvier 2020 fixant la répartition des sièges des

représentants des personnels à la commission locale d’action sociale de la préfecture des

Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-129 du 27 février 2020 fixant la composition de la commission

locale d’action sociale des Ardennes ;

Considérant qu’il y a lieu de supprimer, parmi les membres de droit de la composition fixée à

l’arrêté n°2020-129 du 27 février 2020, la présence du commandant de région de gendarmerie

réservée aux seuls départements chefs-lieux de région et départements qui comprennent un

CHSCT des personnels civils,

Considérant qu’il y a lieu d’ajouter le commandant de groupement des Ardennes en qualité de

personnalité qualifiée afin de représenter les personnels civils de gendarmerie qui sont affectés

au niveau départemental ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°:

l’article 1 de l’arrêté 2020-129 du 27 février 2020 est modifié comme suit :

Le « commandant de région de gendarmerie » est supprimé de la liste des membres de droit.

I! est ajouté le paragraphe suivant :

« Personnalité qualifiée :

° le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ».

Les autres dispositions de l’article 1 restent inchangées.

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif préfectoral n°2020-159 de l'arrêté n°2020-129 fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 14Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières, le { 3 MARS 2020

Le Préfet,

lmeotug Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cédex ;

> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cédex ;

> soit un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justice

administrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-

Champagne Cédex ou par l’intermédiaire de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur

le site intranet «www.telerecours.fr ».

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence

de l’administration de deux mois.

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.souv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-13-002 - Arrêté modificatif préfectoral n°2020-159 de l'arrêté n°2020-129 fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 15Préfecture 08

8-2020-03-09-003

Habilitation Tavernier

Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la S.E. TAVERNIER

Préfecture 08 - 8-2020-03-09-003 - Habilitation Tavernier 16?

ex EL . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Préfecture

Direction de la citoyenneté et de

la légalité

Bureau de la réglementation et des

élections

REF : 2020-045/LH

ARRÊTÉ

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, livre IL, titre II ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU Parrêté préfectoral du 28 janvier 2014 portant habilitation dans le domaine funéraire

la S.E. TAVERNIER ;

VU larrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à

M. Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU le dossier de demande de renouvellement présenté par M. Eric TAVERNIER, gérant de

la S. E. TAVERNIER en vue d’obtenir renouvellement de son habilitation dans le domaine

funéraire,

ARRÊTE

Article 1*° La S. E. TAVERNIER, sise 29, rue Jean Moulin, 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES,

représentée par M. Eric TAVERNIER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les

activités funéraires suivantes :

- - transport de corps avant mise en bière ;

-_ transport de corps après mise en bière ;

- organisation des obsèques ;

- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes cinéraires :

- gestion et utilisation des chambres funéraires ;

- fourniture des corbillards et des voitures de deuils ;

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.

l, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00

site internet des services de l'Etat : www.ardennes.souv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-03-09-003 - Habilitation Tavernier 17Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 20-08-0031.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 28 janvier 2020.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés

de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 9 mars 2020

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Christophe HERIARD

Préfecture 08 - 8-2020-03-09-003 - Habilitation Tavernier 18