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Déliberation - 2026 02 19 DP Cloture
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamoux-sur-Gelon.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 19 DP Cloture)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202607-DE ea date du 24/02/2026 ; RER EN GE dé 12 De
COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON
2026/07
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
N° 2026/07 |
Nombre de membres :
- en exercice : 13 Date de Convocation : 13/02/2026 - présents: II Date d'Affichage : 24/02/2026 - votants: Il Télétransmis le : 24/02/2026
L'An deux mille vingt-six, le 19 février à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire
Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Roland
BOUVET, Cécile DEBRION, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET
Était excusé avec pouvoir :
Étaient absents : Philippe FANTIN, Manon WANTELLET
Secrétaire de séance : Fabrice VILLIERMET
OBJET : Obligation de déposer une déclaration préalable pour tous travaux de clôture sur le territoire communal
[- EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que Monsieur le Maire rappelle que l’article R 421-12 du Code de l’urbanisme prévoit
que :
« Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située :
d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration. »
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de l'Urbanisme.
Considérant qu’il est précisé qu’au sens de l’urbanisme, constituent des clôtures : les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace ; en revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture. Considérant que le Conseil Municipal peut décider de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire, en application de l’article R 421-12 du Code de Urbanisme. Considérant qu’il est précisé que constituent des clôtures : tout ouvrage dont la finalité consiste à fermer l’accès à tout ou partie d’une propriété peut constituer une clôture, comme les murs, murets, treillis, pieux, palissades, grilles, barbelés, grillages, portes de clôture, destinés à fermer un passage ou un espace ; en revanche, une haie vive n’est pas considérée comme une clôture. Il est également précisé qu’un ouvrage n’a pas à être implanté en limite de propriété pour constituer une clôture. Considérant que la clôture ne marque pas seulement la limite de propriété, mais constitue l’ouvrage immédiatement perceptible de la voie publique, susceptible d’avoir un impact déterminant sur l’ambiance et la qualité visuelle d’une rue, d’un quartier et constitue donc un élément architectural structurant et fondamental dans le paysage communal, qu’il convient de règlementer. TT
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Moct. 540330 - 04/77 Fabrèque tidreptbse kibetlsée HAPRHAVERT:
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202607-DE en date du 24/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202607 AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202607-DE
en dat e du 24/02/2026 ;, REFERENCE ACTE : 202607. ee COhstdérant que les clôtures constituent une céractérstique essentielle de fa qualité du paysage et
qu’il est important de maîtriser et contrôler la qualité des clôtures édifiées que ce soit en limite avec la voie, le domaine public ou entre propriété privées.
Considérant qu’il paraît done nécessaire de s’assurer du respect des règles fixées par le plan local d'urbanisme préalablement à [a réalisation de la clôture, en évitant ainsi la multiplication de projets non conformes et le développement du contentieux.
Considérant qu’il est, par conséquent, de l’intérêt de la commune de soumettre les travaux relatifs à l'édification d’une clôture à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire.
Considérant qu’il est précisé que les clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont dispensées de formalités et ce conformément à l’article R 421-2-g du Code de l’urbanisme.
Considérant qu’il est donc proposé que le Conseil Municipal décide de soumettre les clôtures à déclaration sur son territoire,
Le Conseil Municipal,
En conséquence,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles R 421-2 et R 421-127,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Chamoux-sur-Gelon, approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 19 février 2026 ;
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,
DECIDE DE SOUMETTRE les travaux d’édification des clôtures au régime de la déclaration préalable sur l’ensemble du territoire de la commune de Chamoux-sur- Gelon ;
PRÉCISE que cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’exercice d’une activité agricole ou forestière, conformément à l’article R.421-2-g du Code de l’urbanisme ;
PRÉCISE que la présente délibération sera annexée au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 19 février 2026 ;
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au Préfet de la Savoie conformément à l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales, et affichée en mairie et publiée selon les formes réglementaires,
Aüïnsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour copie certifiée conforme.
Le secrétaire de séance,
Le
AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202607-DE en date du 24/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202607