Déliberation - 2026 02 19 Approbation PLU

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Déliberation - 2026 02 19 Approbation PLU Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 19 Approbation PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE

‘date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE 605PL . ate du 25/02/ ÉD Atément dé 14 Savoie LU

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

2026/05

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

N° 2026/05

Nombre de membres :

: en exercice : 13 Date de Convocation : 13/02/2026 - présents: Il Date d'Affichage : 24/02/2026

- votants: li Télétransimis le : 24/02/2026

L'An deux mille vingt-six, le 19 février à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Marre

Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, frène BILLIET, David BOUVET, Roland BOUVET, Cécile DEÉBRION, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET

Était excusé avec pouvoir :

Étaient absents : Philippe FANTIN, Manon WANTELLET

Secrétaire de séance : Fabrice VILLIERMET

‘OBJET : Approbation du Plan Local d'Urbanisme (PLU)

I - EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire retrace la procédure de révision générale du PLU ayant conduit à la présente approbation depuis la délibération de prescription en date du 9 avril 2015.

Par délibération en date du 9 avril 2015, le Conseil municipal a décidé de prescrire La révision du Plan d'occupation des sols et élaborer un Plan local d'urbanisme sur l’ensemble du territoire communal, de demander à l'État une compensation financière et d’autoriser le Maire à organiser une consultation afin de choisir un bureau d'étude pour mener les études nécessaires à l'élaboration du PLU.

Il est rappelé que la commune de Chamoux-sur-Gelon est dotée d’un Plan d’Occupation des Sols qui a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 8 février 2001, et modifié à trois reprises dans le cadre d’une modification et de deux modifications simplifiées. 14 ans après l’élaboration de ce document d’urbanisme, il est apparu que celui-ci n’était plus adapté avec la gestion du territoire communal et la volonté d'accueillir de nouveaux habitants et qu’il convenait d'élaborer un PLU pour poser les bases du nouveau projet communal, définir les perspectives de croissance démographique et de développement de l'urbanisation cohérentes et adaptées à l'échelle de la commune.

Par délibération complémentaire en date du 7 mars 2016, le Conseil municipal a précisé les objectifs de la mise en révision du POS et les modalités de concertation. Les principaux objectifs poursuivis par l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme ont ainsi été détaillés en matière d’organisation du territoire communal, de population et d’habitat, de protection de l’environnement et du cadre de vie, de protection de réseaux et infrastructures, de | protection et de valorisation du patrimoine, de protection des commerces, de protection €de l’économie et de l’agriculture, de déplacement.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labelisée “rranrvenr 4

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLUAR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE

en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE: 202605PLU, ur es En outre, il est rappelé que les modalités de concertation ont été mises en œuvre suite à [a

prescription de l’élaboration du PLU, pendant toute la durée d’élaboration du projet et qu’un bilan de cette concertation a été tiré, dans un premier temps, par délibération n°2024/26 du 19 décembre 2024, puis, dans un second temps, par délibération N° 2025/20 en date du 23 juillet 2025.

Conformément aux dispositions de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre [er du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, le Conseil municipal a décidé, par délibération du 5 juillet 2016, que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à KR. 151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du ler janvier 2016.

Monsieur le Maire rappelle également que cinq débats sur les orientations générales du PADD se sont tenus en séance du Conseil Municipal, respectivement

- Le 5 juillet 2016 — Débat sur les orientations générales du PADD par le Conseil municipal (délibération n° 2016/23).

- Le 27 octobre 2022 -- Débat sur les orientations générales du PADD par le Conseil municipal (délibération n° 2022/3171).

- Le 19 janvier 2023 — Débat complémentaire et adoption du schéma de PADD par le Conseil municipal (délibération n° 2623/01).

- Le 19 décembre 2024 — Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant un premier projet de PLU, impliquant une première révision structurante du PADD (délibération n° 2024/26).

- Le 23 mai 2025 - Nouveau débat sur les orientations générales du PADD, modifiées pour tenir compte des avis des PPA, par le Conseil municipal (délibération n° 2025/09).

Les débats ont permis de vérifier que le PADD s'inscrit bien dans les objectifs généraux fixés pour l’élaboration du PLU.

Par ailleurs, par décision du 25 avril 2023, la MRAe a soumis le PLU à évaluation environnementale, au regard de la consommation d’espace projetée, de la densité de l’habitat envisagé, des enjeux d’assainissement et de ressource en eau, ainsi que de la sensibilité de [a biodiversité locale.

Suite à la phase d’études, de concertation et d’élaboration associée, le Conseil municipal s’est prononcé sur le projet de PLU. Le Conseil municipal a arrêté un premier projet de PLU le 19 décembre 2024, puis, à la suite des réserves et avis défavorables de plusieurs PPA, a profondément révisé ce projet pour aboutir à un second arrêt par la délibération n° 2025/20 du 23 juillet 2025, caractérisé par une consommation foncière réduite et une meilleure articulation avec le SCOT, les objectifs ZAN et les capacités d’assainissement.

Toutes les personnes publiques associées et consultées ont rendu des avis, soit expresses, soit implicites sur le projet de PLU qui leur a été soumis.

Les personnes publiques associées ayant rendu un avis express sont les suivantes : - 04/08/2025-CCTI Savoie : avis favorable avec recommandations - 28/08/2025-Département de la Savoie : avis favorable

- 13/10/2025-Communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS) : avis favorable avec réserves et recommandations

- 22/10/2025-Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blanc : : avis réservé sur le projet - 24/10/2025-Métropole Savoie (SCOT) — : avis favorable avec réserves et recommandations

- 27/10/2025-État : Avis défavorable

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLU‘AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE

‘en dat du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : O5PLU , . _ \ Les autres Sersonnes publiques associées PA Ont rendu un avis favorable implicite, à P P ,

savoir :

- CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE ALPES

- CHAMBRE DES METIERS ET DE L’ARTISANAT

- _ CNPF (Centre National de la Propriété Forestière)

- SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’'ADDUCTION D'EAU

- MATRIES : BETTON-BETTONNET, BOURGNEUF, CHAMP-LAURENT, CHATEAUNEUF, MONTENDRY, VILLARD-LEGER

En outre, la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a rendu un avis défavorable en date du 13 novembre 2025.

Enfin, l’Autorité environnementale a rendu un avis détaillé en date du 28 octobre 2025 sur le projet de révision de PLU.

L'ensemble des avis des personnes publiques associées et commissions/organismes consultés ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe ci-Jointe.

Par suite, une enquête publique a été organisée. Suite à la demande de la Commune, le Tribunal administratif de Grenoble a désigné M. Olivier L'HEVEDER comme commissaire enquêteur titulaire et M. Gabriel REY comme suppléant, pour conduire l’enquête publique relative au PLU.

L'arrêté municipal n° 2025/44 en date du 3 octobre 2025 a organisé l’enquête publique.

Cette enquête publique a eu lieu en mairie de Chamoux-sur-Gelon, siège de l’enquête, du 03 novembre au 2 décembre 2025, soit durant 30 jours. Le commissaire enquêteur a noté que les relations avec la collectivité, M. le Maire et Mme FOURNIER ont été excellentes. Les échanges avec la Mairie et les conditions matérielles mises à disposition (salle pour les permanences, vidéo projecteur et écran pour la présentation du PV de synthèse) ont facilité

son travail.

A l'issue de l'enquête, le registre d’enquête a été clos par le Commissaire Enquêteur. Ce dernier a transmis à la Commune un Procès-Verbal de synthèse des observations, qui a fait l’objet d’une présentation orale par le Commissaire Enquêteur, le 05 décembre. La Commune y a répondu par un mémoire en réponse envoyé le 19 décembre 2025

Par suite, le commissaire enquêteur a rendu un rapport détaillé et a émis des conclusions motivées. À émis un avis défavorable au projet du plan local d’urbanisme pour les motifs

suivants :

- La prévision de croissance démographique semble par trop optimiste (2x la moyenne observée sur la décennie précédente).

- Que par voie de conséquence, celle-ci engendre une consommation d’Espaces Naturels Agricoles et Forestiers sans commune mesure avec ce qu’autorise la loi « climat et résilience » (4.5Sha pour 0.7 autorisés sur la période 2024/2031).

- Que les perspectives de production de logements au sein de l’enveloppe urbaine existante apparaissent comme insuffisamment étudiées ou sous-estimées (18 logements seulement),

- Que nombre de données nécessitent d’être mises à jour (risques naturels, AEP et eau usée, servitudes RTE...).

Je recommande également à la Commune de se rapprocher des services de l’Etat et de ceux de la Communauté de Communes Cœur de Savoie pour :

- S’accorder sur une hypothèse commune de croissance démographique et de Le

consommation d'ENAF. Lure - Disposer auprès de la CCCS de données précises au niveau communal pour l’eau ét l’assainissement. D

mn

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Moct. 540330 - 04/22 Fabréque Entreprise labellisée Se menavenr

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLUAR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE

en dat e du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLU

Les résultats de l’enquête publique et Pavis du Commissaire enquêteur ont fait l’objet d’une analyse précise, retranscrite dans l’annexe ci-jointe,

Par suite, de nouveaux échanges ont eu lieu avec les personnes publiques associées pour faire évoluer le document.

Suite aux remarques issues des avis des Personnes Publiques Associées et consultées et aux résultats de l’enquête publique, 1! est donc proposé au Conseil municipal d'apporter des modifications au projet de PLU qu'il a arrêté.

Les évolutions issues de l’avis des personnes publiques associées et consultées et des conclusions du Commissaire enquêteur font l’objet d’une présentation détaillée dans l’annexe à la présente délibération ; cette analyse présente la teneur de l’avis et la décision proposée par la Commune, ainsi que la conséquence sur le dossier de Plan Local d'Urbanisme.

I est donc proposé au Conseil municipal de modifier les différentes pièces constitutives du PLU pour prendre en compte l’ensemble de ces corrections, issues des résultats de l’enquête publique et qui n’apportent pas de modification substantielle au dossier du PLU.

Le rapport de présentation, les pièces écrites, les pièces graphiques, le PADD), les orientations d'aménagement et les annexes ont été repris pour être cohérents.

Le dossier de PLU est constitué des documents suivants :

- un rapport de présentation,

un projet d’aménagement et de développement durables,

- des orientations d'aménagement et de programmation,

un règlement qui fixe les règles applicables à l’intérieur de chaque zone urbaine, à urbaniser, agricole et naturelle,

- les documents graphiques,

- des annexes

Le dossier de PLU a été adressé aux membres du Conseil municipal, qui a pu en prendre connaissance.

Le dossier de PLU est désormais prêt pour être approuvé.

Il est donc proposé d’approuver le dossier de PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants relatifs aux attributions du conseil municipal ;

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L103-2 et suivants, L151-1 et suivants, L 153-I et suivants, ainsi que ses articles R 151-f et suivants ;

Vu fa Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ayant entraîné la caducité du POS communal et le retour à l’application du Règlement national d'urbanisme (RNUÜ) à compter de 2017 ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et résilience », et ses dispositions relatives à l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) et à la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, entré en vigueur le ler janvier 2016 ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLUAR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE

en dat e du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLU

Vu les documents supra-communaux, et notamment le Schéma de cohérence territoriale (SCOT) Métropole Savoie, dans sa rédaction en vigueur,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 avril 2015 prescrivant la révision du Plan d’occupation des sols (POS) approuvé le 15 juin 2001

Vu la délibération complémentaire du 7 mars 2016 précisant les objectifs poursuivis par le PLU et arrêtant les modalités de la concertation avec la population, les associations locales et les Personnes publiques associées (PPA) ;

Vu la délibération du 5 juillet 2026 relative à l’évolution du règlement du plu

Vu les délibérations successives du Conseil municipal relatives au débat sur le Projet d'aménagement et de développement durables (PADD) :

- Délibération du 5 juillet 2016 — Débat sur les orientations générales du PADD par le

Conseil municipal (délibération n° 2016/23).

- Délibération du 27 octobre 2022 — Débat sur les orientations générales du PADD par le Conseil municipal (délibération n° 2022/31).

- Délibération du 19 janvier 2023 — Débat complémentaire et adoption du schéma de PADD par le Conseil municipal (délibération n° 2023/01).

- Délibération du 19 décembre 2024 — Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant un premier projet de PLU, impliquant une première révision structurante du PADD

(délibération n° 2024/26).

- Délibération du 23 mai 2025 — Nouveau débat sur les orientations générales du PADD), modifiées pour tenir compte des avis des PPA, par le Conseil municipal (délibération n° 2025/09).

Vu la délibération n° 2024/26 du 19 décembre 2024 tirant le bilan de la concertation et arrêtant un

premier projet de PLU ;

Vu la délibération n° 2025/20 du 23 juillet 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le second projet de PLU,

Vu la décision n° 2023-ARA-KKU-2983 de la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du 25 avril 2023, soumettant l’élaboration du PLU de Chamoux-sur-Gelon à évaluation

environnementale ;

Vu les avis des Personnes publiques associées et consultées, et notamment : — l'avis de fa Communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS) du 13 octobre 2025 ; — l’avis de Métropole Savoie au titre du SCOT, en date du 24 octobre 2025 et ses compléments — l'avis de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) Savoie du 4 août 2025 ; — l’avis du Département de la Savoie du 28 août 2025 ;

— l'avis de la Chambre d’Agriculture du 22 octobre 2025 :

— l’avis de l’État (DDT) du 27 octobre 2025 ;

— l'avis de la MRAe du 28 octobre 2025 ;

— les avis défavorables de la CDPENAF des 17 avril 2025 et 13 novembre 2025 :

Vu le programme pluriannuel d’investissement (PPT) en matière d’assainissement collectif, validé par le Conseil communautaire de Cœur de Savoie le 12 décembre 2024 ;

Vu le courriel de la DDT du 15 janvier 2026 précisant les réserves de l’Etat et formulant des recommandations quant à la réduction de la consommation foncière, notamment sur la zone AU du « Grand champ » ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 26 décembre 2025 émettant un avis défavorable sur le projet de PLU ;

Vu l’annexe à la présente délibération ;

Vu le projet de PLU modifié pour tenir compte des avis émis et des conclusions de lenquête

| publique ;

moi RENNES TAC Erifrespuene se fer pra À

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLUAR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE

en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLU Considérant l’exposé des motifs ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré,

APPROUVE le dossier de Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHAMOUX- SUR-GELON, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, des avis des Personnes Publiques Associées, et de Pavis de la CDPENAF et de la MRAe, tel qu'il est annexé à la présente délibération,

RAPPELLE qu’à compter de l’entrée en vigueur du présent PLU, les dispositions du Règlement national d'urbanisme cessent de s’appliquer sur le territoire communal, sous réserve des dispositions légales qui demeurent d’ordre publie,

DONNE tous pouvoirs au Maire pour signer toutes pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

AUTORISE conformément à l’article L153-23 du Code de l’Urbanisme, à

transmettre le Plan Local d'Urbanisme à l’autorité administrative compétente de l'Etat et à publier sur le portail national de Purbanisme.

DIT que le PLÜ deviendra exécutoire dans fes conditions prévues à l’article L153-23 du Code de l’urbanisme ;

DIT que le PLU est tenu à la disposition du publie en Mairie de CHAMOUX-SUR- GELON.

La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Ces formalités de publicité mentionneront le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Le Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public en mairie de CHAMOUX-SUR-GELON

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire Le secrétaire de séance,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202605PLU-DE en date du 25/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202605PLU