Déliberation - 2026 02 19 Motion appartenance electricite au bloc communal 1

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Déliberation - 2026 02 19 Motion appartenance electricite au bloc communal 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chamoux-sur-Gelon. Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 19 Motion appartenance electricite au bloc communal 1)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Changement climatique, AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202603- PE SL

en date du 24/02/2026 ; REFjépitentiéde 14 Sabie

COMMUNE DE CHAMOUX-SUR-GELON

2026/03

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |

N° 2026/03

Nombre de membres :

: en exercice : 13 Date de Convocation : 13/02/2026

-présents: 11 Date d'Affichage : 24/02/2026 - votants : 11 Télétransmis le : 24/02/2026

L'An deux mille vingt-six, le 19 février à 19 heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alexandre DALLA MUTTA, Maire

Etaient présents : Stéphane AGUETTAZ, Irène BILLIET, David BOUVET, Roland BOUVET, Cécile DEBRION, Muriel GUERIN, Sarah PINOT, Sébastien SENIS, Danièle THIABAUD, Fabrice VILLIERMET

Était excusé avec pouvoir :

Étaient absents : Philippe FANTIN, Manon WANTELLET

Secrétaire de séance : Fabrice VILLIERMET

OBJET : Motion pour réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d'électricité » au sein du bloc communal (communes et groupement)

- CONSIDÉRANT :

- Le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier « le qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan focal ;

- La déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme Île « chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;

- Que la distribution d’électricité et de gaz constitue des compétences dévolues au bloc communal (communes et intercommunalités}) depuis une loi du 15 juin 1906, qui instaure l’acte de naissance du service public local en matière de distribution d’énergie ; - Que, si à la suite d’une modification de cette loi en 1930 le département s’est vu reconnaître la faculté d’exercer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité, seuls deux départements (Loiret et Sarthe) ont décidé en pratique de la mettre en œuvre sur une partie de leur territoire, jusqu’à une [oi de 2004 qui a mis fin à cette faculté à l’exception des deux départements concernés ;

- Le principe de l’appartenance des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz aux communes et à leurs groupements, en leur qualité d’autorités organisatrices de ces réseaux conformément aux dispositions prévues aux articles L.322.4 et L.432-4 du code de l’énergie ; - Que le produit de la taxe départementale sur l’électricité - créée en même temps que la taxe communale par une loi de 1926 et transformée par l’article 54 de la loi de finances pour 2021 en part départementale de l’accise sur l’électricité — que perçoivent les départements n’est plus reversé aujourd’hui - à une ou deux exceptions près- au syndicat d’ énergie pour financer des investissements sur les réseaux publics de distribution d’électricité ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202603-DE en date du 24/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202603-DE

en dat >_ du LA HAE A ne SERRE por tinté dû prodit de la taxe communale sur l'électricité soit

réinjectée sous la forme d’investissements sur ces réseaux et non affectée à d’autres dépenses, de manière à éviter une augmentation de la facture des consommateurs via une hausse du TURPE ;

- L’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l’apparition de fractures territoriales, pour renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore pour adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique en raccordant des installations de production d’électricité à l’aide d’énergies renouvelables de plus en plus nombreuses, et plus largement pour accompagner l’électrification des usages ; - Le rôle majeur que jouent les grands syndicats d'énergie dans la mise en œuvre de la transition énergétique pour le compte de leurs membres, comme certains rapports le montrent avec des données objectives, notamment ceux d’observations de certaines chambres régionales de comptés ;

- ESTIMENT :

- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de distribution d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;

- Qu'il convient au contraire, à travers les grands syndicats intercommunaux de taille départementale dont fes communes sont membres sur la base du volontariat, de préserver les grandes concessions de distribution d’électricité composées de zones à la fois urbaines et rurales réunies au sein d’un même espace de solidarité, de proximité et d’efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

- DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :

- De renoncer au projet de faire du département le chef de file des réseaux publics de distribution d’électricité et de gaz, sans préciser en quoi cette évolution pourrait consister plus concrètement ;

- De maintenir la compétence d’autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité comme une compétence exclusive du bloc communal (hormis pour les deux départements concernés à titre dérogatoire), en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation qui fonctionne en ayant fait les preuves de son efficacité ;

- Pour fa distribution de gaz, d’initier un processus de regroupement du pouvoir concédant à l'échelle du territoire départemental, comparable à celui adopté pour la distribution d’électricité dans la loi de 2006 relative au secteur de l’énergie, mené sous l’égide du préfet selon les modalités prévues au IV de Particle L.2224-31 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

- Après avoir pris connaissance du contenu de la motion

- Après en avoir délibéré,

APPROUVE la motion présentée ci-avant.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour copie certifiée conforme.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 073-217300698-20260219-202603-DE en date du 24/02/2026 ; REFERENCE ACTE : 202603