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Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 21.2024.Marche Assurance Dommages Ouvrage Groupe Scolaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEC 21.2024
AUCAM VILLE
Le Maire d’Aucamville,
Vu Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil municipal peut déléguer au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu la délibération n°2022.35, en date du 05 avril 2022, par laquelle le Conseil municipal d’Aucamville confie au Maire un certain nombre d’attributions,
Vu les articles L.2123-1, L.2131-1 et R.2123-1 à R.2123-7 du code de la commande publique,
Considérant la nécessité pour la commune de désigner l’entreprise avec laquelle sera souscrit un marché d'assurance dommages ouvrage pour la construction du nouveau groupe scolaire,
Considérant l’analyse préalable des besoins, la mise en concurrence et la publicité effectuées,
Considérant l'analyse des offres au vu des critères énoncés dans le règlement de consultation,
- DECIDE -
Article 1 : de signer un marché d’assurance dommages ouvrage pour la construction du nouveau groupe scolaire Rosa Bonheur situé chemin Gratian à Aucamville avec le groupement BEAC - SAS BEAH (courtier placeur et gestionnaire, mandataire du groupement, Siret 513 348 524 00069) / Mutuelle des Architectes Français (MAF) (assureur, Siret 784 647 349 00074).
Article 2 : le marché sera exécuté selon application d’un prix unitaire provisionnel de prime s’élevant à 62 117.21 € toutes taxes comprises sur la base d’une assiette de 11 865 752.80 € hors taxes, avec une garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipements dissociables de 20 % sans pouvoir excéder 2000 000 € et une garantie des dommages immatériels consécutifs de 20 % sans pouvoir excéder 1 500 000 €.
Article 3 : les primes définitives seront calculées et actualisées en fin de chantier en fonction du montant définitif des travaux.
Article 4 : le marché prend effet à compter sa notification.
Article 5 : la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat et inscrite au registre des délibérations du Conseil municipal.
Aucamville, le 3 juillet 2024
Certifiée exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication en date du 4 juillet 2024
MAIRIE : place Jean Bazerque, 31140 AUCAMVILLE m Tél. 05 62 75 94 94 m fax. 05 62 75 9498 m mairie@ville-aucamwville.fr
ADRESSE POSTALE : CS 80213 AUCAMVILLE m 31142 SAINT-ALBAN CEDEX
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20240703-DEC212024-AU
Date de télétransmission : 04/07/2024
Date de réception préfecture : 04/07/2024