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Compte-Rendu - Délib. 2024 30 Extension et restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud Marché d'assurance dommage ouvrage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Malissard.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 25/06/2024 Publié le S L C ID : 026-212601702-20240624-24CM5DELS30-DE tr a éoard/\ EXTRAIT DU REGISTRE DES TT) DELIBERATIONS du CONSEIL Place de laMairie-26120 MALISSARD MUNICIPAL de MALISSARD DrectionGénérakTél. 0475852200 Nombre de conseillers en exercice : 23 œontact.accueil@malissard.fr Date de Convocation : 20 / 06 / 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi 24 juin à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de Malissard, dûment convoqué, s’est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Marc VALLA, Maire. Présent.e.s : JM VALLA, JM SOUCIET, L. BARRAL, I. BLASSENAC, P. ALBOUSSIERE, F. BRES-DUFOUR, E. CHALÉAT, F. ESPOSITO, C. FERREIRA-VALLA, N. FERREIRA, L. JOUD, S. MAITRE, M. MEITER Absent ayant donné procuration : C. COUR à P. ALBOUSSIERE, L. BLANDIN JOUBERT à /-M VALLA, G. JOURDAN à F. BRES-DUFOUR, S. DUPRET à L. BARRAL, F. GAILLARD à M. MEITER, Y. ESCOFFIER à E. CHALEAT. Absent excusé : W. GILHARD Absent.e.s : L. DUSSERT, L. ROUVEYROL, E. BARSCZUS. Jean-Marc SOUCIET est nommé en tant que secrétaire de séance. 30.2024 EXTENSION ET RESTRUCTURATION DU GROUPE SCOLAIRE LOUIS PERGAUD — MARCHÉ D’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE Monsieur le Maire informe l'assemblée municipale que la Commune a lancé une consultation pour une prestation de service d'assurance dans le cadre de l'assurance dommage-ouvrage pour les travaux d'extension et de restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud. L'assurance dommage-ouvrage permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. Le Code des assurances oblige les assureurs dommage- ouvrage à préfinancer les travaux de réparation des dommages de nature décennale. Les travaux doivent être à la fois efficaces et pérennes. L'assurance tous risques chantier (TRC) permet une réparation rapide des dommages pour limiter l'impact d’un sinistre dans le déroulement du chantier. L’assureur préfinance les travaux de réparation nécessaires, indépendamment de toute question de responsabilité ou d'assurance personnelle des constructeurs réalisateurs. A cet effet, un marché d'assurance pour les travaux d’extension et de restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud a été lancé sous la forme d’une procédure adaptée, telle que le prévoient les articles L2123-1 et R2123-1 du Code de la commande publique. Un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 18 avril 2024 sur le profil d’acheteur AWS et sur le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics. La date limite de remise des offres a été fixée au 10 juin 2024. Le rapport d'analyses des offres a été présenté aux membres de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) qui s’est réunie le 19 juin 2024 et a proposé de retenir l'offre du candidat classée en 1°'° position. 25/06/2024 Envoyé en préfecture le 25/06/2024 Reçu en préfecture le 25/06/2024 Publié le S L C ID : 026-212601702-20240624-24CM5DELS30-DE Aussi, Monsieur le Maire propose de retenir l'offre de la société d’assurance Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics : 1. Dommage-ouvrage : Nature des garanties Assiette de calcul| Taux HT |Cotisation HT Cotisation TTC Dommage-ouvrage obligatoire 7 093 500 € | 0,4414%| 31 310,71 € | 34 128,67 € Bon fonctionnement des éléments d'équipement 7 093 500 € | 0,0088% 624,23 € 680,41 € Dommages immatériels consécutifs 7093 500 € | 0,0442%| 3 135,33 € 3 417,51 € Dommages aux existants 7093 500€ | 0,0532%| 3773,74€ | 4113,38€ TOTAL COTISATION 38 844,01 € | 42 339,97 € 2. Option Tous Risques chantiers levée : Nature des garanties Assiette de cotisation, Taux HT | Cotisation HT Cotisation TTC Tous risques chantier 7 093 500 € 0,1154%| 8 185,90 € 9 938,25 € Dommages aux existants 7 093 500 € 0,0106% 751,91 € 819,58 € TOTAL COTISATION 8 937,81 € 10 757,83 € VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 ; VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 ; CONSIDÉRANT que dans le cadre des travaux d'extension et de restructuration du groupe scolaire Louis Pergaud, il convient de souscrire une assurance dommage-ouvrage et une garantie « Tous risques chantier » ; VU le rapport d'analyses des offres et l’avis de la commission d’appel d'offres en date du 19 juin 2024; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’'UNANIMITÉ décide : - D’APPROUVER la décision de la Commission d’Appel d'Offres réunie en date du 19 juin 2024 ; - _ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le marché ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ce marché avec la société d'assurance Société Mutuelle d’Assurance-du Bâtiment et des Travaux Publics 2 boulevard Luce 13008 MARSEILLE aire de séance, Le Maire, SOUCIET Jean-Marc VALLA © La présente délibération, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE -2 place de Verdun-BP 1135- 38022 GRENOBLE Cedex-. En application du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018, la saisine de la juridiction pourra également se faire via l’application « Télérecours citoyens » figurant sur le site www.telerecours.fr 2 25/06/2024