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unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 119 2023 Convention de mise a dispo. dun espace LAEP et la mise a dispo. de personnel avec la municipalite de St Sauveur
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Puisaye-Forterre - ANNEXE 119 2023 Convention de mise a dispo. dun espace LAEP et la mise a dispo. de personnel avec la municipalite de St Sauveur)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’ESPACE ET DE
PERSONNEL POUR LE FONCTIONNEMENT DU LIEU
D’ACCUEIL ENFANTS - PARENTS
A SAINT-SAUVEUR EN PUISAYE
Entre les soussignés
La Mairie de Saint-Sauveur-en-Puisaye ayant son siège, 1 Place Paultre des Ormes, 89520 Saint-Sauveur-en-Puisaye, représentée par Monsieur Yohann CORDE, Maire, ci-après dénommée propriétaire.
Et
La Communauté de Communes de Puisaye Forterre ayant son siège social Rue Raymond Ledroit 89170 Saint-Fargeau, représentée par Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI, Président, ci-après dénommée le locataire,
Il est rappelé ce qui suit
La commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye met à disposition de la Communauté de communes de Puisaye-Forterre les locaux de la bibliothèque municipale ainsi que du personnel pour le fonctionnement du Lieu d’Accueil Enfants Parents « Bulle de Jeux » géré par l’intercommunalité.
Les locaux comprennent une pièce d’environ 80 m² aménagée en bibliothèque.
Le personnel est constitué de 3 agents municipaux :
- Madame Jennifer DABONNEVILLE, bibliothécaire
- Madame Valérie MAJOR-DOMO, secrétaire principale
-
La mise à disposition des espaces et du personnel est prévue pour une durée d’un an à compter du 1er Septembre 2023
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 - objet
La Communauté de communes utilise l'ensemble des locaux susmentionnés les jeudis soir entre 16h30 – 18h30 pour la durée de la convention Mairie 1 place Paultre des Ormes 89520 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Courriel : mairie.stsauveur89@wanadoo.fr
℡ 03.86.45.52.15 03.86.45.62.74
Article 2 - durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de sa signature, jusqu’au 1er septembre 2024.
Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Chacune des parties aura la faculté d'y mettre fin à tout moment sans indemnité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 3 –charges
La Communauté de communes prendra en charge un forfait mensuel de 50 € pour l’usage du local qu’elle paiera à la Commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye.
Elle s’acquittera également du remboursement des frais de personnel mis à disposition dans une limite de 900 € par an, soit un coût horaire de 13,64 €.
Le receveur-payeur sera la Trésorerie Générale d’Auxerre.
Article 4 - destination des lieux
La Communauté de communes s'engage à n'exercer dans les lieux mis à disposition que l'activité de Lieux d’Accueil enfants parents « Bulle de Jeux », les vendredis de 16h45 à 18h45 pour la durée de la convention.
Pour l’année (scolaire) du 1er septembre 2023 au 31 août 2024, les dates d’utilisation des locaux seront communiquées par la Communauté de communes à la Mairie de Saint- Sauveur-en-Puisaye.
Article 5 - État des lieux
Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties lors de l'entrée dans les lieux. Il demeurera annexé à la présente convention. La Communauté de communes s'engage à prendre les locaux et le mobilier dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée dans les lieux, à les entretenir en bon état pendant la durée de la convention, et à les rendre dans l'état où elle les a reçus à l'issue de la présente.
Article 6 - Assurances
La Communauté de communes s'oblige à souscrire une police d'assurance garantissant les locaux mis à disposition par la commune ainsi que les dommages aux biens pendant toute la durée de la convention contre les risques pouvant naître de l'exercice de son activité.
La police souscrite devra comporter une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire et ses assureurs. Mairie 1 place Paultre des Ormes 89520 SAINT-SAUVEUR-EN-PUISAYE
Courriel : mairie.stsauveur89@wanadoo.fr
℡ 03.86.45.52.15 03.86.45.62.74
Article 7 – Attribution de compétence
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de DIJON, sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat.
Article 8 - Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Article 10 - Signataires
Fait en quatre exemplaires à Toucy, le ..............................................
Le Maire de la commune de Le Président de la Communauté de Communes Saint-Sauveur-en-Puisaye de Puisaye-Forterre
Monsieur Yohann CORDE Monsieur Jean-Philippe SAULNIER-ARRIGHI