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Déliberation - 31 Acquisition rue Philibert Borin
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 31 Acquisition rue Philibert Borin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015 RRRERDNEGEUNS
maintenant ! M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 28 septembre 2015 Commission « Environnement, urbanisme et logement » Séance du 4 septembre 2015
31 Acquisition de la parcelle BC n°218 pour partie sise rue Philibert Borin
appartenant à Oise Habitat
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, MM CABARET, LEMAIRE, BOUADDI, Mmes GUENDOUZE, CARLIER, JAJAN, M. BELMHAND, Mmes FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, MM ASSAMTI, N'DIAYE, ATAKAYA, Mmes GOMES-NASCIMENTO, MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, AKABLI, LELONG, Mmes MEHADJI, SAVAS, MM. BOUKHACHBA, BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FRÉMINE, Mme M'BAYE-DIAO, M. RIFI SAIDI, Mme SOKOLONSKI, M. SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. FACCHINI, Mme STAMMINGER, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : Mme CARLIER Mme LEHNER Pouvoir à : M. N'DIAYE M. MONTES Pouvoir à : Mme JAJAN
MH Conseillères municipales & conseillers municipaux :
-__ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
H Rapport de présentation :
Monsieur Brahim BELMHAND, maire-adjoint, expose :
Oise Habitat propose de céder gratuitement à la Ville la propriété de la parcelle à usage de voirie et d'espace vert située à l'entrée de la résidence dénommée « Jean Hélin » sise rue Philibert Borin.
Cette parcelle cadastrée section BC n° 218 pour partie, conformément au plan ci-joint, porte sur une emprise totale d'environ 248 m°? répartie de la manière suivante :
-__ voirie prolongeant la rue Philibert Borin pour une contenance totale d'environ 137 m° ; - espaces verts pour une contenance totale d'environ 111 m°?.
La parcelle correspondante est en cours de délimitation par un géomètre missionné par Oise habitat.
Aussi, il vous est proposé d'accepter l'acquisition de ce bien dans ces conditions en vue de son intégration dans le domaine public et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
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BAT 4
LUNA EIRTS Conseil municipal du 28 septembre 2015 Envoyé en préfecture le 30/09/2015
préfecture le 30/0
se co
+ 50930032-DE
maintena m Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29, Vu les crédits inscrits au budget de la Ville,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Environnement, urbanisme et logement » en date du 4 septembre 2015, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 39 Pour: 39 Contre : 0 Abstention : 0
m Décide à l'unanimité :
Article 1°: d'accepter l'acquisition par la Ville à titre gratuit de la parcelle cadastrée section BC n° 218 pour partie, pour une contenance totale d'environ 248 m°.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir par devant l'Office Notarial de Creil et tous les documents y afférents.
Article 3 : d'imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville, compte 2118/824/0009/UR.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Date d'affichage : ê g SEP. 2015 Accusé réception de la Sous Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le AQUS. . | Maire de£reil
et publication ou notification le O4 AQUS.. Corlseitfér Dévârtemen@l de l'Oise
affiché le JAAUS.....
CREIL, le
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