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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 20221212 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
.
CHAMPS-
SUR. MARNE
Æ
D =
VILLE DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le douze
décembre,
à
19h00,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:
02
décembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE
:
35
PRESENTS
:
26
ABSENTS
REPRESENTES
:
8
VOTANTS
:
34
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Marlène
STABLO
Présents
:
Mme
Maud
TALLET,
M.
Michel
BOUGLOUAN,
Mme
Lucie
KAZARIAN,
M.
Guillaume
CLIN,
Mme
Michèle
HURTADO,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
Mme
Florence
BRET-
MEHINTO,
M.
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Marie
SOUBIE-
LLADO,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M.
Pascal
BAILLY,
Mme
Annabel
MERLIN,
M.
Mourad
HAMMOUDI,
Mme
Safia
DAVID,
Mme
Samia
TABAÏ,
M.
Foster
ABU,
M.
Mathieu
LOUIS,
Mme
Marlène
STABLO,
M.
Sébastien
MAUMONT,
Mme
Emilie
LE
FAUCHEUX
(TRAD),
Mme
Julie
GOBERT,
M.
Michel
COLAS,
M.
Karim
KHERFOUCHE,
Mme
Valentine
MASSOLIN
Absents,
excusés
et
représentés
:
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-WATERSCHOOT
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SOUBIE-LLADO,
M.
Alain
LECLERC
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
PARIGOT,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BAILLY,
M.
Johan
CENAC
qui
a donné
pouvoir
à M.
BOUSSIR
(arrivé
à
19h22
pour
le
point
04),
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
HURTADO,
Mme
Margaux
HAPPEL
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
KAZARIAN
(arrivée
à
19h15
pour
le
point
01),
M.
Jérémy
NARBONNE
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
BOUGLOUAN,
M.
Maxence
PINARD
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LAFFORGUE,
Mme
Nathalie
LANIER
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
STABLO
Absent
excusé
non-représenté :
M.
Jean-Paul
STERZATI
[ 08/
OBJET
: ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'état
arrêté
au
07
octobre
2022
présenté
par
le
Comptable
public
qui
recense
les
créances
irrécouvrables
au
titre
des
admissions
en
non-valeur
d'un
montant
de
12
411,60
€
pour
les
motifs
suivants :
.
-
«Poursuites
sans
effet
»,
«combinaison
infructueuse
d'actes
»,
«
personne
disparue
»,
« décédé
et demande
renseignement
négative
» pour
11
561,05
€,
-
_«Restes
à
recouvrer
»
inférieur
au
seuil
poursuite
pour
237,19
€,
-
Créances
éteintes
au
titre
des
« effacements
de
la
dette
suite
à
jugement
de
procédure
de
rétablissement
personnel
»
pour
un
montant
de
613,36
€,
CONSIDERANT
que
toutes
les
opérations
visant
à
recouvrer
les
créances
ont
été
diligentées
par
le
Comptable
public,
dans
les
délais
légaux
et
réglementaires,
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
12/12/2022
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE CONSIDERANT
que
le
recouvrement
des
titres
de
recettes
demeure
une
mission
exclusive
du
Comptable
et en
la matière,
lui seul
est à l'origine
de
la procédure
d'admission
en
non-valeur,
lorsqu'une
créance
lui
paraît
irrécouvrable
:
L'irrécouvrabilité
peut
trouver
son
fondement
dans
:
La
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition),
Le
refus
de
l’ordonnateur
d'autoriser
les
poursuites,
L'échec
du
recouvrement
amiable
pour
les
créances
de
faible
montant,
Délai
de
prescription
de
la créance
dépassé,
æ
Conséquences
de
l'admission
en
non-valeur
:
>
L'admission
en
non-valeur
ne
fait
pas
disparaître
le
lien
de
droit
existant
entre
la
Collectivité
et son
débiteur
—
la créance
pourra
en
conséquence,
faire
l'objet
d'un
recouvrement
ultérieur
si
le
débiteur
est
retrouvé
ou
revient
à
meilleure
fortune,
>
L'admission
en
non-valeur
ne
décharge
pas
la
responsabilité
du
Comptable,
en
effet
le juge
des
comptes
à
qui
il appartient
d'apurer
définitivement
les
comptes
peut
forcer
le
comptable
à
recouvrer
une
créance
même
en
présence
d’une
délibération,
admettant
en
non-valeur
cette
créance,
s'il
estime
que
des
possibilités
sérieuses
de
recouvrement
existent
(débiteur
retrouvé,
retour
à
une
meilleure
fortune),
Les
créances
éteintes
: il s'agit
de
l'effacement
de
la dette
suite
à
un
jugement
de
procédure
de
rétablissement
personnel,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
municipale
Finances
du
24
novembre
2022,
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Municipal
du
28
novembre
2022,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Michel
BOUGLOUAN,
Maire-Adjoint
délégué
au
Personnel
et
aux
Finances,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
l'unanimité,
ACCEPTE
pour
les
créances
irrécouvrables
ou
éteintes
des
sommes
figurant
sur
l'état
dressé
par
le
Comptable
public,
au
titre des
admissions
en
non-valeur
pour
un
montant
de
12
411,60
€
pour
les
motifs
suivants
:
-
«Poursuites
sans
effet»,
«combinaison
infructueuse
d'actes
»,
«
personne
disparue
»,
« décédé
et
demande
renseignement
négative
» pour
11
561,05
€,
-___«
Restes
à
recouvrer
» inférieur
au
seuil
poursuite
pour
237,19
€,
-
Créances
éteintes
au
titre
des
« effacements
de
la
dette
suite
à
jugement
de
procédure
de
rétablissement
personnel
»
pour
un
montant
de
613,36
€;
PRECISE
que
l'admission
en
non-valeur
se
concrétise
par
l'émission
d'un
mandat
au
compte
6541
«
créances
admises
en
non-valeur
»
pour
11
798,24
€,
et
au
compte
6542
«
créances
éteintes
»
pour
613,36
€,
pour
lesquelles
les
crédits
sont
ouverts
au
Budget
Primitif de
2022.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le
Maire
certifie
que
le présent
extrait
conforme
au
Fait
à
Champs-sur-Marne,
le
13
décembre
2022
Registre
des
Délibérations,
a
été
transmis <
bo
représentant
de
l'Etat
le
1
6
DE
Î
22
|
J
publié ou notifié le
|
5
DEC
202?
Le
Maire,
et qu'il
est
donc
exécutoire
à compter
de
la
dernière.
mr
KT
/
Le
Maire,
L
LT Maud
TALLET
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
et/ou
de
sa
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
- Conseil
Municipal
du
12/12/2022
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
-
77
420
CHAMPS-SUR-MARNE