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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 45 pdfsam raa 018 n complet
Document publié le Mardi 18 février 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 45 pdfsam raa 018 n complet)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 18 FEV. 2020
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 0/43--0 4
autorisant l'utilisation ponctuelle d'une embarcation à moteur
thermique par la société STE pour la surveillance et le suivi de l'état
écologique et chimique des eaux de la retenue de Castillon dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2212-2 et 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu la directive cadre Européenne sur l'Eau 2006/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Considérant la demande datée du 22 janvier 2020 de la société Sciences et Techniques de l'Environnement (STE) mandatée par l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, pour la réalisation de la surveillance de la qualité des eaux de la retenue de Castillon ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane ;
1
41 ARRÊ TE:
ARTICLE 1:
Est autorisée, la navigation d'une embarcation à moteur thermique 4 temps de type hors-bord, d'une puissance maximale de 30 cv et muni d'un réservoir double paroi ou d'un système équivalent afin de limiter tout risque de pollution. Cette embarcation est utilisée exclusivement par la société Sciences et Techniques de l'Environnement (STE) pour des interventions de surveillance et de suivi de la qualité du plan d'eau de la retenue de Castillon.
ARTICLE 2 :
Par dérogation à l'arrêté préfectoral 2015-160-010 du 9 juin 2015, cette autorisation est accordée du 11 mars au 16 octobre 2020 dans le cadre exclusif du suivi de la qualité des eaux sur les zones du plan d'eau autorisées à la navigation.
Sur toute la zone d'exclusion du barrage E.D.F et des installations de la Direction Générale de l'Armement de Toulon (DGATN), la navigation ne pourra s'effectuer qu'après avoir obtenu les autorisations nécessaires. La société STE a l'obligation de se conformer aux directives fournies par la DGATN et E.D.F. En l'absence d'autorisation et de respect de la procédure, l'accès à la zone sera interdit.
ARTICLE 3 :
La mise à l'eau et la sortie d'eau de l'embarcation doit être faite sans risque de dégradation des berges et de l'environnement à partir du site dédié à ces manoeuvres, sur la commune de Saint Julien du Verdon si le niveau du lac le permet, ou par le site du Cheiron sur la commune de Castellane.
ARTICLE 4 :
La société STE et ses intervenants sont responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.
Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F., ou des communes en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ces activités.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.l.r.
2
42 •
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Castellane, mesdames et messieurs les maires des communes de Angles, Castellane, Demander, Saint-André les Alpes et Saint-Julien du Verdon, le commandant le Groupement de la Gendarmerie de Castellane, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La sous-préfète tellane,
Nicole CHABANNIER
Copie en sera transmise pour information à :
• Monsieur le Délégué Général de la Direction Générale de l'Armement de Toulon,
• Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement de la région PACA,
• Madame la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA,
• Monsieur le Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,
• Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Verdon,
• Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de Haute-Provence,
• Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.
3
43 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 1 FEV. 2020
Service Environnement Risques
Pôle Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-052...0O3
Portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L 214-3
du Code de l'environnement concernant la reconstruction du
pont de l'école d'Entrepierres sur le riou du Jabron sur la
route départementale 17, commune d'Entrepierres
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et L.214-1 et suivants relatifs aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux approuvé le 03 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30 août 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité déposé par Monsieur le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence en date du 10 octobre 2019 ; Vu l'accord sur l'antériorité de l'ouvrage en date du 29 octobre 2019 instruit par le service de police de l'eau de la Direction Départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence et référencé sous le numéro 04-2019-00166 ;
Vu le dossier de déclaration pour la reconstruction du pont de l'école d'Entrepierres sur le Riou du Jabron réceptionné le 24 octobre 2019 et référencé sous le numéro 04-2019-00169 ;
Vu la demande de compléments en date du 05 décembre 2019 faite par le service de police de l'eau de la Direction Départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu le dossier complémentaire déposé par le pétitionnaire et réceptionné le 30 décembre 2019 ;
Vu les avis de l'Office Français de la Biodiversité en date des 18 novembre 2019 et 30 janvier 2020 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis en date du 17 février 2020 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 18 février 2020 ;
Considérant que les travaux de reconstruction du pont de l'école d'Entrepierres nécessitent des prescriptions spécifiques pour préserver la qualité des eaux du cours d'eau du riou du Jabron ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Bénéficiaire et objet de la déclaration
Il est donné acte au Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, représenté par son Président, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la reconstruction du pont de l'école d'Entrepierres sur le riou du Jabron situé sur la commune d'Entrepierres.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier présenté et sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 : Délai de réalisation des travaux
Les travaux de reconstruction du pont de l'école d'Entrepierres doivent être réalisés dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes : Description
Déclaration
Régime
3.1.2.0
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 28
novembre 2007
(NOR:
DEV00770062A)
Modification du profil en
long : 45 m (de l'amont des
buses à l'aval de l'ouvrage)
Modification du profil en
travers : 21 m.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 100m
(autorisation)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100m
(déclaration)
Intitulé
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A)
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration 3.1.5.0
Arrêté du 30
septembre 2014
(NOR:
DEVL 1404546A)
Surface concernée : 170 m2
Rubrique
Article 4 : Prescriptions générales
En plus des prescriptions particulières du présent arrêté, le bénéficiaire doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET DES TRAVAUX
Article 5 : Caractéristiques de l'ouvrage
Le projet consiste en la reconstruction du pont de l'école d'Entrepierres sur le Riou du Jabron Les travaux prévus comprennent :
• une reconstruction des culées (élargissement des appuis existants),
une reconstruction du tablier (largeur de 5,88 m au lieu de 3,8 m),
la suppression de la pile centrale, fondations incluses,
• l'aménagement d'une piste provisoire permettant la circulation pendant la phase travaux.
Article 6 : Période de réalisation
Les travaux en cours d'eau devront être terminés au plus tard le 31 octobre. Aucune intervention dans le cours d'eau ne pourra avoir lieu après le 1" novembre.
TITRE III : MESURES GÉNÉRALES D'ÉVITEMENT ET DE RÉDUCTION POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 7 : Visite préalable
Le bénéficiaire prévient les services de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité au moins 15 jours avant le début des travaux afin d'effectuer une visite préalable des lieux pour arrêter les mesures pratiques liées à la protection du milieu aquatique et rivulaire.
3
46 Article 8 : Déroulement du chantier
Le bénéficiaire doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation.
Il doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'intempéries impactant le passage busé temporaire, les services de la DDT et de l'OFB seront informés dès que possible et une réunion sur site sera organisée dans les meilleurs délais pour définir les modalités de reconstruction de ce passage busé.
Les travaux sont surveillés par le bénéficiaire et/ou son maître d'oeuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite avec les services de l'Office Français de la Biodiversité. Ces derniers sont informés de toutes les opérations ayant lieu dans le lit mineur ou pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.
Article 9 : Mesures de préservation de la qualité des eaux superficielles et des sols
• Mise en place des installations de chantier (locaux, stationnement des engins, aires d'alimentation des engins, stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et des déchets) hors zone inondable.
• Stockage des hydrocarbures et autres produits polluants, en faibles quantités, dans un dispositif de rétention étanche et couvert.
• Réalisation de l'alimentation en hydrocarbures des engins et de leur entretien léger sur ces aires étanches. L'entretien des engins est interdit sur le chantier.
• Utilisation d'huiles biodégradables et de kits antipollution.
• Utilisation de véhicules et d'engins de chantier en parfait état de fonctionnement, justifiant d'un contrôle technique récent et ne présentant aucune fuite des réservoirs et circuits de carburants ou lubrifiants.
• Stockage des déchets dans des dispositifs adaptés à leur potentiel polluant et si nécessaire installés sur rétention, avant leur évacuation en conformité avec la réglementation.
• Conformément à l'article L. 211-5 et à l'article R. 214-46 du Code de l'Environnement, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, au service de la police de l'eau et à ceux de l'Office Français de la Biodiversité, et au Maire de la commune d'Entrepierres, tout incident ou accident survenu pendant les travaux présentant un danger et/ou de nature à porter atteinte au milieu aquatique, en particulier tout rejet accidentel.
Article 10 : Remise en état
Les déchets de chantier de type déchets inertes, bétons et ferrailles sont évacués dans une installation de stockage agréée, désignée par le bénéficiaire. Un bordereau justifiant de la réalisation de cette opération est transmis au service instructeur.
Les accès aux différents points du chantier dans le cours d'eau sont supprimés.
4
47 Avant le départ des entreprises, le bénéficiaire organise une visite du chantier avec le service de la police de l'eau et ceux de l'Office Français de la Biodiversité pour constater la conformité de la remise en état.
TITRE IV : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX
Article 11 : Mesures de préservation des écrevisses à pattes blanches
Avant travaux, la capture pour déplacement des écrevisses à pattes blanches sera réalisée conformément au dossier déposé. Ces captures, du fait de l'impossibilité d'empêcher la montaison et la dévalaison des individus, devront être réalisées de nuit, juste avant le lever du jour et complétées, si nécessaire, par une pêche électrique puis un basculement immédiat du flux.
Une surveillance et une prospection devront être maintenues jusqu'à éclaircissement complet de la partie asséchée pour s'assurer d'oublier le moins possible de sujets, particulièrement difficiles à détecter en pleine eau à l'état juvénile. Les travaux devront débuter le jour même.
Article 12 : Autres mesures de compensation
Avant enlèvement du seuil ROE 45413, un avis technique sera demandé au service RTM afin de vérifier l'absence d'impact, cet ouvrage pouvant avoir un rôle de stabilisation du profil en long et de lutte contre l'érosion. De plus, des investigations complémentaires devront être effectuées afin de déterminer, dans la mesure du possible, le propriétaire de cet ouvrage. Dans le cas où le propriétaire est identifié, son accord devra être obtenu avant dérasement du seuil. L'absence d'usage de cet ouvrage sera également vérifiée. Ces éléments seront transmis au service en charge de la police de l'eau.
Le cas échéant, au vu des éléments apportés sur ces 3 points, l'arasement complet de cet ouvrage pourra être effectué (fondations incluses).
TITRE V : MESURES PARTICULIERES D'ÉVITEMENT, DE RÉDUCTION ET DE SUIVI PENDANT LA PHASE EXPLOITATION
Article 13 : Fin de chantier et conformité des travaux
Dans les deux mois suivants la fin du chantier, le bénéficiaire transmet au service de la police de l'eau les plans cotés des ouvrages exécutés à la réception desquels ce service peut procéder à un examen de conformité incluant une visite des installations. Ils comprennent le plan de masse, le profil en long et quelques profils en travers représentatifs des ouvrages réalisés et du nouveau lit du cours d'eau.
Ces plans sont accompagnés d'un compte rendu de chantier dans lequel l'exploitant retrace le déroulement des travaux, toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions qui lui ont été applicables, les écarts entre la réalisation et les prescriptions, les raisons de ces écarts, les mesures alternatives prises et les justifications de leur équivalence concernant l'efficacité en matière de réduction d'impact ou les justifications d'absence d'impact y compris sur la sécurité. Ce compte rendu est adressé au service de police de l'eau. La conformité des travaux ne sera prononcée qu'après constatation sur site des prestations réalisées et des opérations de remise en état des lieux.
Article 14 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques appli- cables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
TITRE VI : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 15 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisa- tion des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 17 : Droit des tiers
Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 18: Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d' ENTREPIERRES, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
6
49 • Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la- quelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 20 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 21 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le maire de la commune d'Entrepierres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président du Conseil Départemental.
Pour le Direc
Le Chef du S
r Départemental
toires
nnement et Risques
Michel CHARAUD IF .11 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 25 février 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-056-002
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 51
entre les PR 61+000 et 126+700 sur les communes de
CORBIÈRES, SAINTE-TULLE, MANOSQUE, VOLX,
VILLENEUVE, LA BRILLANNE, LURS, GANAGOBIE,
PEYRUIS, MONTFORT, CHÂTEAU-ARNOUX SAINT-
AUBAN, AUBIGNOSC, PEIPIN, SALIGNAC,
ENTREPIERRES, SISTERON et MISON pour les travaux de
fauchage et de réfection de signalisation horizontale
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le-Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8' partie ;
Vu l'arrêté n° 2010-645 du ler avril 2010 autorisant à titre permanent l'ouverture de chantier d'entretien courant ou de réparation sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes de Haute- Provence ;
51
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE--BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh elfe de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2019 du ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des transports, définissant le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30 août 2019, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 21 février 2020 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées de l'exécution des travaux de fauchage et de réfection de signalisation horizontale, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51 entre le lundi 16 mars 2020 et le vendredi 30 octobre 2020 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
En dérogation aux dispositions de l'arrêté n° 2010-645 du ler avril 2010 précité, la longueur maximale de la zone de restriction pourra être portée à 10 km, pour l'exécution des travaux de fauchage et de réfection de signalisation horizontale sur l'autoroute A51.
Cette dérogation sera applicable aux périodes suivantes :
• du 16 mars au 2 juillet 2020 inclus ;
• du 7 septembre au 30 octobre 2020 inclus.
Aucun chantier ne sera entrepris entre les 3 juillet et 4 septembre 2020 inclus, ainsi que les jours fériés et les jours hors chantiers prévus par la circulaire ministérielle du 5 décembre 2019.
Article 2 :
Les signalisations temporaires correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à la 8ème partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui réglemente la signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA qui procédera à leur enlèvement dès la fin des travaux.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7) et l'affichage sur les panneaux à messages variables (PMV)
Page 2
52 Article 3 :
➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ Mmes et MM. les Maires de Corbières, Sainte-Tulle, Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillanne, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de-Haute- Provence ;
➢ M. le Directeur de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes (ESCOTA) ;
➢ M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 3
53 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Mission Bruit Transports Publicité
Digne-les-Bains, le 25 février 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-056-003
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 51
entre les PR 70+200 et 126+700 sur les communes de
MANOSQUE, VOLX, VILLENEUVE, LA BRILLANNE,
LURS, GANAGOBIE, PEYRUIS, MONTFORT, CHÂTEAU-
ARNOUX SAINT-AUBAN, AUBIGNOSC, PEIPIN,
SALIGNAC, ENTREPIERRES et SISTERON
pour les travaux de réfection de chaussée
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R411-8 et 9 et R412-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes et le décret n°56-1425 du 27 décembre 1956 pris pour son application ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention passée entre l'État et la Société de l'Autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, en vue de la concession de la construction, l'entretien et l'exploitation des autoroutes A8 — d'Aix-en-Provence à la frontière italienne, A50 d'Aubagne à Toulon, A51 d'Aix-en-Provence à Sisteron et A52 de Chateauneuf-le-Rouge à Aubagne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire, Livre I, 8' partie ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers du réseau routier national ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 54 CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 3o et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr Vu l'arrêté n°2010-645 du ler avril 2010 autorisant l'ouverture de chantiers sur l'autoroute A51 dans la traversée des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-239-011 du 27 août 2019, donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-242-001 du 30 août 2019, portant subdélégation de signature à M. Jean-Louis VINAI, chargé de mission Bruit Transports Publicité ;
Vu la demande de la société ESCOTA en date du 21 février 2020 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) et des entreprises chargées de l'exécution des travaux de réfection de chaussée, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A51 entre les PR 72+200 et 126+700 pendant la durée des travaux prévus entre les 9 et 20 mars 2020 inclus ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article ler :
En raison de travaux de réfection de chaussée sur l'autoroute A51, sur la section comprise entre l'échangeur n°18 à Manosque au PR 70+200 et la limite du département des Alpes-de-Haute-Provence au PR 126+700, la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit dans les 2 sens de 21h00 à 5h00 :
• Les échangeurs n° 19 à LA BRILLANNE (PR 84+700), n° 22 à SISTERON-SUD (PR 116+200 et n° 23 à SISTERON-NORD (PR 123+200) seront fermés pendant une ou deux nuits entre le 9 et le 13 mars 2020.
• Ces fermetures ne pourront être simultanées et leur date sera confirmée 48 heures avant la fermeture effective.
• Une semaine de réserve est prévue entre le 16 et le 20 mars 2020 pour ces fermetures en cas de report rendu nécessaire par des intempéries ou des aléas de chantier.
Article 2 :
Pour chacune des fermetures d'échangeur entre 21h00 et 5h00, les itinéraires de déviation suivants seront mis en place et entretenus par les services d'exploitation de la société ESCOTA.
Page 2
55 2-1 — Fermeture de l'échangeur n° 19 à LA BRILLANNE
➢ Sens Aix-en-Provence — La Saulce :
✓ les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n°19 seront invités à le faire à l'échangeur n°18 à Manosque et à suivre les RD 907 et 4096 jusqu'à La Brillanne ;
✓ les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n°19 seront dirigés vers l'échangeur n°20 à Peyruis par les RD 4096 et 4a.
➢ Sens La Saulce — Aix-en-Provence :
✓ les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n°19 seront invités à le faire à l'échangeur n°20 à Peyruis et à suivre les RD 4a et 4096 jusqu'à La Brillanne ;
✓ les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n°19 seront dirigés vers l'échangeur n°18 à Manosque par les RD 4b, 4096 et 907.
2-2 — Fermeture de l'échangeur n° 22 à SISTERON-SUD
➢ Sens Aix-en-Provence — La Saulce :
✓ les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n°22 seront invités à le faire à l'échangeur n°21 à Aubignosc et à suivre la RD 4085 jusqu'à Sisteron ;
✓ les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n°22 seront dirigés vers l'échangeur n°23 à Sisteron-nord par la RD 4085.
➢ Sens La Saulce — Aix-en-Provence :
✓ les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n°22 seront invités à le faire à l'échangeur n°23 à Sisteron-nord et à suivre la RD 4085 jusqu'à Sisteron-sud ;
✓ les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n°22 seront dirigés vers l'échangeur n°21 à Aubignosc par la RD 4085.
2-3 — Fermeture de l'échangeur n° 23 à SISTERON-NORD
➢ Sens Aix-en-Provence — La Saulce :
✓ les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n°23 seront invités à le faire à l'échangeur n°22 à Sisteron-sud et à suivre la RD 4085 jusqu'à Sisteron ;
✓ les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n°23 seront dirigés vers La Saulce par la RD 4085.
➢ Sens La Saulce — Aix-en-Provence :
✓ les véhicules ne pouvant pas sortir à l'échangeur n°23 seront invités à le faire à l'échangeur n°22 à Sisteron-sud et à suivre la RD 4085 jusqu'à Sisteron-nord ;
✓ les véhicules ne pouvant accéder à l'A51 par l'échangeur n°23 seront dirigés vers l'échangeur n°22 à Sisteron-nord par la RD 4085.
Article 3 :
La signalisation de la fermeture des échangeurs sera constituée, avant l'échangeur précédant celui qui doit être fermé, par une remorque d'information mentionnant la date et les heures de fermeture.
Les signalisations des itinéraires de déviation seront constituées d'un panneau de confirmation de déviation du type KD62 implanté au début de l'itinéraire, puis d'une signalisation de jalonnement
Page 3
56 placée tout le long de la déviation aux changements de direction, à tous les carrefours importants ou ambigus et aux intersections, au moins tous les 5 kilomètres.
Les signalisations temporaires correspondant aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à la 8ème partie de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière qui réglemente la signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA qui procédera à leur enlèvement dès la remise en service de chaque échangeur.
Les usagers seront informés par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107 .7) at affichage sur les panneaux à messages variables (PMV)
Article 3 :
➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
➢ Mmes et MM. les Maires de Manosque, Volx, Villeneuve, La Brillanne, Lurs, Ganagobie, Peyruis, Montfort, Château-Arnoux Saint-Auban, Aubignosc, Peipin, Salignac, Entrepierres, Sisteron et Mison ;
➢ M. le Colonel Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie des Alpes-de- Haute-Provence ;
➢ M. le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence- Alpes (ESCOTA) ;
➢ M. le Chef du Centre Zonal Opérationnel de Crise (Zone Sud) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur Départemental des Territoires par subdélégation,
le Chargé de mission Bruit Transports Publicité,
Jean-Louis VINAI
Page 4
57 Le-mi • Égalité • Fraternité
RÉPuBLIQITE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Secrétariat Général
Affaire suivie par Béatrice WARGNIER
Digne-les-Bains, le 27/02/2020
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2020-058-004
portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires
des Alpes-de-Haute-Provence
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et
des attributions de pouvoir adjudicateur
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le décret 2016 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié, portant sur la charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-301-0017 du 28 octobre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
116
58 Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 20 septembre 2016 nommant M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 10 octobre 2016 ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M. Olivier JACOB, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2018, nommant M. Eric DALUZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1" octobre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-364-005 du 30 décembre 2019 donnant délégation de signature à M. Rémy BOUTROUX, directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
VU les mobilités au secrétariat général et au service risque et environnement,
ARRETE
Articl: 1
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur conférée par l'arrêté préfectoral n° 2018-275-005 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée dans les conditions suivantes :
• Pour les marchés formalisés (de toutes natures) :
Exclusivement par le directeur départemental adjoint des territoires, M. Eric DALUZ.
• Pour les marchés à procédure adaptée (de toutes natures, y compris bons de commande et lettres de commande sur marchés formalisés à bons de commandes) :
- à Mme Gwenaëlle COAT, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale (SG),
- à M. Raphaël CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUR),
- à M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
- à M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du service environnement et risques (SER), à l'exception des commandes assimilées à des dépenses de fonctionnement courant,
- à M. Géraud TOUBERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
dans la limite de 89 900 HT et dans le cadre de leurs attributions et compétences.
2/6
59 Et aux autres agents suivants autorisés dans le cadre de leurs attributions et compétences :
- à M. Gérard TAVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'État, adjoint au chef de service du SAUH, autorisé à signer des engagements juridiques pour les marchés du BOP 135 dans la limite de 10 000 @ HT,
- à Mme Béatrice WARGNIER, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe, contrôleur de gestion, autorisée à signer des engagements juridiques pour les marchés des BOPs 215, 217, 354 et du compte d'affection spéciale 723 dans la limite de 10 000 £ HT,
- à Mme Michèle SOLER, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, chef du pôle sécurité routière, autorisé à signer des engagements pour les marché du BOP 207 (action 1, 2 et 3) dans la limite de 3 000 E HT.
Article 2
La délégation de signature en matière d'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire conférée par l'arrêté préfectoral n° 2019-364-005 du 30 décembre 2019 susvisé à M. Rémy BOUTROUX est subdéléguée au titre des programmes relevant des ministères suivants, dans les conditions suivantes :
- Subdélégation sur l'ensemble des programmes est donnée à M. Eric DALUZ, directeur adjoint,
I — Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 149 et 215
II — Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, Ministère du logement et de l'habitat durable :
Budgets opérationnels de programmes (BOP) : 113, 135, 181, 203, 207, 217
III — Ministère des finances et des comptes publics :
Compte d'Affection Spéciale - Gestion du patrimoine immobilier de l'État programme dépenses immobilière des services déconcentrés : 723
W — Services du premier ministre
Budget opérationnel de programme (BOP) : 354
La dite subdélégation est donnée, pour tous les programmes susvisés afin de signer toutes pièces justificatives incombant à l'ordonnateur secondaire et concernant l'exécution des recettes et des dépenses.
3/6
60 ANDRE Magali DAYAN Jacques
SAUR - BOP 135
SUCT - BOP 135
TROUBETZKY
Sylvain
SEA - BOPs 149 et 113
Unités Subdélégataires Suppléants
SG - BOP 207 SOLER Michèle
TAVAN Gérard THIEFAINE Thierry
CADENEL Frédérique
1SER - BOPs 113, 181 et 149
1SER - BOP 181
SER - BOP 203
BOEUF Blandine RAUJOUAN Philippe
MIANE Patrick 'VINAI Jean-Louis
VINAI Jean-Louis
Elle porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et plus généralement sur tous les documents comptables qui entrent dans le cadre des attributions et compétences des agents désignés ci-après :
e. Mme Gwenaëlle COAT, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale (SG),
* M. Raphaêl CHALANDRE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du service aménagement urbain et habitat (SAUH),
• M. Grégory ROOSE, attaché principal d'administration de l'État, chef du service urbanisme et connaissance des territoires (SUCT),
• M. Michel CHARAUD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement chef du service environnement risques (SER),
e M. Géraud TOUBERT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef du service économie agricole (SEA),
En cas d'absence de l'un de ces gestionnaires, cette subdélégation sera exercée par l'un des autres gestionnaires, qui aura préalablement été désigné comme intérimaire.
Article 3
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après pour signer les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dans le cadre de leurs attributions et compétences :
4/6
61 Article 4
Subdélégation de signature est donnée à Madame Béatrice WARGNIER, contrôleur de gestion, secrétaire générale-adjointe, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les propositions d'affectations à viser par le contrôleur financier déconcentré suivant les seuils,
les propositions d'engagements (y compris réservations de crédits),
- les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses,
- les pièces comptables et documents relatifs à l'exécution des recettes (y compris les titres de perception).
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice WARGNIER, la subdélégation sera exercée par Monsieur Nicolas PAYAN, correspondant finances au sein du pôle support.
Article 5
Dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus-formulaires, Galion, ADS 2007, les agents ci-après sont habilités à valider les demandes d'achat, les constatations de service fait ainsi que les demandes de subvention :
- Mme WARGNIER Béatrice : tous BOPs
- M. PAYAN Nicolas : tous BOPs
- Mme BENG THE Isabelle : tous BOPs sauf 149
- Mme SOLER Michèle : BOP 207
- M. PALOMBA Vincent : BOP 207
- Mme PAR.ATIAS Sandrine : BOP 207
- M. CHALANDRE Raphaël : BOP 135
- M. THIEFAINE Thierry : BOP 135 (Chorus et Galion)
- M. TAVAN Gérard : BOP 135
- Mme CADENEL Frédérique : BOP 135 (Chorus et Galion),
- Mme GARC1N Christine : BOP 135
- Mme GHOUILI Saphia BOP 135
- M. SCHUFT Manuia : BOP 135 (Galion),
- M. DAYAN Jacques : BOP 135 (chorus et ADS 2007)
- Mme MATH Annick : BOP 135 (chorus et ADS 2007)
- M. TOUBERT Géraud BOPs 113 et 149
- M. TROUBETZKY Sylvain : BOPs 113 et 149
- Mme AUVRAY Stéphanie : BOPs 113 et 149
- M. CHARAUD Michel : BOPs 113, 181, 149
5/6
62 Mme BOEUF Blandine : BOPs 113, 181 et 149
- M. MIANE Patrick : BOP 181
Mme MICHEL Dominique : BOP 181
- M. RAUJOUAN Philippe : BOP 113, 181 et 149
- M. PAYAN Nicolas : BOPs 113, 181, 149
- Mme DEYE Elodie : BOPs 113 et 149
- Mme CONSTANTIN Joelle : BOP 149
- M. VINAI Jean-Louis : BOP 181 et 203
Et pour la validation des Recettes Non Fiscales (RNF) :
- Mine WARGNIER Béatrice : tous BOPs,
- M. PAYAN Nicolas : tous BOPs,
- M. CHALANDRE Raphaêl : BOP 135,
- Mme GARCIN Christine : BOP 135,
- M. DAYAN Jacques : BOP 135 (chorus et ADS 2007),
- Mme MATH Annick : BOP 135 (chorus et ADS 2007),
- M. RAUJOUAN Philippe : BOP 113, 181 et 149
Article 6
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 7
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut fair l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281 Marseille cedex 06). La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible partir du site . ,vw.telerecours..
Artida
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires des Alpes-de- Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Rémy BOUTROUX
6/6
63 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques
Pôle Eau
Digne-les-Bains, le 27 FEV. 202
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- 0 5 g-- 00C
modifiant l'arrêté n° 2016-237-0006 du 24 août 2016
portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'arasement
du seuil de prise d'eau sur le Sasse de l'association syndicale
autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez en vue du rétablissement
de la continuité écologique
Communes de CHATEAUFORT et NIBLES
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé le 3 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu la disposition issue de l'article 120 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activité soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 du Préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée classant le cours d'eau le Sasse, de la confluence avec le torrent de Reynier jusqu'à la Durance, en application de l'article L. 214-17-alinéa 2 du Code de l'environnement ; cet arrêté, entré en vigueur le 11 septembre 2013, stipule que tout ouvrage sur la portion de cours d'eau classé doit être géré, entretenu et équipé avant le 11 septembre 2018 selon les règles définies par l'autorité administrative, en concertation avec le propriétaire, pour assurer le transport suffisant de sédiments et la circulation des poissons migrateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-1151 en date du 11 juillet 1964 du Préfet des Basses-Alpes autorisant la construction d'un barrage de prise d'eau sur le Sasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 83-1791 en date du 11 mai 1983 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence autorisant l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Saint-Tropez sur la commune de SISTERON à dériver l'eau du Sasse ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-233-0007 du 21 août 2013 du Préfet des Hautes-Alpes portant constitution et approbation des statuts de l'ASA du canal de Ventavon-Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-057-0020 du 26 février 2015 du Préfet des Alpes-de-Haute- Provence portant prescriptions complémentaires en vue du rétablissement de la continuité écologique au droit de la prise d'eau sur le Sasse de l'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez, sur la commune de SISTERON, modifié par l'arrêté préfectoral n°2018-114-001 du 24 avril 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2016-237-0006 du 24 août 2016 portant prescriptions complémentaires pour les travaux d'arasement du seuil de prise d'eau sur le Sasse de l'ASA du canal de Ventavon Saint- Tropez en vue du rétablissement de la continuité écologique modifié par l'arrêté n° 2018-114-001 du 24 avril 2018 ;
Vu la demande de prolongation des délais de réalisation des travaux de l'ASA du canal de Ventavon Saint-Tropez datée du 23 janvier 2020 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire pour avis le 31 janvier 2020 ;
Vu la réponse du pétitionnaire du 11 février 2020 dans le délai qui lui était réglementairement imparti ;
Considérant le retard pris dans le planning de réalisation des travaux de conversion du système d'irrigation liés aux retards de paiement des aides des crédits FEADER ;
Considérant que la prise ne peut être démantelée avant la réalisation de l'ensemble des travaux de conversion ;
Considérant l'engagement de l'ASA à tout mettre en oeuvre pour réaliser les travaux avant le 31 décembre 2022 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Délai de réalisation des travaux
Les délais de réalisation de travaux prévus à l'article 3 de l'arrêté préfectoral initial n° 2016-237- 0006 du 24 août 2016 et modifié par l'arrêté n° 2018-114-001 du 24 avril 2018 sont modifiés comme suit : les travaux doivent être terminés avant le 31 décembre 2022.
Article 2 : Modalités
Les autres articles de l'arrêté préfectoral initial restent inchangés.
Article 3 : Voies et délais de recours
En application de l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 du Code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2
65 EEL- T
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Un extrait de l'arrêté, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage est soumis sont affichés pendant un mois au moins dans les mairies de CHATEAUFORT et NIBLES.
L'arrêté est mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pendant un an au moins.
Article 5 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
Article 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la Sous-Préfète de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et les Maires des communes de CHATEAUFORT et NIBLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Président de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) du canal de Ventavon Saint-Tropez — Immeuble du Révelly — 2 avenue Lesdiguières — 05 000 GAP.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
3
66 ar • Agence Régionale ae Sarize i'ovelica-A,pes Côte d'Azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 21 février 2020
Portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires terrestres «SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES» Remplacement d'un VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ,
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 2005-2435 du 26 septembre 2005, portant agrément n° 27-04 de l'entreprise de transports sanitaires sanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
VU la décision du 11 juin 2019 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
https://www.paca .a rs. sa nte.fr/ Page 1/3 VU le remplacement du VSL immatriculé EY 960 HG par un autre VSL immatriculé FN 042 JY ,
CONSIDERANT la transmission de l'engagement de conformité, de la carte grise du véhicule et du rapport d'expertise du véhicule du 18 février 2020 ;
SUR proposition de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ,
DECIDE
Article 1 : La décision du 11 juin 2019 portant modification de l'agrément n° 27-04 de la société de transports sanitaires « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD — 04190 LES MEES » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD
N° d'agrément : 27-04
Gérant : Messieurs Yves CHAUVOT et Jean-Pierre PIGNATO
Siège social : 1 place de la République — 04190 LES MEES
Téléphone : 04.92.34.32.34
Véhicules autorisés :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
14/11/2005 RENAULT TRAFIC Ambulance C type A/B 6478 MR 04 VF1FLADA65V237045
19/06/2014 RENAULT TRAFIC Ambualnce C type A/B DG 106 HS VF1FLA1A1EY748540
10/02/2016 RENAULT TRAFIC Ambualnce C type A/B DZ 416 CH VF1FLAHA67Y222107
10/05/2012 PEUGEOT VSL CE 318 HH VF34C9HR8BS304752
18/07/2012 RENAULT VSL CG 382 ZL VF1BZ1A0747471578
27/04/2016 RENAULT VSL EA 367 ZR VF1BZ140653344796
30/01/2018 RENAULT VSL ET 746 JP VF1 RFB00559085257
26/06/2018 RENAULT VSL EY 454 DD VF1RFB00961038829
11/05/2019 RENAULT VSL FG 373 GM VF1RFB00562116307
18/02/2020 RENAULT VSL FN 042 JY VF1RFB00164635181
Véhicule radié :
Date Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
18/02/2020 RENAULT VSL EY 960 HG VF1RFB00161100837
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence - rue Pasteur - - CS30229 - 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3 68 Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne-les-Bains, le 21 février 2020
Pour le Directeur Général de l'ARS PACÂ
et par délégation,
la Délégué//é artementale,
() Lt-k Anne Fele
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
69 ,1«11.11,111e
ar 11 Agence Reenaie de Sang P, ovence-Alpes Côte d'azur
Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence
Pôle animation des politiques territoriales
Service réglementation
Décision du 24 février 2020
Portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON »
Remplacement d'un VSL
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Sante
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 à L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6314- 26 ,
VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte-d'Azur, à compter du 15 janvier 2019 ;
VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU le décret n°2019-1434 du 23 décembre 2019 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté n° 90-2060 en date du 19 octobre 1990 agrément de la société de transports sanitaires terrestres « SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules et des installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 juin 2018 pris en application du décret 2017-1862 du 29 décembre 2017 portant droit à dérogation, à titre expérimental, à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires fixée par arrêté du 21 décembre 2017 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
httpsj/www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3 VU l'arrêté du 15 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Anne HUBERT, en qualité de déléguée départementale du département des Alpes de Haute-Provence de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
VU la décision du 5 février 2020 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » ;
CONSIDERANT la transmission de l'engagement de conformité de la société du 24 février 2020, relatif au remplacement du VSL immatriculé EX 221 TR par le VSL immatriculé DC 599 WY ;
SUR PROPOSITION de la Déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 5 février 2020 portant modification de l'agrément n° 06-04 de la société de transports sanitaires « SARL SE AMBULANCES VOLPE — 04200 SISTERON » est modifiée ainsi qu'il suit :
Dénomination : SARL SE AMBULANCES VOLPE
Gérant : Monsieur Sébastien VOLPE
Siège social : 45 route de Marseille — 04200 SISTERON
Téléphone : 04.92.61.09.49
Véhicules autorisés :
Date à
compter du
Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série
SITE DE SISTERON
08/08/2017 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EL 307 DD VF11FLO1955687127
23/08/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) EZ 483 CV VF1FLO00260059673
02/01/2019 PEUGEOT BOXER Ambulance A/ Type B FC 292 NA VF3YC32MFB12G00161
19/07/2019 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FG 444 JM VF1FLO00662190948
19/07/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type B FG 542 MT VF1MA000361565651
13/12/2007 MERCEDEZ VSL 670 MY 04 WDD2040071A066589
14/12/2011 MERCEDEZ VSL BY 612 BH M10MCDVP044V928
16/05/2012 MERCEDEZ VSL CE 154 JH ; WWD2040001A703486
30/09/2013 MERCEDEZ VSL CY 173 NV WDD204000A875803
14/04/2015 MERCEDEZ VSL CK 259 HM WDD2040001A669800
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 983 PJ VVDD2462081N130376
17/09/2015 MERCEDEZ VSL DV 121 PK WDD2462081N131105
28/10/2016 MERCEDEZ , VSL DR 397 RL WWD2462121J334681
01/03/2019 MERCEDES VSL AM 793 LJ WDD2120021A186885
25/09/2019 MERCEDEZ 1 VSL EQ 680 CN WDD2462121J449736
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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71 23/01/2019 RENAULT MASTER Ambulance A / Type C 2850 MP 04 VF1 EDCUH528397990
SITE DE CHATEAU ARNOUX
RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) DL 899 KB VF1FLB1B1EY750794
20/12/2018 RENAULT TRAFIC Ambulance C / Type A (B) FB 961 PX VF1FLO00860257819
31/01/2013 MERCEDEZ VSL CP 721 KG WDD2040001A826285
25/08/2015 MERCEDEZ VSL BX 659 JM WDD2120051A539572
23/11/2017 TOYOTA VSL EQ 067 SV SB1BN76L60E013931
24/02/2020 MERCEDEZ VSL DC 599 WY WDD2040001A932086
Véhicule hors quota :
Véhicule radié :
MERCEDEZ VSL I EX 221 TR WDD2462121J489841 24/02/2020
Article 2 : La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et / ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.
Article 3 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur et la Déléguée Départementale des Alpes de Haute-Provence sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Digne les Bains, le 24 février 2020
Pour le Directeur Général de PARS PACA
et par délégation,
la Délégu Départementale,
— Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — -- CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex
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72 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
ARRETE du 26 février 2020
portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 27 juin 2018 portant nomination de Monsieur Olivier JACOB, administrateur civil hors classe en qualité de préfet des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-190-033 du 9 juillet 2018 portant délégation de signature à Mme Corinne TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ,
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général
1
73 AFtRETE :
Article ler - Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à Mme Marie-
Françoise BAZERQUE, M. Daniel NICOLAS et M. Fabrice LEVASSORT, directrice et directeurs adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n° 2018-190-033 du 9 juillet 2018 pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, un autre directeur adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-dessous
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP SOUAN Hélène Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS Catherine Adjointe à la cheffe de
service
Fl à F5
UB BLANQUET Pascal Chef d'unité Fl à F5
SEL FRANC Pierre Chef de service Cl à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe au chef de service Cl à C4 E2
UCHR DELEERSNYDER ,
Laurent
Chef d'unité par intérim Cl à C4 E2
STIM TEISSIER Olivier Chef de service D1 D2
MORETTI Florent Adjoint au chef de service Dl D2
SPR LE BROZEC Aubert Chef de service Al à A3 B1 à B4 El G1 H1 H2
XAVIER Guillaume Chef de service adjoint Al àA3 B1 à B4
El G1 H1 H2
1 UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité Al B2 B3 B4 G1
BOULAY Olivier Chef d'unité adjoint Al B2 B3 B4 G1
UCOH , CROS Carole Cheffe d'unité
Adjointe à la cheffe d'unité
El
El BILGER Coralie
URCS ROUSSEAU Jean-Luc Chef d'unité Al àA3 G1
URIA PATOUILLET Bruno Chef d'unité Al B4 G1
UD 04 CHIROUZE Vincent Chef d'UD Al B4 G1 HI H2 05 VERGAERT Sylvain Adjoint au chef d'UD Al B4 Gl H1 H2
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE, pour le contrôle des appareils à pression
2
74 Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
BOULAY Olivier Adjoint au chef d'unité
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de Mme Corinne TOURASSE
Nom de l'agent Grade
M. TIRAN Frédéric APAE
Mme DAVID Eliane IIM
M. LACROUX Alain TSEI
M.ZETTOR Patrick TSPDD
M. ALBOUY Gilbert TSPEI
M. CHIAPELLO Maurice 'TSEI
M. DEBREGEAS Philippe TSEI
M. MAZEL François TSEI
M. PALOMBO Cyril TSEI
M. HAFF Eric TSEI
M. LE MEUR Jean-Louis TSEI
M. LEROY Philippe CSI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. LAURENT Philippe TSCEI
Article 5 — Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Corinne TOURASSE
3
75 Dl Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des chaussées
Réception par type ou à titre isolé des véhicules
G. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions, documents et
D2
El
ANNEXE
C4
N° de
code Nature des décisions déléguées
1A- Environnement industriel
Al Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'environnement), notamment installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués, canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et carrières
Canalisations de transport de gaz : instructions de demande et délivrance d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz
Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières, et artifices de divertissement
C. Énergie
Lignes de transport d'électricité : instructions de demandes et délivrance d'arrêtés d'autorisations pris en application de la procédure simplifiée (lignes et postes)
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
A3
B1
B2
B3
B4
Cl
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à 100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du candidat dont la demande de concession sera instruite
Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux électriques
D. Transports
4
76 autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la consignation
Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés
Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés
Mise en oeuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-communautaires)
Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'Environnement
Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en oeuvre des projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre ler du Code de l'Environnement)
H. Autorité environnementale
Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article R.122-741 CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article R.122-7- III du CE
5
77 scji=ia u s Alpes ce Haute—Provence
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 -043 -o-À0
ABROGEANT L'ARRETE CONJOINT SDIS N° 2019-365-002 ET PORTANT RECRUTEMENT PAR VOIE DE
MUTATION DE MONSIEUR SEBASTIEN MERIC, CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
AU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n' 90-850 du 25 septembre 1990 modifiée portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de vacance d'emploi d'officier de sapeurs-pompiers professionnels n° V00419099528 en date du 6 septembre 2019 ;
Vu la candidature du 2 octobre 2019 de Monsieur Sébastien MERIC, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au Service départemental d'incendie et de secours du Var ;
Vu la correspondance de Madame la Présidente du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours du Var en date du 15 novembre 2019 acceptant la mutation de Monsieur Sébastien MERIC à compter du ler janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du SDIS du Var en date du 2 mars 2018 promouvant le capitaine Sébastien MERIC à compter du 1" mars 2018 au 7ème échelon de son grade lB : 679 sans ancienneté conservée ;
78 Vu l'arrêté conjoint SDIS n° 2019-365-002 en date du 31 décembre 2019 portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Sébastien MERIC, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Alpes de Haute-Provence à compter du 1" janvier 2020 et le reclassant à compter de cette même date au 9ème échelon de son grade IB : 765 — IM : 630 avec une ancienneté conservée de 1 an et 10 mois ;
SUR proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps
départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté conjoint SDIS n° 2019-365-002 en date du 31 décembre 2019 sont abrogées.
Article 2 : Monsieur Sébastien MERIC, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est muté au Corps départemental des sapeurs-pompiers des Alpes de Haute-Provence à compter du l e' janvier 2020.
Article 3 : Compte tenu de son ancienneté au Corps départemental du Var, Monsieur Sébastien MERIC, capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est reclassé au 7ème échelon de son grade au ler janvier 2020 avec une ancienneté conservée acquise de 1 an et 10 mois.
Dans cette situation, Monsieur Sébastien MERIC sera rémunéré sur les indices de rémunération suivants :
IB : 686 IM : 570
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 1 8 Fui,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTE .' CENDIE ET DE SECOURS
PIERRE POURCIN OLIVIER JACOB
Notifié le :
Signature de l'agent :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
79 PIERRE POURCI
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 -p$-4.J ô g
PORTANT NOMINATION DE L'ADJUDANT-CHEF CHRISTIAN FERREBOEUF
AU GRADE DE LIEUTENANT HONORAIRE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT le grade détenu par l'intéressé (adjudant-chef) ;
CONSIDERANT l'âge et l'ancienneté de l'intéressé (22 ans; ;
CONSIDERANT la cessation d'activité définitive de l'intéressé à compter du l er janvier 2020 ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : L'adjudant-chef Christian FERREBOEUF est nommé lieutenant honoraire de sapeurs- pompiers volontaires le 1" janvier 2020.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEME). r D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 - 45- 1 -00G
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME CHARLOTTE MOLINIER
EN QUALITE D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de cessation d'activité de l'intéressée ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1 : Il est mis fin à l'activité de Madame Charlotte MOLINIER en qualité d'infirmière de sapeurs- pompiers volontaires affectée à la Direction départementale.
Article 2 : Cette décision prend effet le 9 janvier 2020.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le D FEV 2020
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPART L D'INCENDIE ET DE SECOURS
OLIVIER JACOB PIERRE POU RCI N
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 81 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39d08 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9 www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr sdi =p.r. pom p iers 1p,..s HaLti.E—P REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté • Égalité • Fraternité
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ARRETE CONJOINT SDIS N° 2020 -#15-4 °ô 7-
PORTANT CESSATION D'ACTIVITE DE MADAME CLAIRE BALAUD
EN QUALITE D'INFIRMIERE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de cessation d'activité de l'intéressée ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article i : II est mis fin à l'activité de Madame Claire BALAUD en qualité d'infirmière de sapeurs-
pompiers volontaires affectée au centre d'incendie et de secours de Moustiers Ste Marie.
Article 2 : Cette décision prend effet le l er Février 2020.
Article 3 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services
d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le 2 0 FEV AZO
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LE PREFET
DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
PIERRE PO IN
NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
OLIVIER JACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 82 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr •
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SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
ARRETE CONJOINT SOIS N° 2020 -05-1- ce 8
PORTANT SUSPENSION DE L'ENGAGEMENT DE MONSIEUR FRANCK DEMANDOLX
EN QUALITE DE CAPITAINE DE SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE
SECOURS DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
CONSIDERANT la demande de suspension de l'engagement de l'intéressé en qualité de sapeur-pompier
volontaire ;
SUR proposition du Chef de Corps départemental ;
ARRETENT :
Article 1: L'engagement de Monsieur Franck DEMANDOLX en qualité de capitane de sapeurs- pompiers volontaires, affecté au centre d'incendie et de secours de Castellane, est suspendu pour une durée de six mois à compter du 9 janvier 2020.
Article 2 : Monsieur le Directeur des services du cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef du Corps départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Digne-les-Bains, le
LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DEPARTE TAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
LE PREFET
\ode PIERRE POU CIN NOTIFIE LE :
SIGNATURE DE L'AGENT :
OLIVIERJACOB
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
■ IM
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET 83 DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 95 avenue Henri Jaubert - CS 39008 - 04990 DIGNE-LES-BAINS cedex 9
www.sdis04.fr - contact@sdis04.fr LPES DE HAUTE
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PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 11. Fer.
PÔLE SOLIDARITES, CULTURE ET EDUCATION
DIRECTION DES SOLIDARITES
Service aide sociale à l'enfance
ARRETE CONJOINT N° 2020 — 052. — CKpit
Fixant le prix de journée applicable à compter du 1" mars 2020
au service en milieu ouvert « SEMO »
18 avenue Demontzey
04000 DIGNE-LES-BAINS
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite, Le Président du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition des compétences entres les Communes, les Départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux ;
Vu le dossier budgétaire présenté par l'association ;
Vu le rapport de la direction des solidarités et de la direction interrégionale de la Protection judicaire ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint au Pôle Solidarité-Culture- Education et de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection judicaire ;
84 Pour le Pr,, .,fet
et par dezu-,,,f4
L — "
Le Préfet
ARRETENT
Article 1 :
Le prix de journée applicable à compter du 1er mars 2020 au service éducatif en milieu ouvert « SEMO » sis 18, avenue Demontzey à Digne-les-Bains
est fixé à : 9,01 euros
Il correspond à une prise en charge facturée à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire correspondante et pour toute la période qui s'y rapporte.
Article 2 :
Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la notification du présent arrêté et doit être adressé au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon . D.R.J.S.C.S. (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Rhône Alpes, 245 Rue Garibaldi- 69422 LYON Cedex 03 - Tél : 04.72.61.40.42)
Article 3 :
Le Directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse, kei Secrétaire général ; de la Préfecture, le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, le Directeur général adjoint au Pôle Solidarités-Culture-Education, le Directeur du service, la Présidente de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.
Le Président du Conseil départemental,
et par délégation
Le Directeur Générel-fej‘it
Pôle Solidarités-Culture-Education,
85 lattai • Égalité • Prawreté
Minium:NIE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
• 5e relli
RÉGION DE GENDARMERIE DE PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR
Groupement de gendarmerie départementale
des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains, le 8 janvier 2020
1391/RGPACA/GGD04/CDT
RAA:
DECISION N° .10./0 - Oô%
Le colonel Laurent Grau, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence,
Vu l'instruction n'221/DEF/SGA du 08 mars 1996 relative aux délégations de signature et aux délégations de pouvoir,
Article 1: le lieutenant-colonel Pierre Coursières, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, reçoit délégation pour signer les documents énumérés dans l'annexe 2 de la note de service 1339/RGPACAJGGD04/CDT du 8 janvier 2020.
L'attache de signature sera libellée comme suit :
Pour le colonel Laurent Grau,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence, et par délégation,
le lieutenant-colonel Pierre Coursières,
commandant en second le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 2 : Cette délégation de signature prend effet le 24 janvier 2020.
Article 3: Cette délégation de signature cesse de produire ses effets en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Le yk Sriel Laurent GRALI
commandant le eoiti5:éinent de gendarnierie>partementale
ides-de-Haufe-Praiencé:'
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86 Il Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 0 2 MARS ZOZO Direction des Services du Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté préfectoral n° 2020 - C - 1X7L3
portant restriction d'autorisation de survol d'un
aéronef télépiloté à l'exploitant
IMAGEXTREM/COURNUT Geoffrey
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le code des transports et notamment son article L. 6221-3 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié le 30 mars 2018 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;
Vu la déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef circulant sans personne à bord présentée le 27 février 2020 par Monsieur COURNUT Geoffrey, télépilote
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur COURNUT Geoffrey, télépilote, est autorisé à utiliser un aéronef sans personne à bord afin de survoler le futur chantier du nouveau gymnase du collège Maria Borrely, conformément à la zone de vol détaillée en annexe, à Digne-les-Bains (04 000), dans le cadre de prises de vues aériennes pour la réalisation d'une vidéo avant le commencement des travaux pour le compte de l'entreprise COSEPI.
Article 2 : Le vol de l'aéronef est autorisé du 05 au 11 mars 2020, de 09h00 à 18h00 pour une hauteur maximale de vol de 120 mètres sur la commune de Digne-les-Bains.
L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant la mission.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu - 04016 Digne-Les-Bains Cedex - Té].: 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil 87 lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-orovence.gouv,fr - Twitter/preret64 - Facebook/Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 3 : Le survol ne pourra en aucun cas s'effectuer :
—au-dessus des hôpitaux, centres de repos ou toute autre exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude,
—au-dessus ou à proximité de l'établissement pénitentiaire du département à Digne-les-Bains ;
Article 4 : L'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son manuel d'activités particulières (MAP) correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
Le télépilote et l'aéronef utilisé sont ceux inscrits dans le manuel précité.
Article 5 : Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire du respect des exigences des articles D. 133- 10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile, si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
Article 6 : L'opérateur doit respecter strictement les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, notamment l'article 4 relatif aux restrictions et interdictions de survol.
L'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations.
Article 7 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication pour introduire :
—soit un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente) ;
—soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la transition écologique et solidaire. Direction générale de l'aviation civile, 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. — soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 Marseille cedex 01.
La juridiction Administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 : Le Directeur des services du cabinet du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur COURNUT Geoffrey, télépilote, avec copie adressée au directeur départemental de la sécurité public ainsi qu'à Madame le Maire de Digne-les-Bains et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet
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