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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 pdfsam raa 018 n complet
Document publié le Mardi 3 mars 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 1 pdfsam raa 018 n complet)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2e quinzaine de février 2020
2020-018
Publication le mardi 3 mars 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-018
2e quinzaine de février 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique « Nos Publications »
PR É FECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2020-049-007 du 18 février 2020 portant renouvellement d’autorisation d’utiliser une plate-forme pour le décollage ou atterrissage d’aérostats non dirigeables sur la commune d’Oraison Pg 1
Arrêté préfectoral n°2020-052-001 du 21 février 2020 portant modification de l’arrêté préfectoral 2019-338-003 relatif au renouvellement de l’agrément pour la formation aux premiers secours de l’Association Départementale de la Protection Civile des Alpes-de-Haute-Provence Pg 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Extrait de l’avis de la commission interdépartementale d’aménagement commercial des Alpes- de-Haute-Provence du 17 février 2020 Création d’un ensemble commercial de quatre cellules pour une surface de vente totale de 1 732 m2 présentée par la SARL Corbi immobilier sur le territoire de la commune de Sisteron Pg 9
Arrêté préfectoral n°2020-048-003 du 17 février 2020 portant modification de l’arrêté modifié n°2019-002-195 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villemus Pg 10
Arrêté préfectoral n°2020-048-007 du 17 février 2020 modificatif d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière portant extension de catégorie Pg 12
Arrêté préfectoral n°2020-050-001 du 19 février 2020 portant modification de l’arrêté n°2019- 002-079 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune du Brusquet Pg 15
Arrêté préfectoral n°2020-050-002 du 19 février 2020 portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation Pg 18
Arrêté préfectoral n°2020-057-009 du 26 février 2020 modifiant l’arrêté préfectoral n°2019-240- 005 du 28 août 2019 fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2020 Pg 20
Arrêté préfectoral n°2020-058-007 du 27 février 2020 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de commerce Pg 22 Arrêté préfectoral n°2020-059-001 du 28 février 2020 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 dans les communes de moins de 1000 habitants Pg 24
Arrêté préfectoral n°2020-059-002 du 28 février 2020 fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 dans les communes de plus de 1000 habitants Pg 26
Service des Ressources Humaines et des Moyens
Arrêté préfectoral n°2020-057-010 du 26 février 2020 portant modification de la composition du comité technique de la préfecture et des sous-préfectures Pg 28
Arrêté préfectoral n°2020-057-011 du 26 février 2020 portant modification de la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture et des sous- préfectures des Alpes-de-Haute-Provence Pg 29
Arrêté préfectoral n°2020-058-001 du 27 février 2020 portant création de la commission locale d’action sociale Pg 30
Arrêté préfectoral n°2020-058-002 du 27 février 2020 portant répartition des sièges de la commission locale d’action sociale Pg 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2020-049-008 du 18 février 2020 abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015-183- 016 du 2 juillet 2015 autorisant les travaux de remédiation et le suivi environnemental quadriennal du site de l’accident du vol 4U9525 Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne) Pg 39
Arrêté préfectoral n°2020-049-011 du 18 février 2020 autorisant l’utilisation ponctuelle d’une embarcation à moteur thermique par la société STE pour la surveillance et le suivi de l’état écologique et chimique des eaux de la retenue de Castillon dans le département des Alpes-de-Haute- Provence Pg 41
Arrêté préfectoral n°2020-052-003 du 21 février 2020 portant prescriptions spécifiques au titre de l’article L,214-3 du Code de l’environnement concernant la reconstruction du pont de l’école d’Entrepierres sur le riou du Jabron sur la route départementale 17, commune d’Entrepierres Pg 44
Arrêté préfectoral n°2020-056-002 du 25 février 2020 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 Pg 51
Arrêté préfectoral n°2020-056-003 du 25 février 2020 portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A51 Pg 54
Arrêté préfectoral n°2020-058-004 du 27 février 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire et des attributions de pouvoir adjudicateur Pg 58
Arrêté préfectoral n°2020-058-006 du 27 février 2020 modifiant l’arrêté n°2016-237-0006 du 24 août 2016 portant prescriptions complémentaires pour les travaux d’arasement du seuil de prise d’eau sur le Sasse de l’association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez en vue du rétablissement de la continuité écologique Communes de CHATEAUFORT et NIBLES Pg 64 DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
Décision du 21 février 2020 portant modification de l’agrément n°27-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL AMBULANCES DES ALPES DU SUD – 04190 LES MÉES » Remplacement d’un VSL Pg 67
Décision du 24 février 2020 portant modification de l’agrément n°06-04 de la société de transports sanitaires terrestres « SARL SE AMBULANCES VOLPES – 04200 SISTERON » Remplacement d’un VSL Pg 70
DREAL PACA
Arrêté du 26 février 2020 portant subdélégation de signature du Préfet et délégation de signature pour la directrice régionale aux agents de la DREAL PACA Pg 73
ARRÊ TÉ S CONJOINTS
Arrêté conjoint SDIS n°2020-049-010 du 18 février 2020 abrogeant l’arrêté conjoint SDIS n°2019-365-002 et portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Sébastien MERIC, Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au corps départemental des sapeurs pompiers des Alpes-de-Haute-Provence Pg 78
Arrêté conjoint SDIS n°2020-051-005 du 20 février 2020 portant nomination de l’Adjudant-chef Christian FERREBOEUF, au grade de lieutenant honoraire de sapeurs-pompiers volontaires Pg 80
Arrêté conjoint SDIS n°2020-051-006 du 20 février 2020 portant cessation d’activité de Madame Charlotte MOLINIER en qualité d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 81
Arrêté conjoint SDIS n°2020-051-007 du 20 février 2020 portant cessation d’activité de Madame Claire BALAUD en qualité d’Infirmière de sapeurs-pompiers volontaires Pg 82
Arrêté conjoint SDIS n°2020-051-008 du 20 février 2020 portant suspension de l’engagement de Monsieur Franck DEMANDOLX en qualité de Capitaine de sapeurs-pompiers volontairesPg 83
Arrêté conjoint n°2020-052-002 du 21 février 2020 fixant le prix de journée applicable à compter du 1er mars 2020 au service en milieu ouvert « SEMO » 18 avenue Demontzey 04000 DIGNE-LES- BAINS Pg 84
ARRÊTÉS DES MOIS PRÉCÉDENTS
GGD04
Décision n°2020-008-012 du 8 janvier 2020 portant délégation de signature Pg 86
ADDITIF
PRÉFECTURE
Direction des Services du Cabinet
Arrêté préfectoral n°2020-062-003 du 2 mars 2020 portant restriction d’autorisation de survol d’un aéronef télépiloté à l’exploitant IMAGEXTREM/COURNUT Geoffrey Pg 87 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le t 8 FEV. 2029 Direction des Services du Cabinet
Service du Cabinet et de la Sécurité Intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020- 04 3_ 0(4
portant renouvellement d'autorisation
d'utiliser une plate-forme pour le
décollage ou atterrissage d'aérostats non dirigeables
sur la commune d'Oraison
LE PRÉFET
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié et l'arrêté du 18 avril 2002 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-243-008 du 31 août 2015 portant création d'une plate-forme pour décollage d'aérostat non dirigeable sur la commune d'Oraison ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-214-028 du 1" août 2016 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage ou atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-051-0001 du 20 février 2018 portant renouvellement d'autorisation d'utiliser une plate-forme pour le décollage ou atterrissage d'aérostats non dirigeables sur la commune d'Oraison ;
Vu la demande du 22 janvier 2020 par laquelle M. Jérémy TISON, Président de l'association Azur Provence Montgolfières dont le siège est à Cagne-sur-Mer (Alpes-Maritimes), souhaite obtenir le renouvellement d'utiliser une plate-forme aérostatique sur le territoire de la commune d'Oraison ;
Vu l'autorisation, pour une durée d'un an à compter du 19 février 2020, de Monsieur le Maire de la commune d'Oraison le 16 janvier 2020 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur zonal de la police aux frontières le 07 février 2020 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est le 10 février 2020 ;
Vu l'avis émis par Monsieur le Directeur régional des douanes le 12 février 2020 ;
Préfecture des Alpes-de-Plaute-Provence
8 rue du Docteur Romicu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation. permis de conduire. carte nationale d'identité. passeport — Informations au 34 00 (coût d -un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi. de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv. fr — 1 — Face book/Pré let-des-A l pes-de-I lame- Provence Vu l'avis émis par Monsieur le Sous-directeur régional de la zone aérienne de défense Sud le 12 février 2020 ;
Sur proposition du Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
ARTICLE 1": M. Jérémy TISON, Président de l'association Azur Provence Montgolfières, est autorisé à utiliser une plate-forme aérostatique permanente hors agglomération, conformément aux prescriptions de l'arrêté de création visé, sur le terrain communal cadastré ZH 152, situé quartier de l'hippodrome à Oraison, pour son activité de transport public en montgolfières.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est renouvelée pour une période d'un an à compter du présent arrêté. Elle pourra être reconduite sur demande de l'intéressé.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est précaire et révocable et elle peut être suspendue, restreinte ou retirée notamment, pour les motifs suivants :
— si la plate-forme ne remplit plus les conditions techniques et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
• si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière ;
• s'il n'y a plus de propriétaire identifié ;
—raisons d'ordre et de sécurité publics ;
• si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne ;
• si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à l'usage restreint,
—s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
—si des nuisances venaient à provoquer une gêne pour le voisinage.
ARTICLE 4 : Les vols seront effectués conformément à la réglementation en vigueur et dans le strict respect des règles de l'air. Les dispositions de l'arrêté du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome seront respectées.
ARTICLE 5 : Toute activité de travail aérien, tel que défini dans l'article R421-1 du code de l'aviation civile (notamment l'instruction aérienne) ou d'organisation de manifestations aériennes est interdite.
Il est également interdit toutes activités organisées aux abords de l'hippodrome chaque fois qu'une réunion hippique s'y tiendra.
ARTICLE 6 : Aucun vol ne sera effectué directement en provenance ou à destination de l'espace hors Schengen (arrêté du 20 avril 1998 modifié et arrêté du 18 avril 2002 modifié).
ARTICLE 7 : La plate-forme se situant :
— à l'intérieur du secteur « VOLTAC LUC » (surface/500ft ASFC), dans lequel des aéronefs militaires, notamment de la base école Général Lejay du Luc, effectuent des missions d'entraînement à très basse altitude ;
Page 2
2 —sous la zone réglementée LF-R71 A « SALON »(FL075/FL195) et à proximité de la zone réglementée LF-R71 D (LF075/FL155) et à proximité de la zone réglementée LF-R 71 D (FLO75/FL155), dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, mais également de l'activité d'entraînement à la voltige et au vol sans visibilité ;
—à proximité de la zone réglementée LF-R196 C OUEST « VALENSOLE » (500ft ASFC/3300ft AMSL), espace aérien géré par le Centre de Coordination et de Contrôle Marine de la Méditerranée dans laquelle se déroulent des activités spécifiques Défense, et de l'entraînement d'aéronefs des forces de l'aviation navale.
Les utilisateurs de cette plate-forme adopteront, dans le cadre de la sécurité aérienne, la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur VOLTAC précité (cf. publication d'information aéronautique militaire : MILAIP France ENR 5.2) ;
• ils contacteront les opérations de la base école du 2ème régiment d'hélicoptère de combat (04.98.11.73.55) avant décollage et après atterrissage à des fins d'information vers les équipages militaires ;
• ils devront respecter strictement le statut des zones réglementées LF-R 71 A et LF-R 71 D (Cf. publication d'information aéronautique : AIP FRANCE — partie ENR 5.1) ; • l'activité de cette plate-forme ne doit pas interférer avec les zones réglementées LF-R 196C OUEST lorsqu'elle est active (créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par NOTAM (avis aux navigateurs aériens), via internet, sur le site du SIA/DGAC et par le numéro vert 0800 24 54 66).
ARTICLE 8: Le protocole d'utilisation de la plate-forme, cosigné le 8 juillet 2015, avec l'association Delta Provence, sera respecté, seuls les horaires de décollages ont été modifiés et sont désormais de 6h30 à 9h30. Une vigilance accrue sera apportée compte tenu de la forte activité aérienne récréative et sportive dans le val de Durance.
ARTICLE 9 : Toutes dispositions devront être prises afin d'assurer le moins de gêne possible pour les habitants de la commune, par le bruit des moteurs et le survol des habitations à basse altitude.
ARTICLE 10 : Le survol du poste GRTGaz se trouvant en limite de propriété face au magasin « Intermarché » est interdit.
ARTICLE 11 : Les documents des pilotes et des aérostats devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 12 : Le pilote devra interrompre le déroulement des opérations si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
A tout moment du vol, le pilote devra être en mesure de se poser sans risque pour les personnes et les biens au sol.
Toutes les mesures appropriées seront prises pour signaler l'existence de la plate-forme et empêcher son envahissement. L'usage de la plate-forme sera exclusivement réservé au demandeur qui devra veiller au maintien des caractéristiques techniques de celle-ci.
Le pilote devra respecter les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
ARTICLE 13 : Tout public sera maintenu à l'écart de la zone réservée prévue pour le décollage par tout moyen approprié. Le décollage ne pourra avoir lieu que si les conditions météorologiques permettent le respect des limites d'emploi du ballon.
ARTICLE 14 : Les types de ballons et leurs performances devront être compatibles avec les caractéristiques techniques de la plate-forme.
Page 3
3 hristophe COUSIN
ARTICLE 15 : La plate-forme sera accessible de façon permanente aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
Un accès sera réservé aux services de secours.
Un piquet d'incendie sera mis en place ainsi qu'une manche à air.
ARTICLE 16 : Aucun aménagement préalable au fonctionnement de cette activité ne pourra être réclamée à la commune, ni réalisée sans accord préalable.
ARTICLE 17 : L'association devra disposer des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
ARTICLE 18 : Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautique au 04.84.52.03.65/66/67/69 et en cas d'impossibilité de joindre ce service, au centre d'information et de commandement de la direction zonale de la police aux frontières sud à Marseille, téléphone : 04.91.53.60.90 (H24).
ARTICLE 19 : Le bénéficiaire de la présente autorisation dispose d'un délai de deux mois pour introduire à compter de la notification de l'autorisation ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
—soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
—soit un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, Direction générale de l'aviation civile : 50 rue Henry Farman — 75 720 Paris cedex 15. —soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille : 22-24 rue Breteuil 13 286 MARSEILLE cedex 01.
ARTICLE 20 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud, le Directeur régional de l'aviation civile Sud-Est, le Sous-Directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud, le Directeur régional des douanes et Monsieur le Maire d'Oraison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifié à
Monsieur TISON Jérémy
Président de l'association Azur Provence Montgolfières
7 rue du général Bérenger
06 800 Cagne-sur-Mer
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur des services du cabinet,
Page 4
4 Lem! • Égala! • Praline!
RÉPUBLIWE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIGNE-LES-BAINS, LE 21 FEVRIER 2020 Direction des Services du Cabinet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral 2020-052-001
portant modification de l'arrêté préfectoral 2019-338-003
relatif au renouvellement de l'agrément pour la formation
aux premiers secours de l'Association Départementale
de la Protection Civile des Alpes-de-Haute-Provence.
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret susmentionné ;
VU l'arrêté du 08 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;
VU l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l'arrêté interministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateur »;
VU l'arrêté interministériel du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation »;
5 VU l'arrêté interministériel du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté interministériel du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté interministériel du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l'arrêté interministériel du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU la circulaire NOR/INT/00/00/240C du 25 octobre 2000 ;
VU la circulaire NOR/INT/E/02/00200/C du 15 novembre 2002 ;
VU la demande de renouvellement présentée par Thomas GOSSELIN, Président de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-de-Haute-Provence en date du 23 septembre 2019 ;
VU le courriel de l'association du 19 février 2020 souhaitant l'ajout de deux nouveaux formateurs à l'annexe de l'arrêté préfectoral 2019-338-003 ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet ;
ARRETE
Article ler : l'agrément de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-de-Haute- Provence (ADPC04) affiliée à la fédération nationale de protection civile, pour assurer les formations aux premiers secours, est renouvelé à compter de la date du présent arrêté pour une durée de deux ans.
Article 2 : la composition de l'équipe pédagogique permanente est précisée en annexe. Toute modification sera transmise sans délai au service interministériel de défense et de protection civiles à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 : l'Association départementale de la protection civile s'engage à fournir, au plus tard le 31 janvier de chaque année, la liste d'aptitude à l'emploi d'équipiers-secouristes (titulaire du PSE2 + PSE1, de moniteurs des premiers secours (titulaire du BNMPS) et d'instructeurs de secourisme (titulaire du BNIS) ayant fait l'objet d'un bilan de formation favorable avant le 31 décembre de l'année précédente.
Cette liste peut faire l'objet de mise à jour en cours d'année.
6 Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, cet agrément pourrait être rapporté.
Dans ce cas, l'organisme cité à l'article 1 ne pourra déposer de nouvelle demande avant l'expiration d'un délai de 6 mois.
Article 5 : le Président de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-de-Haute-Provence doit déposer, 6 mois avant son échéance, le dossier de renouvellement d'agrément.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles R,421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24 rue de Breteuil — 13281 Marseille cedex 06)
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services du cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera transmise au Président de l'Association départementale de la protection civile des Alpes-dc-Haute-Provence.
Olivier JACOB
7 ANNEXE à l'arrêté préfectoral 2020-052-001
Composition de l'équipe pédagogique
de l'Association départementale de la protection civile
pour les formations aux premiers secours.
Président : Thomas GOSSELIN
Directrice de la formation : Marion COTTERIL, formateur,
Membres de l'équipe pédagogique.
9> Richard VALLA, Médecin,
9> Samuel JUESTZ D'YNGLEMARE, formateur de formateurs,
Amandine SARTEGOU, formatrice (FPS, PSE1 et PSE2),
% Patrick HAUZA, formateur de formateurs (FPS, PSE1, PSE2) Iff Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Section des élections et des activités réglementées
Affaire suivie par Mme Isabelle OLLAGNIER
Tél : 04.92.36.72.38
Courriel : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 7 FEV. 2020
EXTRAIT DE L' AVIS DE LA COMMISSION INTERDÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Création d'un ensemble commercial de quatre cellules pour une surface de vente totale de 1 732 m2 présentée par la SARL Corbi immobilier sur le territoire de la commune de Sisteron
L'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée par la SARL Corbi immobilier, dont la demande a été enregistrée par le secrétariat de la commission interdépartementale d'aménagement commercial des Alpes-de-Haute-Provence le 13 décembre 2019, ayant pour objet la création d'un ensemble commercial de quatre cellules pour une surface de vente totale de 1 732 m2 sur le territoire de la commune de Sisteron, est tacitement accordée à compter du 12 février 2020, les membres de la CIAC n'ayant pu statuer sur le projet dans les conditions de quorum et de délais requis par le code de commerce.
Préfecture des Alpes-de-I laute-Provence
8 rue du Docteur Romieu -1)4 016 Digne-les-Bains Cedex - tél. : 1)4 92 36 72 00 fa \ : 04 92 31 04 32
Immatriculation. permis de conduire. carte nationale d'identité passeport - Informations au 34 00 (coin d'un appel local )
Accès aux points d'accueil numérique: du lundi au xendredi de 8h31) à 11 h30
www.alnes-de-haute-provence.pref gouv.fr - 9 — Facehook/Pré fel-des-A Ipes-de-11aute-Prox.ence Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Digne-les-Bains, le 7 FEV, 2020 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 — Ce S --0O3
portant modification de l'arrêté modifié n° 2019-002-195 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune de Villemus
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté n° 2019-002-195 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villemus ;
Vu l'arrêté n° 2019-031-007 du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté n° 2019-002-195 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villemus ;
Préfecture des Alpes-de-1 laide-Provence
S rue du Docteur Romicu- 04 016 Digne-les-13ains Cedex- Tel. : ((4 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation permis de conduire carte nationale d - identité passeport - Informations au 34 On (coût d - ut appel local ) Acces aux points d"accueil numériques : du lundi a endredi de 8h30 à 1 I HO www.aloes-de-haute-provence.uouv.fr .1.‘‘
10 Facebook/Preret-des-Alpes-de-haute-Pros ence Vu la proposition du Maire de Villemus, présentée par courrier du 13 février 2020 de désigner Monsieur André LIAUTAUD en tant que suppléant de Monsieur Jean-François CARRE, délégué de l'administration, en tant que membre de la commission de contrôle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté modifié n° 2019-002-195 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villemus est modifié comme il suit :
La commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée ainsi qu'il suit :
Conseillère municipale Madame Françoise BERNINI
Délégué de l'administration titulaire Monsieur Jean-François CARRE
Délégué de l'administration suppléant Monsieur André LIAUTAUD
Délégué du tribunal Monsieur Eric CHAILLOL
Article 2 : Le reste de l'arrêté modifié n° 2019-002-195 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune de Villemus est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Maire de la commune de Villemus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Amaury DECLUDT
11 Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route
Digne-les-Bains, le 17 FEV. 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 04- t3- CO
modificatif d'agrément d'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
portant extension de catégorie
LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, R.212-1 à R.212-6 et R.213-1 à R.213-9 ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement. à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-191-011 du 10 juillet 2019 accordant un agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière à Madame Barbara VERGNON domiciliée
pris sous le n° E 1900400010 dénommé « ORAISON CONDUITE », situé 27 rue Abdon Martin — 04700 ORAISON ;
VU les pièces justificatives présentées à l'appui de sa demande d'extension aux catégories Al et AM déposée le 5 février 2020 par Madame Barbara VERGNON, notamment l'autorisation d'enseigner, le certificat d'immatriculation et l'attestation d'assurance ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'étendre l'agrément délivré à Madame Barbara VERGNON aux catégories Al et AM ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
PRIA' I f t1 l DES AI .11:.S-DE-11 L-PROVLNCI:
8 RUE 1)111)0(..11'.11R ROMIrt - 04010 DIGNIs . I OS BAINS (I1)1-.N - I et : 04 92 30 72 00 - Far 04 92 31 04 32 Immatriculation. permis de conduire. carte nationale d'identité passeport ln formations au 3400 (coût d'un appel local) Accès MIN points d'accueil numériques du lundi au vendredi de 8 h 30 àll h 30
malpes-de-haute-provence.itotn. — itterffirefet0-1 Facebookil'relit-des-Alpes-de-I lattle-Pro‘ cuve
12 ARRETE
ARTICLE ler
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2019-191-011 du 10 juillet 2019 ainsi rédigé :
« Le présent agrément est délivré pour l'enseignement de la conduite des véhicules relevant des catégories B, Bl. Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Forcalquier. »
est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'établissement est habilité, au vu de l'autorisation d'enseigner, du certificat d'immatriculation fourni et de l'attestation d'assurance versée, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes : AM, Al, B/B1. »
ARTICLE 2
Le centre d'examen auquel est rattaché l'établissement est celui de Forcalquier.
ARTICLE 3
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangées.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable jusqu'au 10 juillet 2024. Elle n'est valable que pour l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
ARTICLE 5
La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication, et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation, service agrément des auto-écoles.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Barbara VERGNON, publié au recueil des actes administratifs et transmis à Madame la Déléguée à l'Éducation routière.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Amaury DECLUDT
13 2 Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence — DCL — Bureau des Étrangers, de la Nationalité et des Usagers de la Route — 8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex.
• un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Délégation à la Sécurité routière / Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire — Place Beauvau — 75800 PARIS.
• un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil - 13281 Marseille Cedex 06, au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours doivent être adressés par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception, et exposer les arguments et faits nouveaux. Copie de la décision contestée doit y être jointe.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fir
3
14 V JI Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 19 février 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020 — 050 - 001
portant modification de l'arrêté n° 2019-002-079 portant
désignation des membres de la commission de contrôle de la
commune du Brusquet
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 19 et R. 7 à R. 1 1 ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1' août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du l er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu l'arrêté n° 2019-002-079 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune du Brusquet ;
Vu la demande du Maire du Brusquet, présentée par courrier du 17 février 2020 de désigner Madame Aime SARRON, conseillère municipale en tant que suppléante Monsieur Benoît JACQUOT, conseiller municipal, en tant que membre de la commission de contrôle ;
Préfecture des Alpes-de-I laute-Provence
8 roc du Docteur Roinieu - 04 016 Digne-les-Bains Cedex- Tél.: 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation. permis de conduire carte nationale d'identité passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi de 8h30 à I I h30 www alpes-de-haute-provence gouv.fr - l n 15 - Facehook/Prétel-des-A I pes-de-I laine-Provence Conseiller municipal titulaire Monsieur Benoît JACQUOT
Conseillère municipale suppléante Madame Arme SARRON
Déléguée de l'administration titulaire Madame Marie-Agnès ROLLAND épouse TRON
Déléguée de l'administration supplénte Madame Monique DUBUS
Délégué du tribunal Monsieur Jean-Louis VERNET
Vu la proposition du Maire du Brusquet, présentée par courrier du 17 février 2020 de désigner Madame Monique DUBUS en tant que suppléante de Madame Marie-Agnès TRON, déléguée de l'administration, en tant que membre de la commission de contrôle ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n° 2019-002-079 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune du Brusquet est modifié comme il suit :
La commission de contrôle prévue à l'article L. 19 du code électoral est composée ainsi qu'il suit :
Article 2 : Le reste de l'arrêté n° 2019-002-079 du 2 janvier 2019 portant désignation des membres de la commission de contrôle de la commune du Brusquet est sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6 ).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
16 Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Maire de la commune de Le Brusquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et p. délégation,
Le Secréta néral
Amaury DECLUDT
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 1 9 FM 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020 — o e:z cszt2,
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour un fonds de dotation
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 modifié par l'article 27 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment l'article 27 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
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Préfecture des Alpes-de-liaute-Provence
8 rue du Docteur Romieu- 04 016 Digne-les-Bains Cedex- Tél. : 04 92 36 72 00 Fax 04 92 31 04 32 Immatriculation. permis de conduire. carte nationale d'identité. passeport Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d -accueil numériques du lundi a vendredi. de 8h30 à 1 1630 www. alpes-de-haute-provence. izouvIr - itter/pre acehook /Prétet-des-Al pe s-de-lia ute-Proven ce Vu la demande du 15 janvier 2020 formulée par Monsieur Alexandre DHUIEGE, Président du fonds de dotation « Jean-Noël Thorel Foundation » sis à Reillanne - 04110 et les pièces justificatives complémentaires reçues en préfecture le 10 février 2020 ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE :
Article 1 : Le fonds de dotation dénommé « Jean-Noël Thorel Foundation » sis à Reillanne est autorisé à faire appel à la générosité publique durant l'année civile 2020.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de soutenir l'action du fonds de dotation dans ses domaines statutaires d'intervention dont notamment la mise en place d'un programme d'aide humanitaire permettant de favoriser, soutenir et développer des activités d'intérêt général, à caractère scientifique, humanitaire, artistique, social et philanthropique au profit de populations défavorisées, sans emploi et/ou placées en situation de détresse et en matière de protection de l'environnement afin de participer à des projets utiles pour la planète et ses habitants.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :
• courriels ;
• brochures ;
• appels téléphoniques.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel de ressources collectées auprès du public, précisant notamment l'affectation des dons par type de dépenses et mentionnant les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 22 mai 2019.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Alexandre DHUIEGE, président du fonds de dotation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général Liberté • Égalité • Fraternité
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 6 FEV. 2020 Direction de la citoyenneté et de la légalité 2
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2020-OS )- -Ce
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-240-005 du 28 août 2019
fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections
politiques pour la période du 1« janvier au 31 décembre 2020
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L. 62-2 et R. 40 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INTA1637796J du 17 janvier 2017 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;
Vu l'instruction ministérielle n° NOR/INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l'arrêté n° 2019-240-005 du 28 août 2019 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du r janvier au 31 décembre 2020 ;
Vu la proposition de modification du lieu de vote formulée par Monsieur le Maire de Banon le 25 février 2020 ;
Considérant que les lieux de vote peuvent être modifiés par arrêté préfectoral jusqu'à l'ouverture de la campagne électorale ;
Considérant que l'actuel bureau de vote est d'une surface de 25 m2, qui ne permet pas un accueil optimal des électeurs de la commune ; que, par suite, il convient de déplacer le bureau de vote de la commune de Banon de la salle du 3' âge au gymnase de Banon ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Préfecture des Alpes-de-llaute-Provence
8 rue du Docteur Romieu — 04 016 Digne-les-Bains Cedex — tél. : 04 92 36 72 00 — fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation. permis de conduire. carte nationale d'identité. passeport — informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques 20 lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 www.alres-de-haute-provence.prefgouv.fr I ‘‘ itterpréte104 Facehook.,Préfel-des-Alpes-de-Ilaute-Prin cucu Commune ' Numéro
du
bureau
de vote
Siège du bureau et délimitation de son périmètre Centralisateur de la commune
BANON Unique Gymnase de Banon
Ensemble des électeurs de la commune
ARRÊTE :
Article 1 : L'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2019-240-005 du 28 août 2019 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2020 est modifiée comme suit :
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2019-240-005 du 28 août 2019 fixant le nombre et l'emplacement des bureaux de vote dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour les élections politiques pour la période du 1" janvier au 31 décembre 2020 et de son annexe demeurent inchangées.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur le Maire de Banon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 7 FEV. ZOZO
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020- ••5-"g c=c= 7 4-
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 et suivants et A. 752-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Vu la demande du 18 février 2020 formulée par M. Jérôme LE GRELLE, représentant légal de la société CBRE Conseil & Transaction sise 76, rue de Prony 75017 - Paris ;
Vu toutes les pièces annexées à la demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société CBRE Conseil & Transaction sise 76, rue de Prony 75017 - Paris, représentée par M. Jérôme LE GRELLE, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 20/04/A102.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8 rue du Docteur Romieu— 04 016 Digne-les-Bains Cedex— Tél.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport — Informations au 34 00 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numériques : du lundi a vendredi, de 8h30 à 11h30 www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr — 22 — FacebooldPréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : • non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositioils des articles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ; • non e5èércice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; • atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence (service et adresse sus-mentionnés) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances — 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à M. Jérôme LE GRELLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
23
UDT VIII Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Digne-les-Bains, le 2 8 FEV. 2820
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 0 b -C1
fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections
municipales du 15 mars 2020 dans les communes
de moins de 1 000 habitants
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté n° 2019-303-001 du 30 octobre 2019 fixant le nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l'occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2019-311-003 du 7 novembre 2019 portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2019-303-001 du 30 octobre 2019 fixant le nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l'occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-007-011 du 7 janvier 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures aux municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les chiffres de la population légale au 1" janvier 2020 publiés par l'INSEE ;
Vu les candidatures enregistrées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 : La liste des candidats dans les communes de moins de 1 000 habitants à l'occasion du scrutin du 15 mars 2020 pour les élections municipales est fixée conformément à l'annexe ci-jointe.
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h110: I' 1-,111;. ,.th, 1 .notu• ;ho h I L‘ int I 1..L 100-1 I ILL t 1..dtl-kh-- Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames les sous-préfètes d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Amau
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25 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Digne-les-Bains, le 2 8 FEV, 2020 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- O g -C°9I
fixant la liste des candidats pour le premier tour des élections
municipales et communautaires du 15 mars 2020 dans les
communes de plus de 1 000 habitants
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté n° 2019-303-001 du 30 octobre 2019 fixant le nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l'occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2019-311-003 du 7 novembre 2019 portant rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral n° 2019-303-001 du 30 octobre 2019 fixant le nombre de conseillers communautaires à élire par commune à l'occasion du scrutin des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu l'arrêté n° 2020-007-011 du 7 janvier 2020 fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures aux municipales des 15 et 22 mars 2020 ;
Vu les chiffres de la population légale au 1" janvier 2020 publiés par l'INSEE ;
Vu les candidatures enregistrées ;
Vu les résultats du tirage au sort effectué le 28 février 2020 fixant l'ordre des emplacements d'affichage pour les listes de candidats déclarées aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 dans les communes de 1 000 habitants et plus ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
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Article 2 : Les listes de candidats devront être affichées en mairie dès réception ainsi que dans chaque bureau de vote le jour du scrutin.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mesdames les sous-préfètes d'arrondissement, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
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le secrétaire gélj ral
maury DECLUDT
Ir" Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Service des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines et des relations sociales
Digne-les-Bains, le 26 février 2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-057-010
portant modification de la composition du comité technique
de la préfecture et des sous-préfectures
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant composition du comité technique de la préfecture et des sous- préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique départemental de la préfecture et des sous-préfectures ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2019-021-001 du 21 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit ;
Syndicat SAPACMI
Membres titulaires Membres suppléants Monsieur Daniel SAPONE Monsieur Gilles ROUVIER Madame Céline VIAL Monsieur Georges FRIZON Madame Dominique BELLIER Madame Johanna WARLUS
Syndicat FO FSMI
Membres titulaires Membres suppléants Madame Sylvie GENY Monsieur Jean-Claude CARLON Madame Valérie DELVILLE-FERAUD Madame Magali ROUSSEL
ARTICLE 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation, Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE
Digne-les-Bains, le 26 février 2020
Service des ressources humaines et des moyens
Bureau des ressources humaines et des relations sociales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2020-057-011
portant modification de la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence.
LE PRÉFET DES ALPES—DE—HAUTE—PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-157-001 du 6 juin 2018 portant composition du CHSCT de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-021-002 du 21 janvier 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du CHSCT de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes- de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-094-001 du 21 janvier 2019 portant désignation des représentants du personnel au sein du CHSCT de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE:
Article 1" : L'arrêté préfectoral n° 2019-094-001 du 21 janvier 2019 susvisé est modifié comme suit
Syndicat SAPACMI
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Dominique BELLIER Monsieur Georges FRIZON Madame Céline VIAL Madame Johanna WARLUS Monsieur Gilles ROUVIER Monsieur Daniel SAPONE
Syndicat FO FSMI
Membres titulaires Membres suppléants
Monsieur Jean-Claude CARLON Madame Magali ROUSSEL Monsieur Nicolas ROUZAUD Monsieur Guillaume BANCE
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
29 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES
MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECTION ACTION SOCIALE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2020-058-001
portant création de la commission locale d'action sociale
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
30 Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur N° NOR 1NTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur, pris sur avis de la commission nationale d'action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiatives locales ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action sociales (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018,
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 pour le comité technique de proximité de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence ;
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 pour le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ler : Il est institué dans le département des Alpes-de-Haute-Provence une commission locale d'action sociale (CLAS) dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont régis par les règles fixées par l'arrêté ministériel du 19 novembre 2019 susvisé.
TITRE I : L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Article 2 : composition
La CLAS des Alpes-de-Haute-Provence comprend treize (13) membres élus (selon la strate I de référence prévue à l'annexe 1 de l'arrêté du 19 novembre 2019) représentant les principales organisations syndicales représentatives des personnels du ministère de l'Intérieur et cinq (5) membres de droit.
Article 2-1 : Les membres élus
La répartition des sièges s'effectue à la proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base des résultats locaux aux élections pour les comités techniques des services déconcentrés de la préfecture et de la police nationale dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de 4 ans.
Chaque membre titulaire a un suppléant, désigné par une organisation syndicale qui peut siéger lors des travaux, sans voix délibérative.
En cas d'absence définitive, pour quelque cause que ce soit, survenant en cours de mandat parmi les membres titulaires, le suppléant, désigné pour assurer le remplacement, siège jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action social en tant que titulaire.
Un nouveau membre suppléant est alors désigné par l'organisation syndicale concernée, pour siéger en CLAS en cas d'absence du nouveau titulaire, et ce, jusqu'au prochain renouvellement de la commission locale d'action sociale.
31
2 De nouvelles désignations de membres titulaires ou suppléants peuvent intervenir à la demande des organisations syndicales.
Les sièges sont répartis entre les représentants des personnels exerçant leurs fonctions au sein d'un service implanté dans le département des Alpes-de-Haute-Provence sans distinction du service d'affectation.
Les organisations syndicales peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter.
2-2 : Les membres de droit
Les membres de droit, ou leur représentant, sont :
- le préfet, ou son représentant, membre du corps préfectoral
le directeur départemental de la sécurité publique
le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
le chef du service départemental d'action sociale
l'assistante de service social
2-3 : Les membres consultatifs
Le conseiller technique régional pour le service social, les médecins de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département, et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission d'action sociale, à titre consultatif.
Article 3: règlement intérieur
Lors de sa première réunion, la CLAS élabore son règlement intérieur sur la base d'un règlement intérieur-type approuvé par la commission nationale d'action sociale. Elle élit le vice-président puis les membres du bureau.
Article 4 : attributions
La CLAS connaît notamment des questions relatives à :
• l'animation et l'exécution dans le département des missions d'action sociale définies sur le plan national,
• l'élaboration de la politique sociale locale, dans le respect de la politique nationale et des moyens de sa mise en oeuvre,
• l'utilisation du budget déconcentré d'initiatives locales destiné à l'action sociale locale et l'élaboration du bilan annuel,
• l'initiative de contacts et d'échanges avec les services de l'action sociale des autres administrations et collectivités du département,
• le suivi du bon fonctionnement du réseau des correspondants de l'action sociale et l'établissement annuel du bilan de son activité.
L'assemblée plénière de la CLAS examine et se prononce sur les rapports d'activité et le bilan financier des acteurs locaux de l'action sociale ; ces rapports sont élaborés par le service local d'action sociale et transmis après examen à la commission nationale d'action sociale.
Article 5 : installation
La première réunion de la commission locale d'action sociale a lieu au plus tard 2 mois après la notification de l'arrêté préfectoral de composition.
Lors de cette séance, il est procédé à l'élection du vice-président puis à l'élection des membres du bureau conformément aux dispositions du règlement intérieur.
32
3 Article 6 : présidence
Le préfet, ou son représentant membre du corps préfectoral préside de droit la commission locale d'action sociale.
Celui-ci remplit une mission permanente d'impulsion, d'orientation et de coordination des actions menées dans le domaine social à l'intention des agents relevant de l'action sociale du ministère, en activité, affectés dans le territoire administratif concerné ou pensionnés y résidant.
Article 7 : vice-présidence
Les membres titulaires, autres que de droit, élisent le vice-président.
L'élection a lieu à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour, à la majorité relative au second tour.
Le mandat de vice-président prend fin en même temps que celui des membres autres que de droit. Le vice-président assiste le président dans toutes ses missions. A cette fin, il bénéficie d'autorisations d'absence dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 mars 1993 (annexe 7 de la circulaire du 21/11/2019).
Article 8 : secrétariat de la CLAS
Le secrétariat de la CLAS est assuré par le chef du service départemental d'action sociale. Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint à chaque séance de la commission.
Article 9 : procès-verbal
Après chaque séance de l'assemblée plénière, un procès-verbal est établi et diffusé à l'ensemble des membres dans un délai d'un mois. Il est signé par le président de la séance, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est approuvé lors de la séance suivante.
Article 10 : réunion de l'assemblée
L'assemblée plénière de la CLAS se réunit au moins deux fois par an. Elle peut également être réunie à l'initiative du président ou du quart des membres titulaires des organisations syndicales représentatives des personnels. Dans ce cas, la demande écrite est adressée au président et précise la ou les questions à inscrire à l'ordre du jour.
Article 11: ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion, préalablement débattu par le bureau, est arrêté par le président et adressé à tous les membres de la CLAS accompagné des documents qui s'y rapportent en même temps que les convocations.
A l'ordre du jour sont adjointes toutes les questions relevant de la compétence de la CLAS dont l'examen est demandé par écrit au président par le quart au moins des représentants des personnels siégeant à la commission.
Article 12 : groupe de travail
La commission constitue, à l'initiative de ses membres, des groupes de travail chargés d'approfondir les questions qui lui sont soumises.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission désigne un représentant parmi les membres titulaires ou suppléants de la CLAS pour participer aux groupes de travail.
Le vice-président ou, à défaut, un animateur des représentants des personnels, et le co-animateur membre de l'administration sont chargés de présenter les travaux du groupe de travail au bureau. L'assemblée plénière se prononce sur les conclusions des travaux de chaque groupe de travail présentées par le bureau.
33 Article 13 : experts
Le représentant de l'administration, co-animateur en charge du groupe de travail, sur demande d'un de ses membres, invite à participer aux débats toute personne pouvant enrichir les réflexions du groupe de travail.
A ce titre, pourront notamment être associées aux travaux, en qualité d'experts : • des responsables en charge d'une activité sociale au sein du ministère ou d'autres ministères,
• des représentants de mutuelles faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère et oeuvrant dans le champ social,
• des représentants d'associations et de fondations oeuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère.
TITRE II : LE BUREAU
Article 14 : composition
Les membres de droit du bureau sont :
• le secrétaire général ou un membre du corps préfectoral,
• le vice-président,
• le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,
• le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,
• le chef du service départemental d'action sociale ou son représentant.
Cinq binômes (titulaire et suppléant), élus par les membres titulaires autres que de droit, représentent les organisations syndicales dont un au moins représentant les personnels exerçant leurs fonctions au sein de la préfecture.
La désignation des binômes titulaires-suppléants est définie lors de l'élection.
Les membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée plénière sont désignés par arrêté préfectoral pour une durée de quatre (4) ans. Les organisations représentatives des personnels du ministère désignent leurs représentants titulaires et suppléants au sein de la CLAS dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification de l'arrêté préfectoral de répartition des sièges.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d'un membre titulaire du bureau, le membre suppléant, désigné au cours de l'élection le remplace, pour la durée du mandat qui reste à courir.
En cas d'absence définitive, pour quelle que cause que ce soit, d'un membre suppléant devenu titulaire, il est procédé à l'élection d'un nouveau binôme pour la durée du mandat restant à courir, lors de la prochaine réunion plénière de la CLAS ou, au plus tard, dans les trois mois qui suivent le constat d'absence.
Article 15 : attributions
Le bureau prépare les travaux de la CLAS et, selon le cas, exécute et veille à l'exécution de ses délibérations.
Il propose la répartition du budget déconcentré d'initiatives locales entre les différentes actions programmées.
Il peut recevoir délégation de l'assemblée plénière pour se prononcer sur toute question relevant de cette instance.
34 Les délibérations du bureau donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
Article 16 : fonctionnement
Le bureau est présidé par le secrétaire général de la préfecture ou un membre du corps préfectoral. Le secrétariat du bureau est assuré par le chef du service local d'action sociale. Un des membres élus de la commission est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
Le procès-verbal signé du président et du secrétaire adjoint est approuvé lors de la séance suivante.
Article 17 : réunions
Le bureau se réunit au moins trois fois par an. Il peut également être réuni à la demande du vice- président ou de la majorité de ses membres représentant des personnels.
L'assistante de service social du département et les médecins de prévention peuvent siéger au bureau, à titre consultatif.
Article 18 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Digne-les Bains, le 2 7 FEv, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Amaury DECLUDT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site interne! www.telerecoursfi:
6
35 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
SECTION ACTION SOCIALE
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°2020-058-002
portant répartition
des sièges de la commission locale d'action sociale
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnes de l'État ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-1094 du 26 septembre 2014 instituant un comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale et un comité technique de proximité de la direction générale de la sécurité intérieure, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré pour les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2018 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au bénéfice des personnels civils en fonction au sein de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'Intérieur ;
36 Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur n° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019 relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S) et au réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur, pris sur avis de la commission nationale d'action sociale en sa séance plénière du 17 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-058-001 du 27 février 2020 portant création de la commission locale d'action sociale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
Vu la circulaire IOCA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;
Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions locales d'action sociales (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6 décembre 2018,
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 pour le comité technique de proximité de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu le procès-verbal du 6 décembre 2018 de proclamation des résultats des élections professionnelles 2018 pour le comité technique des services déconcentrés de la police nationale des Alpes-de-Haute-Provence ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il est procédé dans le département des Alpes-de-Haute-Provence à la recomposition de la commission locale d'action sociale (CLAS) en faveur des personnels relevant du ministère de l'Intérieur.
ARTICLE 2 :
La commission est composée de :
- 5 membres de droit
- 13 membres représentant les principales organisations représentatives du ministère de l'Intérieur,
Selon les dossiers évoqués, des membres experts peuvent être associés aux travaux : responsable d'une activité sociale au sein du ministère, les représentants d'associations et de fondations oeuvrant dans le champ social et faisant l'objet d'un partenariat avec le ministère.
La conseillère technique régionale pour le service social, les médecins de prévention, un inspecteur santé et sécurité au travail en charge du département, et un psychologue de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission d'action sociale, à titre consultatif.
ARTICLE 3 :
En application de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé, les 13 sièges des représentants des personnels à la commission locale d'action sociale du département des Alpes-de- Haute-Provence sont attribués comme suit, sans notion de périmètre :
37 UNSA FASMI
SNIPAT
CFE-CGC FEDERATION DE
SYNDICATS DU
MINISTERE DE
L' INTERIEUR-FO
TOTAL DES SIEGES
TITULAIRES
1 8 4 13
ARTICLE 4 :
Les organisations syndicales du ministère mentionnées dans les articles précédents désignent dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants à la CLAS. Elles peuvent désigner des membres pensionnés pour les représenter.
ARTICLE 5 :
La composition nominative de la CLAS sera constatée par arrêté préfectoral dès réception par la préfecture des noms des représentants désignés par les organisations syndicales.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Digne-les Bains, le 2 FEV. 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
A d r S------------ ry DECLUDT
Par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application informatique « télérecours citoyens» accessible par le site interne! www.telerecours.fr.
38 ilÉPIENIQPII FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Risques
Digne-les-Bains, le 18 FEV, 2020
ARRETE PREFECTORAL N° 2020- 0 41 —C)0 2
abrogeant l'arrêté préfectoral n°2015-183-016 du 2 juillet 2015
autorisant les travaux de remédiation et le suivi environnemental quadriennal du site de l'accident du vol 4U9525
Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 8 février 2007 relative à la prévention de la pollution des sols et la gestion des sites pollués ;
Vu les comptes-rendus d'analyses du BMPM concernant les prélèvements dans l'air, le sol et les eaux de surface réalisés les 31 mars, ler et 2 avril 2015 ;
Vu les résultats des investigations réalisées par l'entreprise GOLDER, mandatée par la Société GERMANWINGS, sur le site suite à l'arrêté préfectoral n° 2015-119-016 du 29 avril 2015 ;
Vu le rapport final rédigé par l'entreprise GOLDER et présenté par la Société GERMANWINGS et notamment les conclusions qui visent à évacuer les sols pollués du site vers des centres de traitement agréés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-183-016 du 2 juillet 2015 autorisant les travaux de remédiation et le suivi environnemental quadriennal du site de l'accident du vol 4U9525 par la Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-064-005 du 5 mars 2018 modifiant l'arrêté préfectoral n°2015-183-016 du 2 juillet 2015 autorisant les travaux de remédiation et le suivi environnemental quadriennal du site de l'accident du vol 4U9525 par la Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne) qui a fixé une révision des paramètres de suivi après la campagne de mesures de 2017 ;
Vu le bilan du 13 septembre 2019, rédigé par l'entreprise GOLDER et présenté par la Société GERMANWINGS sur le suivi de la qualité des eaux superficielles et notamment ses conclusions ;
Vu l'absence d'avis de la commune de Prads-Haute-Bléone ;
Vu l'avis de la commune de Beaujeu du 20 décembre 2019;
Vu l'absence d'avis de la commune de Le Vernet ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 el de 14h 15 à 16h 15. du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
39 Vu l'avis de la société GERMANWINGS du 29 janvier 2020 ;
Considérant les résultats du bilan de suivi réalisé entre l'automne 2015 et fin 2017 qui montrent une absence de pollution chronique notamment dans les sédiments ;
Considérant les résultats du bilan de suivi de la qualité des eaux superficielles réalisé à l'automne 2019 qui montrent que l'accident du 24 mars 2015 ne présente plus d'influence sur la qualité des eaux de surface en aval proche ni en aval éloigné du site de l'accident ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet du présent arrêté
L'arrêté préfectoral n°2015-183-016 du 2 juillet 2015 autorisant les travaux de remédiation et le suivi environnemental quadriennal du site de l'accident du vol 4U9525 Société GERMANWINGS sise à COLOGNE (Allemagne) et l'arrêté n°2018-064-005 modifiant l'arrêté n°2015-183-016 sont abrogés.
ARTICLE 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : Recours
Conformément à l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Conservation
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
ARTICLE 6 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des
Territoires, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-
Alpes-Côte-d'Azur (Unité Territoriale 04-05), le Chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité et les maires des communes de BEAUJEU, LE VERNET et de PRADS HAUTE-BLEONE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le
Président de la Société GERMANWINGS à COLOGNE (Allemagne).
Olivier J COB
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