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Arrêté - Arrêté+de+délégation+de+signature+à+Madame+Guillemine+LENORMAND
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+de+délégation+de+signature+à+Madame+Guillemine+LENORMAND)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tourcoing par: 08 202 97 2 NOKNEIN
Délégation de signature à Madame
REPUBLIQUE FRANCAISE Guillemine LENORMAND
DEPARTEMENT DU NORD Directrice Adjointe de l'Aménagement,
VILLE DE TOURCOING de l'Habitat et du Développement
Direction de la Commande Publique, Economique
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DCPAJI_AR2024 0048
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut donner,
Sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services
techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ;
Vu la lettre du 24 novembre 2023 portant recrutement de Madame Guillemine LENORMAND en tant que Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique à compter du 28 février 2024 ;
Considérant que Madame Guillemine LENORMAND est Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique depuis le 28 février 2024 :
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 1°" - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du
Développement Economique, en matière de finances pour :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l'approvisionnement et à la continuité de fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du
Développement Economique dans la limite de 5 000€ HT :
- Les devis établis dans le périmètre de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique dans la limite de 5 000€ HT :
- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis ;
- Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés,
- Les attestations de service fait ;
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats et
dépenses et titres de recettes.
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du
Dévelopnement Economique, pour :
- Les autorisations de formation ;
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) ;
- Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...) : - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité :
Article 3 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du
Développement Economique, en matière d'urbanisme et technique pour :
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03 20 233 300:)) | www.tourcoing.fr *
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- Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme ainsi que d’enseignes, pré-enseignes et de publicité et en particulier les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, notifications de délais et consultations des services internes et externes ;
- Tous les actes relatifs à l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ;
- Les accusés de réception des déclarations d'intention d’aliéner et les certificats d'urbanisme informatifs ;
- Les courriers de notification d'attribution de l’aide à l'immobilier commercial.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique, délégation de signature à consentie à Madame Guillemine LENORMAND, Directrice Adjointe de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique, en ce qui Concerne :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l'approvisionnement et à la continuité de fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement, de l'Habitat et du
Développement Economique dans la limite de 10 000€ HT ;
- La signature des visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 5 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 6 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent
sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 7 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ;
- Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- _ Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 8 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le
présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014
LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le À 3 MAI 2024
Doriane BECUE
Maire de TOURCOING
Signature et paraphe de l’agent délégataire :
Accusé réception en Préfecture le: À 3 MAI 2024
Publié sur le site Internet le : | 3 MAI 202 BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2024 048 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 13/05/2024
Objet : Délégation de signautre à Madame Guillemine LENORMAND
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 13/05/2024 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAII_AR2024_0048 - D_|_gation de signature _ Madame Guillemine LENORMAND.pdf
Annexes :
Transmis par les services de /e plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 169 536868 www.telino.com
Accusé de Réception
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= LA PREFECTURE Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l’acte : 059-215905993-20240513-DAJI AR2024 048-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 13/05/2024