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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 161017 3)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Consommateurs, Justice et droit,
2017/157
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
16
octobre
2017
Le
16
octobre
2017
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY;
Patrick
ARNOUX;
Sylvia
BARTHELEMY
; Alain
BOUTBOUL
;
Maurice
CAPEL;
Laurent
COLOMBANI
;
Pierre
COULOMB;
Bernard
DESTROST:
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO
;
Daniel
FONTAINE;
Bruno
FOTI
;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Julie
GABRIEL;
Danièle
GIRAUD
; Denis
GRANDJEAN
; Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE;
Muriel
HENRY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
Jean-Marie
LEONARDIS;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON;
David
MASCARELLI
;
Joëlle
MELIN ;:
Yves
MESNARD:
Robert
MIECHAMP:
Pierre
MINGAUD
; Véronique
MIQUELLY;
Geneviève
MORFIN
; Léo
MOURNAUD
; Christiane
PETETIN ;
Serge
PEROTTINO
;
Christine
PRETOT;
Raymond
ROCCHIA
;
Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI
; Giovanni
SCHIPANI
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Patrick
BIAVA
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Monique
RAVEL
représentée
par
Maurice
CAPEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Jeannine
LEVASSEUR
Danielle
MENET
représentée
par
Alain
ROUSSET
France
LEROY
représentée
par
Bernard
DESTROST
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Daniel
FONTAINE
Dominique
HONETZY
représentée
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENYI
représenté
par
Véronique
MIQUELLY
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Vincent
RUSCONI
CT4/161017/3 Sur
le
rapport
de
Danièle
GARCIA
Agroforesterie
—
Convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
pour
un
exploitant
agricole
d’une
parcelle
de
4500
m?°,
cadastre
CH
0222
sur
le
domaine
de
la
Font
de
Mai
à
Aubagne
Le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et de
l'Etoile
est
à
l'initiative
d'un
projet
agroforestier
situé
au
sein
du
Domaine
de
la
Font
de
Mai.
Ce
projet
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
d'une
politique
de
protection
et
valorisation
des
espaces
naturels
conduit
par
le
territoire
au
travers
de
la
mise
en
œuvre
de
ses
Plans
de
Massifs
Forestiers.
Cet
espace
actuellement
en
prairie
avec
quelques
fruitiers,
a
pour
objectif
d'être
un
site
pilote
pour
l'élaboration
et
le
développement
de
modèles
agroécologiques
innovants
permettant
une
valorisation
durable
des
terres
agricoles
en
contexte
méditerranéen
périurbain,
en
s'appuyant
sur
une
démarche
participative.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Cet
objectif
répond
aux
enjeux
majeurs
suivants
:
-
Revaloriser
les
terres
par
la
remise
en
production
des
parcelles
non
exploitées,
à
travers
des
pratiques
agroforestières
en
agriculture
biologique,
dans
le
but
d'augmenter,
améliorer
et
diversifier
les
productions
et
ainsi
contribuer
à
l'autonomie
alimentaire
du
territoire,
tout
en
consolidant
les
exploitations
locales.
-
Tenir
compte
des
exigences
de
l'aménagement
du
Territoire
en
prenant
en
compte
ses
vulnérabilités.
L'impact
sera
transversal,
tout
en
permettant
une
production
agricole
économiquement
viable
et
reproductible.
Pour
ce
faire,
il
convient
de
confier
au
travers
d’un
bail
(ci-joint
annexé)
à
titre
gratuit,
de
5
ans
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction,
avec
une
période
d'essai
d'un
an,
4500
m°
d'une
partie
de
la
parcelle
CH
0222
à
un
exploitant.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
d'approuver
la
délibération
ci-après
:
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l’Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
e
Laloin°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République.
Considérant
e
La
nécessité
de
convenir
d'un
bail
à
titre
gratuit,
de
5
ans
renouvelable
annuellement
par
tacite
reconduction,
avec
une
période
d'essai
d'un
an,
pour
mener
un
projet
d'agroforestier
sur
le Domaine
de
la Font
de
Mai,
parcelle
CH
0222
à compter
du
1°
décembre
2017.
Ouiï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
:
D'approuver
les
termes
du
prêt
à
usage
ci-joint
entre
le
Territoire
du
Pays
d'Aubagne
et
de
l'Etoile
et
l'exploitant
agricole.
Article
2
:
D'autoriser
Madame
la
Présidente
à
signer
les
documents
contractuels
concernant
ce
dossier.
ADOPTEE
A
L’UNANIMITE
La|Présidén{e
du!Consef
de
Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 1AIX : MARSEILLE
?
Pvémaugagne
:
PROVENCE
ere
L'ÉTOILE
PRET
A
USAGE
Articles
1875
à
1891
du
Code
Civil
Entre
:
La
Metropole
Aix-Marseille-Provence
-
Territoire
du
pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
des
Bouches-du
—-Rhône
dont
le
siège
est
à
Marseille
(13007)
58,
boulevard
Charles
Livon,
identifiée
au
SIREN
sous
le numéro
200
054
807
Et Monsieur
Rémi
CLERIN
né
le
29
août
1990
à
Marseille
Demeurant
: 32,
Chemin
de
Ceinture
du
parc
Thermal
13011
MARSEILLE
Article
1 - Objet
Prête
à titre
gratuit
de
prêt
à
usage
et
conformément
aux
articles
1875
et
suivants
du
Code
Civil
dans
le
cadre
d’un
projet
pilote
et
expérimental
ayant
pour
objet
le
développement
de
modèles
agroforestiers
permettant
une
valorisation
durable
des
terres
agricoles
en
contexte
méditerranéeen
périurbain.
qui
accepte,
diverses
parcelles
sises
sur
la commune
d'AUBAGNE
cadastrées
de
la manière
suivante :
SECTION
N°
Lieu-dt
|
Contenance
CH
222
Domaine
de
la Font
de
4 500
m2
Pour
partie
Mai
(13400)
sur
8750
m2
au
total
(voir
annexe
jointe)
Article
2 - Usage
A
peine
de
dommages
- intérêts,
voire
même
de
résiliation
immédiate
du
présent
prêt
à
usage
si
bon
semble
au
prêteur,
l'emprunteur
s'interdit
d'entreposer
ou
de
laisser
séjourner
quoi
que
se
soit
sur
les
parcelles
prêtées,
exception
faite
du
matériel
agricole
nécessaire
à
l'exploitation
des
dites
parcelles
qu'il
reconnaît
exclusivement
destinées
à
la mise
en
place
et conduite
des
cultures
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 agricoles
(maraîchage,
fruits
rouges
et
arboriculture
fruitière)
en
Agriculture
Biologique
et
en
agroforesterie. D'autre
part,
le
prêteur
intégre
le
projet
de
recherche
participative
en
agroforesterie
et
donc
s'engage
à : Participer
à la définition
des
questions
de
recherche
Contribuer
à
l’élaboration,
l'évaluation
et
l’évolution
des
protocoles
de
suivi:
expérimentaux
e
Appliquer
les
protocoles
pour
les suivis
expérimentaux
e
Respecter
le cahier
des
charges
imposé
dans
le cadre
de
l’expérimentation
e
Tenir
un
carnet
de
bord
comme
outil
de
suivi
de
l’expérimentation
e
Entretenir
les
infrastructures
(haies...)
Article
3 - Durée
Le
prêt
est
consenti
et
accepté
pour
une
durée
de
5
ans
avec
une
période
d'essai
d’un
an,
à
compter
de
la
signature
de
la
convention.
Faute
de
congé
donné
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
au
moins
6
mois
avant
l'échéance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
le
prêt
se
renouvellera
par
tacite
reconduction
par
périodes
d’une
année.
Par
la
suite,
chacune
des
parties
pourra
y mettre
fin
pour
une
période
quelconque
du
terme
en
donnant
congé
à
l’autre
6
mois
à
l'avance
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Article
4
- Livraison
- jouissance
L'emprunteur
prendra
le 1” décembre
2017
à titre
de
livraison,
possession
des
biens
prêtés,
il en
a la jouissance
à compter
de
ce
même
jour.
Article
5 - Conditions
générales
Le
présent
prêt
est
fait
dans
les
conditions
ordinaires
et
de
droit
en
pareille
matière
et
en
outre
aux
conditions
suivantes
que
l'emprunteur
sera
tenu
d'exécuter
à
peine
de
dommages
- intérêts,
voire
de
résiliation
immédiate
du
présent
contrat.
L'emprunteur
reconnaît
avoir
pris
possession
ce
jour
de
l'immeuble
prêté
et
s'oblige
à
le
rendre
au
propriétaire
à l'expiration
du
prêt
dans
les conditions
définies
à l’article
3 du
présent
contrat.
L'emprunteur
prend
les
biens
prêtés
dans
leur
état
au
jour
de
l'entrée
en
jouissance,
sans
recours
contre
le
prêteur
pour
mauvais
état
ou
erreur
dans
la
désignation
ou
la
contenance
sus-
indiquées.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Il
veillera
en
bon
père
de
famille
à
la
garde
et
à
la
conservation
des
biens
prêtés,
il s'opposera
à
tous
empiétements
et
usurpation
et
le
cas
échéant
en
préviendra
immédiatement
le
prêteur
afin
qu'il
puisse
agir
directement.
Il
se
servira
personnellement
des
biens
prêtés
et
ne
devra
les
utiliser
que
pour
l'usage
ci-dessus
défini.
En
cas
de
décès
de
l'emprunteur
ou
d'impossibilité
absolue
pour
ce
dernier
de
continuer
à
exploiter
personnellement
le
fonds
prêté,
ce
prêt
à
usage
ayant
été
conclu
en
considération
de
sa
seule
personne
sera
résilié
d'office.
Il
restera
tenu
définitivement
des
dépenses
qu'il
pourrait
se
trouver
obligé
de
faire
pour
l'usage
et
l'entretien
courant
des
biens
prêtés.
De
son
côté,
le
prêteur
s'engage
à
rembourser
à
Monsieur
CLERIN
Rémi
toute
dépense
urgente
et
extraordinaire
que
celui-ci
pourrait
être
appelé
à faire
pour
la
bonne
conservation
des
parcelles.
Article
6 - Conditions
particulières
Assurances
: compte
tenu
de
l'usage
qu'il
va
faire
des
biens
prêtés,
l'emprunteur
s'oblige
à
souscrire
toute
assurance
nécessaire
et
plus
particulièrement
une
assurance
couvrant
sa
responsabilité
civile
éventuelle
tant
vis
à
vis
du
prêteur
que
des
tiers
et
à
en
justifier
chaque
année
auprès
du
pretteur.
Constructions
-
travaux
:
le
prêteur
interdit
expressément
à
l'emprunteur
d'édifier
toute
construction
de
quelque
nature
qu'elle
soit
sur
les
biens
prêtés
ou
de
réaliser
tout
travail
sortant
du
cadre
habituel
des
travaux
de
la
terre
nécessaires
à
la
mise
en
culture
de
culture
de
légumes,
fruits
rouges
et
arbres
fruitiers.
Chasse
:Le
présent
commodat
ne
transfère
pas
à
l'emprunteur
le
droit
de
chasse
dont
reste
titulaire
le
propriétaire.
snsoovsssscesanascomeaneeesuupecsensecse
en
autant
d'originaux
que
de
parties.
L'Emprunteur
Le
Prêteur
Monsieur
Clérin
Rémi
Sylvia
BARTHÉLÉMY
Présidente
du
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile
Vice-Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Bouches
du
Rhône
Vice-Présidente
de
la
Métropole
AMP
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Annexe
Prêt
à usage
Périmètre
de la parcelle mise
à disposition
à Rémi
CLERIN
Légende : C1
Délimitation
de la parcelle mise
à disposition
par prêt à usage
à Rémi
CLERIN
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-3-DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017