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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 161017 25)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
2017/197
Métropole
Aix-Marseille-
République
Département
des
Provence
Française
Bouches-du-Rhône
EXTRAIT
DES
REGISTRES
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DU
TERRITOIRE
DU
PAYS
D’AUBAGNE
ET
DE
L'ETOILE
Séance
du
16
octobre
2017
Le
16
octobre
2017
à
18h00,
le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et
de
l'Etoile,
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Madame
Sylvia
BARTHELEMY,
Présidente,
Monsieur
Giovanni
SCHIPANI
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Etaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
Pascal
AGOSTINI
;
Philippe
AMY;
Patrick
ARNOUX;
Sylvia
BARTHELEMY
; Alain
BOUTBOUL
;
Maurice
CAPEL;
Laurent
COLOMBANI ;
Pierre
COULOMB ;
Bernard
DESTROST;
Antoine
DI
CIACCIO;
Sylvie
FANEGO;
Daniel
FONTAINE;
Bruno
FOTI
;
Danièle
GARCIA;
Gérard
GAZAY;
Sylvia
DERAI-GIMBERT
;
Julie
GABRIEL
;
Danièle
GIRAUD
;
Denis
GRANDJEAN ;
Alain
GREGOIRE;
Stéphanie
HARKANE;
Muriel
HENRY;
André
JULLIEN;
Michel
LAN;
Jean-Marie
LEONARDIS;
Jeannine
LEVASSEUR;
Hélène
LUNETTA;
Rémi
MARCENGO;
Jocelyne
MARCON;
David
MASCARELLI ;
Yves
MESNARD;
Robert
MIECHAMP;
Pierre
MINGAUD
;
Véronique
MIQUELLY
;
Geneviève
MORFIN
;
Léo
MOURNAUD;
Christiane
PETETIN;
Serge
PEROTTINO
;
Christine
PRETOT;
Raymond
ROCCHIA
; Alain
ROUSSET;
Vincent
RUSCONI;
Giovanni
SCHIPANI
; Hélène
TRIC
; Madeleine
VAICBOURDT.
Etaient
représentés
Mesdames
et
Messieurs :
Patrick
PIN
représenté
par
Sylvie
FANEGO
Patricia
PELLEN
représentée
par
Léo
MOURNAUD
Patrick
BIAVA
représenté
par
Alain
BOUTBOUL
Marie-Hélène
ARFI-BONGIOVANNI
représentée
par
Giovanni
SCHIPANI
Monique
RAVEL
représentée
par
Maurice
CAPEL
Mohammed
SALEM
représenté
par
Jeannine
LEVASSEUR
Danielle
MENET
représentée
par
Alain
ROUSSET
France
LEROY
représentée
par
Bernard
DESTROST
Magali
GIOVANNANGELI
représentée
par
Daniel
FONTAINE
Dominique
HONETZY
représentée
par
Muriel
HENRY
Christophe
SZABO
DE
EDELENY1I
représenté
par
Véronique
MIQUELLY
Sophie
ARTARIA-AMARANTINIS
représentée
par
Vincent
RUSCONI
Etait
absente :
Joëlle
MELIN
CT4/161017/25 Sur
le
rapport
de
Michel
LAN
Approbation
d’une
garantie
d’emprunt
à
la
Société
Anonyme
d’'HLM
Grand
Delta
Habitat
pour
la construction
de
9
logements
sociaux
«
Les
Terrasses
de
l’Ortolan
»
à
Saint-Savournin
La
Métropole
Aix-Marseille-Provence
est
sollicitée
pour
accorder
son
engagement
en
garantie
destinée
à
financer
une
opération
de
construction
de
9
logements
sociaux
à
Saint-Savournin
dénommée
«
Les
Terrasses
de
l’Ortolan
».
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Portée
par
la
SA
d'HLM
Grand
Delta
Habitat,
cette
opération
est
financée
par
un
emprunt
de
1 516
594
€
proposé
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations.
Cette
opération
bénéficie
d’une
garantie
à
hauteur
de
45%
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône.
L'obtention
de
ces
prêts
est
conditionnée
par
la mise
en
place
d’une
garantie
d'emprunt
solidaire
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
à
hauteur
de
55
%
soit
834
126,70
€.
Il est
par
conséquent
proposé
de
faire
droit
à
cette
demande
de
garantie,
qui
permettra
de
réaliser
l'opération
d'intérêt
public
correspondante.
Au
vu
de
ce
qui
précède,
Madame
la
Présidente
propose
au
Conseil
de
Territoire
de
donner
un
avis
favorable
à
la délibération
ci-après :
Le
Conseil
de
Territoire
du
Pays
d’Aubagne
et de
l'Etoile,
Vu
e
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
et
notamment
ses
articles
L.2252-1
à
L.2252-E,
e
La
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
;
e
La
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République ;
e
La
loi
n°88-13
du
5 janvier
1988
d'amélioration
de
la
décentralisation
dite
"loi
Galland",
e
L'arrêt
de
la
cour
d'appel
de
Bordeaux
du
20
décembre
2005,
acté
par
l'Etat
dans
la circulaire
n°
NOR
INT/B/06/00041/C
;
e
Le
décret
n°88-366
du
18
avril
1988
relatif
aux
modalités
d'octroi
par
les
régions,
départements
et
communes ;
e
Laloin°91-662
du
13
juillet
1991
d'orientation
pour
la
ville
;
e
La
délibération
n°
FAG
003-1737/17/CM
du
30
mars
2017
relative
aux
conditions
générales
d'octroi
de
garanties
d'emprunts
par
la Métropole
Aix-Marseille-Provence
;
e
La
délibération
n°
FAG
004-1738/17/CM
du
Conseil
de
la
Métropole
du
30
mars
2017
relative
à
la
procédure
simplifiée
pour
les
prêts
accordés
par
la
Caisse
des
Dépôts
et Consignations
;
e
Le
contrat
de
prêt
N°
63119
en
annexe
signé
entre
la
SA
HLM
Grand
delta
Habitat
et
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
;
e
La
saisine
du
Conseil
de
la
Métropole
en
date
du
3
octobre
2017.
Considérant
e
L'intérêt,
pour
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
de
soutenir
une
production
équilibrée
de
logements
sociaux
sur
son
territoire.
Ouï
le
rapport
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
De
donner
un
avis
favorable
concernant
la garantie
d'emprunt
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
à
hauteur
de
55%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1
516.594
€
souscrit
par
la
SA
HLM
Grand
Delta
Habitat,
auprès
à
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de Prêt
N°
63119..
Ce
Prêt,
constitué
de
4
Lignes
de
prêt
est
destiné
à
financer
une: “opération
de
construction:
de
9: :
logements
sociaux
aux
Terrasses
de
l'Ortolan
à
Saint
Savournin.:
Le
dit contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Article
2
:
De
donner
un
avis
favorable
aux
caractéristiques
financières
du
de
prêt
sont
définies
comme
suit :
2017/198
contrat
de
prêt
constitué
de
4
lignes
échéances
(3)
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Montant
241.976
€
108.665
€
782.657
€
383.296
€
Phase
de
préfinancement
Durée
De
3
à 24
mois
De
3 à 24
mois
De
3
à
24
mois
De
3
à
24
mois
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Index
Livret
A
Livret
À
Livret
À
Livret
À
Taux
du
Livret
À |
Taux
du
Livret
A |
Taux
du
Livret
A
|
Taux
du
Livret
A
|
|
en
vigueur
à
la
en
vigueur
à
la
en
vigueur
à
la
en
vigueur
à
la
Taux
d'intérêt
actuariel
date
d'effet
du
date
d'effet
du
date
d'effet
du
date
d'effet
du
annuel
(1)
Contrat
de
Prêt
|
Contrat
de
Prêt
Contrat
de
Prêt
Contrat
de
Prêt
-0,20%
-0,20%
+0,60%
+0,60%
Profil
d'amortissement
(2)
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différés
Modalités
de
révision
DR
DR
DR
DR
Taux
de
progressivité
des
0%
0%
0
%
0%
(1)
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret À
sans
que
le
taux
d'intérêt puisse
être
inférieur
à
0%.
(2)
Profil
d'amortissement
: Si le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés.
(3)
Taux
de
progressivité
des
échéances
: de
0%
à
0,50%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
À).
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la variation
du
taux
du
Livret A.
Article
3
:
De
donner
un
avis
favorable
pour
que
la
garantie
de
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
soit
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
(durée
de
l'amortissement
et
du
préfinancement)
et
ce
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci,
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
la
SA
HLM
Grand
Delta
Habitat
dont
elle
ne
se
serait
pas
acquittée
à
la
date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
simple
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
la
SA
HLM
Grand
Delta
Habitat
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Il
est
précisé
que,
si
la
durée
de
préfinancement
retenue
par
la
SA
HLM
Grand
Delta
Habitat
est
inférieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
courus
pendant
cette
période
sont
exigibles
au
terme
de
celle-ci
et
si
cette
durée
est
égale
ou
supérieure
à
douze
(12)
mois,
les
intérêts
feront
l’objet
d’une
capitalisation
sauf
si
la SA
HLM
Grand
Delta
Habitat
opte
pour
le
paiement
des
intérêts
de
la
période.
De
donner
un
avis
favorable
pour
que
la
Métropole
Aix-Marseille-Provence
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-
ci. Article
4:
De
donner
un
avis
favorable
pour
qu’en
contrepartie
de
sa
garantie,
la
Métropole
Aix-Marseille-
Provence
bénéficiera
de
1 logement
réservé
concernant
ladite
opération.
Article
5
:
De
donner
un
avis
favorable
à
la
convention
de
garantie
d'emprunt
ci-annexée
entre
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
et
la
SA
HLM
Grand
Delta
Habitat.
AVIS
FAVORABLE
il de-Territoire
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 s AlE< : MARSEIÏLLE PROVENCE
O0
MA
MET
CONVENTION
de
GARANTIE
D'EMPRUNT
entre
la METROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
et
la SA
HLM
GRAND
DELTA
HABITAT
Emprunt
de
1 516.594
€
Auprès
de
la Caisse
des
Dépôts
et Consignations
Opération
«Les
Terrasses
de
l’Ortolan»
À Saint-Savournin
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Métropole
Aix-Marseille-Provence
CONVENTION
DE
GARANTIE
d'EMPRUNT
ENTRE La
Métropole
Aix-Marseille-Provence,
représentée
par
son
Vice-Président,
Monsieur
Roland
BLUM,
dûment
habilité
à
agir
au
nom
et
pour
le compte
de
la
Métropole
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
de
la
Métropole
FAC
/417/CM
du
rs,
2017,
dénommée
ci-après
«
LA
METROPOLE
»
D'une
part,
ET La
SA
HLM
GRAND
DELTA
HABITAT,
dont
le
siège
social
est
situé
nn
ere
eereerennree
x
représentée
Par
ses
SERRE
STE
STE
1:
Moss
,
agissant
conformément
à
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
«
L'ORGANISME
»
Vos consonnes ennensasees
,
dénommée
ci-après
D'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
CE QUI
SUIT
:
ARTICLE
1
LA
METROPOLE
accorde
sa
garantie
à
L'ORGANISME
à
hauteur
de
55
%
pour
le
service
des
intérêts
et
l'amortissement
d’un
prêt
d’un
montant
global
de
1 516
594
€,
contracté
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
aux
taux
et
conditions
en
vigueur
à
la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
l'opération
« Les
Terrasses
de
l’Ortolan
»
en
vue
de
la
construction
de
9
logements
sociaux
située
à
Saint-Savournin. Cette
garantie
est accordée
pour
la durée
totale
du
contrat
de
prêt.
Les
caractéristiques
du
contrat
de
prêt,
constitué
de
4
lignes
du
prêt,
consenti
par
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
sont
mentionnées
ci-après.
PLAI
PLAI
foncier
PLUS
PLUS
foncier
Montant
241.976
€
108.665
€
782.657
€
383.296
€
Phase
de
préfinancement
Durée
De
3
à
24
mois
De
3
à 24
mois
De
3
à 24
mois
De
3 à
24
mois
Phase
d'amortissement
Durée
40
ans
50
ans
40
ans
50
ans
Périodicité
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Annuelle
Index
Livret À
Livret
À
Livret
A
Livret
A
Taux
du
Livret
|
Taux
du
Livret
|
Taux
du
Livret
A
|
Taux
du
Livret
eue
à
.
A
en
vigueur
à
A
en
vigueur
à
en
vigueur
à
la
A
en
vigueur
à
Taux
d'intérêt
actuariel
la date
d'effet du |
la date
d'effet du
date
d'effet
du
la date
d'effet du
annuel
(1)
Contrat
de
Prêt
|
Contrat
de
Prêt
Contrat
de
Prêt
Contrat
de
Prêt
-0,20%
-0,20%
+0,60%
+0,60%
Profil
d'amortissement
(2)
Amortissement
déduit
avec
intérêts
différé
Modalités
de
révision
DR
DR
DR
DR
Taux
de
progressivité
des
»
0
0
o
échéances
(3)
0%
0%
0%
0%
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Métropole
Aix-Marseille-Provence
(1)
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
:Révision
du
taux
d'intérêt
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A
sans
que
le
taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
(2)
Profil
d'amortissement
:Si
le
montant
des
intérêts
calculés
est
supérieur
au
montant
de
l'échéance,
la
différence
est
stockée
sous
forme
d'intérêts
différés.
(3)
Taux
de
progressivité
des
échéances
:de
0%
à
0,50%
maximum
(actualisable
à
l'émission
et
à
la
date
d'effet
du
Contrat
de
Prêt
en
cas
de
variation
du
taux
du
Livret
A).
Révision
du
taux
de
progressivité
à
chaque
échéance
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
A.
La
contrepartie
de
cette
garantie
est
subordonnée
aux
règles
d'octroi
déterminées
par
LA
METROPOLE.
ARTICLE
2
Les
dispositions
de
l’article
5
du
décret
n°
87-902
du
4
novembre
1987
prévoient
que,
en
contrepartie
de
sa
garantie,
LA
METROPOLE
devra
bénéficier
d’un
droit
de
réservation
de
logement.
Celui-ci
devra
être
identifié
par
L'ORGANISME
à
la
fin
des
travaux
et
la
liste
transmise
à
LA
METROPOLE
qui
désignera
les
candidats.
S'agissant
d'une
opération
de
logements
locatifs
de
construction
de
9
logements,
1
logement
concerné
par
ladite
opération
sera
mis
à la
disposition
de
LA
METROPOLE.
LA
METROPOLE
proposera
des
candidats
à
l'attribution
de
ces
logements
réservés
ou
déléguera
la
gestion
d'attribution
de
ces
logements
aux
communes
co-garantes.
La
commission
d'attribution
s'engage
à
retenir,
par
priorité
absolue,
les
candidats
proposés
dès
lors
qu'ils
remplissent
les
conditions
d'accès
aux
logements
concernés.
Dans
le
cas
de
logements
devenant
vacants,
L'ORGANISME
s’engage
à
informer
LA
METROPOLE
dès
réception
du
préavis
notifié
par
le
locataire.
L'attribution
de
ces
logements
réservés
s'effectue
selon
les
modalités
et
conditions
précédemment
stipulées.
L'ORGANISME
s'engage
à
ne
pas
vendre
les
logements
aidés
ou
ayant
fait
l’objet
d’une
garantie
d'emprunt
par
LA
METROPOLE,
dans
les
dix
ans
suivants
l'octroi
de
cette
aide
ou
de
cette
garantie
d'emprunt.
La
vente
de
ces
logements
à
une
autre
personne
morale
ne
remet
pas
en
cause
les
dispositions
de
la
présente
convention
qui
s'imposent
à l'acquéreur.
En
cas
de
vente
d’un
logement
réservé
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L443-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
L'ORGANISME
vendeur
est
tenu
conformément
à
l’article
L443-9
du
même
code,
de
mettre
à
disposition
de
LA
METROPOLE,
au
moment
de
la
vente,
un
logement
équivalent
situé
par
priorité
dans
le
même
ensemble
immobilier
ou
à défaut
dans
la
même
commune
ou
pour
Marseille,
par
priorité
dans
le
même
arrondissement.
ARTICLE
3
Les
opérations
poursuivies
par
L'ORGANISME,
tant
au
moyen
des
ressources
propres
que
des
emprunts
qu’il
a
déjà
réalisés
avec
la
garantie
de
LA
METROPOLE
ou
qu'il
réalisera
avec
la
garantie,
donneront
lieu,
à
la
fin
de
chaque
année,
à
l'établissement
par
L'ORGANISME
de
comptes
annuels
comprenant
la
bilan,
le
compte
de
résultat
et
les
annexes.
Ces
comptes
feront
ressortir
pour
ladite
année
et
si
possible
par
opération
le
résultat
propre
à
l'exploitation
de
l'ensemble
des
immeubles
appartenant
à
L'ORGANISME
qui
devra
être
adressé
au
Conseil
métropolitain
au
plus
tard
le
30
juin
de
l’année
suivante.
Le
compte
de
résultat
comprendra
notamment :
Au
crédit
:
les
recettes
de
toutes
natures
auxquelles
aura
donné
lieu
la
gestion
des
immeubles
et
installations
appartenant
à L'ORGANISME.
Au
débit:
l’ensemble
des
dépenses
auxquelles
aura
donné
lieu
la gestion
des
immeubles,
notamment
les
frais
d'administration
et
de
gestion,
les
charges
d’entretien,
de
réparations
de
gardiennage,
les
impôts,
les
taxes,
les
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Métropole
Aix-Marseille-Provence
charges
d'intérêts
et
d'amortissement
afférentes
aux
emprunts
contractés
pour
la
construction
desdits
immeubles
et installations.
Les
annexes
jointes
au
bilan
et au
compte
de
résultat feront
apparaître
les états
ci-après
:
-
Etat
détaillé
des frais généraux ;
-
Etat
détaillé
des
créances
divers
faisant
apparaître
les
sommes
qui
pourraient
rester
dues
aux
établissements
prêteurs
sur
les échéances
d'intérêts
et d’amortissements
d'emprunts
contractés
:
-
Etat
détaillé
des
débiteurs
divers faisant
ressortir
les loyers
non
payés.
Si
les
comptes
annuels
ainsi
établis
dégagent
un
résultat
comptable
excédentaire,
cet
excédent
sera
utilisé
jusqu'à
due
concurrence
et,
dans
le
cas
où
la
garantie
de
LA
METROPOLE
aurait
déjà
joué,
à
l'amortissement
de
la
dette
contractée
par
L'ORGANISME
vis
à vis
de
LA
METROPOLE
et figurant
au
compte
d'avances
ouvert
au
nom
de
celui-ci dans
les écritures
de
L'ORGANISME
suivant
les conditions
prévues
à l'article ci-après.
Si
le
compte
d'avances
susvisé
ne
fait
apparaître
aucune
dette
de
L'ORGANISME,
le
solde
excédentaire
apparaissant
dans
le
bilan
et
le
compte
de
résultat
sera
employé
conformément
aux
statuts
de
L'ORGANISME.
Si,
des
comptes
financiers
figurant
au
bilan
et
de
l'état
détaillé
des
créanciers
divers,
il
résulte
que
L'ORGANISME
n'a
pas
réglé
tout
ou
partie
des
intérêts
et
amortissements
échus
d'emprunts
garantis
par
LA
METROPOLE
et
qu'il
ne
dispose
pas
de
disponibilités
suffisantes
pour
le
faire,
LA
METROPOLE
effectuera
ce
règlement
entre
les
mains
des
prêteurs
aux
lieu
et place
de
L'ORGANISME
dans
la
mesure
de
l'insuffisance
des
disponibilités
constatées.
Toutefois
dans
l’hypothèse
où
L'ORGANISME
disposerait
de
la
capacité
financière
pour
régler
le
montant
de
l'échéance,
qu'il
s'agisse
de
disponibilités
en
biens
meuble
ou
immeuble,
ou
tout
autre
élément
d’actif,
en
hors
bilan,
LA
METROPOLE
se
refuserait
d’honorer
tout
appel
en
garantie
et
pourrait
exiger
de
l’emprunteur
le
paiement
immédiat
des
sommes
dues.
De
fait,
LA
METROPOLE
deviendra
créancier
de
la société.
ARTICLE
4
:
En
cas
de
mise
en
jeu
de
la
garantie
métropolitaine,
un
compte
d'
«
Avances
Métropole
»
sera
ouvert
dans
les
écritures
comptables
de
L'ORGANISME.
I!
comportera
au
crédit,
le
montant
des
versements
effectués
par
LA
METROPOLE
en
vertu
de
l'article
3,
majoré
des
intérêts
dont
le taux
sera
celui
pratiqué
sur
le
marché,
et
au
débit,
le
montant
des
remboursements
effectués
par
L'ORGANISME.
Le
solde
constituera
la
dette
de
L'ORGANISME
vis
à
vis
de
LA
METROPOLE.
Toutefois,
les
avances
consenties
par
LA
METROPOLE
devront
être
remboursées
par
l'organisme
dès
que
celui-ci
reviendra
à
meilleure
fortune
Si
L'ORGANISME
ne
pouvait
faire
face
à ses
engagements
ou
si l'examen
annuel
de
sa
comptabilité
par
LA
METROPOLE
prévu
au
paragraphe
ci-
dessous
le rendait
nécessaire,
LA
METROPOLE
se
réserve
le droit
de
prendre
une
hypothèque
de
premier
rang,
sur
les
biens
de
l’Organisme
qui
s'engage
à ne
pas
vendre,
à ne
pas
hypothéquer
ces
mêmes
biens
sans
l'accord
préalable
de
LA
METROPOLE.
A
cet
effet,
L'ORGANISME
devra
fournir
un
état
hypothécaire
de
ses
biens
à
première
demande
LA
METROPOLE.
De
plus,
il
s'engage
à
prévenir
LA
METROPOLE
de
l'existence
d’une
hypothèque
sur
le
bien
garanti
préalablement
à
la
signature
du
contrat
de
prêt.
En
cas
de
pluralité
de
garants,
l'hypothèque
envisagée
ci-dessus
serait
inscrite,
en
partage
avec
les
co-garants,
sur
l'un
des
lots
de
l'état
descriptif
de
division
qui
serait
établi
afin
de
sauvegarder
les
droits
de
LA
METROPOLE.
ARTICLE
5 :
L'ORGANISME,
sur
simple
demande
de
LA
METROPOLE,
devra
fournir
à l'appui
des
comptes
et des
états
toutes
justifications
utiles.
Elle
devra
permettre,
à toute
époque,
aux
agents
désignés
par
LA
METROPOLE
de
contrôler
le fonctionnement
de
L'ORGANISME,
d'effectuer
la vérification
de
sa
caisse
ainsi
que
ses
livres
de
comptabilité
et, d'une
manière
générale,
de
s'assurer
de
la parfaite
régularité
de toutes
ses opérations.
ARTICLE
6 :
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Métropole
Aix-Marseille-Provence
La
validité
d'utilisation
de
la
garantie
est
de
trois
ans
à partir
de
la
date
de
délibération
de
LA
METROPOLE
visée
en
préambule
à la
présente
convention.
L'ORGANISME
dispose
ainsi
d’une
période
de
trois
ans
pour
contracter
les
emprunts
mentionnés
sur
cette
délibération
(hors
période
de
versement
des
fonds
par
le
prêteur).
L'application
de
ce(s)
contrat({s)
se
poursuivra
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
des
emprunts.
Dans
le
cas
contraire,
la
délibération
actant
l’octroi
de
la
garantie
de
LA
METROPOLE
devient
caduque.
L'expiration
de
ladite
convention
et
si
le
compte
d'avances
métropolitain
n'est
pas
soldé,
les
dispositions
des
articles
précédents
resteront
en
vigueur
jusqu'à
l'expiration
de
la
créance
de
LA
METROPOLE.
ARTICLE
7 :
L'ORGANISME
s'engage
à
prévenir
LA
METROPOLE
par
lettre
recommandée
accusée
de
réception
de
l'impossibilité
où
il se
trouverait
de
faire
face
à
des
échéances
et
à
lui
demander
de
les
régler
en
ses
lieu
et
place,
et
ce
deux
mois
à l'avance.
ARTICLE
8 :
L'ORGANISME
s'engage
à
première
réquisition
de
LA
METROPOLE
à
lui
consentir
une
inscription
hypothécaire
de
1er
rang,
en
concours
avec
d'éventuels
co-garants,
portant
sur
les
terrains
et
immeubles
suivants
:biens
faisant
l'objet
de
la
présente
garantie.
ARTICLE
9 :
Tous
les
frais
auxquels
pourrait
donner
lieu
la
présente
convention
seront
à
la
charge
de
L'ORGANISME,
y
compris
les
frais
d'une
éventuelle
inscription
hypothécaire
au
profit
de
LA
METROPOLE.
ARTICLE
10 :
La
présente
convention
est
conclue
jusqu’à
l'expiration
de
la
période
d'amortissement
des
prêts
garantis
par
LA
METROPOLE. ARTICLE
11 :
Toute
contestation
relative
à
l'exécution
ou
à
l'interprétation
de
la
présente
convention
sera
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif,
après
tentative(s)
d’arrangement
à
l’amiable,
restées
infructueuses
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
première
notification
du
grief.
Pour
LA
METROPOLE,
Pour
L'ORGANISME,
A,
le,
A,
le,
Le
Vice-Président
Délégué
Le
:
Finances
nnneneena
a menene
messes
Roland
BLUM
Düment
habilité
aux
présentes
Dûüment
habilité
aux
présentes
Cachet
et
Signature
Cachet
et
Signature
Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017 Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20171016-CT4-161017-25- DE Date de télétransmission : 26/10/2017 Date de réception préfecture : 26/10/2017