Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°18 du 23 janvier 2026

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°18 du 23 janvier 2026 Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°18 du 23 janvier 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Humanitaire, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°018 DU 23/01/2026

PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026Sommaire

Direction départementale des finances publiques /

- DDFIP102026022-0001 - Arrêté du 22 janvier 2026 fixant le plafond de

la délégation de signature des responsables de service et des agents en

matière de contentieux et gracieux fiscal (1 page) Page 3

Préfecture de l'Aube / Direction de la citoyenneté, de la légalité et

des collectivités locales

- Arrêté DCL2-SCE2026022-0001 du 22 janv 2026 portant transfert du

siège social du syndicat DEPART (5 pages) Page 5

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Service interministériel de

défense et de protection civiles

- SIDPC2026022-001- Arrêté du 22 janvier 2026 portant enouvellement

de l'agrément du lycée Jeanne Mance pour la formation du

personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur (2 pages) Page 11

Secrétariat général commun départemental / Service Ressources

humaines

- Arrêté SGCD-SRH-DDETSPP n°2026-022-0001 portant désignation

des membres de la formation spécialisée du CSA de la DDETSPP (2

pages) Page 14

Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /

- SPNGT-2026019-0001 - Arrêté du 19/01 Calendrier des appels à la

générosité publique pour 2026 (6 pages) Page 17

2Direction départementale des finances

publiques

DDFIP102026022-0001 - Arrêté du 22 janvier

2026 fixant le plafond de la délégation de

signature des responsables de service et des

agents en matière de contentieux et gracieux

fiscal

recueil n°018 du 23/01/2026 3Arrêté n°DDFIP102026022-0001

Arrêté du directeur départemental des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature

dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal

La directrice départementale des finances publiques de l'Aube ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Arrête :

Article 1°

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe II

au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux fiscal autres que

ceux titulaires du grade d'administrateur de l’État ou d’un grade équivalent est fixé à 60 000 euros.

Article 2

Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de l'annexe Il

au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de contrôle et

d'expertise est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors

TVA).

Article 3

Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs

collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :

Agents de catégorie À 15 000 euros

Agents de catégorie B 10 000 euros

Agents de catégorie C 2 000 euros

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait le 22 janvier 2026

_) Lol’ Marion LORNE

La directrice départementale des finances publiques de l’Aube

recueil n°018 du 23/01/2026 4Préfecture de l'Aube

Arrêté DCL2-SCE2026022-0001 du 22 janv 2026

portant transfert du siège social du syndicat

DEPART

recueil n°018 du 23/01/2026 5RÉCULSES Direction de la Citoyenneté, de la DE L'AUBE MITECT Fe Liberté Légalité et des Collectivités Locales Égalité | Fraternité

Arrêté n° DCL2-SCE2026022-0001 du 22 janvier 2026

portant transfert du siège social du syndicat d'Études, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (DEPART) au

1, Boulevard Charles Baltet à Troyes

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 57111 à L. 5711-6 et L. 5211-20 :

VU les articles L. 141-1 et suivants du code de l'urbanisme ;

VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° 90-2054 du 3 juillet 1990 relatif à la constitution du syndicat d'études, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (DEPART) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° DCDL-BCLI-201790-0002 du 31 mars 2017 n° DCDL-BCLI-2017235- 0002 du 23 août 2017 n° DC3LP-BCLCBI-2017338-0003 du 04 décembre 2017 et n° DC3LP- BCLCBI-2018116-0001 du 26 avril 2018 relatifs au périmètre dudit syndicat et à ses statuts ;

VU l'arrêté du préfet de l'Aube n° PCICIP2025225-0003 du 13 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;

VU la délibération n° 2025-10-03 du comité syndical du 6 octobre 2025 actant le transfert du siège social du syndicat d'études, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (DEPART) au : 1 Boulevard Charles Baltet à Troyes ;

VU les délibérations favorables de sept des neuf membres du syndicat émises dans le cadre de la procédure définie à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, réunissant les conditions de majorité requises visées à l’article L. 5211-5 ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,

AAONT

Préfecture de l'Aube- 2, rue Pierre Labonde - 10026 Troyes Cerlex - Tél : 62 26 42 35 0G 1/5 www.aube.gouv.fr

recueil n°018 du 23/01/2026 6ARRÊTE

Article 1°: L'article 3 des statuts du syndicat d'études, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (DEPART) est modifié comme suit :

« Le siège du syndicat est situé au 1 Boulevard Charles Baltet à Troyes ».

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Aube n° DCL2-BCCL-2019365-0001 du 31 décembre 2019 est abrogé.

Article 3 : Les statuts en vigueur du « syndicat d'études, de programmation et d'aménagement de la

région troyenne (DEPART) » sont annexés au présent arrêté.

Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera notifié :

- au président du syndicat d'études, de programmation et d'aménagement de la région troyenne (DEPART),

- à ses membres,

et dont une copie sera adressée pour information :

- au président du conseil régional du Grand Est,

- au président du conseil départemental de l'Aube,

- au président de la chambre de commerce et d'industrie de Troyes et de l'Aube, - au président de la chambre de métiers et de l'artisanat,

- au président de la chambre d'agriculture de l'Aube,

- à la directrice départementale des finances publiques de l'Aube,

- au directeur départemental des territoires de l'Aube.

Pout le préfet et par délégation,

Le sècrétaire général,

Franck DORGE

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagnedans un délai de

deux mois à compter de sa notification. Cette requête peut être formulée sur le site wwwtelerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieuxinterromptle délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse. Il est rappelé à cet égard, qu'en applicationde l'article R421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de l'Aube. 2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Téi: 03 25 42 8S GG 2/5 www.aube.gouv.fr

recueil n°018 du 23/01/2026 7STATUTS DU SYNDICAT D'ÉTUDE, DE PROGRAMMATION

ET D'AMÉNAGEMENT DE LA RÉGION TROYENNE

«syndicat DEPART »

MEMBRES, OBJET, SIÈGE, DURÉE

Article 1” : Composition et dénomination

En application du code général des collectivités territoriales (articles L.5711-1 et suivants) et du code de l'urbanisme (articles L. 1411 et suivants), il est formé un syndicat mixte fermé entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) suivants :

— la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole, — la communauté de communes d'Arcis, Mailly, Ramerupt,

— la communauté de communes du Barséquanais en Champagne, — la communauté de communes de la région de Bar-sur-Aube,

— la communauté de communes Forêts, Lacs, Terres en Champagne,

— la communauté de communes des Lacs de Champagne,

— la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

— la communauté de communes du Chaourçois et du Val d'Armance, — la communauté de communes du Pays d'Othe.

Le syndicat mixte est dénommé :

« Syndicat d’Étude, de Programmation et d'Aménagement de la Région Troyenne (syndicat DEPART) ».

Article 2 : Objet et compétences

Le syndicat a pour objet l'élaboration, l'approbation, le suivi et l'évaluation, la mise en œuvre et la gestion dans le temps (modification, révision) d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).

Il assure ainsi la compétence « schéma de cohérence territoriale » en lieu et place de ses membres.

À ce titre, le syndicat peut :

> réaliser toute activité d'études, d'ingénierie, d'animation et de coordination, nécessaire à l'élaboration, au suivi, à la mise en œuvre et à la gestion du SCoT, > produire des avis et des conseils en aménagement, urbanisme et développement durable, > développer des réflexions et des échanges sur le territoire et avec les autres territoires.

Le syndicat décide librement du mode de réalisation de son objet. Il pourra confier tout ou partie des missions en relevant à des tiers, sous réserve qu'il en conserve la responsabilité à l'égard de ses membres.

Article 3 : Siège

Le siège du syndicat est situé 1 Boulevard Charles Baltet à Troyes.

Article 4 : Durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

L Li à: ds Ar EFi sise 3 “se Dis - { m4 ns 7 ANNE PA > L° dû Pl cosy Lo 3 Préfecture de Fâube-2,rus Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Téi: 03 25

www.aube.gouv.fr

5 00 3/5 G3 # € EnLe CaG C2

recueil n°018 du 23/01/2026 8COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Composition du comité syndical et répartition des sièges

Le syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués désignés par chacun des EPCI membres du syndicat.

La répartition des sièges au sein du comité syndical est définie selon les principes suivants :

> Pour une représentation proportionnelle à la population, chaque EPCI est représenté selon le calcul suivant :

- 3 délégués titulaires par EPCI,

- et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche entière de 5 000 habitants (selon la population municipale telle que définie par l'INSEE).

> Dans un souci d'équilibre entre territoires urbains, périurbains et ruraux, le nombre de délégués titulaires de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole ne peut dépasser 50 % du nombre total de délégués titulaires du comité syndical.

> Par ailleurs, chaque EPCI désigne au minimum 3 délégués suppléants.

Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.

Le comité syndical règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du syndicat mixte. Les conditions de fonctionnement du comité syndical et les modalités d'exécution de ses délibérations sont celles fixées par le code général des collectivités territoriales.

Article 6 : Composition et rôle du bureau, commissions

Le comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs membres, dont le nombre est déterminé par le comité syndical.

Le président est l'organe exécutif du syndicat mixte. || peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.

Le bureau a notamment pour rôle de préparer les décisions soumises au comité syndical. Il se réunit autant que de besoin. Il peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses attributions, conformément au code général des collectivités territoriales.

Des commissions peuvent être créées pour travailler sur les questions qui leur sont soumises et émettre des propositions. Toutefois, les commissions n'ont aucun pouvoir de décision.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 7 : Budget du syndicat mixte et contributions de ses membres

Les. recettes du budget du syndicat comprennent, conformément au code général des collectivités territoriales, les contributions financières des EPCI membres.

La contribution des membres est calculée proportionnellement à la population qu'ils représentent. Elle est basée sur la population municipale telle que définie par l'INSEE et remise à jour tous les ans.

Par ailleurs et outre les contributions financières de ses membres, les ressources du syndicat peuvent provenir :

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10028 Troyes Cedex - Téi: 08 25 42 35 G0 4/5 www.aube.gouv.fr

recueil n°018 du 23/01/2026 9> des subventions,dotations, concours particuliers de l'État, de la Région, des autres collectivités,

de l'Union Européenne,

> .des sommes que le syndicatreçoit des collectivités ou EPCI en échange d’un service rendu dans le cadre d'une convention, è > des produits de dons et legs,

> du produit des emprunts,

> de toute autre ressource autorisée par la réglementation.

Les dépenses du syndicat sont liées à son objet ainsi que celles nécessaires à son fonctionnement.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 8 : Institutions associées

Peuvent être associés aux travaux du syndicat :

— l'État,

— la région,

— le département,

— la chambre de commerce et d'industrie,

— la chambre des métiers,

— la chambre d'agriculture.

Article 9 : Concours extérieurs

Le comité et le bureau s'adjoignent, en tant que besoin, le concours des administrations,organismes, associations où personnes qualifiées, de façon permanente ou ponctuelle.

Le comité peut également inviter, avec voix consultative,le maire d'une commune non représentée au comité, lorsqu'il examine un projet la concernant.

Article 10 : Règlement intérieur

Le syndicat adopte un règlement intérieur qui a pour objet de préciser certaines modalités de fonctionnement du comité syndical.

€ Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde -1002$ Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 GO 5/5

www.aube.gouv.fr

recueil n°018 du 23/01/2026 10Préfecture de l'Aube

SIDPC2026022-001- Arrêté du 22 janvier 2026

portant enouvellement de l'agrément du lycée

Jeanne Mance pour la formation du personnel

permanent de sécurité incendie dans les

établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur

recueil n°018 du 23/01/2026 11UC UBE Cabinet du Préfet

Liberté Bureau interministériel de défense et Passraié | protection civiles

Arrêté n° PREF-SIDPC-2026 07.2 - OO4

portant renouvellement de l'agrément du lycée Jeanne Mance pour la formation du personnel permanent de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Le Préfet de l'Aube,

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du travail :

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;

Vu le décret du 27 mars 2024 nommant Monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;

Vu l'arrêté n°PCICP2025304-0001 du 31 octobre 2025 portant délégation de signature à monsieur Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;

Vu la demande d'agrément présentée par le lycée Jeanne Mance en date du 5 janvier 2026;

Vu l'avis favorable du directeur départemental du Service d'Incendie et de Secours rendu le 20 janvier 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : L'agrément délivré par l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2020344-0002 du 09 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément de formation du lycée Jeanne Mance, est abrogé.

Article 2 : l'agrément est délivré au lycée Jeanne Mance, sis rue du paradis, 10000 Troyes, pour une

durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté,

recueil n°018 du 23/01/2026 12Article 3 : L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 0002. Les courriers émanant du centre de formation doivent comporter ce numéro d'agrément.

Article 4 : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par le lycée Jeanne Mance des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 5: Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.

Article 6: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du

département au moins deux mois avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercice sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Article 8 : L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet qui l’a délivré.

Article 9 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Le directeur de Cabinet du préfet de l'Aube, le directeur départemental du Service d'incendie et de Secours et le directeur du lycée Jeanne Mance sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Troyes, le 2 2 JAN. 2026

Pour le Préfet et par délégation,

cteur de Cabinet,

Chärles NOÏN

Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours administratif :

— par recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex ; — par recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

recueil n°018 du 23/01/2026 13Secrétariat général commun départemental

Arrêté SGCD-SRH-DDETSPP n°2026-022-0001

portant désignation des membres de la

formation spécialisée du CSA de la DDETSPP

recueil n°018 du 23/01/2026 14REX Direction départementale de l'emploi, PRÉFET | du travail, des solidarités DE L'AUBE et de la protection des populations

a Fraternité

Arrêté SGCD - SRH-DDETSPP n° 2026 - C239 - C4

portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration

de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations

Le préfet de l'Aube,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'Intérieur et des outre-mer;

Vu l'arrêté SGCD-SRH-DDETSPP 2026-013-001 du 13 janvier 2026 portant désignation des

membres du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations de l'Aube ;

Considérant la démission de madame PARISY Véronique, représentante du personnem au titre de

Sud Solidaire FP, le 20 décembre 2025;

Considérant la désignation de madame CONRAUD Amandine par Sud Travail Solidaire FP ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

Arrête :

Article 1°':

Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en

matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration :

Direction départementale de lemploi du travail des solidarités et de ls protection des populations

2 rue Fernand Giroux CS 10368 … 10025 TROYES Cedex - Tél: 0325718800 www.aube gouv.fr

recueil n°018 du 23/01/2026 15Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de l'UNSA

PUISAIS Véronique

PRESLOT Karine

Au titre de SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE

LEROY Karine CONRAUD Amandine

AU titre de FO

ABDALLAH Nadia BABEAU Audrey

Article 2 :

Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter du 13

janvier 2026.

Article 3 :

L'arrêté n°SGCD-SRH-DDETSPP n° 2025-238-0001 du 26 août 2025 portant désignation des

membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l'Aube est abrogé.

Article 4 :

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations de l'Aube est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l'Aube et notifié à chaque membre.

Fait à TROYES le 1.6 JAN. 2026 |

La directrice départementale de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations et par délégation,

Corinne BIBAUT

Direction départementale de Fermploi, du travail, des solidarités et de la protection des nopulations

2 rue Fernand Giroux CS 103968 … 100285 TROYES Cedex - Tel: 03 25 7188 00 wwwaube souv fr

recueil n°018 du 23/01/2026 16Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine

SPNGT-2026019-0001 - Arrêté du 19/01

Calendrier des appels à la générosité publique

pour 2026

recueil n°018 du 23/01/2026 17PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE

DE L'AUBE | NOGENT-SUR-SEINE

Égalité

Fraternité

Nogent-sur-Seine, le 19 janvier 2026

Arrêté préfectoral n° SPNGT-2026019-0001

portant sur le calendrier des appels à la générosité publique pour l’année 2026

Le préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L, 2215-1;

VU la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations

et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité

publique ;

VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes

faisant appel à la générosité publique ;

VU la circulaire n°INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999, portant application des dispositions

de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptes des organismes

faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans la mise en œuvre de ce

dispositif;

‘VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU la circulaire du 9 septembre 1950 du ministre de l'Intérieur relative à l'appel à la générosité

publique ;

VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Pascal COURTADE, préfet de l'Aube ;

VU le décret du 16 avril 2025 nommant Madame Nathalie BROYART, sous-préfète de Nogent-

sur-Seine |

VU l'arrêté préfectoral n°PCICP2025258-0001 du 15 septembre 2025 portant délégation de

signature à Madame Nathalie BROYART, sous-préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;

VU le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026 ;

SUR proposition de Madame la sous-préfète de Nogent-sur-Seine

ARRÊTE

ARTICLE 1: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique ou

dans les lieux publics sont interdites sur tout le territoire du département.

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - $ avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogeñt-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19

www.aube.gouv.fr

recueil n°018 du 23/01/2026 18ARTICLE 2 : L'interdiction visée à l’article 1 n'est pas applicable aux organismes mentionnés, et pour

les dates fixées, dans le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité joint e annexe

du présent arrêté. Elle n'est pas non plus applicable aux organismes ayant fait l'objet d'un arrêté

municipal ou préfectoral d'autorisation.

ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'une façon

ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et de la

date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit

être visée par le préfet.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, sous-préfet de Troyes, les sous-

préfètes de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, les maires du département de l'Aube, le colonel,

commandent le groupement de gendarmerie départementale de l'Aube et les directeurs

départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présent arrêté,

qui est publié au recueil des actes administratifs des services l’État dans l'Aube.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète,

Hp Nathalie BROYART

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue

du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne) ou par voie dématérialisée, sur le site internet télérecours

citoyens (Https://citoyens.télérecours.fr/).

Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Jean Casimir Périer - 10400 Nogent-sur-Seine - Tél : 03 25 39 82 19

www.aube.gouv.fr

recueil n°018 du 23/01/2026 19Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

MANIFESTATIONS DATES ORGANISMES

JANVIER

Fondation Raoul

Vendredi 23 au dimanche 25 Follereau

janvier 2026

Avec quête tous les jours

Quête nationale pour la Journée

mondiale des malades de la Lèpre Œuvres hospitalières

françaises de l’Ordre

de Malte

FEVRIER

Samedi 28 et dimanche 1°

mars 2026

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Foyer Notre-Dame des Sans Abris

MARS

Du lundi 9 au dimanche 15

mars 2026 Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre le

Avec quête le 14 et 15 mars PABGEE Cancer

edi | Fondation Recherch Du samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation | . ALE SSCRSENE . zheimer 22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies —

Groupe Hospitalier de Avec quête tous les jours apparentées la Pitié-Salpêtrière

Mercredi 11 mars 2026

Avec quête toute la journée

Campagne de |’ Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Journée d'hommage aux victimes du

Ordre national du

Bleuet de France

terrorisme)

Du lundi 23 mars au lundi 6

avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTION Avec quête tous les jours

AVRIL

Du lundi 20 au dimanche 26

avril 2026

Avec affichettes et quête le

25 et 26 avril

Aide au départ en vacances des

enfants et des jeunes

Union française des

centres de vacances et

de loisirs (UFCV)

MAI

Du vendredi 1% au dimanche

10 mai 2026

_ Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de la victoire du 8 mai

1945)

Ordre national du

Bleuet de France

recueil n°018 du 23/01/2026 20Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Du samedi 23 au dimanche

31 mai 2026

Avec quête tous les jours

Journées nationales de la Croix

Rouge Française Croix Rouge

JUIN

Du mercredi 1% au mardi 30

juin 2026

Collectes et actions

susceptibles d’être menées

Journée mondiale de lutte contre la

SLA (Sclérose Latérale

Amyotrophique) dit maladie de

ARSLA

(Association pour la

Recherche sur la Sclérose

Latérale Amyotrophique

et autres maladies du

Motoneurone)

Avec quête toute la journée

tout au long du mois de Charcot le 21 juin 2026

juin Tiers organisateurs au profit de l’'ARSLA

Vendredi 5 juin 2026 Donut Day 2026 pour la Fondation

et la Congrégation de l'Armée du

Salut

Armée du Salut

Du samedi 6 au samedi 13

juin 2026

Avec quête toute la journée

12°" édition des Journées

Nationales contre la Leucémie

Association Cent pour

Sang la Vie

Du samedi 13 au dimanche

21 juin 2026

Avec quête toute la journée

Soutenir plus de 500 projets dans 70

pays et les aider à lutter durablement

contre les causes de la faim

Terre solidaire

JUILLET

Du samedi 11 au mardi 14

juillet 2026

Avec quête tous les jours

Campagne de l’Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Fête nationale du 14 juillet)

Ordre national du

Bleuet de France

SEPTEMBRE

Du lundi 21 au dimanche 27

septembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de

sensibilisation du public à la

maladie d’Alzheimer

France Alzheimer

OCTOBRE

Du lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité des

octobre 2026 associations UNAPEI

Avec quête tous les jours

UNAPEIL

« Opération brioches »

recueil n°018 du 23/01/2026 21Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Samedi 10 et dimanche 11

octobre 2026

Avec quête tous les jours

Quête Nationale de l’Ordre de Malte

Œuvres hospitalières

françaises de l’Ordre

de Malte

NOVEMBRE

Du vendredi 30 octobre au

mardi 3 novembre 2026

Avec quête tous les jours

Quête annuelle Le Souvenir Français

Du mercredi 4 au dimanche

15 novembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne de |’ Œuvre Nationale du

Bleuet de France

(Commémoration de l'Armistice de 1918

et Hommage aux victimes des attentats du

13 novembre)

Ordre national du

Bleuet de France

Samedi 14 et dimanche 15

novembre 2026

Avec quête tous les jours

Les journées nationales du secours

catholique

Secours catholique

Caritas France

Du dimanche 15 au

dimanche 22 novembre 2026

Avec quête tous les jours

Campagne nationale de lutte contre

les maladies respiratoires Fondation du Souffle

Lundi 30 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES

Avec quête toute la journée SIDA

DECEMBRE

Du lundi 30 novembre au . . ue , .

Hdi déenbre2026 | °iéRcton 2026 * Journée mondiale SIDACTION à . de lutte contre le Sida Avec quête tous les jours

Du vendredi 4 au dimanche HSSOCATION

13 décembre 2026 Campagne nationale Téléthon 2026 RAN

Avec quête tous les jours F CAISE contre q J les MYOPATHIES)

Du samedi 5 au jeudi 24

décembre 2026

Avec quête tous les jours

Collecte annuelle

Congrégation : « les Marmites » Congrégation de l’Armée du Salut

recueil n°018 du 23/01/2026 22Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année

2026

DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES

Du samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 70

20 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaire Avec quête tous la journée contre les causes de la faim

recueil n°018 du 23/01/2026 23