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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 5 du 28 janvier 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 4 du 18 janvier 2016
Document publié le Lundi 18 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 4 du 18 janvier 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EE A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBEL QUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 4 - 18 janvier 2016
http:/{mww.aube.qouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
DDCSPP-SG-201613-0001 - Arrêté portant désignation des membres du comité médical départemental — Modification...
DDCSPP-CS-201614-0001 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation administrative du centre d'hébergement et de réinsertion sociale hors les murs du PACT................................
DIRECCTE de la Région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
2016-01 — Arrêté portant délégation de signature en matière d'actions d'inspection de ja iégislation du travail... sonne
Préfecture de l’Aube
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI-201618-0002 -Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté de communes de SOULAINES
Service des Moyens et des Muiualisations
BDB201618-0001 — Arrêté portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature aux services prescripteurs...
BGM201618-0001 — Arrêté accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine..…..….......…......................………
BGM201618-0002 — Arrêté accordant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine…..
BGM201618-0003 — Arrêté portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale de lenvironnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace- Champagne Ardenne-Lorraine
BGM201618-0004 — Arrêté portant délégation de signature à M. Benoît CROCHET, directeur général délégué de l'agence régionale de santé Alsace-Champagne Ardenne- LOITAÏNE. rss srenesnes nes sasosneeneeeéseeeneeecesen este nee ess eneenee seen een RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube
ARRÊTÉ N° DDCSPP-SG-201613-0001
portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube - MODIFICATION -
La Préfète de l'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0038 du 1* décembre 2014 portant
délégation de signature en matière générale à monsieur Michel POTTIEZ, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2015-330-20 du 26 novembre 2015
portant désignation des membres du comité médical départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2015-364-0001 du 30 décembre 2015
portant désignation des membres du comité médical départemental — Modification ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Aube, ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Sont désignés membres du comité médical départemental pour une période de trois ans à compter du 14 décembre 2015 les médecins agréés généralistes suivants :
Membres titulaires : Dr GIGUET François
ii rue Gaston Louvet - 10160 AIX EN OTHE
Dr MARTIN Yves (désigné du 15/12/2015 jusqu'au 19/07/2017)
13 rue Henri Barbusse - 10500 BRIENNE LE CHATEAU
Membres suppléants : Dr DALO Christiane
3 rue du Parc Saint Vincent - 10340 LES RICEYS
Dr EON Guillaume
42 avenue des Tilleuls - 10120 SAINT ANDRE LES VERGERS
Dr PODLIPSKI Jean-Marc
7 avenue Auguste Terrenaire - 10800 ST JULIEN LES VILLAS
Dr LAJOINIE Pierre
90 rue du Général de Gaulle - 10000 TROYES
Dr RIGAULT Philippe
32 avenue du 1% Mai - 10000 TROYES
Dr SAMOUN Ephraym
6 boulevard du 14 Juillet - 10000 TROYES
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2015-330-20 du 26 novembre 2015 est sans changement.
ARTICLE 2
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 13 janvier 2016
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations, EX
Liberté » Égalité nité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de
la cohésion sociale et de
la protection des populations
Renouvellement
d'autorisation administrative
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale hors les murs
du PACT
ARRETE N° DDCSPP-CS-2016 ovcA
La Préfète de l'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-8, L 313-1,
et L 313-5
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l’exclusion ;
Vu la loi n°2014-136 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de
l'Aube 2013-2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 1996 autorisant la création d'un centre
d'hébergement et de réinsertion sociale La Cité d'urgence, 7 rue neuve des bains à
Troyes, géré par l'association Le PACT de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2004 portant la capacité globale du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale La Cité d'urgence, à compter du 1% avril 2003, de
10 à 13 places ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2014 transformant 13 places de CHRS en 16 places
de pension de famille à partir du 1° juillet 2014 ;
Vu le contrat passé entre l'association le PACT de l'Aube et l'État, représenté par
monsieur le Préfet de l'Aube, le 21 octobre 2013 ;
VU l'instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations
des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et
services sociaux et médico sociaux ; 2
Vu le rapport d'évaluation externe effectué le 16 décembre 2015 par le cabinet CARRIE CONSEIL FORMATION, organisme habilité par lJ'ANESM (agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en application des articles L 312.8 et D 312.199 du code de l’action sociale et des famitles ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'autorisation administrative de fonctionnement du CHRS hors les murs
géré par l'association le PACT de l'Aube est renouvelée pour une durée de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale est fixée à
16 places à compter du 1° janvier 2016,
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter
de la date de la notification,
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le À À -JANV 2016
La Préfète,
JS Isabelle DILHAC Liberté + Égnliré » Fraternité
RÉCUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-01 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTE, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notamment son article R. 8127-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de Péducation ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions dés directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU Parrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de là région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de PUnité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE sur l'emploi de Directeur Régianal Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsabic de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bemadette VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de ” Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle;
VU Parrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF, sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministérici en date du 04 mai 201$ {prolongation de mandat jusqu'au 1* novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur Pemploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’UnitéDépartementale du Haut-Rhin;
VU Parrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges Décide :
Article 1°. - Délégation permanente, à l'effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTE Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d'empêchement ou en son absence à :
© Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
M. Daniel FLEURENCE, Responsable de FUnité Départementale de la Marne et en cas d’empêchement où en son absence à :
o Jean-Michel LEVIER, Directeur adjoint du travail ;
o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de fa Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-ct-Mosclie et en cas d'empêchement ou en son absence à:
© Angélique ALBERTI, directrice adjointe du travail ;
o Maricke FIDRY, directrice adjointe du travail ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empéchement ou en son absence à :
© Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement au en son absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’emipêchement ou en son absence à :
© Jacques MULLER, Directeur du travail ;
o Etienne STORTZ, Directeur adjoint du travail ;
M, Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Hant-Rhinet cn cas d’empêchement au en son absence à :
o Didier SELVINE Directeur du travail ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges et en cas d'empêchement ou en son absence à :
o Christian HALLINGER, Directeur adjoint du travail,
Dispositions légales Décisions
Code:du travail, Pa fi
Article L 1143-3 PLAN POUR L'EGALITE PROFESSION®
Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 is Préparation de la liste des conseillers du salarié
ELECTIONS PRUD'HOMALES
Article D 1441-41et suivants Participation à la demande du maire aux commissions préélectorales ELECTIONS PRUD'HOMALES
Article D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles £ 1233-57 et L 1233-57.6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 {code du travail} et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire au d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de50 satariés ou plus,-én cas Ge-nrôfet de
licenciement pour mot économique d'au moins dix salariés èt de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif mujoritaire où d'homologation du plan
Dans fés entréprisés non souinisés. à a plan dé snuvégar@e de l'emploi
- Fofiiulation d'observalions sur les mesures Sociales
Articles LE. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à T1
Article R 1253-22, 26, 28
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d'une autre convention collective
: Code du travail, Pi
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
Articles D 2231-3 er 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
ACCORDS COLLECTIFS
Dépêt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
» Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
+ Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation abligatoire Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise ou les délégués du personnel
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs ei de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du memdat de délégué syndical
Articles L, 2312-5 et R 2312-1
#
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges ef leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R 2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct paur l'élection de délégués du personnel
Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression
des effectifs Articles L. 2324-13 et R 2321-3 es R 2524-3
L 2325-19 etR 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour les élections au comrité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection du comité d'entreprise
Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre à l'autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COaATE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d'établissements distincts ei la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central d'entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L2345-1 et R 2345-1
Article L 25245
COTE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissent les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des collèges élecioraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39
CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES B DU COMITE D'ENTREPRISE
Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
ESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CO}
AIOINS DE 1 SALARIENT CISIONS RELATIVES À
IPTION SUR LES LISTES TORALES
CERNANT LES
Article R 2522-5 et suivants”
FCode du travail, Partie 3
PRÔCÉDURE DE CONCILIATION
Ariicles L 3121-35 ei L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R3121-28
Article D 3122-7
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Artiele D 3141-35 etL 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
ACFAITE PARTIELLE LIQUIDATION JUPICYAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux
Article R 5122-16 salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF ji
maritime.
i
Aceusé réception
Article R 3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 3323-7
ACCORDS DE PARTICIPATION
Accusé réception des accords de branche de participation
“Code du travail, Partie 4
Article L4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE VTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ÎCPE —
PPRT) Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7. 4
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 43334 du code du travail 7
Article LAT21-I
MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAFAIL —RÉEA. N DE REALISATION BE MESUI s £
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLE. CHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPBCT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTÉCHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, PartieS
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSE) RTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la comntission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES - BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES L'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R.5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article R5121-29 et 30
Article RS121-32 et 33 et R 5121-38
ACCORE OÙ PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d'action - contrôle et décision de conformité des accords et plans d'actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de nen-
Code du travail, Partie 6. : :
conformité de l'accord ou du plan d'action
Article L. 6225-4 et 5
Article. R 6223-12 et suivants
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URI CE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrurement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
=: Code du travail, Partie 7.
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisasions sc sociales
Article R 7124-4
| EMPLOI DDES ENF FANTS DANS LE SPECTACLE, LES PROFI SSIONS AMBULANTES, LA
PUBLICITÉ ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS 4 DOMICILE
Demande de contrôle des regisires de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
Code rural ©
Article L'713-13
Article R 713-25, R 713-26
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un fype d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
DUREE BÜ TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
{modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
: 75 DUREE DU TRAFAIL
Article R713-44 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
‘Transporls Fi Ps Fe 3
a 5 Décret n°2000-118 du 14 février2600 DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
voyageurs
M Code de là défense
Article R 2352-101 EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUITS EXPLOS ‘s
Code de l'éducation
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Article R 338-6
Article R 338-7
TITRE PROFESSION
Désignation du jury du titre professionnel ei des certificats complémentaires Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
EL.
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relaiif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE FRANCHE URBA
Membre du contité d'orientation ef de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale él des familles+
Article R 241-24
PERSONNES HANDICAPÉES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Atlicle 2, — En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1°, délégation de signature est accordéc à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, Adjointe du Chef du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à Peffet de signer les actes et décisions suivants ;
“Coile du travail, Partie 1:
Article L 1233-46
Article L 1233-57-53
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Artiele 1, 1233-57-1 à L 1233-57-4
Arücle L 1233-58-6 {code du travail} et
Article L 626-10 (code du commerce)
4
Article L 1233-56
SRCURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECFHF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour matif économique d'au moins dix sajariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire on de liquidation judiciaire, la décision favorable où de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salaïiés ou plus, bu sas de brüjet dé
“Hicenéiérnent pour motff économique d'au moîns dix salariés sf dé S0
salariés au plus dans ne même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou d'homologation du plan
Dañs les entreprises noû soutülées À ün plan de sauvegardé de l'emploi
- Foriiulation d'observations sur les mesures sociales
Article 3, — En cas d'absence où d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1%, délégation de signature est accordée à :
- Minc Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à lUnité départementale des Ardennes, & = M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de Aube,
- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne,
- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à Unité départementale de la Haute-Marne,
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de in Meurthe et Moselle, - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l’Unité départementale de la Meuse,
A£ - M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle, - Mme Anne MATHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin, - Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l'Unité départementale du Haut-Rhin, + M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l’Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Code de l'éducation : 2 TITRE PROFESSIONNEL
Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel ef des certificats complémentaires Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences professionnelles
Article 4 -- La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de L'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de In Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 02 janvier 2016
j
Î
Dati /GIUGANTI
AB Libarté » Égaltté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DCDL-BCLI — 201618-0002 ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
Communauté de communes de Soulaines
Modifications statutaires
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à L.5214-29 et l’article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-3918 A du 29 novembre 1993 fixant le périmètre de la communauté de communes de Soulaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 93-4288 A du 24 décembre 1993 portant création de la communauté de communes de Soulaines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 94-027 À du 7 janvier 1994 portant nomination du receveur de ladite communauté de communes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 96-1725 A du 30 mai 1996, n° 96-4214 À du 20 décembre 1996, n° 98-2608 À du 7 juillet 1998, n° 04-0847 À du 9 mars 2004, n° 05-4356 du 27 octobre 2005 et n° 08-4271 du 23 décembre 2008, n° 09-2966 du 8 octobre 2009 et n° 2012257-0007 du 13 septembre 2012 portant modifications statutaires de ladite communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013301-0002 du 28 octobre 2013 fixant la composition des conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI — 201612-0001 du 12 janvier 2016 portant modifications statutaires de ladite communauté de communes ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 FROYES CEDEX -- TELEPHONE 03 25 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouv.fr
M Considérant la délibération du conseil communautaire du 24 septembre 2015 proposant une modification des statuts ;
Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Chaumesnil, Colombé-la-Fosse, Crespy-le-Neuf, Eciance, Epothémont, Fresnay, Fuligny, Juzanvigny, La Chaise, La Rothière, La Ville-aux-Bois, Lévigny, Maisons-lès-Soulaines, Morvilliers, Petit-Mesnil, Saulcy, Soulaines-Dhuys, Thil, Thors, Vernonvilliers et Ville-sur-Terre ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont remplies :
Considérant que l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2016 portant modifications statutaires de la communauté de communes de Soulaines est erroné :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n° DCDL-BCLI — 201612-0001 du 12 janvier 2016 est abrogé.
Article 2: Les statuts modifiés de la communauté de communes de Soulaines sont annexés au présent arrêté.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le sous-préfet de l'arrondissement de Bar-sur-Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la communauté de communes de Soulaines.
À titre d'information, une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aube, à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 18 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
AS STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SOULAINES
Article 1° : Dénomination
Il est constitué entre les communes de La Chaise, Chaumesnil, Colombé la Fosse, Crespy le Neuf, Eclance, Epothémont, Fresnay, Fuligny, Juzanvigny, Lévigny, Maisons-les-Soulaines, Morvilliers, Petit-Mesnil, La Rothières, Saulcy, Soulaines Dhuys, Thil, Thors, Vernonvilliers, Ville-aux-Bois et Ville-sur-Terre, une communauté de communes dénommée « communauté de communes de Souiaines ».
Article 2 : Objet :
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l'ensemble de la communauté, même s'ils sont localisés sur le territoire d'une seule commune.
Elie exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1 — AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;
- Réflexion, élaboration, révision, animation et suivi de la charte intercommunale de
développement et d'aménagement
2.2 — ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE dans les conditions prévues
à l’article L.5214-16
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire, à savoir toutes les zones créées à compter du 1% janvier 2006 ainsi que les zones existantes suivantes :
+ Chaumesnil, lieu dit « pièce de la motte » :
- AC n° 38 pour une superficie de 00 ha 00 a 10 ca ;
- AC n° 39 pour une superficie de 00 ha 36 à 10 ca ;
- AC n° 40 pour une superficie de 04 ha 06 à 49 ca ;
+ Epothémont, lieu dit « les grands usages » :
AG - ZC n° 31 pour une superficie de 02 ha 00 à 00 ca ;
- ZC n° 32 pour une superficie de 02 ha 38 à 58 ca ;
Actions de développement économique :
* Réflexion, étude, réalisation de projets permettant le développement de nouvelles énergies ;
« La réalisation, la vente ou la location, et la gestion de constructions à vocation
économique ;
+ Reprise, résorption, aménagement et réhabilitation de friches industrielles ; + Création et gestion de pépinières et d'incubateurs d'entreprises ;
* Aide aux actions d'insertion par l'économie ;
+ _ Conduite d'actions de promotions et de communication ;
* Concertation et recherche de subventions pour les projets locaux de développement économique ;
« Mise en place d'actions et d'animations pédagogiques relatives à l'Eco-tourisme et à la
Nature ;
+ Soutien au maintien d'activités économiques sur le territoire communautaire par une assistance technique aux travaux d'entretien des voiries, soit :
- Viabilité hivernale (déneigement et astreinte) ;
- Nettoyage et balayage des voiries ;
- Tonte des espaces verts.
Politique local du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme et la création, gestion d'équipements touristiques d'intérêt communautaire
2.3 — GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS
dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l’environnement
2.4 — AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES
GENS DU VOYAGE
COMPETENCES OPTIONNELLES
2,5 — PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT
Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Protection, entretien et mise en valeur des sites et espaces naturels sensibles du territoire
communautaire, dont l'étang de Ramerupt.
2.6 — ACTION SOCIALE D'INTERET COMMUNAUTAIRE :
Construction d'établissements pour personnes âgées ou handicapées.
11 Politique locale en matière de services relatifs au maintien à domicile
Organisation de journées annuelles inter-générations.
Création, construction, extension, réhabilitation, remise aux normes et fonctionnement de maisons médicales pluridisciplinaires.
2.7 CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire : - travaux de construction neuve, de rénovation et de mise aux normes des bâtiments scolaires,
- entretien, fonctionnement des bâtiments scolaires y compris le matériel pédagogique.
Équipements culturels et sportifs :
Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels ou sportifs d'intérêt communautaire, à savoir tout nouvel équipement d'une superficie supérieure à 300 m2 et dont la fréquentation attendue comprend plus de 50 % d'utilisateurs extérieurs à sa commune d'implantation
2.8 — CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC! et définition
des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
COMPETENCES FACULTATIVES
2,8 — SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
Service des écoles :
. acquisition du mobilier et des fournitures
. recrutement et gestion des personnels de services, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles….,
. organisation, prise en charge des activités et déplacements liés aux affaires scolaires, . transports scolaires,
. _ surveillance et accompagnement lors des transports scolaires.
1 Les maisons de services au public ant pour objet d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics. Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public, ainsi que des services privés.
A8 Création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes, fonctionnement et animation d'équipements relatif aux activités périscolaires :
* garderies,
. études surveillées,
. restauration scolaire,
._ ateliers sportifs et culturels pendant le temps du midi
2.10 - EMBELLISSEMENT :
Fourniture et pose de plaques de rue et de numérotations de voirie.
Entretien des espaces verts des sites suivants : cimetières communaux et Domaine Saint
Victor.
2.11 — SERVICE DE PROXIMITE AUX PERSONNES AGEES OÙ HANDICAPEES :
Participation financière au frais de portage des repas ;
Participation financière pour la téléalarme ;
Petits travaux d'entretien domestique.
2,8 — SPORT ET CULTURE :
Participation au fonctionnement des bibliothèques et des points lecture de la communauté de communes ;
Transport des scolaires jusqu'aux bibliothèques et des points lecture de la communauté de
communes ;
Participation à des activités culturelles ou sportives de rayonnement supra communautaire,
à vocation régionale ou nationale.
2.13 — DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATIQUE :
Fourniture, mise à niveau et maintenance de matériels informatiques et logiciels de base aux mairies des communes de la communauté de communes.
2.14 — AMENAGEMENT NUMERIQUE DU TERRITOIRE :
Création, acquisition, gestion, entretien et exploitation d'infrastructures, de réseaux et de services de communications électroniques ainsi que toutes les opérations qui y sont liées. Est déclarée d'intérêt communautaire toute intervention en matière d'aménagement numérique du territoire contribuant à l'exercice d'une autre compétence communautaire.
49 Article 3 : Habilitation statutaire : prestation de service et maîtrise d'ouvrage
déléguée :
La communauté de communes pourra, dans le cadre de ses compétences, à la demande de communes et d'établissements publics assurer :
- Une mise à disposition des communes membres de la communauté de communes de services communautaires pour l'exercice de leurs compétences.
- Une convention conclue entre la communauté de communes et la ou les communes intéressées précise alors l'intérêt de la bonne organisation des services et fixe les conditions de remboursements des frais de fonctionnement des services. - Une maîtrise d'ouvrage déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise
d'ouvrage.
- Des fonds de concours en vue du financement des dépenses de fonctionnement et d'investissement liées à un équipement. Une convention conclue entre la communauté de communes, la ou les communes intéressées précise alors l'intérêt dudit fonds de concours et en fixe le montant.
- Des prestations de services, de travaux où de secrétariat à la demande et pour le compte des collectivités, membres ou non de la communauté de communes, ou groupements de collectivités uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans le respect du code des marchés et du droit de la concurrence.
Article 4 : Siège social
Le siège de la communauté est fixé au Domaine Saint Victor à Soulaines Dhuys (10200).
Article 5 : Composition du conseil et répartition des délégués :
La communauté de communes de Soulaines est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus dans les conditions fixées par la loi.
La représentation des communes est fixée selon la répartition suivante :
Commune Nombre de siège(s)
Chaumesnil
Colombhé la Fosse
| Crespy le Neuf
Eclance
|Epothémont
Fresnay
| Fuligny
Juzanvigny
La Chaise
La Rothière Hé
lbmlbm
ID
|
|
Be
IN
EH | Lévigny
Maisons les Soulaines
|Morvilliers
Petit Mesnil
Saulcy
Soulaines Dhuys
Thil _
Thors
|Vernonvilliers
Ville aux Bois
hé
lmik
|
nm
URI
ID
Im
IH
Ville sur Terre
TOTAL 28 sièges
Les communes qui ne disposent que d'un seul délégué au sein du conseil de communauté
désignent un conseiller municipal pour siéger en qualité de délégué suppléant. Un délégué suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du délégué titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président.
Article 6 : Fonctionnement du conseil :
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant,
de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux
convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général
des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans
un lieu choisi par l'organe délibérant dans l’une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du
bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et ses adjoints.
Article 7 : Composition et rôle du bureau :
Le bureau composé de onze (11) membres au total et comprend : le président, les vice- présidents et des membres. Le nombre de vice-présidents et de membres est librement déterminé par le conseil de communauté, sans que le nombre de vice- présidents puisse
excéder 30% de l'effectif du conseil de communauté.
#1 Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au bureau, à
l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes
ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des dispositions à caractère budgétaires prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en
application de l'article L1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée de la communauté de communes ;
- de l'adhésion de la communauté de commune à un autre établissement
public ;
- de la délégation de gestion d'un service public ;
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, en matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire
communautaire, et de politique de la ville.
Article 8 : Le Président
Le président est l'organe exécutif de la communauté ;
A ce titre :
il prépare et exécute les délibérations du conseil ;
il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes ;
il est seul chargé de l'administration mais peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau ; il est chef des services que la communauté a créées ;
il représente la communauté en justice ;
il procède à la nomination des gardes champêtres dans les cas et les conditions prévues à l'article L2213-17 du code général des collectivités territoriales.
Le conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au président, avec
les mêmes exceptions que celles relatives au bureau.
Article 9 : Recettes
Les recettes de la communauté de communes comprennent notamment :
les ressources fiscales suivantes :
- de droit, le produit des 4 taxes, dans les conditions fixées par l'article 1609 quinquies C et nonies C du code général des impôts,
- la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L2224-13 du code général des collectivités territoriales, - le revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu, - les subventions de l'union européenne, de l'Etat, des collectivités régionales,
départementales, et des communes, ainsi que de toute aide publique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- le produit des emprunts.
Article 10 : Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
Article 11 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs
compétences, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert.
Article 12 : Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'Etat, par
délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils
municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté :
- soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles, l'accord
du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative de l’organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des
conseils municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'Etat, l'accord du conseil de
communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
Article 13 : Retrait des communes membres
Une commune peut se retirer de la communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Ce retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Article 14 : Modifications relatives à l’organisation :
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges où à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple. La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils
43 municipaux des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée requises
pour la création de la communauté.
Article 15 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte :
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de
communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 16 : durée de la communauté de communes
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
Article 17 : Dispositions diverses
Pour toute disposition non expressément prévue aux présents statuts, il sera fait
application des dispositions du code général des collectivités territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DCDL-BCLI-201618-0002 en date du 18 janvier 2016
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL ES
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUBE
SERVICE DES MOYENS ET DES MUTUALISATIONS
BUREAU DES BUDGETS
ARRÉTÉ BIAC A8 - O00A
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube
et délégation de signature aux services prescripteurs
LA PRÉFÈTE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
VU le décret du 31 décembre 2013 nommant M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 07 janvier 2014 nommant M. Salah BELBELLAA, sous-préfet de Bar-sur-Aube ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2014 nommant M. Cédric VERLINE, directeur des services du cabinet de la préfecture de l'Aube ;
VU le décret du 14 décembre 2015 nommant Mme Catherine LAM TAN HING-LABUSSIERE, sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
VU la délégation de gestion, le contrat de service et la délégation de signature à la plateforme régionale CHORUS de la Marne du 27 novembre 2013,
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ÀS ARRETE
ARTICLE 1 - Organisation de la chaîne de la dépense
La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs chargés
de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de Fapplication NEMO, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité du préfet de l'Aube : 112, 119, 120, 122, 161, 129, 177, 207, 216, 218, 232, 303, 307, 309, 333, 723, 743, 754, 833.
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son domaine d'activité.
La Préfète délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
i. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
2. constater le service fait ;
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de l'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné, qui assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la
consommation de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa disposition pour ce faire, NEMO ou par tout autre moyen (fichier EXCEL). Dans l'outil CHORUS, cette gestion s'effectue sous le contrôle du Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) titulaire, Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets et de son suppléant, Carole FÉRIN. Les services prescripteurs ainsi mis en place sont les suivants:
SERVICE Programmes PRESCRIPTEUR VALIDEUR PRESCRIPTEUR (saisie PRESCRIPTEUR NEMO)
Préfet PRFPRFT010 307/333 Mme Isabelle DILHAC, préfète Mme Séverine LEPOIX
Secrétaire Général 307/333 M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire | Mme Magali JANUS
PRFSG01010 général
Sous-préfecture de 112, 119 à|M. Salah BELBELLAA, sous-préfet de | Mme Isabelle DE MACEDO BAR SUR AUBE 122/307/333 |Bar-sur-Aube Mme Karène CLEMENT
PRFSP01010 M. Serge LE CAM
Sous-préfecture de 112, 119 à Mme Catherine LAM TAN HING- M. Bruno GAUTHIER
NOGENT SUR SEINE 122/307/333 | LABUSSIERE, sous-préfète de Nogent- | Mme Chantal DUPONT PRESPO2010 sur-Seine Mme Emmanuelle LOPEZ
Mme Nathalie COPINET
Mme Céline JALTIER
Cabinet - PRFDCAB010 |307/333/122 |M. Cédric VERLINE, directeur des|Mme Séverine THILLEROT services du cabinet Mme Florence GOGIEN
M. Patrice MALCHRYZKI
M. Olivier NICLT
M. Guy BERNARD
Ressources humaines —|216/307 Mme Valérie PIOT, chef du service | Mme Sylvie BAIVIER
PRFMLO2010 des moyens et des mutualisations, Mme Christelle DE SOUSA
Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau | Mme Carole FERIN
des budgets M.Yannick HEBERT
Moyens et logistique —|307/309/333/ | M. Gilles MORISOT, chef du bureau |Mme Sylvie ROUSSELLE PRFMLO1010 723 de gestion des moyens Mme Carole FERIN
Mme Christelle DE SOUSA
Mme Coralie RICHIER
Informatique Téléphone | 307 M. Bruno ETOURNEAU chef du|M. Bruno MICO
— PRFMLO3010 SIDSIC, M. Bruno MICO
Réglementation et 232,22 Mme Agnès MIERZWA, chef du|Mme Marie-Laure MILLOT
Elections — PRFSG03010 bureau des élections, de la|M. Jean-Marc VAUTHIERS
réglementation et des titres d'identité | Mme Valérie BLANCKAERT
Affaires 307 Mme Valérie PALLARDY, déléguée du | Mme Véronique ROZE
interministérielles - Préfet Mme Christelle De SOUSA
PRFSG05010 Mme Carole FERIN M. Yannick HEBERT
Sécurité routière et 207 M. Cédric VERLINE, directeur de|M, Philippe RICHIER
commission médicale cabinet du Préfet, Mme Karine PRESLOT-
PRFSG03010 M. Jean-Yves MARLOT, chef du|MARCILLY
Bureau de la circulation automobile
Protection civile 161 Mme Emmanuelle ROUX, chef du|Mme Emmanuelle THIERY
PRFDCAB010 Service interministériel de Défense et
de Protection Civile
Bureau des étrangers et | 216/303 Mme Christine LHUILLIER, chef du}M. Maxime LOUBAUD
des naturalisations BENAT Mme Angéline BEVILLARD
PRFSG03010
Expulsions locatives 216 M.Pascal AUSSENAC, chef du bureau |M. Benoit MAQUINGHEN (DDT) - PRESGO5010
Concours financiers — 112, 119 à M. Eric REGNAULT, chef de bureau Mme Edith HEBERT-
PRESPCLO10/PRFSG040 | 122 DEFONTAINE,
10 Mme Lydie LUNEAU
Mme Emeline HORREAUX
a+ ARTICLE 2 - Validation des expressions de besoin
La validation des expressions de besoin supérieures à 1 000 euros relève de Mme Isabelle
DILHAC, préfète et, par délégation, à M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général.
Elles devront être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées dans l'outil NEMO par les
prescripteurs et transmises à la plateforme régionale CHORUS de la Marne.
En cas d'absence où d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature correspondante sera exercée par :
- M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général, pour le service prescripteur « Préfet »
- Mme Valérie PIOT, chef du service des moyens et des mutualisations, pour le service
prescripteur « secrétaire général »,
— M. Denis RICHARD, secrétaire général de la sous-préfecture de Bar-sur-Aube pour le
service prescripteur « sous-préfecture de Bar-sur-Aube »
- Mme Emmanuelle LOPEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Seine pour le service prescripteur « sous-préfecture de Nogent-sur-Seine »,
- M. Oïivier NICLI, chef du bureau du cabinet pour le service prescripteur « cabinet » et
« sécurité routière »,
- M. Nicolas LANDON, pour le service prescripteur « protection civile »,
_ Mme Françoise SCHILDE, adjointe du service des moyens et des mutualisations pour le
service prescripteur « ressources humaines » - programme 216 (action sociale) et Mmes Carole FÉRIN, Christelle DE SOUSA et M.Yannick HEBERT pour le service prescripteur « ressources humaines » - programme 307.
— Mme Sylvie ROUSSELLE, adjointe au chef du BRUM pour le service prescripteur « moyens
et logistique »,
— M. Bruno MICO technicien de classe supérieure des systèmes d’information et de
communication, pour le service prescripteur « informatique téléphone »,
- M. Jean-Marc VAUTHIERS, du bureau des élections, pour le service prescripteur
« réglementation et élections »
- M. Maxime LOUBAUD, adjoint au chef du BENAT, pour le service prescripteur « étrangers
et naturalisation »
_ Mme Chafia FEUGEY, pour le service prescripteur « expulsions locatives »
- Mme Karine PRESLOT-MARCILLY, adjoint au chef du bureau de la circulation automobile, pour le service prescripteur « commission médicale »,
— Mme Emeline HORREAUX, adjointe au chef du bureau des concours financiers pour le
service prescripteur « concours financiers »
#4 ARTICLE 3 - Validation des engagements juridiques
La délégation est organisée par la délégation de gestion, le contrat de service et la délégation de signature du 27 novembre 2013, cités dans les visas du présent arrêté,
A titre dérogatoire, des engagements juridiques peuvent être créés par l'utilisation de cartes d'achats délivrées à certains services prescripteurs :
SERVICE PRESCRIPTEUR | PRESCRIPTEUR VALIDEUR Titulaire de la carte d'achat
Préfet Mme Isabelle DILHAC Préfète
M. Patrick GUILLOT
Secrétaire Général M. Mathieu DUHAMEL Secrétaire général Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI
Sous-préfecture de M. Salah BELBELLAA Sous-préfet BAR SUR AUBE Mr Serge LE CAM Sous-préfecture de Mme Catherine LAM TAN HING- | Sous-Préfète NOGENT SUR SEINE LABUSSTERE Mme Martine CAROLE Cabinet M. Cédric VERLINE Directeur de cabinet M, Philippe BIGET
Moyens et logistique M. Gilles MORISOT, chef du|M. Gilles MORISOT bureau des relations avec les| Mme Carole FERIN
usagers et des moyens (BRUM)
Ressources Humaines Mme Véronique ROZÉ, chef du Mme Carole FERIN
bureau des budgets
Affaires interministérielles Mme Valérie PALLARDY, Mme Valérie PALLARDY
déléguée du préfet
Les engagements juridiques créés dans ce cadre sont limités en montant et, pour certaines catégories de fournisseurs, définis préalablement.
43 ARTICLE 4 - Constatation et certification du service fait
Délégation est donnée pour signer les bons de livraison et les revêtir de la mention "service fait constaté" :
e pour le service prescripteur « sous-préfecture de BAR-SUR-AURBE » à :
M. Denis RICHARD, secrétaire général de la sous-préfecture,
M. Serge LECAM, chauffeur,
Mme Isabelle DE MACEDO, secrétaire du sous-préfet,
Mme Karène CLEMENT, agent de sous-préfecture.
e pour le service prescripteur « sous-préfecture de NOGENT-SUR-SEINE » à :
Mme Emmanuelle LOPEZ, secrétaire générale de la sous-
préfecture,
M.Bruno GAUTHIER, chauffeur,
Mme DUPONT Chantal
Mme Céline JALTIER, agent de sous-préfecture.
. pour le service prescripteur "préfet" à :
Mme Séverine LEPOIX, secrétaire du Préfet,
M. Patrick GUILLOT, cuisinier,
e pour le service prescripteur « secrétaire général » à :
Mme Magali JANUS, secrétaire du secrétaire général,
Mme Elvyna WOJCIECHOWSKI, agent de résidence
. pour le service prescripteur « cabinet » à :
M. Philippe RICHIER, chargé de mission sécurité routière,
Mme Florence GOGIEN, chargée de communication,
M. Cédric VERLINE, directeur des services du cabinet,
M. Olivier NICLI, chef du bureau du cabinet,
Mme Séverine THILLEROT, secrétaire du directeur de cabinet,
Mme Florianne DELONG, adjointe au chef du bureau du
cabinet
M. Guy BERNARD, chargé du FIPD
. pour le service prescripteur « bureau de la circulation automobile » à:
M. Jean-Yves MARLOT, chef du BCA,
Mme Karine PRESLOT-MARCILLY, adjoint.
. pour le service prescripteur « moyens et logistique » à :
Mme Valérie PIOT, chef du service des moyens et des
mutualisations,
Monsieur Gilles MORISOT, chef du BRUM,
Mme Sylvie ROUSSELLE, adjointe au chef du BRUM,
Mme Coralie RICHIER, agent
Mme Carole FERIN, agent.
e. pour le service prescripteur « ressources humaines » à:
Mme Valérie PIOT, chef du service des moyens et des
mutualisations,
& Mme Françoise SCHILDE, adjointe au chef du service des
moyens et des mutualisations,
Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets,
Mme Carole FERIN, Mme Christelle De SOUSA, M. Yannick
HEBERT agents du bureau des budgets.
e pour le service prescripteur « informatique téléphone » à : M. Bruno ETOURNEAU, chef du SIDSIC,
M. Jean-Luc GALIEGUE, technicien de classe supérieure des
systèmes d'information et de communication,
M. Bruno MICO, technicien de classe supérieure des systèmes
d'information et de communication.
e pour le service prescripteur « réglementation et élections »à :
Mme Agnès MIERZWA, chef du bureau de la réglementation
et des élections,
M. Jean-Marc VAUTHIERS, adjoint au chef de bureau,
Mme Marie-Laure MILLOT, agent
Mme Valérie BLANCKAERT, agent.
. pour le service prescripteur « étrangers et naturalisation » à :
Mme Christine LHUILLIER, chef du BENAT,
M. Maxime LOUBAUD, adjoint au chef du BENAT,
Mme Angéline BEVILLARD, agent.
e pour le service prescripteur « expulsions locatives » à :
M. Pascal AUSSENAC, chef du bureau
M. Benoit MAQUINGHEN, agent.
e. pour le service prescripteur « concours financiers » à :
M. Eric REGNAULT, chef du bureau des concours financiers,
Mme Emeline HORREAUX, agent
Mme Edith HEBERT-DEFONTAINE, agent
Mme Lydie LUNEAU, agent.
. pour le service prescripteur « Protection civile » à :
Mme Emmanuelle ROUX, chef du SIDPC,
M. Frédéric DEBEVER, agent
Mme Emmanuelle THIERY, agent
La «certification du service fait» relève, après constatation, de la plateforme régionale CHORUS de la Marne.
ARTICLE 5 - Validation de la demande de paiement
La validation de la demande de paiement relève, soit de la plateforme CHORUS régionale de la Marne (centre de services partagés régional — CSPR), soit du service facturier de la DRFP, en fonction des dispositions de la convention de délégation de gestion, du contrat de service, et de la délégation de signature du 27 novembre 2013, cités dans les visas du présent arrêté.
3 ARTICLE 6 - Validation des recettes
La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la Marne (centre de
services partagés régional — CSPR).
ARTICLE 7 - Ordre de payer
Validation permanente est donnée au référent départemental, Mme Véronique ROZÉ, chef du bureau des budgets, pour constater le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFIP. En son absence, la suppiéance est assurée par Mmes Carole FERIN et Christelle DE
SOUSA, agents du bureau des budgets.
ARTICLE 8 - Abrogation
L'arrêté n° 2014345-0005 du 11 décembre 2014 portant organisation du budget de la préfecture
de l'Aube est abrogé.
ARTICLE 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar- sur-Aube et de Nogent-sur-Seine, les chefs de bureau et agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Troyes, le TAN :
La Préfète, 18 JAN 2016
$
A
D,
Isabelle DILHAC EX
Liberté « Ügalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau de la Gestion
des Moyens
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRETE PREFECTORAL N° B&M 2GAg AB - Go À.
accordant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Alsace-Champague-Ardenne-Lorrainie
LA PREFÊTE DE L’AUBE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du travail ;
Je code de commerce ;
le code de la consommation ;
le code du tourisme ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à {a déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret 2003-107 du 5 février 2003 modifié, relatif au fonds d'intervention pour les services dans Partisanat et le commerce {FISAC) ;
le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfeis, à
Porganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux empiois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
le décret du 42 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, en qualité de préfète de l'Aube;
je décret n° 205-510 du 7 mai 2015 portant charte de a déconcentration ;
l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié, relatif au FISAG ;
l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l'intérieur, de l'outre-mer, dés collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux DIRECCTE ;
proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aube ;
235 ARRETE :
ARTICLE 4%: Délégation de signature est donnée à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom de Mme la Préfète de l'Aube, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet de l'Aube :
1) Travail et Emploi
Nature du pouvoir Textes {Code du Travail : CT)
4- Salaires
- établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution
des travaux des travailleurs à domicile
- publication et date d'application des arrêtés au Préfet
Conditions de l'arrêté préfectoral au regard de l'avis de la
commission prévue à l'art. R 7422-1
Pubtication et applicabilité des arrêtés prévus aux art L 7422-6
etL 7422-11
- fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile
- remboursement de la part de l'Etat en matière de
rémunération mensuelle minimale (RMM) aux salariès en cas
de redressement ou liquidation judiciaire ou difficultés de
l'employeur
- remboursement au Trésor Public de la part complémentaire
versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM
CT : 7ème partie — Livre 4ème —
Titres let ll
CT : 3t% partie — Livre 2°" —
Titre I — Chapitre 1l
CT : ème partie — Livre 4ème —
Titre 11 — Chapitre I
2 - Négociation collective
Fondement de la qualification des catégories d'emploi
menacées dans le cadre de la négociation triennale
CT : 2è partie Livre 2° —
Titre IV Chapitres ! et Il
3— Procédure de conciliation
- autorité administrative à laquelle est notifié tout conflit par la
partie la plus diligente
- autorité administrative qui peut engager une conciliation
- commission nationale saisie de tout conflit à incidence
départementale ou locale par le ministre du travail sur sa
proposition
- notification de l'accord de conciliation
- notification d'un PV de conciliation
CT : 28" partie Livre 5°—
Titre 11 — Chapitre Îl
4 - Médiation
- engagement de la procédure de médiation au plan
départemental
- rapport de non comparution envoyé par le médiateur
CT : 2ève partie — Livre 5°"—
Titre 11 — Chapitre HE
34 5- Travailleurs étrangers
- visa des conventions de stage (formation initiale ou continue)
- visa de l'accord de placement au pair d'un stagiaire aide
familial
CT : 5ème partie — Livre 247 —
Titre H
CEDESA - Livre Il}
6 — Apprentissage et Alternance
- contrats d'apprentissage
- décision à l'opposition d'engagement d'apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur
public
- agrément (délivrance, suspension, retrait) de maître
d'apprentissage pour les personnes morales de droit public
CT : 6ère partie - Livre 2° —
Titre 1 — Chapitres I, IV etV
Loi n° 92-675 du 17/07/1992
Décret 92-1258 du 30/11/1992
CT : 60m partie — Livre 327 —
Titre li Chapitre V
7 - Repos et congés
- action en dommages et intérêts contre un salarlé qui travaille
pendant ses congés payés
- agrément des contrôleurs des caisses de congés payés
CT : 8î" partie - Livre 1°—
Titre IV
L3134-7 à L3134-12
8- Emploi
8.1 — activité partielle
Demande d'autorisation d'activité partielle
Versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés
en cas de procédure de sauvegarde, de redressement où
liquidation judiciaire ou de difficultés financières
8.2 - Conventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) dans le
cadre de la restructuration des entreprises et de l'adaptation à
l'emploi
- d'allocation spéciale en cas de licenciement de travailleurs
âgés
- d'allocation temporaire dégressive
- de congés de conversion
- de cellule de reclassement
- de formation et d'adaptation professionnelle
- de conversion, d'adaptation ou de prévention
8.3 — Convention d'appui ou de sensibilisation à l'élaboration
de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences
8.4 — Contrat unique d'insertion, contrat d'accompagnement
dans l'emploi, contrat d'avenir, contrat initiative emploi, contrat
insertion-revenu minimum d'activité. Accompagnement salariés
en contrats aidés
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un CAE ou d'un CIE ou d'un emploi d'avenir
Prime retour à lemploi.
8.5 — Décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économique (El, ETTI, Al, ACI). Attribufion des aides —
Conseil départemental de l'insertion par l'activité économique
8.6 — Aide aux chômeurs, créateurs ou repreneurs
d'entreprises
GT : 5ère partie - Livre 1°—
Titres Let ll
CT : 5ère partie — Livre 1*—
Titres !et |
CT: 5tre partie — Livre 1 —
Titre li
CT : 58% partie — Livre 1% —
Titre I — Chapitres 1, IH et IV
CT : 5è% partie — Livre 4° —
Titre 11 Chapitre !
CT : 5 partie — Livre 1%—
Titre IV
35 8.7 - Conventions de promotion de l'emploi incluant les
accompagnements des contrats en altermance par les GEIQ
- Agrément des SCOP
8.8 - CIVIS / Fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes
{FIPJ)
8.9 — Conventions liées aux dispositifs Iocaux
d'accompagnement
8.10 — Délivrance, extension, renouvellement, retrait
d'agrément des associations, entreprises et autres personnes
morales dont l'activité porte sur les services à la personne
8.41 — Attribution, extension, renouvellement, retrait
d'agréments « entreprises solidaires d'utilité saciale »
8,12 — Décisions embauche en ZRU et QGPV
CT : 6% partie - Livre 39° —
Titre — Chapitre V
Circulaires DGEFP 97-08 du
25/4/97 el 04-07 du 16/02/2004
CT : 5% partie — Livre 1*—
Titre Hi — Chapitre !
Cireufaires DGEFP n°2002-15
du 25/3/2002, n°2003-04 du
41312008 et du 09/7/2007
CT : 7ère partie — Livre 28° —
Titre H
CT : 89% partie — Livre 3m —
Titre lil — Chapitre Ît
Loi n° 2014-8686 du 31/07/2014
Décret 2015-719 du 23/06/2015
Loi n° 96-987 du 14/11/1996
Décret n° 2013-880 du
4/10/2013
9 Mise en place d'un Comnité interentreprises de santé et
sécurité au travail (CISST) dans le périmètre d’un plan de
prévention des risques technologiques
- institution d'un CISST
- détermination de la compétence en cas de pluralité de
départements
- information du CISST sur les dispositions du plan de
prévention des risques technologiques
Invitation des présidents et des secrétaires des comités
d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail d'autres
établissements
CT : 4% partie — Livre 5ème —
Titre 11 Chapitre 4
140 - Travailleurs privés d'emploi / Décisions relatives aux
droits du régime de solidarité et aux droits à revenu de
remplacement
- exclusion temporaire ou définitive des droits & l'allocation de
recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou
d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions
administratives
- refus d'ouverture des droits à l'aljocation de solidarité
spécifique et de san renouvellement
-refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent
retraite
CT : 5ère partie — Livre 4" —
Titres let
41. Suivi du contrôle de la recherche d'emploi
- suivi des suites des contrôles
- commissions tripartites
CT ; 5ème partie — Livre 4ème
Titre H — Chapitre 3
36 42- Formation Professionnelle et certification
- remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
- validation des acquis de l'expérience
Loi n° 2002-73 dy 17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
28/2002
CT: 62% partie — Livre 9m —
Titre IV — Chapitre |
Loi n° 2002-73 du 17/01/2002
Décret n° 2002-5615 du
26/04/2002
13 Travailleurs handicapés
- agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés
- subvention d'installation des travailleurs handicapés
- aides financières en faveur de l'insertion des travailleurs
handicapés
- conventionnement d'organismes assurant des actions
d'insertion des travailleurs handicapés
- conventionnement d'aide au poste dans les entreprises
adaptées
- prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat
d'apprentissage
CT : 5ème partie — Livre 297 —
Tite}
CT : 6 partie — Livre 28% —
Titre Il — Chapitre H
44 - Conssiller du salarié
- remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission
- remboursement des frais de déplacement exposés par les
conseillers du salarié
- arrêté fixant la liste des conseillers du salarié
- radiation en cas de manquement aux obligations de discrétion
et dé secret professionnel
CT : 49% partie — Livre 2î" —
Titre {1 Chapitre |
15 — Revitalisation
Noëfification d’assujettissement à l'obligation d'une convention
de revitalisation
CT: 48% partie — Livre 297 —
Titre 1H — Chapitre H!
46 - Travail des enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité, la mode
- Autorité compétence pour l'emploi des enfants dans le
spectacle, les professions ambulantes, la publicité, la mode :
agrément, renouvellement, suspension où retrait des agences
de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de
46 ans
CT : 4ère partie — Livre 1° —
Titre V - Chapitre ill
CT : 7% partie - Livre 1er —
Titre il — Chapitre IV
2) Métrologie :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE dans le domaine de la métrologie légale :
« dans le cadre du décret n° 2001-3687 du 3 mai 2001 relabf au contrôle des instruments de mesure : «approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par le fabricant ou le réparateur pour la vérification primitive des instruments (article 18 — 3ère alinéa) ;
3? * approbation du système d'assurance qualité mis en œuvre par l'installateur pour la vérification de installation d’un instrument (article 23 — 3° alinéa) ;
+ agrément du système d'assurance qualité des organismes de contrôle {article 37 — 28% alinéa) ;
+ dérogations lorsque les conditions techniques et d'usage d'un instrument ne permettent pas de respecter la réglementation (article 44) ;
retrait où suspension d'agrément {article 39).
- agrément des organismes prévus par les arrêtés réglementant les catégories d'instruments de mesure {articles 22, 28 et 33 du décret précité et article 20 de l'arrêté du 1° mars 1990 fixant les modalités
d'application de certaines dispositions du décret) ;
- attribution de marque d'identification (article 27 de l'arrêté ministériel du 1% mars 1900) ;
- agrément des installateurs, réparateurs de chronotachygraphes et des centres de vérifications
périodiques (décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 et arrêté du 26 novembre 1986 modifiés) ;
- agrément des organismes pour ka vérification périodique des taximètres (arrêté ministériel du 18 juillet 2001, article 42) ;
-_ décisions d'approbation de plans de camion-citerne {ordonnance n° 42-2406 du 18 octobre 1945 et arrêté du 1° juillet 1976, article 14) ;
- décisions d'agrément de plans de réservoir de stockage de liquides autres que les vins et alcools {ordonnance n° 42-2408 du 18 octobre 4945 relative au mesurage du volume des liquides et circulaire 76,1.01.327.000 du 6 mail 1976};
- agrément d'organismes pour la réparation, l'installation, l'inspection des chronotachygraphes numériques (arrêté ministériel du 7 juillet 2004 refalf aux modalités du contrôle des
chronotachygraphes numériques, articles 4 et 5).
3} Concurrence, consommation et répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de l DIRECCTE en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs.
4} Développement économique
= Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Gommerce {FISAC)
© Instruction des demandes de subvention au titre du FISAC
o Gestion adrninistrative et financière des opérations subventionnées au titre du FISAC
o Slgnature des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages pour les opérations du FISAC, ayant un caractère pluriannuel ou bénéficiant d'une subvention égale ou supérieure à 75 000 euros,
__ Tourisme: Décisions, actes et pièces justificatives de dépenses prévues en application du code du tourisme et relatifs à l'attribution des marques « Tourisme et handicap » et « Qualité tourisme » {8e
voie).
ARTICLE 2: Mme Danièle GIUGANTI Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de {a consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace-Champagne-Arderne-Lorraine, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de
l'Etat relevant de son autorité. La décision de subdétégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Aube.
Bb ARTICLE 3 : Demeurent réservées à ma signature :
- les autorisations de travail pour la main d'œuvre étrangère,
- les conventions de revitalisation: les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier;
«les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail adressées:
- aux parlementaires,
- aux cabinets ministériels,
- aux présidents des assemblées régionales et départementales;
- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des
médiateurs,
- es actes relatifs au contentieux administratif, à l'exception de ceux entrant dans lé cadre des attributions que le DIRECCTE tient du code du travail. »
ARTICLE 4 : L'arrêté 2014335-0018 du 1% décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aube et la Directrice régionale des entreprises, de fa concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace- Champagne-Ardenne- Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qüi séra affiché pendant 15 jours et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube,
Troyes, le À & JAN. 2616
La prétète,
#
DR
isabelle DILHAC Liberté 2 Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau de la Gestion
des Moyens
ARRETE PREFECTORAL N° EM 2.5 1648 - out
accordant délégafion de signature de Pordonnateur secondaire
à
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de ta Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Nationaïi du Mérite
VU le code des marchés publics ;
VU ‘fa loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de
l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU Ja loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-778 du 12 juillet 2006 ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de Fadministration
territoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à Porganisation et aux missions des É
directions régionales des entreprises, de [a concurrence, de la consommation, du travail et de ‘ l'emploi;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 reiatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Maclame Isabelle DILHAC, en qualité de
préfète de l'Aube:
vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des
relations sociales, de ja famille, de ta solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de i Pindustrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
i
VU l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l'emploi de Directrice régienaie des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'ernploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
SUR proposition du secrétaire général de ta préfecture de PAube ; ARRÊTE
ARTICLE der : Délégation de signature est donnée à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3 et6 des Budgets Opérationnéls de Programimie (BOP) centraux ét régionaux suivants :
-_ Programme 102 : accès et retour à l'emploi ;
-_ Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ; -_ Programme 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail ;
Cette délégation porté sur la réception des crédits, Pengagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations rélatives aux recettes.
ARTICLE 2: Demeurent réservés à la signature du Préfet :
- les arrêtés où conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 874 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévué pär l'article 103 du décret n° 2012-1246
du 7 novérnbre 2012 relatif à le gestion budgétaire et coraptable publique) ;
: la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la
participation de l'Etat est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôleur financier,
ARTICLE 3 : Madame Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace-Champagne Ardenne-Lorraine peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un où plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques dé l'Aube.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
ARTICLE 4 : L'arrêté 2014335-0019 du 1% décembre 2014 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire générai de la Préfecture de l'Aube et ia directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de. la région Alsäace- Champagne Atdenne-Lorraine, sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de l'Aube.
Troyes, le 58 JAN, 206
La Préfète,
RE
isabelle DILHAC
( Liberté » Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau de la Gestion
des moyens
Arrêté n° BGMLOAGAB - 000 D
portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle GAY
directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LA PREFETE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU:
le règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; le règlement (CE) n°865/2006 de la commission du 04 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n°338/97 du conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
.la directive 2009/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2008 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
le code de l'environnement ;
le code du domaine de l'État ;
le code de la voirie routière ;
‘le code minier et notamment son article 107 ;
le code de l'énergie ;
le code de la route ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Ja loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives et individuelles ;
le décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à l'exercice de la police des carrières en application de l'article 107 du Code minier ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines susvisé et des stockages souterrains ;
le décret n° 2007-1785 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité tachniaue vermanent des barraaes et des ouvraaes hydrauliques et modifiant la
uD code de l'environnement ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logernent ;
Je décret n° 2009360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État :
Je décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC, préfète de l'Aube ;
l'arrêté du 4 août 1948 du ministre travaux publics des transports et du tourisme modifié par arrêté du 23 décembre 1970 ;
l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 soumettant à autorisation la détention et Yutiisation sur le territoire national d'ivoire d’éléphant par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sont composés et fixant des dispositions relatives à la commercialisation des spécimens ; l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission
européenne ;
l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
arrété ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
l'arrêté ministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
d'arrêté du 34 octobre 2012 relatif à la vérification et à la quantification des émissions
déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour sa troisième période (2013-2020) ;
l'arrêté ministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de madame Emmanuelle GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorrraine ;
Ja circulaire DNP/CFF n°98-1 du 3 février 1998 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de Fenvironnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la cireulaire DNP/CFF n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
da circulaire DNP/CFF n°2006-03 du 7 août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages figurant aux annexes de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) :
la circulaire ministérielle n° 07 1945 du 11 juillet 2007 portant publication du règlement 1013/2008 relatif au transfert de déchets, et notamment son père alinéa sollicitant la délégation aux DRIRE de l'instruction des notifications relatives aux transferts transfrontaliers de déchets ;
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la fatina et de la flore sauvages :
3 la circulaire du 08 juillet 2010 relative à la mise en œuvre de la nouvelle organisation du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
la circulaire du 17 janvier 2012 relative à l'application des dispositions du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes
électromagnétiques.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale par de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne- Lorraine, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions relatifs aux domaines ci-après désignés, dans le département de l'Aube :
Article 1.1 : en matière d'administration générale :
4° - mines et sécurité dans les carrières dont :
»mesures de police applicables aux carrières,
“mesures de police applicables aux mines,
«lettres d'invitation des maires aux réunions de fin des travaux de carrières,
2° - recherche et exploitation d'hydrocarbures,
3° - stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquétiés, de gaz et de produits chimiques,
4° -dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,
5° - réceptions et identifications des véhicules,
6° - retrait et restitution des autorisations de mise en circulation des véhicules lourds,
T° - agrément des contrôleurs et des installations de contrôle des véhicules lourds,
8° - production, transport, et distribution de l'électricité,
9° - utilisation et maîtrise de l'énergie,
10° - appareil, équipements et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,
41° - production, transport et distribution de gaz, utilisation domestique du gaz, canalisation de transport de produits pétroliers et de produits chimiques,
42° - déclaration annuelle des émissions de gaz à effet de serre :
_ Ja vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans ke
cadre du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
13° - opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par là DREAL Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine :
1.Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application du code de l'exbronriation.
uu 2.Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.
3.Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de construction de ponts
4,Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.
5.Approbations d'opérations domaniales {arrêté du 4 août 1948 modifié susvisé).
6.Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur
aliénation.
7 Reconnaissance des limites des routes nationales
8.Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion (L2123-3 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et R58 du Code du domaine
de l'État) ou à une cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une
collectivité locale.
44° Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des arrêtés relevant du régime de l'autorisation.
Sont exceptées des délégations de l'article 1-1 ci-dessus les décisions qui :
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des collectivités territoriales ;
«font intervenir une procédure d'enquête publique etlou parcellaire instruite par les
services de la préfecture, excepté les actes mentionnés dans l'alinéa 14-1 ci-dessus.
Article 1.2: en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (dit Fond Barnier) :
4° les actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Majeurs ;
2° les arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
3° les actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 1.3 : en matière de protection de la nature :
1° - en matière de faune et flore :
- les autorisations d'importation, d'exportation ou de réexportation ainsi que les certificats intra-communautaires délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé ;
- les autorisations de transport de spécimens d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements sus-mentionnés et protégées au niveau nationat, en application des articles L.411-4 et L.411-2 du code de l'environnement et
conformément à la circulaire DNP/CFF n°2006-03 ;
- les autorisations de détention et d'utilisation d'ivoire d’éléphant, conformément à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 susvisé ;
- les autorisations de détention et d'utilisation d'écailles de tortue, conformément à l'arrêté ministériel du 14 octobre 2005 susvisé ;
_ les autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des afteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci est manaréa ranfnormémant à l'article R 497-6 du code de l'environnement !
US - les dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du
code de l’environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages
protégées ; lorsque ces dérogations satisfont aux conditions énumérées dans le 4° de
Particle L411-2 du même code; à l'exception des dérogations de compétence
ministérielle prévues dans les articles R. 411-7 et R.411-8 du même code.
2° - en matière de protection des monuments naturels et des sites :
les communications pour avis äux conseils municipaux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites ;
- la notification d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et aux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur des hypothèques ;
- Ja notification des arrêtés ministériels de classement où les décrets en Conseil d'État de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés ainsi que les mises en derneure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui accompagnent les décisions
de classement ;
- les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites insctits à l'inventaire départemental ;
- les communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé.
3° - tout accusé de réception ou récépissé de deniande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières visées au présent article 1-3.
Article 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale par intérim de l'environnement, de l'arnénagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents'placés sous son autorité.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2015104-0013 du 14 avril 2016.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et Madamie Emmanuellé GAY, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et du département de l'Aube, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 18 JAN, 206
La Prétète,
«
Isabelle DILHAC
6 s ee
Liberté » Égatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau de la gestion des moyens
N
Arrêté n° BEM LOAG AS osslt
portant délégation de signature
à Monsieur Benoit CROCHET
Directeur général délégué de l'agence régionale
de santé Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LA PREFETE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code de la santé publique,
VU le code de la défense,
VU le code de l'action sociale et de la famille,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code de l’environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code du tourisme,
VU le code pénal,
VU le code de procédure pénale,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n°2004-809 du 18 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1°; VU la loi n°2015-991 du 7 août 2045 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
VU l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux,
VU l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14 de la loi du +3 août 2004,
VU le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,
& VU le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité,
VU le décret n° 2010-3836 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé, VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatifs aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique, VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC, préfète de l’Aube,
VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
V/U le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M Ciaude d'HARCOURT en qualité de Directeur général de l'agence régionaie de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ; VU le protocole signé entre le Préfet de l'Aube et le Directeur général de l'ARS Champagne- Ardenne en date du 14 juillet 2010,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aube
ARRETE
Article 4%: Délégation est donnée à Benoit CROCHET, Directeur général délégué de FARS Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, à l'effet de signer, au nom de la Préfète dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après, exception faite des courriers à
destination des parlementaires, du Président du conseil départemental de l'Aube et des circulaires à l'ensemble des maires du département.
1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision de la préfète
44.1 Rédaction et envoi des courriers aux procureurs de la République du siège
de
l'établissement d'hospitalisation et du domicile de toute personne admise en soins
psychiatriques sur décision du préfet,
1.1.2 Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux le concernant en cas d'admission en
soins psychiatriques sur décision du préfet, de maintient, de transfert ou de levée.
1.2 Dispositions relatives aux eaux potables
1.2.4 Communication aux maitres des données sur la qualité de l'eau,
12.2 Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,
4.2.3 Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ;
consultation et information du CODERST,
1.24 Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,
42,5 Envoi aux PPRPDE des résultats du CS,
4.2.6 Demande de mesure corrective suite à un dépassement d'une référence de qualité, 1.2.7 Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initlées en
cas de risque de mon respect de limites et références de qualité non lié aux installations
publiques et privées de distribution d'eau,
1.2.8 Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée, 1.2.9 interprétation des résultats du contrôle sanitaire,
1.2.10 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,
42.41 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées.
& 4.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles
4.3.4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,
4.3.2 Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à des fins
thérapeutiques,
1.3.3 Transmission du dossier DUP (déclaration d'utilité publique) avec recueil des avis au Ministère de la santé,
13,4 Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,
1.3.5 Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,
1.4 Dispositions relatives aux piscines et baïgnade
44,1 Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du
recensement et reconduction de celle de l'année précédente,
142 Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,
443 Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),
44,4 Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire, 1.4.5. Communication au maire des observations sur les informations issues du contrôle sanitaire,
1.4.6 Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,
147 Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,
1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non ionisants
1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,
4.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante
1.6.4 Notification de travaux pour supprimer ls risque (cas de saturnisme et / où contrat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif),
1.62 Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,
1.6.3 Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,
1.6.4 Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,
1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations
1.7.4 Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,
1.72 Mise en demeure du propriétaire pour mise à disposition de locaux par nature impropres à
Fhabitation
17.3 Mise en demeure du propriétaire pour sur-occupation des locaux
4.74 Mise en demeure si les locaux présentent un danger pour la santé publique et saisine du
CODERST
4.7.5 Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,
17.6 Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,
4.7.7 Information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le
logement, de la tenue du CODERST,
4.7.8 Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,
1.7.9 Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter, 4.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,
4
:
|: 4 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,
2 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,
3 Mise eri demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,
4,7.
1.7,
4,7.
1.7.4 inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble. ls
Us
a
1.8. Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale
18.1. Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'éxercice libérai de biologistes médicaux,
1.8.2 Arrêtés portant inscription, modification et rädiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.
Article 2 : En cas d'absence, où d'empêchèment de Benoit CROCHET, là délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1%, exception faite des points 1.2.2, 1.4,2 ét 1.47, 1,8 sera exercée par Madame lrène DELFORGE, déléguée territoriale de l'Aube.
En cas d'absence, où d'empêchement de Benoit CROCHET, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 4%, paragraphe 1.8 sera exercée par Monsieur Atein CADOU, directeur de la santé publique.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme lrène DELFORGE, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 2, sera exercée :
2 Pourles dispositions relatives aux soins psychiatriques sur décision du préfet:
Madame Myriam KAZMIERCZAK, responsable de l'unité _« prévention-démocratie sanitaire»,
3 Pourles dispositions relatives au domaine « santé-environnement » :
Madame Françoise BUFFET, responsable du service « santé environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Morisieur Alain CADOU, la délégation de signature qui jui est accordée par l'article 2, sera exercée par Madame Christine JASION, responsable du pôle pharmacie biologie du site de Châlons-en-Champagne.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chäélons-en-Champagrie dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
L'arrêté n° BGM2015863-0001 du 29 décembre 2016 est abrogé.
Article 6
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube et le Directeur général délégué de l'agence régionale de santé Alsace-Champagné-Ardenhe-Lorraine sont chargés, chacun er ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Aube.
Troyes, le 18 JAN. 2 La Préfète, ,
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isabelle DILHAC
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