Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 07 078 rue de bonne fontaine acquisition dune
Déliberation - 2025 01 010 les alleux acquisition dune portion de
Déliberation - 2025 01 007 bas lozier acquisition dune portion de
Déliberation - 2023 10 081 levenais acquisition dune portion de c
Déliberation - 2025 01 011 les coutures acquisition dune portion
Convocation - 2026 02 015 lozier acquisition dune parcelle par m
Convocation - 2026 02 016 lozier acquisition dune portion de che
Déliberation - 2025 05 051 impasse de bonne fontaine echange de d
Déliberation - 2025 09 121 rue de bonne fontaine echange de deux
Déliberation - 2022 10 105 levenais acquisition dune portion de c
Déliberation - 2025 01 008 rue de bonne fontaine acquisition dune parcelle par monsieur cheminant anthony et madame chemin
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 01 008 rue de bonne fontaine acquisition dune parcelle par monsieur cheminant anthony et madame chemin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 30 JANVIER 2025 LO É
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20
Date de convocation : 23 janvier 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 30 janvier à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme. LEE. Isabelle; M. VEZIE François; Mme GUILLOUX Christèle; M.
COSTENTIN Joseph : Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme
BADICHE-MANCEL Karine ; M. MOREL Sylvain ; M. LEBANSAIS Rémy. Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. RAULT Pierre-Antoine : M. MOLVAUX Gérard ; Mme KERGOAT Morgane ;
Pouvoir : M. RAULT Pierre-Antoine donne pouvoir à M. COUASNON Michel ; M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; Secrétaire de séance : Mme BADICHE-MANCEL Karine.
2025-01-008 - Rue de BONNE FONTAINE - ACQUISITION D’'UNE PARCELLE PAR MONSIEUR
CHEMINANT ANTHONY ET MADAME CHEMINANT-PLATON PAULINE
RAPPORTEUR : JP. GUERIN
EXPOSE
Conformément à la délibération du 17 octobre 2024, l'enquête publique relative à l'affaire citée en objet
a eu lieu du 15 novembre 2024 au 2 décembre 2024, suivant les dispositions du décret n°76-921 du 8
octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à la
vente de la parcelle cadastrée AD 596, d’une superficie de 17 m?, à Monsieur CHEMINANT Anthony Et
Madame CHEMINANT-PLATON Pauline.
PROPOSITION
il est proposé au Conseil Municipal :
> De donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Monsieur
Cheminant Anthony Et Madame Cheminant-Platon Pauline ;
> De déclasser cette portion de chemin du domaine public dans le domaine privé ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié.
DECISION
Le Conseil accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 30 janvier 2025
Pour extrait conforme nn
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org