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Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 081 levenais acquisition dune portion de chemin par madame dissoubray coralie et monsieur guilloux erwann 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 7 DECEMBRE 2023 LOUVIGN DUDESERT République Française Département d’Ille et Vilaine Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 30 novembre 2023 L'an deux mil vingt-trois, le 7 décembre à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre- Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy. Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme THIBAULT Angélique. Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; M. VEZIE François ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme AUSSANT Angélique. Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ; M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à M. FADIER Thierry ; Mme MOREL Monique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle. Secrétaire de séance : M. GUERIN Jean-Pierre. 2023-10-081_ - LEVENAIS — ACQUISITION D’UNE PORTION DE CHEMIN PAR MADAME DISSOUBRAY CORALIE ET MONSIEUR GUILLOUX ERWANN RAPPORTEUR : JP. GUERIN EXPOSE Conformément à la délibération du 16 décembre 2021, l'enquête publique relative à l'affaire citée en objet a eu lieu du 24 octobre 2022 au 7 novembre 2022, suivant les dispositions du décret n°76-921 du 8 octobre 1976. Monsieur LERAY Benoît, commissaire enquêteur, a rendu ses conclusions favorables à la vente d’une portion de chemin rural située à Lévenais, au profit de Madame DISSOUBRAY Coralie et de Monsieur GUILLOUX Erwann. PROPOSITION Ilest proposé au Conseil Municipal : > de donner une suite favorable au projet de vente décrit ci-dessus, au profit de Madame DISSOUBRAY Coralie et de Monsieur GUILLOUX Erwann ; > de déclasser cette portion de chemin du domaine publique dans le domaine privé ; > d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié. DECISION Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité. Fait et délibéré, le 7 décembre 2023 Pour extrait conforme Le Maire JP. OGER La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org