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Déliberation - DELIB 412023 Adhesion CDG
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Genouillé.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 412023 Adhesion CDG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
F
Gerui[lé MAIRIE de
GENOUILLÉ
86250
05.49.87.10.71
RS
en exercice: 14
votants: 12
‘
!
Date de la Convocation :
3 Novembre 2023
Date affichage de la
convocation
3 Novembre 2023
OBJET
Délibération n°41 /2023
Convention unique
D’adhésion pour les
missions complémentaires
facultatives du centre de
gestion de la FPT de la
Vienne
+*
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, Le Neuf Novembre à 20 Heures 30,
les membres du Conseil Municipal de la Commune de Genouillé se sont réunis en session ordinaire, sous la présidence de M. Jean-Guy VALETTE,
Maire
Présents :, BOLLE Marie-Claire, BRETON Marc, CHAUVEAU Philippe,
CLEMENT Julien, GAUDIN Loïc, GIRAUD Patrice, LUQUIAU Christophe, MASSON Dany, MORIN Jacques, MORISSET Florian, TEXERAUD Patrice,
VALETTE Jean-Guy.
Absents excusés :
Absentes : Sandra NIQUET, Christelle DELAGE
Secrétaire de séance : jacques MORIN
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de
la Fonction Publique de la Vienne exerce :
1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des
collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation
obligatoire ;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et
établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des
collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par
convention.
Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les
collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne
regroupe l’ensemble des missions complémentaires facultatives au sein d’une
convention unique d'adhésion.
Cette convention unique d'adhésion est jointe en annexe à la présente
délibération.
La signature de cette convention permet l'accès aux missions suivantes (au jour
de la présente délibération) :
-Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ;
-Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ;
-Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;
-Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour la structure, calcul complexe de
paie ;
-Retraïte CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ;
-Archivage ;
-Mise à disposition d'agents par le service d’Intérim territorial ;
-Enquête administrative ;
-Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèle-
ment et d'agissements sexistes ;
-Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de de-
mandes d'allocation chômage et de leur gestion ;
-Médiation à l'initiative des parties ou du Juge.
Les missions de « médecine préventive », « assürance des risques statutaires » et
« Médiation Préalable Obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font 17 _L _° LL foietepæe=shacune d'elles, d'une convention spécifique.
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AR Prefecture
086-218601045-20231109-D41_2023-DE
Reçu le 14/11/2023 Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les
conditions particulières de réalisation.
Cette liste de missions est susceptible d'évoluer en fonction des besoins des
collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des
décisions prises par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la
Vienne.
Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être
réévalués par délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de
la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en
vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces
évolutions s'appliquent à la convention unique d'adhésion en cours sans qu'il soit
nécessaire qu’un avenant à la convention soit signé.
Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1° janvier 2024 et s’achève
au 31 décembre 2026.
Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le
cadre de cette convention se fera à l’issue d’une demande expresse écrite de la
collectivité, la transmission d’une proposition d’intervention par le Centre de
Gestion de la Vienne et l'acceptation non équivoque de cette dernière par la
collectivité.
La signature de la convention unique d'adhésion n'engage pas la collectivité à
faire appel aux missions complémentaires facultatives du Centre de Gestion de
la Vienne.
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;
Après débats et discussions, les membres du conseil municipal :
e Autorisent le Maire de la commune de Genouillé à signer la convention
unique d'adhésion avec le Centre de Gestion de la fonction publique territo-
riale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les
sommes afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours mois et an que ci-dessus
Au registre sont les signatures. Pour copie conforme,
À Genouillé, le 10 Novembre 2023
Le secrétaire Le Maire,
Jacques MORIN Jean-Guy VALETTE
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Reçu le 14/11/2023