Compte-Rendu - 2019 10 8 cr cm deuxrivieres

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Compte-Rendu - 2019 10 8 cr cm deuxrivieres Document publié le Vendredi 4 octobre 2019 par la commune de Deux Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 8 cr cm deuxrivieres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE DEUX RIVIERES

Le HUIT OCTOBRE DEUX MIL DIX-NEUF à 19 H 30, le Conseil Municipal convoqué le 4 octobre 2019 s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Madame Colette LERMAN, Maire de Deux Rivières.

Date de convocation : 4 octobre 2019

Conseillers en exercice : 22 Présents : 17 Absents :05 Procurations : 03 Votants : 20

Maire : Colette LERMAN

Adjoints: Alain GODARD, Laurent GAUSSENS, Michèle BARY, Alain MION, Georgette BASSAN, Dominique

TILMANT, Bruno GUEUX

Conseillers : Fabien MONCOMBLE, André GUEDON, Monique LAGARDE, Luc LANDRIER, Sylvain LEHOUSSEL, Jean-François SILVAN, Gérard BERTHIER, Annie LAGARDE, Valérie LEGRAND, Jean-Pierre CASSEGRAIN, Véronique PLANCHAIS, Dominique SAVARY, Laurette NICOLLE, Dominique CHARLOT Absents représentés : Pouvoir de M. Bruno GUEUX à M. fabien MONCOMBLE, de M. Jean-Pierre CASSEGRAIN à Mme Monique LAGARDE, de Mme Véronique PLANCHAIS à M. Dominique CHARLOT.

Absents excusés : M. Luc LANDRIER.

Absents non excusés : Mme Annie LAGARDE.

Secrétaire : Mme Georgette BASSAN.

Madame le Maire demande l'autorisation de rajouter 1 point à l’ordre du jour :

- DISPOSITIF & CANTINE À 1 EURO » - PRECISIONS

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame le Maire à rajouter ce

point à l’ordre du jour.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, adopte le procès-verbal de la séance du

conseil municipal du 5 septembre 2019.

DEL 2019/097 - BUDGET EAU — ADMISSION EN NON-VALEUR

Madame le Maire fait part d’une créance non recouvrée et jugée irrécouvrable par M. le Receveur principal qui

nous demande leur passage en non-valeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de passer en non-valeur le titre de recette suivant :

- Au budget de l'eau pour 153.76 €

- APPROUVE le passage en non-valeur de ce titre pour la somme mentionnée.

- IMPUTE la dépense au compte 6541 créances irrécouvrables de 153.76 € au budget de l'eau.

DEL 2019/098 - PYRAMIDE DE CORDES DE CRAVANT

Madame le Maire rappelle les 3 offres qui ont été reçues concernant la fourniture d’une pyramide de cordes, pour

la zone de loisirs de Cravant.

Ces offres, toutes conformes au besoin, sont présentées dans le tableau ci-après :

ENTREPRISE Montant HT Montant TTC

CAMMA SPORT

ZA du Hindré — 9 rue de la croix du Hindré 29 597,90 € 35 517,48 €

35310 BREAL-SOUS-MONTFORT

Sport et Développement Urbain

3 Rue François Moigno — ZA PEN MANE 2 23 507,14 € 28 208,57 €

56520 GUIDEL

ATOUT POSE SERVICES

10 Chemin du Barrage — Le Chiny 20 160,80 € 24 192,96 € 52100 VALCOURT

Monsieur Alain GODARD rejoint l'assistance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - DECIDE de confirmer le choix de l’entreprise ATOUT POSE SERVICES pour un montant de 20 160,80€ HT, soit 24 192,96 € TTC,

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette décision.DEL 2019/096 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 — BUDGET COMMUNAL LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - DÉCIDE de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires au budget primitif de la commune 2019 par les

décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT

ARTICLE INTITULE RECETTES DEPENSES

D 615231 Entretien voirie + 50 000.00

D 605 Achat matériel équipement travaux + 23 000.00 D 023 Virement à la section investissement + 45 000.00 R775 Produits de cession d’immobilisation + 86 000.00 R 74127 Dotation nationale de péréquation + 32 000.00 TOTAL 118 000.00 118 000.00

INVESTISSEMENT

ARTICLE INTITULE RECETTES DEPENSES D 2135 Installations générales + 20 500.00 D 2152 Installation de voirie +21 500.00 D 2188 Autres immobilisations corporelles + 1000.00

D 21568 Autres matériels et outillage de voirie + 1000.00 D 2128 Agencement et aménagement terrains + 1000.00

R 021 Virement de la section de fonctionnement + 45 000.00 TOTAL 45 000.00 45 000.00

DEL 2019/099 - VENTE DU LOGEMENT 5 RUE DE LA MAIRIE — ACCOLAY Le logement locatif communal TA situé 5 rue de la Mairie à Accolay (parcelle section AD n° 367, surface 212 m?,

emprise 65 m2?) comprend une cave, au rez-de-chaussée séjour, cuisine, sanitaires, buanderie, WC et à l'étage deux

chambres, bureau, salle de bains et WC indépendant.

Ce logement a été mis en location en 2007 après des travaux de rénovation réalisés en 2005 et 2006 dans le cadre du programme Cœur de Village, avec des subventions du Conseil départemental et du Conseil régional.

France Domaine avait estimé en 2017 la valeur vénale du bien libre d'occupation à 64 600,00 Euros (avis du 18/01/2017). Le logement étant loué, la décote se situe entre 10 et 20 %.

Un acheteur potentiel propose 50 000,00 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la proposition d'achat au prix de 50 000, 00 Euros,

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette vente.

ATELIERS COMMUNAUX DE CRAVANT

À la suite de la délibération n° 2019/090 prise lors de la dernière séance du conseil municipal, un dossier de demande de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) a été déposé auprès des services de la Préfecture.

Madame le Maire explique qu'après étude de notre dossier par les services de la préfecture, le projet des ateliers

communaux de Cravant n’a pas pu bénéficier du financement par la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux

(DETR) : d'une part la nature du projet ne correspond pas aux critères prioritaires des services de l'Etat, et d'autre

part l'enveloppe accordée en octobre 2019 à la DETR se trouve très inférieure aux demandes des collectivités.

Madame le Maire informe le conseil municipal que le projet actuel est abandonné.

DEL 2019/100 - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (RODP) - CONVENTION ENEDIS Madame le Maire expose que la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis la création de la commune nouvelle DEUX RIVIERES.

Madame le Maire informe le Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des

redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Il est proposé au Conseil :- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en

vigueur depuis le 1er janvier 2017,

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle

de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 30,75 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité,

- de revaloriser le montant automatiquement chaque année par l'application de l'index ingénierie mesuré au

cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1° janvier ou tout autre index qui viendrait

lui être substitué et de la population totale issue du recensement en vigueur au 1°" janvier,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages

des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

DEL 2019/101 - REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC (RODP) — CONVENTION ATC Aux termes d’une convention initiale en date du 18 décembre 1997, la Commune d'Accolay a consenti à Bouygues Télécom le droit d'occuper un emplacement sis Bois du Vau du Roi à Accolay, cadastré E1043, afin d’implanter et d'exploiter des infrastructures.

En date du 22 novembre 2012, Bouygues Télécom a transféré à FPS Towers la convention ainsi que les droits et obligations correspondants.

Au 1* janvier 2018, FPS Towers a changé de dénomination sociale et est devenue ATC France. Ce transfert ne change rien aux conditions contractuelles définies précédemment avec Bouygues Télécom.

Il apparaît que la convention ne répond plus aux contraintes sécuritaires applicables depuis le 1er janvier 2014. En

effet, FPS Towers ne répond pas à la définition de l'article L33-1 du Code des postes et des communications

électroniques qui régit aujourd’hui la convention en vigueur.

Il est soumis au Conseil municipal un projet de convention conforme et reprenant les modalités et conditions

contractuelles définies précédemment, et notamment :

e Surface mise à disposition : inchangée (environ 100 m2),

e Montant de la redevance : 2 821,74 €,

+ Clause d'indexation : inchangée (à compter du 1er janvier de chaque année, sur la base de IRL T3),

+ Durée de la convention : inchangée (12 ans, renouvelable tacitement).

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la convention telle que présentée ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention.

DEL 2019/102 - VENTE DE TERRAINS COMMUNAUX A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHABLIS, VILLAGES ET TERROIRS

La Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs a par courrier du 18 juillet 2019 manifesté son intérêt d'acquérir une parcelle jouxtant les installations actuelles du centre de loisirs & les Filous Futés », et ce dans la perspective éventuelle d'une extension de ce centre de loisirs.

Madame le Maire propose de céder à la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs une partie de la parcelle AD 116 jouxtant les installations actuelles du centre de loisirs, d'environ 1 800 m2, pour 1 euro symbolique, avec un éventuel retour au même prix dans la mesure où la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs n'en aurait plus besoin, ou que la commune aurait besoin de le récupérer.

Elle précise, par ailleurs, que le centre de loisirs est construit sur la parcelle cadastrée AD 117, d'une superficie de 2

060 m2, qui a fait l’objet d'un bail emphytéotique entre la commune de Cravant et la Communauté de Communes Entre Cure et Yonne par acte notarié signé le 30 septembre 2003.

Elle propose ainsi de régulariser la situation en cédant également la parcelle AD 117 à la Communauté de

Communes Chablis, Villages et Terroirs, pour 1 euro symbolique.

L'acte de vente à intervenir :

- Précisera l'usage et la destination exclusifs, présents et futurs de ces parcelles aux activités de centre de loisirs

jeunesse, ainsi que les conditions d'un éventuel retour du terrain nu dans la propriété communale,

- Prendra en compte Un droit de circulation et de passage pour l'accès permanent à l'ensemble des parcelles

vendues pour tout véhicule d'un tonnage inférieur ou égal à 19T sur la partie de la parcelle AD 116 qui restera

propriété de la commune,- Fixera les conditions de stationnement des véhicules et de passage des réseaux alimentant les parcelles sur la propriété de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE de céder environ 1 800,00 m? de la parcelle AD 116 à la Communauté de Communes Chablis, Villages

et Terroirs à l’euro symbolique,

- ACCEPTE de céder la parcelle AD 117, d'une superficie de 2 060 m2, à la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs à l'euro symbolique,

- DIT que les frais de division de la parcelle et notariaux seront à la charge de l'acquéreur,

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette décision.

M. Jean-François SILVAN indique que le terrain étant ombragé, c'est une bonne chose pour le centre de loisirs & les Filous Futés »}.

DEL 2019/103 - AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EAU - CONVENTION I est rappelé que les communes de Bazarnes et Deux Rivières ont été mises en demeure par arrêté préfectoral pour améliorer la qualité de l’eau potable distribuée à leurs abonnés.

Les communes de Bazarnes et Deux Rivières ont & lancé » les études BAC de leurs captages et la réalisation d'un

schéma directeur de gestion de leur service d'alimentation en eau potable en constituant de groupements de commande dont le coordonnateur est la commune de Bazarnes.

Le cabinet d'études PMH chargé de l'élaboration du schéma directeur d'alimentation en eau potable a présenté plusieurs scénarii.

Les services préfectoraux ainsi que l'ARS UT 89 privilégient le scénario prévoyant l’interconnexion entre les réseaux suivants :

- Interconnexion Accolay — Cravant,

- Interconnexion Cravant — Bazarnes,

- Interconnexion Accolay — SIAEP Vermenton.

Afin de réaliser les travaux d'amélioration de la qualité de l’eau potable des collectivités mises en demeure, il est

proposé la constitution d'un groupement de commande entre la commune de Bazarnes et la commune de Deux Rivières.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- VALIDE le principe de constituer un groupement de commande entre la commune de Bazarnes et la commune de Deux Rivières.

DEL 2019/104 - VILLAGE-CHALETS « LE RÜ DU PRÉ » - BAIL PRÉCAIRE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de consentir à l'exploitant du Village-Chalets & Le Ru du Pré » la

moitié de la parcelle AD 67 par bail précaire d’une durée de 3 ans, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 30.00 Euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à 19 voix Pour et 1 voix Contre,

- AUTORISE la mise à disposition de la moitié de la parcelle AD 67 à l'exploitant du Village-Chalets & Le Ru du Pré »,

- DIT que la mise à disposition se fera sous forme de bail précaire pour une durée de 3 ans moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 30.00 Euros, payable trimestriellement,

- MANDATE le Maire à signer tout document afférent à cette décision aux conditions définies ci-dessus.

DEL 2019/105 - VACATIONS DU CPI DE DEUX RIVIÈRES

A la suite des différentes interventions du CPI de Deux Rivières, le décompte des indemnités correspondantes, d’un montant de 3 557.35 €, a été adressé à la Commune.

I! convient d’attribuer à chacun des membres du CPI la somme qui lui revient.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE le reversement des indemnités pour le CPI de Deux Rivières,

- AUTORISE Madame le Maire à verser ces vacations aux sapeurs - pompiers,

- DIT que ces dépenses de fonctionnement seront imputées au budget de la Commune à l'article 6228.

DEL 2019/106 - ARRÊT DU PROJET DE PLU D'ACCOLAY

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 15 novembre 2017, le Conseil Municipal avait arrêté le projet de PLU d'Accolay.

4Suite aux remarques formulées par les personnes publiques associées et notamment l'avis favorable assorti de

réserves rendu par l'État, il est apparu nécessaire de prendre en compte les différents avis et de procéder à un

nouvel arrêt du projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - CONFIRME que la concertation relative au projet de PLU s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la

délibération municipale du 6 juin 2013 prescrivant l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme soumis à évaluation

environnementale

- DÉCIDE de tirer le bilan de la concertation dont les éléments figurent ci-après conformément à l'article L 153-11

du Code l'urbanisme :

- _ Affichage en mairie de la délibération de prescription.

- Recueil à destination du public aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

- informations dans le bulletin municipal de la mairie.

- Panneaux d'affichage en mairie.

- Mise à disposition des documents validés aux jours et heures d'ouvertures de la mairie.

- Organisation d’une réunion publique.

- Questionnaires à destination des agriculteurs.

Au regard du peu de retour observé et de l'intérêt relatif de la population lors de cette élaboration, le bilan de la

concertation est positif. || peut être regretté le manque d'implication de la population mais les moyens de

communication ont été adaptés à la taille de la commune.

- ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme d'Accolay tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- DECIDE de soumettre le projet de Plan Local d'Urbanisme, pour avis et dans le cadre de la consultation

administrative obligatoire de 3 mois, aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration, ainsi qu'aux

communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale et aux associations agrées qui ont

demandé à être consultées,

- PRECISE que le projet de PLU sera soumis à enquête publique dès que les personnes publiques associées auront

rendu leur avis dans le délai de 3 mois.

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, le dossier du projet de PLU, tel qu'arrêté par le conseil

Municipal, est tenu à disposition du public en mairie ; la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie

durant 1 mois, sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Yonne et notifiée à l'ensemble des personnes publiques.

DEL 2019/107 - PROJET GAZ-PAR — CONVENTION

GRDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l'ensemble des canalisations assurant

l’'acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.

Dans le cadre des activités de comptage GRDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage

du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à

distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnel. Il s'agit du projet

& Compteurs Communicants Gaz à.

Les principales dispositions de la convention de GRDF sont exposées, et comportent une mise à disposition d’un

emplacement & haut » pouvant accueillir leurs équipements techniques soit à la mairie ou la bibliothèque, soit à la

tour du Guette,

À la suite de cette étude de faisabilité, GRDF soumettrait éventuellement une convention incluant les conditions

financières. Cette convention pourrait être soumise à l'approbation du conseil municipal lors d'une prochaine réunion.

Madame le Maire propose au conseil de donner un accord de principe pour une étude de faisabilité sans

engagement définitif de réalisation pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à 19 voix pour et 1 abstention,

- DECIDE de donner un accord de principe pour une étude de faisabilité sans engagement définitif de réalisation

pour la commune.

DEL 2019/108 - MISE A DISPOSITION DE L'ANCIEN CABINET MEDICAL DE CRAVANT Madame le Maire expose qu'il est envisagé de mettre à disposition à titre gratuit de la Communauté de Communes Chablis, Village et Terroirs l'ancien cabinet médical de Cravant sis 1hbis rue des Ecossais afin d'y transférer la Maison de Services Au Public Intercommunale (MSAP) de Cravant, laquelle est actuellement située dans un local en location, auprès d'un bailleur privé, rue d'Orléans.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit de la Communauté de Communes Chablis, Village et Terroirs l'ancien

cabinet médical de Cravant sis 1hbis rue des Ecossais afin d'y transférer la Maison de Services Au Public

Intercommunale de Cravant.

DEL 2019/109 - DISPOSITIF « CANTINE À 1 EURO » - PRECISION

Pour rappel, ce dispositif est proposé par l'Etat dans le cadre du plan pauvreté. L'aide accordée est de 2 Euros par repas facturé à la tranche la plus basse pour les élèves de l’école élémentaire et les critères d'éligibilité sont les suivants :

- La commune doit figurer sur la liste des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale

(DSR)

- La commune doit avoir conservé la compétence cantine et avoir mis en place une tarification sociale avec au

moins 3 tranches dont la plus basse ne doit pas dépasser l€uro par repas. Le conseil municipal a décidé d'adhérer à ce dispositif lors de la réunion du conseil municipal du 5 septembre 2019,

la commune de Deux Rivières répondant à ces critères.

Madame le Maire souhaite préciser les points suivants :

- Tarifs des cantines d'Accolay et de Cravant (tableau ci-joint),

- Le montant de l'aide complémentaire par repas : Il est de 0.38 € pour Cravant et 0.55 € pour Accolay_

QF inférieur à 650€

Accueil matin | 174€ | a75e | 1gse | 199 | 223€

Accueil soir 2.30€ 2.32€ 2.44€ 2.63€ 2.93€

Repas élèves maternelles : 2.30€

{tarif sans l’aide de 0.38€ de la

commune : 2.68€)

Repas : Repas : Repas : Repas :

Accueil midi … Repas élèves 2.68€ 2.68€ 2.68€ 2.68€ Cravant (1h45) | élémentaires : 0.30€

{tarif sans les aides de 2€ de l'Etat

et de 0.38€ de la commune : 2.68€)

Périscolaire élèves maternelles et | Périscolaire : | Périscolaire : | Périscolaire : | Périscolaire :

élémentaires : 0.70€ 0.80€ 0.90€ 1.10€ 1.30€

Repas élèves maternelles : 2.30€

(tarif sans l’aide de 0.55€ de la

commune : 2.68€) Repas : Repas : Repas : Repas :

Accueil midi Repas élèves élémentaires : 0.30€ 2.68€ 2.68€ 2.68€ 2.68€

Accolay (2h) (tarif sans les aides de 2£ de l'Etat

et de O.55€ de la commune : 2.68€)

Périscolaire élèves maternelles et | Périscolaire : | Périscolaire : | Périscolaire : | Périscolaire :

élémentaires : 0.87€ 1€ 1.12€ 1.37€ 1.62€

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Mme le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à 15 voix Pour, 2 voix Contre et 2 Abstentions,

- CONFIRME la délibération prise lors de la séance du 5 septembre 2019, - APPROUVE les tarifs des cantines d’Accolay et de Cravant,

- APPROUVE l’aide de la commune par repas de 0.55 € pour la cantine d'Accolay et de 0.38 € pour la cantine de

Cravant,

- AUTORISE Madame le Maire à reverser l’aide de l'état au Centre de loisirs les Filous Futés — 6 rue des Fossés à

Cravant - 89460 DEUX RIVIERES,

- AUTORISE Madame le Maire à reverser l'aide de la commune au Centre de loisirs les Filous Futés— 6 rue des

Fossés à Cravant — 89460 DEUX RIVIERES,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous document afférent à ce dispositif, - DIT que ces dépenses de fonctionnement seront imputées au budget du CCAS.

QUESTIONS DIVERSES

Mme le Maire rappelle que la commune de Chaumes en Brie a donné un camion porteur d'eau au CPI de Deux

Rivières et invite les conseillers à la cérémonie d'inauguration prévue le samedi 12 octobre à la mairie de Cravant.

M. Alain GODARD informe de l'avancée du PLU de Cravant.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire, Colette LERMAN

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