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Compte-Rendu - 2019 5 13 cr cm deuxrivieres Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Deux Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 5 13 cr cm deuxrivieres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement, COMMUNE DEUX RIVIERES

Le TREIZE MAI DEUX MIL DIX-NEUF à 19 H 30, le Conseil Municipal convoqué le 7 mai 2019 s’est réuni en

séance publique sous la Présidence de Madame Colette LERMAN, Maire de Deux Rivières.

Date de convocation : 7 mai 2019

Conseillers en exercice : 22 Présents: 17 Absents:05 Procurations : 02 Vofants : 19 Maire : Colette LERMAN

Adjoints : Alain GODARD, Laurent GAUSSENS, Michèle BARY, Alain MION, Georgette BASSAN, Dominique TILMANT, Bruno GUEUX

Conseillers : Fabien MONCOMBLE, André GUEDON, Monique LAGARDE, Luc LANDRIER, Sylvain LEHOUSSEL, Jean-François SILVAN, Gérard BERTHIER, Annie LAGARDE, Valérie LEGRAND, Jean-Pierre CASSEGRAIN, Véronique PLANCHAIS, Dominique SAVARY, Laurette NICOLLE, Dominique CHARLOT

Absents représentés : Pouvoir de Mme Georgette BASSAN à Mme Michèle BARY, de M. Jean-Pierre CASSEGRAIN à Mme Monique LAGARDE

Absents excusés : M. Alain MION, M. Luc LANDRIER

Absents non excusés : Mme Annie LAGARDE

Secrétaire : M. Bruno GUEUX

Madame le Maire demande l'autorisation de rajouter 2 points à l’ordre du jour : - RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION DE LA LICENCE IV — ACCOLAY - MODIFICATION - PLU DE CRAVANT : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT

Le Conseil Municipal, au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise

Madame le Maire à rajouter ces 2 points à l'ordre du jour.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Munici al, au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, adopte le 4 ,

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 4 avril 2019.

DEL 2019/056 - ADMISSION EN NON-VALEUR — BUDGET EAU

Madame le Maire fait part d’une créance non recouvrée et jugée irrécouvrable par M. le Receveur principal qui nous demande leur passage en non-valeur.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de passer en non-valeur le titre de recette suivant :

- Au budget de l’eau pour 417.87 €

- APPROUVE le passage en non-valeur de ce titre pour la somme mentionnée. - IMPUTE la dépense au compte 6541 créances irrécouvrables de 417.87 € au budget de l'eau.

DEL 2019/057 - VOTE DES TARIFS DE LA HALTE NAUTIQUE D'ACCOLAY - MODIFICATION Le 4 avril 2019 les nouveaux tarifs de la halte nautique d’Accolay ont été votés par le conseil municipal.

Cependant, afin de répondre mieux à la fréquentation de la halte nautique il est proposé au conseil municipal

de rajouter une catégorie de bateau (8 à 12m) et de modifier les tarifs de la façon suivante :

Halte nautique — fourniture eau et électricité par nuitée

Petit bateau < 8 mètres ss ss sssnssscsssssoe 8.00 Euros

Bateau entre 8 mètres et 12 mêtres ............................... 12.50 Euros

Péniche hôtel, Bateau > 12 mètres ...........,,.,,,,.....eecccccses 25.00 Euros

‘En supplément pour les plus de 18 ans :

TAXE de SEJOUR - C.C.C.V.T. par personne et par jour : 0.20 euros

TAXE ADDITIONNELLE DEPARTEMENTALE par personne et par jour : 0.02 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- FIXE les tarifs tels que présentés ci-dessus.

DEL 2019/058 - ACHAT D’UNE PARCELLE POUR AMÉNAGEMENT DE VOIRIE — CRAVANT Le Conseil Municipal a déjà été informé de l'opportunité d'acquérir une partie de terrain sur Cravant en bordure de la rue des Chenevières, qui serait à prélever sur la parcelle cadastrée AC 38 et qui aurait une superficie maximale de 20 m2.L'acquisition de cette partie du terrain est destinée à un aménagement de la voirie particulièrement étroite dans

ce secteur à l’intersection des voies de Chenevières, Jougny et Tonnerre.

Le 11 avril 2019, les propriétaires de la parcelle AC 38 ont signé une promesse de vente unilatérale, au

bénéfice de la commune, aux conditions suivantes :

e Désignation : bande de terrain & triangulaire », d'une superficie maximale de 20 m2, le long de la voie

communale de la rue des Chenevières à CRAVANT, commune de DEUX RIVIERES (89460), issue de la

division à intervenir par un géomètre-expert de la parcelle cadastrée AC 38. La désignation cadastrale

et la surface exacte feront l'objet d'un procès-verbal d’arpentage établi par un géomètre-expert, à la charge de la commune.

e Durée de la promesse: la réalisation de la promesse de vente pourra être demandée par la commune

au plus tard dans un délai de douze (12) mois à compter de l'acceptation de la promesse.

e Prix: la vente aura lieu moyennant un prix de 18 (dix-huit) euros le m2.

l’ensemble des frais inhérents à la réalisation de cette transaction seront supportés par la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Approuve le projet d'acquisition tel que présenté ci-dessus,

- Accepte la promesse de vente et la prise en charge des frais nécessaires à la réalisation de cette acquisition,

- Autorise le Maire à réaliser toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à ia réalisation de la transaction.

CLASSEMENT EN DOMAINE PUBLIC DE 2 PARCELLES PROPRIETES DE LA COMMUNE La commune est propriétaire de la parcelles cadastrée AC 55, d'une superficie de 26 m2, située à l’entrée de la rue des Chenevières, face à la parcelle cadastrée AC 38 dont elle vient de décider d'acquérir une partie.

Après acquisition, la commune devra procéder à leur classement dans le domaine publie communal afin de

pouvoir à terme réaliser dans ce secteur un aménagement de voirie.

Conformément à l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, le domaine public

d'une commune est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit

affectés à un service public nécessitant un aménagement indispensable à l'exécution des missions de service public.

En outre, l’incorporation dans le domaine public conférera à ces deux parcelles le caractère imprescriptible et inaliénable.

Il'est proposé aux Conseil Municipal d'accepter le principe d’une incorporation de ces terrains dans le domaine prop p p princip p

public communal, la délibération définitive ne pouvant intervenir qu’à l'issue de la procédure d'acquisition de la partie de parcelle AC 38.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- Approuve le principe d’incorporer dans le domaine publie communal la parcelles AC 55 et la partie de la parcelle AC 38 en cours d'acquisition.

DEL 2019/059 - CONVENTION AVEC LE SDEY — RENOVATION GLOBALE DU PARC D'ECLAIRAGE PUBLIC - CRAVANT

Le Maire informe l'Assemblée que des travaux de rénovation globale du parc d'éclairage public de Cravant

sont envisagés et présente le projet établi par le SDEY et son plan de financement.

Il rappelle la délibération n°2017/099 du Conseil prise lors de la séance du 8 juin 2017 portant transfert de la compétence éclairage public au SDEY — niveau 4.3.3. (Maitrise d'ouvrage des renouvellements d'installation, des installations nouvelles et de la maintenance des installations).

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

Vu le projet de travaux de rénovation globale du parc d'éclairage public de Cravant susvisé et son plan de financement,

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEY en date du 11 décembre 2018 portant règlement financier,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE les travaux de rénovation globale du parc d'éclairage public de Cravant proposés par le SDEY et leur financement selon le tableau ci-après,Type de TVA (Récupérée | Part Commune SDEY

travaux | MontantTTE | Montant HT | D SDEY) | 30% duHT | 70% du HT

Er 216 702,12 € | 180 585,10€ | 36117,02€ 54 175,53€ | 126 409,57 €

Total 216 702,12 € | 180585,10€ | 36 117,02 € 54 175,53€ | 126 409,57 €

- S'ENGAGE à participer au financement desdits travaux, à verser une avance sur sa participation financière

égale à 50% de celle-ci, à savoir 27 087,76 Euros, et à régler le solde tel qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le SDEY du titre de paiement correspondant,

- CHARGE le Maire de signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention financière. - DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2019.

DEL 2019/060 - MISE A BAIL — D'UNE PARCELLE DE TERRE A VIGNE A PLANTER La commune est propriétaire de la parcelle ZD 0099 de terre à vigne d’une superficie de 2520 M? sur l’Adroit du Val Suzeau zone AOC lrancy.

Le préalable était d'une part que l'exploitation soit garantie en culture biologique pour assurer une cohérence

par rapport à la protection des eaux souterraines, des espaces et biotopes naturels et d'autre part que

l'exploitation soit assurée par un producteur local pour limiter les gaz à effet de serre lors des déplacements de travail.

En conséquence les viticulteurs travaillant en bio et situés à moins de 10 km de la parcelle ont été informés et 3 d'entre eux ont fait une proposition.

Ont été pris en compte le niveau du fermage proposé dans le cadre de l'arrêté préfectoral régissant les baux

ruraux, ainsi que les retombées indirectes pour notre commune dont en particulier l’image, la notoriété.

CRITERES Domaine Domaine Domaine

JL et J Ch BERSAN JH ei G GOISOT David RENAUD Localisation du chaï Moins de 10 km Moins de 10 km Moins de 10 km Certification ECOCERT depuis 2009 DEMETER depuis 2005 ECOCERT depuis 20109 BIOLOGIQUE

Réputation {qualité- Très bonne Exceptionnelle Très bonne solidité)

Main d'œuvre locale - Main d'œuvre locale : très |- Main d'œuvre locale nombreux emplois pour le - Démarche Vigneron et

travail à la main. Développement Durable

Eléments particuliers : - Réputation exceptionnelle et RSE en Bourgogne et référence

en BIODYNAMIE.

- Devenu expert, y compris

à l'étranger.

FERMAGE PROPOSE 8 hl ramené à 7 hl pour 7hl 6hl

(Arrêté préfectoral : respecter l'arrêté (2018 — 781,45 €/an) (2018 = 669,81 E/an) plafond à 7 hl/hect) préfectoral

(2018 = 781,45 €/an)

Bail notarial à long OK OK OK terme : 35 ans

1e" Fermage versé à : 3° OK OK OK feuille ou 5 ans maxi

Frais de bail + bornage OK OK OK éventuel à la charge du

preneur

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à 14 Pour, 2 Contre {Pour le domaine JL et JCh DERSAN), 3 Abstentions,

- AUTORISE la mise à bail de la parcelle ZD 0099 de terre à vigne d'une superficie de 2520 M2 sur l’Adroiït du Val Suzeau zone AOC lrancy,

- DECIDE de retenir le domaine JH et G GOISOT domicilié à Saint-Bris-le-Vineux (89530),

- DIT que l'ensemble des frais inhérents à la réalisation de cette transaction seront supportés par le locataire,

- MANDATE le Maire à passer le bail devant un notaire et à signer tout document afférent à cette mise en location aux conditions définies ci-dessus.

DEL 2019/061 - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ANCIEN ATELIER COMMUNAL D'ACCOLAY Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu’un

&bien d’une personne publique mentionnée à l’article L1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usagedirect du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Considérant que le bien communal sis 33 bis rue des Dames- Accolay DEUX RIVIERES (89460), parcelle cadastrée 001 AD 0196, était à l'usage d'atelier communal,

Considérant que ce bien n’est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où la

commune a acquis un nouvel atelier et désire mettre en vente ce bâtiment,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- CONSTATE la désaffectation du domaine public de l'ancien atelier communal d'Accolay sis 33 bis rue des Dames- Accolay DEUX RIVIERES (89460),

- DÉCIDE du déclassement du bien sis 33 bis rue des Dames- Accolay DEUX RIVIERES (89460) du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal,

- DIT que le déclassement interviendra à effet immédiat à compter du moment où la délibération acquerra caractère exécutoire,

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

DEL 2019/062 - 30 MILLIONS D'AMIS —- CONVENTION DE STERILISATION ET D'IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

M. CHARLOT, Maire délégué d'Accolay, explique qu'il est envisagé une action de stérilisation et d'identification des chats errants sur le territoire d'Accolay et qu'il convient de passer une convention avec l'association 4 30 millions d'amis ».

Il explique ensuite les modalités de capture des chats et d'information de la population.

La participation financière de la commune est détaillée dans le tableau ci-dessous :

Nombre de Coût de Coût total Part communale Part association

chats à stériliser l'intervention TTC 50% TTC & 30 Millions d'amis »

et identifier TTC 50 % TTC

10 femelies 80,00 € 800,00 € 400,00 € AO0,00 €

10 mâles 60,00 € 600,00 € 300,00 € 300,00 €

20 chats 1 400,00 € 700,00 € 700,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE la campagne de stérilisation et d'identification des chats errants sur le territoire d'Accolay selon les modalités présentées ci-dessus,

- AUTORISE le Maire à verser à la Fondation & 30 Millions d'Amis » une participation, sous forme d'acompte à

hauteur de 50% du coût global de l'opération, et ce avant toute opération de capture,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à cette décision et en particulier la convention,

- DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2019.

DEL 2019/063 - PERSONNEL COMMUNAL — AVANCEMENT DE GRADE Madame le Maire explique qu'un agent peut bénéficier d'un avancement de grade à l'ancienneté et propose au conseil municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ere classe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la création d'un poste d’adjoint technique territorial principal de 1ere classe à effet au 1°" septembre 2019,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.

DEL 2019/064 - RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT PEC {ANCIEN CAE) Madame le Maire propose aux Conseillers le renouvellement de contrat d'un agent technique dans le cadre d'un contrat parcours emploi compétence pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures à compter du 4 mai 2019.

Les modalités en vigueur de ces contrats portent sur une durée minimale de un an et à une aide de l'Etat de

40 % du montant du SMIC brut pour un durée de 20h hebdomadaire. Les 4 h restantes étant à la charge de la

commune. Ces contrats sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’ensemble des 24h.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE le renouvellement de contrat parcours emploi compétence

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent.

4DEL 2019/065 - ARRETE MINISTERIEL RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE RESTAURATION DES AGENTS COMMUNAUX

Etant donné Ia modification des barèmes fixés par arrêté ministériel, il conviendra de fixer les nouvelles modalités de remboursement des frais de déplacement et de restauration des agents communaux. La commune prendra en charge les dépenses ci-dessous uniquement dans le cas où l'organisme de formation (CNFPT ou autre) n'intervient pas.

Frais de déplacement

Frais de transport

Lors de missions confiées à des agents avec leur véhicule personnel pour les nécessités du service (états des lieux

ou ménages des salles communales, affichages, déplacements dans des administrations, formations...), la

possibilité est donnée au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à verser des indemnités kilométriques aux agents concernés selon un barème établi. L'arrêté du 26/02/2019 précise le montant de l'indemnité selon la puissance fiscale du véhicule utilisé par l'agent :

Puissance fiscale De 0 à 2 000 Kms De 2001 à 10 000 Kms

De 5 CV et moins 0.29 € /km 0.36 € /km De 6 et 7 CV 0.37 € /km 0.46 € /km De 8 CV et plus 0.41 € /km 0.50 € /km Frais de péage

Ces dépenses seront remboursées sur production des justificatifs de paiement.

Frais de restauration

l'indemnité de repas est une indemnité forfaitaire fixée à 15,25 € par arrêté ministériel (arrêté du 26/02/2019).

Le remboursement des frais de restauration n'interviendra que sur présentation de justificatifs de paiement et

sera remboursée aux frais réels à hauteur maximale de 15,25 € par repas.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

-ACCEPTE le remboursement des frais de déplacement et de restauration des agents communaux comme indiqué ci-dessus.

-DONNE pouvoir à Madame le Maire de signer tout document nécessaire à la bonne mise en place des remboursements.

DEL 2019/066 - APPLICATION DU REGIME FORESTIER POUR 5 PARCELLES — MOFIFICATION Annule et remplace la délibération n°2019-051 du 4 avril 2019.

À la suite d'une erreur de surface dans la base de données de l'ONF, il convient de reprendre cette délibération.

Dans le cadre de l'élaboration de l'aménagement forestier de la forêt communale de Deux Rivières, il est demandé aux conseillers de délibérer sur la prise d'un arrêté préfectoral permettant aux parcelles cadastrales situées sur le territoire communal, telles qu'elles figurent dans le tableau ci-après pour une superficie totale de 03 ha 73 a 50 ca, de bénéficier du régime forestier.

Territoire

Communal

Section et

n° de parcelle Lieu-dit Superficie

Deux Rivières D 554 Le haut du Val les Nuits 00 ha 46 a 90 ca

Deux Rivières D 555 Le haut du Val les Nuits 00 ha 44 a 90 ca

Deux Rivières F 268 Guette Alouette O0 ha 51 a 20 ca

Deux Rivières ZH 3 Grand Plain 02 ha 00 a 20 ca

Deux Rivières ZR 108 Plain des Bouchots 00 ha 30 a 30 ca

5 parcelles 03 ha 73 a 50 ca

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE les propositions de l'Office National des Forêts,

- DEMANDE à faire bénéficier du Régime Forestier les 5 parcelles citées ci-dessus pour une superficie de 03 ha

73 a 50 ca.

DEL 2019/067 et DEL 2019/068 - ONF — COUPE DE BOIS 2020 et REGLEMENT DES AFFOUAGES Monsieur GODARD, ler adjoint, informe le Conseil Municipal que l'Office National des Forêts a proposé le plan de coupe pour l'exercice 2020.

Il informe ensuite les conseillers du nouveau règlement d'affouages qui prendra effet à compter de la coupe en 2019/2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de M. GODARD et sur proposition de Madame le Maire,Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, - DEMANDE :

- le martelage des parcelles 1 (4.95 ha), 2 (3.67 ha) en ouverture de cloisonnements d'exploitation

- le martelage des petits bois de la parcelle coupon Il (4.94 ha) afin de dégager les plants qui ont besoin de lumière pour se développer.

- la délivrance des coupes en 2020 se fera sous la responsabilité des 3 garants :

- Mme Colette LERMAN,

- M. Alain GODARD,

- M. Guy IMBAUT.

- le martelage des parcelles 7 partie (0.55 ha), E 615 (0.27 ha) et ZK 4 partie (0.85 ha) en éclaircie résineuse.

- la vente de la coupe en 2020

- VALIDE le règlement d'affouage tel que présenté en séance.

DEL 2019/069 - AVIS SUR LE PROJET DE PLU DE VERMENTON

Le Conseil Municipal,

VU le Code de l'Urbanisme soumettant le projet arrêté du Plan Local d'Urbanisme pour avis aux personnes

publiques associées et notamment aux communes limitrophes,

VU la délibération du Conseil Municipal de Vermenton en date du 12 décembre 2018 arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,

VU ie projet du PLU de Vermenton arrêté,

CONSIDERANT le courrier de la commune de Vermenton en date du 1° février 2019, reçu en Mairie de Deux Rivières le 15 février 2019, sollicitant la commune de Deux Rivières pour émettre un avis sur le projet de PLU arrêté,

CONSIDERANT que cet avis doit parvenir à la commune de Vermenton dans le délai de trois mois à compter de

la date de réception du projet arrêté de Plan Local d'Urbanisme et qu'à défaut cet avis sera réputé favorable,

CONSIDERANT que le projet de PLU de Vermenton n'a pas d'impact sur le territoire de DEUX RIVIERES,

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- EMET un avis favorabie sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté de Vermenton.

DEL 2019/070 - PLU D'ACCOLAY — PRESTATAIRE

Par acte d'engagement en date du 17 décembre 2013, la commune déléguée d'Accolay avait confié à la SARL

TOPOS l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme.

Par suite d’une fusion, le contrat signé avec la société TOPOS a été transféré en décembre 2016 à la société

GTI, basée à Bernardswiller (67210).

Par jugement en date du 23 octobre 2018, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de

Saverne a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS GTI.

Conformément aux dispositions en vigueur en matière de marchés publics, la commune a demandé au liquidateur l'exécution des prestations restant à réaliser.

Celui-ci n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier de la commune, le marché passé avec la SAS GTI a été résilié de plein droit.

La commune est aujourd’hui en possession de deux offres pour reprendre et terminer la procédure.

1ère offre :

Société EHHOLE (13 rue des Vignes — 54121 VANDIERES), d’un montant de 5 160,00 euros TTC (hors coûts de

reprographie et de réunions supplémentaires éventuelles facturées 600 euros TTC).

2nde offre :

Société VB Process (4, rue des Artisans — 67210 BERNARDSWILLER) d'un montant de 7 380,00 € TTC.

Il est proposé aux conseillers de retenir l'offre de la société EHHOLE qui est la moins-disante et qui présente les

garanties nécessaires pour une reprise rapide des travaux en cours.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à retenir l'offre de la Société EHHOLE domiciliée 13 rue des Vignes — 54121 VANDIERES,- CHARGE le Maire de signer tout document pour permettre l'application de la présente décision et la poursuite

des travaux d'élaboration du PLU d’Accolay

DEL 2019/071 - URBANISME - CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU TONNERROIS EN BOURGOGNE POUR REMPLACEMENT CONGES D’ETE

Depuis le 1° janvier 2017, la commune dispose d'un service pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, avec

un agent spécifiquement affecté à cette mission.

La Communauté de Communes « Le Tonnerrois en Bourgogne », qui dispose également d’un service d'instruction,

propose que les agents des deux collectivités assurent un remplacement mutuel pendant les congés d'été et ce

afin de respecter les délais d'instructions et de garantir la sécurité juridique des actes proposés.

À ce titre, il est proposé de passer une convention d’un an avec la Communauté de Communes & Le Tonnerrois en

Bourgogne ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer la convention pour la mission de remplacement au sein des services ADS avec la

Communauté de Communes «& Le Tonnerrois en Bourgogne ».

DEL 2019/072 - RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION DE LA LICENCE IV — ACCOLAY - MODIFICATION Madame le Maire rappelle aux Conseillers que Mme LADURELLE, commerçante à Accolay, a en location la licence IV du comité des fêtes d'Accolay pour son commerce sis 30 rue Hors Murs — Accolay. Mme LADURELLE a fait une demande de translation de cette licence au camping d'Accolay. Après confirmation par les services de la Préfecture, Mme le Maire précise que la licence IV ne peut être exploitée qu'à une seule adresse. Cependant une demande de translation peut être faite15 jours avant le changement d'adresse, permettant au locataire d'exploiter la licence sur un deuxième site. Ensuite il sera possible de demander une translation pour exploiter la licence à nouveau sur le 1° site dans les mêmes conditions.

il est donc demandé aux conseillers de modifier la délibération n°2019-006 du 28 janvier 2019 en l'autorisant

à exploiter cette licence soit dans son commerce, 30 rue Hors Murs - Accolay, soit au camping d’Accolay pour la saison d'ouverture du camping.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- ACCEPTE la modification de la délibération n°2019-006 du 28 janvier 2019 comme précisée ci-dessus.

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

DEL 2019/072 - PLU DE CRAVANT : AUTORISATION DE SIGNATURE D'UN AVENANT L'article L142-4 du Code de l'Urbanisme stipule que les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par Un document d'urbanisme ne peuvent pas être ouverts à l'urbanisation (principe dit de l'urbanisation limitée). L'article L142-5 permet de déroger à ce principe avec accord du Préfet et avis de la CDPENAF ainsi que du PETR. Un dossier doit être réalisé justifiant que chaque espace ouvert à l'urbanisation & ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services }.

La commune étant concernée par ces dispositions, il convient de confier au cabinet CDHU la réalisation de ce

dossier pour un montant de 1 000 € HT, soit 1200 € TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE le Maire à signer l'avenant n°3 d’un montant de 1 000 € HT, soit 1200 € TTC, avec le cabinet CDHU

dans le cadre de la procédure d'élaboration du PLU de Cravant.

- QUESTIONS DIVERSES

M. CHARLOT fait le point sur le recrutement en cours de l’agent technique d'Accolay. Plusieurs candidats ont été reçus en entretien.

Jean-François SILVAN indique qu'une colonne dans la cour de l'école de Cravant est fissurée.Monique LAGARDE pose une question de Jean-Pierre CASSEGRAIN, absent représenté, sur l'entretien des bancs d'Accolay.

Dominique TILMANT signale un problème de sécurité à l'aire de jeux d’Accolay sur le tourniquet. q Ï Y q

il est demandé aux conseillers de compléter le tableau des permanences pour la tenue des bureaux de vote

d’Accolay et de Cravant lors des élections Européennes du 26 maï prochain.

Fabien MONCOMBLE remercie la municipalité pour son aide matérielle à l’occasion du vide grenier de l'Amicale

des Sapeurs-Pompiers qui s'est déroulé le 1°" mai dernier.

La séance est levée à 21 heures 30.

Le Maire, Colette LERMAN

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