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Compte-Rendu - 2019 12 4 cr cm deuxrivieres
Document publié le Vendredi 29 novembre 2019 par la commune de Deux Rivières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 12 4 cr cm deuxrivieres)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DEUX RIVIERES
Le QUATRE DÉCEMBRE DEUX MIL DIX-NEUF à 19 H 30, le Conseil Municipal convoqué le 29 novembre 2019 s'est
réuni en séance publique sous la Présidence de Madame Colette LERMAN, Maire de Deux Rivières.
Date de convocation : 29 novembre 2019 Transmise le 29 novembre 2019
Conseillers en exercice : 22 Présents: 17 Absents:05 Procuraïions : 02 Votants : 19
Maire : Colette LERMAN
Adjoints: Alain GODARD, Laurent GAUSSENS, Michèle BARY, Alain MION, Georgette BASSAN, Dominique
TILMANT, Bruno GUEUX
Conseillers : Fabien MONCOMBLE, André GUEDON, Monique LAGARDE, Luc LANDRIER, Sylvain LEHOUSSEL, Jean-François SILVAN, Gérard BERTHIER, Annie LAGARDE, Valérie LEGRAND, Jean-Pierre CASSEGRAIN, Véronique PLANCHAIS, Dominique SAVARY, Laurette NICOLLE, Dominique CHARLOT Absents représentés : Pouvoir de M. Alain GODARD à Mme Colette LERMAN, Pouvoir de Mme Véronique PLANCHAIS à Mme Monique LAGARDE.
Absents excusés : M. Luc LANDRIER, M. Jean-Pierre CASSEGRAIN
Absents non excusés : Mme Annie LAGARDE.
Secrétaire : Mme Valérie LEGRAND
Madame le Maire demande l'autorisation de rajouter 2 points à l’ordre du jour :
- VALIDATION DES FERMAGES 2019 |
- ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLÉANT AUX DIFFERENTS COMITES POUR LA COMPETENCE GEMAPI
Le Conseil Municipal, au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise Madame
le Maire à rajouter ces 2 points à l'ordre du jour.
ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE
Le Conseil Municipal, au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents où représentés, adopte le procès-
verbal de la séance du conseil municipal du 15 novembre 2019.
INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR PUBLIC
Outre leurs fonctions de comptables assignataires, les comptables du Trésor public peuvent fournir personnellement
une aide technique aux collectivités territoriales et à leurs groupements, dans les conditions prévues par l'arrêté
ministériel du 16 décembre 1983 modifié.
Les comptables publics peuvent ainsi fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire,
économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à l'établissement des documents
budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de trésorerie, la gestion
économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises, la
mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la commune ou l'établissement public
intéressé, d'une indemnité dite & indemnité de conseil ».
Le taux de l'indemnité est fixé par la délibération, par référence à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1983 modifié,
L'assemblée délibérante a cependant toute latitude pour moduler, en fonction des prestations demandées au
comptable, le montant des indemnités, dans la limite d’un montant plafonné au traitement brut annuel indiciaire
minimum de la fonction publique.
L'indemnité de conseil pouvant être allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur et comptable
des Établissements Publics Locaux s'élève au titre de l'exercice 2019 à 471,94 € brut, soit 426,98 € net.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré,
au scrutin à main levée, à la majorité des voix (6 Pour dont le Maire, 6 Contre, 7 Abstentions),
- DÉCIDE de verser l'indemnité incombant à M. BOUCHÉ pour l’année 2019 dans sa globalité.
RENOUVELLEMENT DE LA LOCATION DE LA LICENCE IV - ACCOLAY
La location de la licence IV du comité des fêtes d’Accolay à un commerçant d'Accolay expire au 31 décembre
2019.
Il est demandé aux conseillers de se prononcer sur le renouvellement de cette location pour une durée de 1 an aux
conditions inchangées de 50 € par mois.
Le renouvellement sera ensuite demandé chaque année.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré,
au scrutin à main levée, à la majorité des voix (8 Pour, 1 Contre, 10 Abstentions), - ACCEPTE le renouvellement de la location de la licence IV à ce commerçant d’Accolay au tarif de 50 € par mois pour une période de 12 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2020,
- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME — CONVENTIONS AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CHABLIS, VILLAGES ET TERROIRS
Le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2017, la commune de Deux Rivières a mis en place un service commun
pour l'instruction des actes d'urbanisme au titre de l'Application du Droit des Sols (ADS).
Afin d'harmoniser les pratiques au sein de la communauté de communes, il a été décidé qu’à compter du ler janvier
2020, la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs (3CVT) se chargerait de la répartition du coût permettant de contribuer au fonctionnement du service qui s'applique à l'ensemble des communes bénéficiaires et ce selon les mêmes modalités que celles en vigueur précédemment, à savoir :
Établissement d’un bilan annuel des dossiers traités par commune, le coût moyen des actes étant défini sur la base
des critères de pondération par type d'acte :
e Certificat d'Urbanisme de simple information (CU de type A) : 0,2
Certificat d'Urbanisme opérationnel (CU de type B) : 0,4
Déclaration Préalable (DP) : 0,7
Permis de Construire (PC) : 1
Permis d'Aménager (PA) : 1,2
Permis de démolir (PD) : 0,8
Avec comme prix de référence : 1 PC = 170 euros.
Une convention ultérieure précisera les relations financières entre la 3CVT et la commune de Deux Rivières pour le
remboursement de la rémunération de l'agent instructeur au prorata de son temps de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré,
au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à l'instruction des actes d'urbanisme avec la
Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs dans les conditions définies ci-dessus ainsi que tout
document permettant l'application de cette décision.
INFORMATION SUR LE REJET PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE LA DEMANDE D'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE POUR L'EXPLOITATION D'UN PARC ÉOLIEN « LES COTEAUX DE L'YONNE » PAR LA
SOCIÉTÉ SAS PARC ÉOLIEN YONNE 1 SUR LES COMMUNES DE DEUX RIVIÈRES ET D'IRANCY
Par arrêté préfectoral, n°PREF-SAPPIE-BE-2019-0545 en date du 5 novembre 201 9, le préfet porte rejet à la
demande d'autorisation environnementale déposée par la & SAS Parc Eolien Yonne 1 » pour l'exploitation d’un parc
éolien & Les coteaux de l'Yonne ».
Les motivations de ce rejet se basent essentiellement sur les points suivants :
Le manque d'informations estimé, relatif à l'impact éventuel du projet sur les chiroptères (chauve-souris) compte tenu
de la proximité du projet avec un site Natura 2000.
Le mitage provoqué par des installations existantes et autorisées entraîne un impact sur certains paysages, le cadre
de vie, patrimonial et naturel dont certaines grandes unités paysagères (Plateau de Noyers, Jardins de l'Auxerrois,
certaines zones de viticulture de Chablis à Coulanges-la-Vineuse) ainsi qu'une visibilité depuis plusieurs points de
Vézelay et du chemin de Compostelle avoisinant, lesquels sont inscrits au patrimoine mondial de l'humanité
(UNESCO).
Il est proposé au conseil municipal d'adopter une motion de soutien à ia & SAS Parc Eolien Yonne 1 », dans la
mesure où cette société porteuse du projet souhaiterait déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation
environnementale répondant mieux aux exigences issues des motivations du rejet arrêté.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré,
au scrutin à main levée, à la majorité des voix (14 Pour, 1 Contre, 4 Abstentions),
- ADOPTE une motion de soutien à la & SAS Parc Eolien Yonne 1 3, dans la mesure où la & SAS Parc Eolien Yonne
1» porteuse du projet souhaiterait déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation environnementale
répondant mieux aux exigences issues des motivations du rejet arrêté.
VALIDATION DES FERMAGES 2019
Compte tenu du versement des fermages 2018, calculés selon l'indice officiel des fermages (indice fermage 2018 : 103.05) publié sur le site de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne, il convient d'inscrire au budget 2019 de la commune les sommes mentionnées ci-dessous :
2 fermage 2018 fermage 2019
GAEC DE LA TUILERIE 686.58 € 697.98 € EARL JACQUES THOMAS 63.18 € 64.23 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré,
au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- ENTERINE les montants ci-dessus et inscrit ces recettes en section de fonctionnement du budget 2019 de la
Commune (article 7083).
ELECTION D'UN DELEGUE SUPPLÉANT AUX DIFFERENTS COMITES POUR LA COMPETENCE GEMAPI Par délibération en date du 26 janvier 2017 ont été nommés au comité syndical et au comité de sous-bassin Cure M. Alain GODARD en tant que titulaire et Mme Colette LERMAN en tant que suppléante.
Mme LERMAN étant régulièrement prise par ailleurs il lui est difficile de suppléer M. GODARD le cas échéant.
Il est donc demandé aux conseillers de désigner un nouveau suppléant à M. GODARD.
M. Dominique CHARLOT se porte candidat.
LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,
après en avoir délibéré,
au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
- NOMME au comité syndical et au comité de sous-bassin Cure, en tant que suppléant de M. GODARD titulaire, M.
Dominique CHARLOT.
La séance est levée à 20 heures 30.
Le Maire, Colette LERMAN