Compte-Rendu - 2019 2 28 cr cm deuxrivieres

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Compte-Rendu - 2019 2 28 cr cm deuxrivieres Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Deux Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 2 28 cr cm deuxrivieres)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, COMMUNE DEUX RIVIERES

Le VINGT-HUIT FEVRIER DEUX MIL DIX-NEUF à 19 H 30, le Conseil Municipal convoqué le 21 février 2019

s’est réuni en séance publique sous la Présidence de Madame Colette LERMAN, Maire de Deux Rivières.

Date de convocation : 21 février 2019

Conseillers en exercice : 22

Présents : 18 Absenits : 04 Procurations : 01 Votants : 19

Maire : Colette LERMAN

Adjoints: Alain GODARD, Laurent GAUSSENS, Michèle BARY, Alain MION, Georgette BASSAN,

Dominique TILMANT, Bruno GUEUX

Conseillers : Fabien MONCOMBLE, André GUEDON, Monique LAGARDE, Luc LANDRIER, Sylvain

LEHOUSSEL, Jean-François SILVAN, Gérard BERTHIER, Annie LAGARDE, Valérie LEGRAND,

Jean-Pierre CASSEGRAIN, Véronique PLANCHAIS, Dominique SAVARY, Laurette NICOLLE,

Dominique CHARLOT

Absents représentés : Pouvoir de Mme Laurette NICOLLE à M. Gérard BERTHIER

Absents excusés : M. Luc LANDRIER, Mme Véronique PLANCHAIS

Absents non excusés : Mme Annie LAGARDE.

Secrétaire : M. Bruno GUEUX

Madame le Maire demande l'autorisation de rajouter 1 point à l'ordre du jour : - Convention de servitude avec ENEDIS pour la réalisation de travaux d'enfouissement d'alimentation

électrique sur la commune déléguée d’Accolay

Le Conseil Municipal, au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, autorise

Madame le Maire à rajouter ce point à l’ordre du jour.

ADOPTION DU PROCÈS VERBAL DE LA DERNIÈRE SÉANCE

Le Conseil Municipal, au scrutin à main levée, à l'unanimité des membres présents ou représentés, adopte le

procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 janvier 2019.

DEL 2019/15 - PLU DE CRAVANT — VOTE DU PADD

Madame le Maire rappelle que par délibération en date du 12 février 2010 le conseil municipal a prescrit

l'élaboration d’un Plan Local d'Urbanisme sur le territoire de Cravant, conformément aux dispositions des articles

L.153-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Vu le code de l'Urbanisme, et ses articles L.151-1 et suivants

Vu l’article L.153-12 du code de l'urbanisme qui stipule & Un débat a lieu au sein [...] du conseil municipal sur les

orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables. h.

Vu le document présenté à l’ensemble du conseil municipal par Mme le Maire, transmis préalablement à la tenve

de la séance aux conseillers et notamment le rappel des grandes orientations définies :

objectifs :

1. S'inscrire dans une logique de renforcement du bourg dans la structuration urbaine du ferritoire

2. Accompagner le développement urbain de la commune en affirmant les pôles d'équipements publics 3. Protéger et valoriser la qualité du patrimoine de la commune et les paysages urbains 4. Prendre en compte les risques et les nuisances de toutes natures

S. Protéger, valoriser et développer les espaces naturels et les espaces à intérêt environnemental

6. Favoriser la transition énergétique et le développement durable 7. Limiter les ruissellements et ravinements issus des vallons non urbanisés et des pentes urbanisées et ralentir les

montées rapides et brutales correspondantes de niveau d'eau à la suite de fortes pluies dans les cours d'eau principaux ou secondaires, continus ou intermittents

> Orientations générales de protection des paysages, des espaces naturels, agricoles et forestiers et de

réservation ou de remise en bon état des continuités écologiques, déclinées en 3 objectifs : 1. Protéger les milieux naturels et leur richesse écologique

2. Préserver l'espace agricole

3. Renforcer les fonctions de protection du territoire des espaces naturels

> Orientations générales concernant l'habitat, déclinées en 3 objectifs :

1. Augmenter modérément la population communale

2. Fixer un scénario de développement réaliste3. Maiïtriser les besoins en surface constructible

> Orientations générales concernant les déplacements, déclinées en 1 objectif :

1. Encourager les déplacements doux dans les zones urbanisées ou à urbaniser

> Orientations générales concernant l'équipement commercial, le développement économique et _les

loisirs :

1. Apporter des conditions favorables au développement du tissu économique de la commune 2. Maintenir le développement de l’économie agricole

3. Conforter la vocation touristique et de loisirs de la commune

Madame le Maire ouvre le débat.

Les points suivants ont notamment fait l’objet d'échanges :

- Le choix de fixer le taux de croissance annuel à +0,5 % correspond à une croissance modérée de la

population et s'inscrit dans la tendance démographique à la hausse de Cravant depuis près de 20 ans.

- Pour le calcul des surfaces à ouvrir à l'urbanisation, ont préalablement été pris en compte :

© Les dents creuses (espaces non construits entourés de parcelles bâties) qui ont été inventoriées.

o Les logements vacants qui constituent un potentiel exploitable. À ce sujet, bien que les chiffres de

l'INSEE constituent une référence officielle, la commune a procédé à une étude des logements

déclarés vacants lors du recensement de la population de 2013, mettant en évidence qu'environ

quarante de ces logements étaient depuis habités, constituant pour l'essentiel de l'habitat

principal.

© L'augmentation du nombre de résidences secondaires sur la commune qui, par comparaison avec

les chiffres de l'INSEE, va à l'encontre de la tendance départementale.

- La prise en compte :

© des nuisances générées par la RD 606 fera l’objet d'une traduction règlementaire, similairement

à ce qui était prévu dans le POS aujourd'hui caduc,

© des risques naturels (inondation, ruissellement, protection de la ressource en eau et des milieux

naturels) fera l’objet d’une attention particulière qui se traduira par une adaptation spécifique

du plan de zonage et du règlement.

Les échanges ont également porté sur l’un des aspects de la loi tt Notre » : la perte de la compétence en matière

de zones d'activité économique par les communes au profit des intercommunalités. De ce fait, il ne sera pas

possible pour la commune de prévoir une nouvelle zone d'activités sur son territoire, la Communauté de

Communes n'ayant pas encore réalisé les études spécifiques préalable à l'implantation de ces zones, qui elles-

mêmes doivent s'inscrire dans un schéma plus général, le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT]).

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal :

Article 1 : acte qu'un débat a bien eu lieu au sein du conseil municipal conformément aux dispositions de l'article

L.153-12 du code de l'Urbanisme

Article 2 : valide les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et

leur traduction au droit des documents opposables du PLU (zonage et règlement).

DEL 2019/016 - VENTE DU LOGEMENT 5 RUE DE LA MAIRIE — ACCOLAY Le logement locatif communal T4 situé 5 rue de la Mairie à Accolay (parcelle section AD n° 367, surface 212 m?,

emprise 65 m2) comprend une cave, au rez-de-chaussée séjour, cuisine, sanitaires, buanderie, WC et à l'étage

deux chambres, bureau, salle de bains et WC indépendant.

Ce logement a été mis en location en 2007 après des travaux de rénovation réalisés en 2005 et 2006 dans le

cadre du programme Cœur de Village, avec des subventions du Conseil départemental et du Conseil régional.

France Domaine avait estimé en 2017 la valeur vénale du bien libre d'occupation à 64600 Euros (avis du

18/01/2017). Le logement étant loué, la décote se situe entre 10 et 20 %.

Le loyer annuel perçu par la commune est de 5 477,16 Euros (456,43 Euros mensuels).

Avec le ratio prix/loyer, le prix de vente estimé est donc de 54 772 Euros.

Un acheteur potentiel a fait une proposition d'achat de 54 000 &uros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- ACCEPTE la proposition d'achat au prix de 54 000 £uros,

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent à cette vente.

2DEL 2019/017 - GESTION DU CAMPING D'ACCOLAY

La question de la gestion du camping a évolué depuis notre dernière réunion de Conseil Municipal : La valeur patrimoniale du camping à été retenue sur les bases suivantes : la valeur du terrain viabilisé estimée par Maître Odin (2 fois la valeur du terrain nu) ressort à 42 564 € la valeur nette comptable des équipements immobiliers représente 57 849 €, D'où une valeur intrinsèque légèrement supérieure à 100 000 €.

Ces éléments conduisent à proposer un mode de gestion différent de celui présenté lors de la dernière réunion

du Conseil Municipal, comme suit :

- La commune conserve la maftrise foncière du camping

- La commune propose une location simple, sous la forme d'un bail commercial 3,6,9, avec un loyer annuel

de 2 280 € (soit 190 € par mois). Le bail devra préciser les obligations du propriétaire et du locataire, définira les activités annexes autorisées, et appellera au respect des règlementations en vigueur. Un inventaire des équipements sera annexé au bail.

Les deux candidats ont été informés de ce changement de mode de gestion par lettre recommandée.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à 18 pour, O contre, 1 abstention,

- D’AUTORISER la mise en location du camping aux conditions ci-dessus,

- DE RETENIR madame LADURELLE Aurore comme locataire,

- MANDATE le Maire à passer le baïl devant un notaire et à signer tout document afférent à cette mise en location.

DEL 2019/018 - SDEY - DÉLIBÉRATION PERMANENTE 2019 - TRAVAUX SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE DEUX RIVIÈRES - PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE

Madame le Maire rappelle que la commune de Deux Rivières a délibéré le 8 juin 2017 (délibération

N°2017/099) pour transférer la compétence éclairage publie au SDEY.

M. Le Maire rappelle que la commune de Deux Rivières a délibéré le 18 septembre 2017 (délibération

N°2017/125) pour transférer la compétence infrastructure de recharge pour véhicule électrique. Elle rappelle que le Syndicat Départemental d'Energie de l'Yonne (SDEY) est l'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE) dans l'Yonne.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que LES TRAVAUX sur le territoire de la commune de Deux Rivières, font l’objet de conventions définissant la répartition financière.

Les règles de la comptabilité publique, au travers de l'instruction M14 prévoient que l'engagement de

l'organisme public doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l'assemblée et demeurer

subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les lois et règlements propres à chaque catégorie

d'organisme public.

Chaque projet fait l’objet d'une convention sur laquelle figurent les pourcentages en fonction de la naïure des

travaux.

Madame le Maire propose :

D'accepter de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont inscrits dans le règlement financier

du SDEY (en annexe le règlement voté le 11 décembre 2018 délibération N°79/2017), De l’autoriser à signer toutes les conventions financières concernant les TRAVAUX de toute nature sur le territoire

de la commune de Deux Rivières, lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas

13 000 E&uros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

Vu les délibérations citées ci-dessus,

Vu les délibérations du Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energies de l'Yonne en date du 11

décembre 2018 portant règlement financier,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité,

- ACCEPTE de participer sur les travaux à hauteur des pourcentages qui sont indiqués dans le règlement

financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention (règlement complet voté le 11

décembre 2018 {joint en ANNEXE de ja présente délibération),

- ACCEPTE de contractualiser dans les conditions exposées dans le règlement financier, - ACCEPTE que les participations soient versées au SDEY dans les conditions décrites au règlement financier,

notamment à verser une avance sur sa participation financière égale à 50% de celle-ci et à régler le solde tel

qu'il ressortira du décompte général et définitif de l'entreprise ayant effectué les travaux sur présentation par le

SDEY du titre de paiement correspondant,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent aux travaux, en particulier toutes les conventions financières concernant LES TRAVAUX sur le territoire de la commune de Deux Rivières lorsque la participation communale totale de la convention ne dépasse pas 13 000 Euros.

- DIT que les dépenses correspondantes sont (ou seront) inscrites au budget.DEL 2019/019 - AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LÉGALITÉ

Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la commune de Deux Rivières transmis au

contrôle de légalité, il est nécessaire de recourir à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible

d'assurer l'identification et l’authentification de la collectivité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des

données.

Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants :

- Une simplification des échanges,

- Des économies (réduction des coûts d'affranchissement, d'impression),

- Un échange sécurisé,

- Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture.

Le Conseil municipal a, par sa délibération n° 2017/012 du 6 janvier 2017, autorisé la commune de Deux Rivières à adhérer au GIP e-bourgogne Franche-Comté qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité.

La commune de Deux Rivières a établi une convention avec le préfet de l’Yonne pour la télétransmission des

actes soumis au contrôle de légalité en date du 23 février 2017.

Le GIP e-bourgogne Franche-Comté déploie un nouveau dispositif de télétransmission, en remplacement de celui

mentionné dans la convention initiale

Il est donc nécessaire de passer un avenant à cette convention pour le changement d'opérateur exploitant le

dispositif de transmission des actes par voie électronique.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé d'autoriser Madame le maire à signer l'avenant à la convention

entre le préfet de l'Yonne et la commune de Deux Rivières pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif au changement d'opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE Madame le maire à signer l'avenant à ia convention entre le préfet de l'Yonne et la commune de Deux

Rivières pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif au changement d'opérateur

exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent

DEL 2019/020 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES En application de la LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, la compétence 4 eau potable » devient obligatoire pour la Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs.

Cependant, si avant le 1er juillet 2019 au moins 25 % des communes membres de la communauté de communes,

représentant au moins 20 % de la population, délibéré pour s'opposer au transfert de la compétence eau potable, le transfert automatique de la compétence est reporté au 1°" janvier 2026 av plus tard.

Considérant le souhait de la commune de Deux Rivières de conserver sa compétence & eau potable », Madame

le Maire propose de s'opposer à ce transfert de compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- S'OPPOSE au transfert de la compétence & eau potable » à la Communauté de Communes Chablis, Villages et

Terroirs.

DEL 2019/021 - PERSONNEL COMMUNAL — INSTAURATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif à l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT. Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,Vu la circulaire n 10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

l'est institué dans la collectivité de DEUX RIVIERES un compte épargne temps à compter du 1°" janvier 2019.

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

A._ AGENTS BENEFICIAIRES

Les agents titulaires et contractuels de droit public employés à temps complet ou à temps incomplet, de manière continue depuis un an, peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

B. AGENTS EXCLUS

-Les fonctionnaires stagiaires,

-Les agents détachés pour stage qui ont, antérieurement à leur stage, acquis des droits à congés au titre du

compte épargne-temps en tant que fonctionnaires titulaires ou agents non titulaires conservent ces droits mais ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux durant le stage,

-Les agents contractuels recrutés pour une durée inférieure à une année,

-Les assistants maternels et familiaux,

-Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des professeurs d'enseignement artistique, des assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique

C. CONSTITUTION ET ALIMENTATION DU CET

Le CET pourra être alimenté chaque année dans les conditions suivantes :

- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt, proratisé pour les agents qui ne bénéficient pas de 25 jours de congés annuels

- Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1° mai au 31 octobre.

- Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique.

- Les jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires notamment

OUVERTURE DU CET

L'ouverture du CET se fait à la demande de l'agent.

Cette demande doit être transmise par écrit au Maire

NOMBRE DE JOURS MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.

Pour des agents à temps partiel ou employés à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant être

épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels à prendre sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

D. _ACQUISITION DU DROIT A CONGES :

Le droit à congé est acquis dès l'épargne du 1° jour et n'est pas conditionné à une épargne minimale.

E. UTILISATION SOUS FORME DE CONGES :

Utilisation conditionnée aux nécessités de service :

La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de service. Toutefois, les

nécessités du service ne peuvent être opposées à l'utilisation des jours épargnés sur le CET lorsque l'agent

demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou

d'accueil d’un enfant ou d'un congé de solidarité familiale. Dans ce cas, l'agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.

La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n'est pas applicable à une consommation du CET.

Le refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que pour un motif

d’incompatibilité avec les nécessités du service. L'agent a la possibilité de former un recours auprès de l'autorité

dont il relève et celle-ci statuera après consultation de la Commission Administrative Paritaire (CAP).

Nombre maximal de jours épargnés :

Le maintien des jours déjà épargnés sur le CET en vue d’une utilisation ultérieure sous forme des congés est

automatique (dès lors que leur nombre ne dépasse pas 60) sans que les agents n’aient à en faire la demande. Le nombre maximum de jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 si l'agent décide de ne pas

consommer ses jours dans l'immédiat : les jours non utilisés au-delà de 60 jours ne pouvant pas être maintenus sur le CET, sont définitivement perdus.

F. CHANGEMENT D'EMPLOYEUR :

Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du CET en cas de : - Mutation- Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d’un établissement public relevant du champ d'application de la loi du 26 janvier 1984

- Détachement dans une autre fonction publique

- Disponibilité

- Congé parental

- Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve

sanitaire

- Mise à disposition, y compris auprès d'une organisation syndicale

Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des

droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un CET à la date à laquelle cet agent change, par la voie

d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.

G. REGLES DE FERMETURE DU CET :

Le CET doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent contractuel qui doit solder son CET avant chaque changement d'employeur.

Décès de l'agent :

En cas de décès d’un bénéficiaire du CET, les jours épargnés sur le compte donnent lieu à une indemnisation de

ses ayants droit. Le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est multiplié par le montant

forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenaïit l'agent au moment de son décès.

Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours en cause.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- DECIDE :

" D'adopter les modalités de d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent.

" Le cas échéant, d'autoriser le maire à signer les conventions régissant les modalités financières du CET

DEL 2019/022 - PRESTATION DE SERVICES POUR L'INSTRUCTION DES ACTES D'URBANISME - CONVENTION AVEC LA 3CVT

Madame le Maire rappelle que suite à la fin de la mise à disposition des services de l’État pour l'instruction des

actes d'urbanisme au 1° janvier 2017, la commune a créé un service d'instruction, ouvert par voie de convention

aux communes de l’ancienne Communauté de Communes Entre Cure et Yonne intéressées.

Similairement et ce depuis 2015, des communes de l’ancienne intercommunalité du Pays Chablisien ont confié

l'instruction de leurs dossiers à la Communauté de Communes du Tonnerrois en Bourgogne. Ce partenariat entre le Tonnerrois et le Pays Chablisien a perduré avec la création de la Communauté de

Communes Chablis, Villages et Terroirs (3CVT) et il convient, par analogie de fonctionnement, d'établir une

convention entre la commune de Deux Rivières et la 3CVT.

Madame le Maire donne lecture des principales modalités de cette convention.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à l'instruction des actes d'urbanisme avec la

Communauté de Communes Chablis, Villages et Terroirs ainsi que tout document permettant l'application de la

présente décision.

DEL 2019/023 - AMENAGEMENT DE L'ATELIER COMMUNAL D'ACCOLAY - CONVENTION AVEC L'ATD

Monsieur le Maire délégué d'Accolay explique au conseil municipal que suite à l'acquisition d'un bien immobilier, rue de la Mairie à Accolay afin d'y transférer l'atelier communal la commune envisage de confier la mission

d'assistance à maîtrise d'ouvrage à l'Agence Technique Départementale de l'Yonne pour l'aménagement de ce

bien.

ll convient donc de passer une convention avec l'Agence Technique Départementale de l'Yonne afin de définir le

contenu et les conditions de cette mission.

Le coût de cette prestation est détaillé dans le tableau ci-dessous :

_____ Coût à la journée _ Estimation Coût total HT | TTC du temps passé HT TTC

325,00 Euros | 390,00 Euros 3 jours 975,00 £uros | 1 170,00 €uros

Toute journée supplémentaire sera facturée dans les mêmes conditions.

LE CONSEIL MUNICIPAE, sur proposition de Madame le Maire,

6après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité,

- ACCEPTE de confier la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage à l'Agence Technique Départementale de

l'Yonne pour l'aménagement du futur atelier communal,

- ACCEPTE les conditions financières de cette mission telles que définies ci-dessus,

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent.

DEL 2019/024 - CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS- ACCOLAY Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, d'importants travaux seront réalisés par ENEDIS pour l'alimentation haute tension de la commune déléguée d'Accolay, avec un enfouissement de lignes électriques empruntant la rue de la Mairie, la ruelle des Deux Rues, la rue Hors Murs et la rue du Faÿs.

Cet enfouissement se fera autant que possible sous les trottoirs, mais la rue elle-même n’est pas exclue. Les voies

concernées ne peuvent pas faire l'objet de réfection.

Il convient de conventionner avec la société NOX mandatée par ENEDIS afin que les droits de servitude soient consentis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame ie Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention de servitude entre la société NOX mandatée par ENEDIS et la commune de Deux Rivières

- MANDATE Madame le Maire pour signer tout document afférent.

DEL 2019/025 - VACATION DU CPI DE DEUX RIVIÈRES

Suite aux différentes interventions du CPI de Deux Rivières, le décompte des indemnités correspondantes, d’un montant de 6 978.38 €, a été adressé à la Commune.

Il conviendra d'attribuer à chacun des membres du CPI la somme qui lui revient.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- ACCEPTE le reversement des indemnités pour le CPI de Deux Rivières,

- AUTORISE Madame le Maire à verser ces vacations aux sapeurs - pompiers,

- DIT que ces dépenses de fonctionnement seront imputées au budget de la Commune à l'article 6228.

DEL 2019/026 - AVIS SUR LE PROJET DE DECHETTERIE DE VERMENTON Une enquête publique relative à l'agrandissement de la déchetierie de Vermenton par la Communauté de Communes Chablis Villages et Terroirs va être ouverte en mairie de Vermenton du lundi 11 mars au lundi 8 avril 2019 inclus.

Dans le cadre de cette enquête publique le conseil municipal est amené à donner son avis sur ce projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, sur proposition de Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- EMET un avis FAVORABLE au projet d'agrandissement de la déchetterie de Vermenton,

- MANDATE le Maire pour signer tout document permettant l'application de cette décision.

DELIB 2019/027 - DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Le Conseil municipal est amené à fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

VU La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

VU Le décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié fixant les dispositions statutaires communes

applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie À de la fonction publique territoriale,

VU Le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 modifié portant dispositions statutaires communes à divers cadres

d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU Le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de

catégorie € de la fonction publique territoriale.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que conformément au 2° alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il

appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de

7déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement,

le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut

varier entre O et 100%.

Madame le Maire propose à l'assemblée

- de fixer les ratios d'avancement de grade pour la commune de Deux Rivières comme suit :

Le taux de promotion applicable, au sein de la collectivité, à l'ensemble des agents promouvables remplissant les

conditions requises pour pouvoir bénéficier d’un avancement au grade supérieur est fixé à : 100%.

Même si le ratio d'avancement est défini à 100%, l'autorité territoriale reste libre de nommer ou non l'agent

promouvable, il est en conséquence nécessaire d'établir des critères d'avancement qui viendront justifier les décisions

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu Madame le Maire,

après en avoir délibéré,

au scrutin à main levée, à l'unanimité,

- DECIDE :

“ D'adopter les taux ainsi proposés,

" Le cas échéant, d'autoriser le maire à signer tout document afférent

QUESTIONS DIVERSES

Alain GODARD informe le conseil municipal du projet d'acquérir 2 petites parcelles de terrain à Cravant dans un

projet d'aménagement de voirie. Les parcelles sont proposées à l'achat à un prix de l'ordre de 15 euros/m2. Les

propriétaires concernés sont favorables. Cette transaction devra se formaliser par une promesse de vente,

l’ensemble des décisions et d'acquisition feront l'objet d'une délibération du conseil municipal quand tous les éléments seront réunis.

Valérie LEGRAND demande si nous avons beaucoup de demande de particuliers pour les démarches administratives faites de manière dématérialisée en mairie.

Madame LERMAN explique que les Maisons de Service Public sont formées et habilitées à rendre ce service aux personnes demandeuses.

Alain GODARD informe de son entretien avec la société EOLFI sur le projet éolien. Une réunion d’information auprès du conseil municipal sur l’ensemble du contenu et l'avancement du dossier éolien est à prévoir. Le dossier & les coteaux de l'Yonne » tel qui sera présenté, comprend 6 éoliennes : 3 implantées sur la commune d’lrancy et 3 sur notre commune complètement à l’est de cravant à proximité de la DO2. Après discussion cette réunion d'information est prévue le mercredi 10 avril 2019 à 18h30 en mairie de Cravant sous réserve de confirmation avec la société EOLFI.

Madame LERMAN informe que la réunion sur la mobilité qui s'est déroulée à Cravant mercredi 27 février 2019

s'est bien passée et qu'une réunion sera organisée également sur Accolay.

Alain GODARD informe qu'une consultation est en cours concernant la mise en location de parcelle de 2500 m2 d'appellation lrancy. Les viticulteurs intéressés devront faire de la culture biologique. ce qui correspond à l'esprit de développement durable, à la protection des espaces naturels en particulier des eaux souterraines, dont la source d'Arbaut qui alimente Cravant en eau potable.

Fabien MONCOMBLE fait part de son appel en gendarmerie concernant la découverte de plusieurs extincteurs

dans la petite ruelle saint martin. il s'agit vraisemblablement des extincteurs appartenant à l'hôtel Saint Pierre.

Fabien MONCOMBLE demande à Madame Le Maire, si la commune est au courant de la vente de la maison

Gailledrat aux Perrières.

Le Maire répond qu'il n'est pas certain que la vente aït eu lieu.

Alain GODARD informe que suite à des problèmes de santé personnels et familiaux, il se voit contraint de

recentrer ses activités d’élu communal et d'abandonner sa mission de conseiller communautaire, ses

représentations au sein de plusieurs commissions communautaires ainsi que la représentation de la communauté

de communes dans différentes instances.

Madame le Maire informe des dates des prochaines réunions :

-Le prochain conseil municipal est prévu le jeudi 4 avril 2019 à 19h30.

-Un conseil communal aura lieu le 26 mars 2019 à 19h30.

La séance est levée à 21 heures 45.