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Déliberation - 106 d1543994833352
Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 106 d1543994833352)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mars 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/03/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/03/2018
SEANCE DU 19 MARS 2018
Délibération n° D-2018-96
Cession de parcelle rue Jean Couzinet - HY n°103
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Catherine REYSSAT, Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mars 2018
Délibération n° D-2018-96
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Cession de parcelle rue Jean Couzinet - HY n°103
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Dans le cadre de la requalification de la zone industrielle de Mendes France, la Communauté d’Agglomération a procédé à différentes délimitations sur la rue Jean Couzinet.
Suite à ces délimitations il a été constaté qu’un petit espace de la rue Jean Couzinet était inclus dans une propriété privée depuis de nombreuses années.
Cet espace, ne présentant aucun intérêt pour la collectivité, a été délimité afin d’être cédé au propriétaire riverain.
Cette parcelle est cadastrée section HY n°103 pour une superficie de 137 m².
Cette partie de parcelle ayant été intégrée depuis de nombreuses années dans les aménagements réalisés par la Société propriétaire riveraine, et entretenue par elle, la présente opération tient lieu de régularisation administrative. Le prix de cession a été fixé à l’Euro symbolique avec dispense de paiement.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la cession de la parcelle HY n°103 rue Jean Couzinet ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’acte notarié à intervenir correspondant à la vente de la parcelle HY n°103 à l’Euro symbolique à la Société riveraine ;
- préciser que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT fe AE rpg Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Section: HY
Feuille(s) _: ot
Qualité du plan: P4
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/2003
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
QE —_—_—_—_—_—
Cachet du rédacteur du document :
D'après losineioations quil antinumise-au-bumau
B—En-confommité-d'un-piauetage-— rréffeetué-sur-le-terain-:
C - D'après un plan d'arpentage ou de bomage, dant copie ci-joint, dressé
le 14/03/2014... par M JRëLDHPUIS.......géomètre à NIORT... Rs
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A
8) Road. Le rade À rm pps on dar cn ur a te em r d à
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