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Déliberation - 141 d1364380826544 106
Document publié le Vendredi 22 mars 2013 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 141 d1364380826544 106)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 22 mars 2013 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 12/03/2013
Affichage du Compte-Rendu
Sommaire :
le 25/03/2013
SEANCE DU 18 MARS 2013
Délibération n° D-2013-106
Plan d'accompagnement commerce : création d'une
Commission de Règlement Amiable pour les travaux
d'aménagement du coeur de quartier de Saint Liguaire
Président :
MADAME GENEVIÈVE GAILLARD
Présents :
Madame Geneviève GAILLARD, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jacques TAPIN, Monsieur Jean-Claude SUREAU, Madame Anne LABBE, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nicolle GRAVAT, Monsieur Nicolas MARJAULT, Madame Chantal BARRE, Monsieur Jean-Louis SIMON, Madame Pilar BAUDIN, Monsieur Frank MICHEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Monsieur Michel GENDREAU, Monsieur Denis THOMMEROT, Madame Annick DEFAYE, Madame Nicole IZORE, Monsieur Hüseyin YILDIZ, Monsieur Jean-Pierre GAILLARD, Madame Blanche BAMANA, Monsieur Bernard JOURDAIN, Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Gaëlle MANGIN, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Elsie COLAS, Madame Maryvonne ARDOUIN, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Virginie LEONARD, Monsieur Emmanuel GROLLEAU.
Secrétaire de séance : Christophe POIRIER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Delphine PAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick DELAUNAY, Madame Annie COUTUREAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis SIMON, Monsieur Gérard ZABATTA, ayant donné pouvoir à Monsieur Hüseyin YILDIZ, Madame Julie BIRET, ayant donné pouvoir à Monsieur Frank MICHEL, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume JUIN, Madame Dominique BOUTIN-GARCIA, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel GENDREAU, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Aurélien MANSART, ayant donné pouvoir à Madame Chantal BARRE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mars 2013
Délibération n° D-2013-106
Pôle Cadre de vie et Aménagement urbain Plan d'accompagnement commerce : création d'une Commission de Règlement Amiable pour les
travaux d'aménagement du coeur de quartier de
Saint Liguaire
Monsieur Jean-Claude SUREAU, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Madame le Maire
Dans le cadre des travaux d’aménagement du cœur de quartier de Saint Liguaire durant la période d’octobre 2012 à juin 2013, la Ville de Niort réalise des travaux d’aménagement de voirie place Constant Saboureau et rue du Huit Mai 1945.
Malgré les mesures prises pour être à l’écoute des commerçants et faciliter l’accès aux commerces pendant ces travaux, il n’est pas exclu que des difficultés apparaissent durant cette période.
A cette fin et de manière préventive, il est proposé au Conseil municipal de créer une Commission de Règlement Amiable. Cet organe sera saisi lorsqu’un commerce de la rue du Huit Mai 1945 considèrera avoir subi un préjudice directement en lien avec les travaux en cours.
La commission procèdera à l’instruction des dossiers de demande d’indemnisation ainsi qu’à l’établissement d’une proposition d’indemnisation auprès du Conseil municipal de la Ville de Niort, si nécessaire, pour les commerces installés dans le périmètre de travaux.
La composition de la commission sera identique aux commissions créées pour le centre ville. La commission sera constituée de 7 membres, comme suit :
- un Président,
- deux représentants du Conseil municipal de la Ville de Niort,
- un représentant de la Préfecture des Deux Sèvres,
- un représentant de la Direction Départementale des Finances Publiques, - un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Deux Sèvres, - un représentant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Deux Sèvres.
Lors de sa première séance, la commission arrêtera son règlement intérieur conformément à la présente délibération, un règlement d’indemnisation, ainsi que les modalités d’établissement d’un dossier type de demande d’indemnisation et la liste des pièces justificatives à fournir. Une date de première recevabilité des dossiers sera retenue, en considérant que l’instruction et la constitution définitive du préjudice ne pourront être effectives qu’à l’issue des travaux concernés. Dans tous les cas, le préjudice devra présenter un caractère actuel, certain, direct, anormal et spécial sur le plan juridique.
Afin d’instruire les dossiers dans cette phase amiable, la commission pourra requérir des expertises techniques et financières.
La décision d’indemnisation définitive qui pourrait en découler appartiendra in fine au Conseil municipal de la Ville de Niort. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accepter la création d’une Commission de Règlement Amiable afin de régler en premier et dernier recours les litiges liés aux travaux d’aménagement du cœur de quartier de Saint Liguaire ;
- valider le fonctionnement de la Commission de Règlement Amiable tel qu’il a été décrit ci-dessus ;
- nommer, sur proposition de Madame le Maire, deux représentants de la Ville de Niort afin de siéger à cette commission :
. Messieurs Jean-Claude SUREAU et Alain PIVETEAU sont désignés pour représenter la Ville de Niort à cette commission ;
- arrêter le périmètre des travaux au périmètre présenté et annexé à la présente délibération ;
- autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour Madame le Maire de Niort,
Geneviève GAILLARD
L'Adjoint délégué
Signé
Jean-Claude SUREAU