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Arrêté - n deg 2022 284 charles de gaulle
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune de Maintenon.
Lien du pdf (Arrêté - n deg 2022 284 charles de gaulle)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
183
Arrêté N° 2022- 284
ARRETE TEMPORAIRE DE
DEPARTEMENT d'EURE-ET-LOIR STATIONNEMENT
Arrondissement de CHARTRES AVENUE DU GENERAL DE GAULLE
VILLE (STATIONNEMENT PAYANT)
DE
15 JUILLET 2022 AU 29 JUILLET 2022 MAINTENON
NOUS, Maire de la Communes de MAINTENON,
VU la loi 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi N°82-213 du 02 Mars 1982 relative aux droits et
hbertés des Communes, des Départements et des Régions,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code Pénal, notamment l’article R.610-5,
VU le Code Sécurité Intérieur, notamment l’article L511-1,
VU le Code de la Route, notamment Particle L 395-1à L 3295-13 ; R3925-1 et suivants ; R.411-26, R.411-98, R.412-98, R.412-30, R.412-31, R.415 aliméa 1 et 3, R.417-6, R.417-9, R.417-10, R417-12, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2131-1, L 2181-29, L 2212-1, L 2212-2,
L 2212-65, L 2213-1, L 2218-2, L 2213-4,
VU le Règlement Départemental de Voirie approuvé par délibération de Assemblée Départementale en date du 19 octobre 2009,
VU la demande de la Société VIA ROUTE
CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement des travaux sur la voirie
ARRETONS:
ARTICLE 1°: Le stationnement et l'arrêt des véhicules sera interdit sur l'avenue du Général de Gaulle (stationnement payant le long du trottoir), emplacements entre le rond-point et la Gare de Mamtenon.
- du vendredi 15 juillet au vendredi 29 juillet 2022
ARTICLE 2 : La signalisation sera mise en place par la société en charge des travaux.
ARTICLE 3 : Sanction ;
Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Les véhicules dont le stationnement en infraction aux dispositions du présent arrêté peuvent être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
ARTICLE 5 :. Ampliation sera dressée à :
- Monsieur le Maire de Maintenon
- Monsieur le Responsable des Services Techniques
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Maintenon
MAIRIE -— B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand - 28133 MAINTENON CEDEX
Tél. 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie.maintenon@wanadoo.fr — Site internet : httn://www.mairie-maintenon.fr 184
MARIE - B.P. 10029 — 7, place Aristide-Briand — 28133 MAINTENON CEDEX TéL 02 37 23 00 45 — Fax 02 37 23 12 83 — E-mail : mairie.maintenon@wanadoo.fr — Site internet : http://www.mairie-maintenon.fr