Compte-Rendu - Compte rendu CM 16052022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16052022 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16052022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux, le seize mai à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la maison des associations, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune.

Assistaient à la séance : M INIZAN Jean-Yves, Mme RIGAUD Florence, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, Monsieur PIEL Pierrick, Mme GUILLOTEL Valérie, M RIAUD Jean-Paul, M MAHAUD Didier, Mme BRIZOUX Jacqueline, M ALLAIN Thomas, M LUBOWIECKI Olivier.

Absente : Mme GERBET Morgane

Excusés : M PAVOINE Jérôme, Mme GABILLARD Noëlla, Mme LITWINSKI Maëlle,

Secrétaire de Séance : Mme BRAUD Anne

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 25 avril 2022

 Subvention des associations

 Assainissement collectif – décision concernant études

 Droit de préemption urbain parcelles AB 145 et 215

 Droit de préemption urbain parcelles ZI 250 et 253

 Droit de préemption urbain parcelles AB 121, 123, 126, 127, 154

 Affaires scolaires : paiement des séances à la piscine

 Tarifs périscolaires 2022-2023

 Tarification sociale de la cantine – mise en place de la « cantine à 1€ »

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 AVRIL 2022.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 25 avril 2022.

Délibération 2022/040

Objet – SUBVENTION DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions parvenues à la mairie pour l’année 2022.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mai 2022

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DECIDE d’attribuer les subventions définies dans le tableau figurant ci-dessous au titre de l’année 2022.

FCPA 800 euros (unanimité)

Association Tout Terrain Mernel (ATTM) 200 euros (unanimité)

Pétanque Mernelloise 150 euros (unanimité)

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/041

Objet –

PROJET DE TRAVAUX CONCERNANT L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE (AMO) POUR LA REALISATION D’ETUDES PREALABLES A UNE MAÎTRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle au conseil qu’il est nécessaire de raccorder plusieurs éléments du bourg au réseau d’assainissement collectif. Pour ce faire, la commune a consulté une entreprise pour la réalisation d’une étude afin d’avoir un chiffrage et une idée plus précise sur le projet, pour lancer un marché de maîtrise d’œuvre par la suite.

De fait Monsieur le Maire propose de confier la réalisation de l’étude à l’entreprise Infra Concept dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le maire à réaliser une étude concernant le réseau d’assainissement collectif de la commune.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/042

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLES AB 121, 123, 126, 127, 154

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente des parcelles AB 121, 123, 126, 127 et 154 monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente des parcelles AB 121, 123, 126, 127 et 154

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportantCommune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mai 2022

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Délibération 2022/043

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLES AB 145 et 215

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente des parcelles AB 145 et AB 215, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente des parcelles AB 145 et AB 215

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant

Délibération 2022/044

Objet – DROIT DE PREEMPTION URBAIN – PARCELLES ZI 250 et ZI 253

Vu l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Informer de la déclaration d’intention d’aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain concernant la vente des parcelles ZI 250 et ZI 253, monsieur le maire demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préemption urbain.

DECIDE de ne pas exercer le droit de préemption concernant la vente des parcelles ZI 250 et ZI 253

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant

Délibération 2022/045

Objet – AFFAIRES SCOLAIRES : PAIEMENT DES SEANCES A LA PISCINE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que pour la sortie piscine organisée par l’école, la répartition des frais faisait que la Mairie avait à sa charge le transport des enfants, et l’école payait les « entrées » pour la piscine. Or après un contrôle de l’académie, il s’est avéré que « la natation étant une activité obligatoire et correspondant aux programmes, elle ne peut être financée par l’école ». De fait, afin de pouvoir garantir cette sortie pour les élèves, Monsieur le Maire propose donc au conseil de financer les entrées, pour un coût de 197€ pour une facturation unitaire (soit 1970€ en prévisionnel pour une année pour 10 séances)).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le paiement des séances de piscines au prix prévu dans la convention globale de partenariat pour la participation des communes aux frais de gestion de la piscine communautaire de Guer.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mai 2022

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Délibération 2022/046

Objet – TARIFS PERISCOLAIRES 2022-2023.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs des services périscolaires municipaux (transport scolaire, garderie municipale). Il propose de les examiner afin de modifier certains tarifs pour l’année scolaire 2022-2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE à la majorité de ses membres de fixer les tarifs aux montants figurants dans le tableau suivant :

Objet Tarif 2021-

2022

Tarif 2022-

2023

Vote

Cantine Repas adulte 4,67 € 4,76 € Augmentation de 2 % :

UNANIMITE

Majoration 0,42 € 0,42 € Pas d’augmentation :

UNANIMITE

Transport

scolaire

Abonnement annuel

116 €

116 €

Pas d’augmentation :

8 POUR

3 CONTRE

Garderie Matin (à partir de 7H-

7h30)

1 € 1 €

Pas d’augmentation :

UNANIMITE

Matin (à partir de

7H30)

1,55 € 1,55 €

Soir de 16h30 à 17h00 1,05 € 1,05 €

Soir de 16h30 à 18h30 1,95 € 1,95 €

Soir de 18h30 à 18h45 1,05 € 1,05 €

Soir de 18h45 à 19h00 1,05 € 1,05 €Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mai 2022

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Délibération 2022/047

Objet –

TARIFICATION SOCIALE DE LA CANTINE – MISE EN PLACE DE LA « CANTINE A 1€ »

A l’heure actuelle, la commune de Mernel propose un service de restauration scolaire municipal qui repose sur un tarif unique moyen : 3,24€ le prix d’un repas. Dans une note produite par le Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et de l’Age (HCFEA), le coût moyen par repas s’établit à 7,00€ et est facturé aux familles en moyenne à hauteur de 2,50€ à 3,00€ dans les écoles. Une autre étude de l’Union nationale des associations familiales (Unaf) révélait, en 2014, que :

- 81% des communes de 10 000 à 100 000 habitants avaient mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire ;

- Contre seulement 37% des communes de moins de 10 000 habitants.

Pour réduire cette inégalité et dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’Etat a mis en place, dès avril 2019, un dispositif d’aide afin de favoriser la mise en œuvre d’une tarification sociale, en fonction des revenus des familles, dans les services de restauration scolaire des communes de moins de 10 000 habitants. Initialement ce dispositif concernait uniquement les élèves des écoles des classes élémentaires, désormais il est étendu aux repas facturés aux élèves des écoles maternelles. Depuis le 1er avril 2021, l’ensemble des communes éligibles à la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) « péréquation » peuvent bénéficier de ce dispositif (et non plus seulement les communes éligibles à la fraction « cible » de la DSR). Le soutien financier de l’Etat s’élève à 3,00€ par repas facturé à 1,00€ ou moins (contre 2,00€ précédemment).

En juillet 2021 cette tarification a été présentée au conseil afin de pouvoir bien l’étudier et la mettre en place pour l’année scolaire suivante.

Dans ce contexte, la Mairie de Mernel souhaite adhérer au dispositif « Cantines à 1€ » et mettre en place dès la rentrée scolaire 2022 une tarification sociale dans son service de restauration scolaire municipal.

Pour ce faire il faut tout d’abord respecter les conditions fixées par l’Etat :

a. Les repas concernés sont ceux des élèves de toutes les écoles du 1er degré (maternelles / élémentaires), qu’ils résident ou non dans la commune ;

b. Le service de restauration scolaire doit proposer au moins 3 tranches de tarification, soit trois tarifs distincts, en fonction des revenus ou quotient familial, dont au moins un inférieur ou égale à 1,00€ et un supérieur à 1,00€ ;

c. Une délibération du Conseil municipal fixe cette tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée.

2. Asseoir les tarifs sur des tranches de tarification en fonction du Quotient Familial (QF), éléments statistiques indiscutables, fournis par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) tous les ans : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mai 2022

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3. Ne pénaliser aucune famille et faire profiter de cette tarification sociale au plus grand nombre de familles

Dans le respect des éléments qui précèdent, il est proposé au Conseil municipal :

- De fixer la tarification sociale dans son service de restauration scolaire à compter du 1er septembre 2022 comme suit :

o T1 = QF < ou = à 1357€ (quartile 3 75%) = Tarif du repas =1€

o T2 = QF > 1357€ et < ou = à 1712€ (percentile : 90%) = Tarif du repas = 3.30€ o T3 = QF > à 1712€ = Tarif du repas = 4€

- De dire que cette tarification sociale est fixée pour une durée illimitée, jusqu’à une prochaine révision des tarifs ou des aides de l’Etat le cas échéant ;

- D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 16 mai 2022

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Délibération 2022/048

Objet – DELIBERATION DE PRINCIPE – FINANCEMENT DU PROJET « DANSE » DE L’ECOLE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’école Albert Poulain sollicite l’attribution d’une subvention de 990€ euros pour financer un projet de danse comprenant l’intervention d’une chorégraphe, ainsi que la réalisation d’un spectacle. Il précise que ce projet pédagogique est aussi financé par l’école et que le coût global de l’opération est de 1980 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

AUTORISE le paiement d’une facture de 990 euros pour financer le projet « danses du monde » en lien avec l’école.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Questions diverses