Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM17012022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM17012022 Document publié le Lundi 17 janvier 2022 par la commune de Mernel. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM17012022)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JANVIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 17 janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de Mernel, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle Anowareth, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves INIZAN, Maire de la commune. (Il est absent)

Assistaient à la séance : Mme Florence RIGAUD, M CORVOISIER Alain, Mme BRAUD Anne, Mme GUILLOTEL Valérie, M MAHAUD Didier, PAVOINE Jérôme, Mme LITWINSKI Maëlle, M ALLAIN Thomas.

Excusés : Messieurs Jean-Yves INIZAN, Pierrick PIEL (donne son pouvoir à madame Florence RIGAUD), Jean-Paul RIAUD, Olivier LUBOWIECKI et Mesdames Noëlla GABILLARD, Jacqueline BRIZOUX, Morgane GERBET.

Secrétaire de Séance : Mme Maëlle LITWINSKI

Ordre du jour :

 Approbation du compte rendu du conseil municipal du 13 décembre

 Autorisation dépenses d’investissement 2022

 Echange des parcelles ZO 90, 93, 96, 99, ZN 90, 93 et au déclassement du domaine public communal des parcelles ZN 95,96,97,98,100 et 101, entre la commune de Mernel et le GFR ROY la Guimbergere et Messieurs Joseph COLLET et Philippe OLIVIER.

 Droit de préférence concernant la parcelle ZA 38

 Autorisation de vente de la parcelle cadastrée ZI N°109 au lieu-dit Delex  Autorisation d’achat d’un nouveau camion-benne pour les services techniques  Autorisation d’achat d’un robot-tonte, rectification de la délibération 2021/075  Régularisation : création d’un poste d’adjoint technique territorial

 Augmentation de temps de travail d’agents

 Implantation de panneaux stop rue du stade, rue Neuve et rue de la perrière.  Abrogation des régimes dérogatoires : délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Objet – APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2021.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 13 décembre 2021.

Délibération 2022/001

Objet – AUTORISATION DU MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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Par délégation du maire, Madame la première adjointe rappelle que l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales permet au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements de la commune dans l’attente du vote du budget dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Dans ces circonstances, il demande au Conseil Municipal de lui délivrer cette autorisation pour les dépenses suivantes :

Op° Intitulé Montant

201702 Rue Anne de Bretagne 11 000 euros

201703 Effacement de réseaux 5000 euros

201902 Acquisition de matériel 4000 euros

201903 Bâtiments communaux 3000 euros

201906 Modernisation de voirie 50 000 euros

202001 Accessibilité et rénovation Mairie 125 000 euros

202004 Réseaux d’eaux pluviales 6000 euros

202005 Atelier des services techniques 25 000 euros

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DÉCIDE d'accepter les propositions de Madame la première adjointe, par délégation du maire, dans les conditions exposées ci-dessus.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents se rapportant à ce dossier.

Délibération 2022/002

Objet – ECHANGE GFR ROY

À la suite du remembrement réalisé au début des années 1970, la voie communale N°103 dite de la Barbotais a vu son tracé déplacé. Afin de régulariser cette situation il convient de réaliser des échanges de parcelles pour faire coïncider les titres de propriété avec la réalité du terrain.

Dans ce cadre, la proposition d’échanges se présente comme suit :

- Monsieur Joseph COLLET cède à la commune la parcelle ZO N°99, d’une valeur de 200€. En

contre-échange, la Commune cède à Monsieur Joseph COLLET la parcelle ZN N°100

- Monsieur Philippe OLIVIER cède à la commune la parcelle ZN N°90, d’une valeur de 45€. En

contre-échange la Commune cède à Monsieur Philippe OLIVIER la parce ZN N°99.

- Le GFR ROY cède à la commune les parcelles ZN N°93, ZO N°90 et ZO N°96, d’une valeur de

1050€. En contre-échange la Commune cède au GFR les parcelles ZN N°101, 95, 97, et 98.

Par délégation du maire, Madame la première adjointe précise que ces échanges se feront sans soulte et la commune prendra en charge les frais d’actes afférents à cette affaire.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

3

APPROUVE les échanges de terrains décrits ci-dessus afin de régulariser la situation cadastrale de la voie communale N°103 dite de la Barbotais.

DIT que ces échanges se feront sans soulte et que la commune prendra en charge les frais d’actes en découlant.

Délibération 2022/003

Objet –

DROIT DE PREFERENCE : PARCELLE ZA38

Vu l’article L331-24 du Code forestier

Considérant que Maître BOUTHEMY a adressé à la commune de MERNEL, par courrier reçu le 20 décembre 2021, une notification au titre de l’article L331-24 du code forestier, dans le cadre de la vente d’un bien situé au lieu-dit Launay-Brunard, d’une superficie de vingt-trois ares et vingt centiares et cadastré section ZA numéro 38.

Par délégation du maire, Madame la première adjointe demande au conseil de se prononcer sur l’exercice ou non de ce droit de préférence pour cette parcelle.

POUR exercer le droit de préférence : 1

CONTRE exercer le droit de préférence : 3

ABSTENTION : 5

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité absolue des suffrages exprimés,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préférence concernant la vente de la parcelle ZA 38.

Délibération 2022/004

Objet – AUTORISATION VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE ZI N°109 AU LIEU-DIT DELEX

Par délégation du maire, Madame la première adjointe rappelle que la commune a acquis de plein droit la parcelle cadastrée ZI n°109 située au lieu-dit « Delex » dans le cadre d’une procédure dite de « biens sans maître ». Elle informe le Conseil Municipal qu’une offre a été remise à Me DE POULPIQUET, notaire en charge de cette affaire, pour le logement situé pour un montant de 28 000 euros (14 000€ étant destiné à la commune et 14 000€ étant destiné aux autres parties). Cette offre étant conforme à l’estimation des domaines, elle propose de lui donner délégation afin de signer les compromis de vente ainsi que les actes notariés liés à cette vente.

Dans ce cadre, elle sollicite donc, auprès du Conseil Municipal, l’autorisation de vendre ces biens. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE la vente de la parcelle cadastrée ZI n°109 située au lieu-dit « Delex ».

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour traiter cette vente et notamment signer le compromis de vente, l’acte notarié et tout document nécessaire à la concrétisation de cette transaction.

Délibération 2022/005

Objet – AUTORISATION ACHAT D’UN CAMION-BENNE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Madame la première adjointe, fait part du besoin pour les services techniques d’un nouveau camion- benne l’ancien nécessitant des réparations trop coûteuses pour qu’elles soient plus intéressantes à réaliser que de racheter un autre camion.

De fait, Madame la première adjointe demande que le conseil se prononce sur l’achat d’un camion- benne au prix de 30 175.76€ T.T.C (24 566.67€ H.T.)

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’investissement dans un camion-benne pour un prix de 30 175.76€ T.T.C. (soit 24 566.67€ H.T).

AUTORISE Monsieur le Maire, et Madame la première adjointe par délégation de ce dernier, à signer tous les actes et documents s’y rapportant.

Délibération 2022/006

Objet – AUTORISATION ACHAT D’UN ROBOT-TONTE

Annule et remplace la délibération 2021/075

Madame la première adjointe fait part du besoin d’investir dans du matériel de désherbage pour la commune, et notamment dans un robot-tonte pour un gain de temps de travail des agents du service technique, mais également dans le but de pérenniser la démarche « zéro-phyto ». Madame la première adjointe demande que le conseil se prononce sur l’achat d’un robot-tonte au prix de 13 079.31€ H.T.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE l’investissement dans un robot-tonte pour le prix de 13 079.31€ H.T.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents s’y rapportant.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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Délibération 2022/007

Objet – REGULARISATION : CREATION DE POSTE ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

Par délégation du maire, Madame la première adjointe informe l’assemblée délibérante : Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin,

1. Les suppressions d'emplois

2. Les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).

Par délégation du Maire, Madame la première adjointe propose à l’assemblée délibérante : Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois adopté par délibération n° 2021/064 du 22 juin 2021, Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017/48 du 19 juin 2017, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint technique territorial compte tenu de la stagiairisation et de la futur acquisition du statut de fonctionnaire titulaire.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à raison de 35/35ème pour l'exercice des fonctions d’agent des services techniques, à régulariser pour la date du 1er septembre 2021.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

 Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

 D’adopter la proposition de la première adjointe par délégation du Maire.  De modifier le tableau des emplois

 Que les dispositions de la présente délibération régularisation l’inscription du poste au 1er septembre 2021.

 Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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Délibération 2022/008

Objet – MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL.

Vu la délibération 2022/007

Vu la demande de mutation concernant le poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe parvenue le 13 décembre 2021,

Madame la première adjointe propose au Conseil Municipal de modifier le temps de travail hebdomadaire de plusieurs agents.

Tout d’abord, elle propose d’augmenter le temps de travail hebdomadaire d’un poste Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe. Elle précise que cette augmentation a pour but de répondre aux heures de ménages à réaliser de manière hebdomadaire, à la maison des associations.

Ensuite elle propose d’augmenter le temps de travail hebdomadaire d’un poste d’ATSEM principal de première classe le faisant passer de 32,56/35ème à un temps plein de 35/35ème, elle précise que cette augmentation vient dans la réorganisation du poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe. En effet les heures de garderies du soir seront transférées au poste d’ATSEM.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de valider les différentes augmentations de temps de travail proposées à compter du 1er mars 2022.

DONNE à Monsieur le Maire, tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

MODIFIE le tableau des effectifs de la commune tel que spécifié ci-après.

Filière Catégorie Nombre Grade Temps de travail

Administrative A 1 Attaché Territorial Temps complet

C 1 Adjoint Administratif Territorial

principal 2ème classe

Temps complet

Technique

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 1ère classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe

Temps non complet

30.5/35ème

hebdomadaires

C 0 Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps complet

C 1 Adjoint Technique Territorial

Principal de 2ème classe

Temps non complet

22.36/35ème

hebdomadairesCommune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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C 1 Adjoint Technique Territorial

Temps non complet

5,5h hebdomadaires

Sociale C 1 Agent Spécialisé principal de 1ère

classe des Ecoles Maternelles

Temps complet

35/35ème hebdomadaires

Délibération 2022/009

Objet –

IMPLANTATION DE PANNEAUX STOP : RUE DU STADE, RUE NEUVE ET RUE DE LA PERRIERE

Madame la première adjointe informe le Conseil Municipal que pour des raisons d’amélioration de la sécurité routière et notamment de respect de la vitesse, ainsi que pour donner suite aux différents travaux de voiries effectués récemment, il y a lieu de préciser le régime de priorité au carrefour formé par la Rue Neuve, la Rue de la perrière et la Rue du Petit Pommeret et de ce fait de mettre en place des panneaux stop à cet endroit. De plus, toujours dans un souci de sécurité il convient également d’implanter un panneau à la sortie du stade, situé sur la rue du même nom.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- L’implantation de panneaux stop Rue du stade, ainsi qu’au carrefour des rues Neuve, de la Perrière et du Petit Pommeret.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, et par délégation madame la Première adjointe, à signer les documents se rapportant à cette affaire.

Délibération 2022/010

Objet – DELIBERATION RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL ET FIXANT LES CYCLES DE TRAVAIL

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant ce qui suit :

Rappel du contexte

Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.

En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.

En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

-la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; -la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours

Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire :

- Congés annuels :

- Jours fériés :

104 jours (52x2)

25 jours (5x5)

8 jours (forfait) Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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- Total

137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de la durée annuelle

2 méthodes :

soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi

légalement à

ou

soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h

arrondi légalement à

1600 h

1600 h

+ Journée de solidarité 7 h

TOTAL de la durée annuelle 1607 h

Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; - le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; - les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

En outre, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents (fonctionnaires et agents contractuels).

Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.

L'assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

-3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

-6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

-9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

-12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

-15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

-18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

-20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ; -23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire/Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 3 : d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant :

-le travail d’un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai, à savoir, le lundi de la pentecôte (6 juin 2022).

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service

-de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.Commune de Mernel - Conseil Municipal du 17 janvier 2022

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En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 5 : Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis à sa demande, ou annuellement afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur (au plus tard, le 1er janvier 2022 pour les communes et les EP). Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

Questions diverses :

- Droit de préemption sur les parcelles ZC 125, et ZC 105 : questionnement pour le prochain

conseil.