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Déliberation - lecture charte elu local

Déliberation - DELIB 2022 49 Lecture charte elu local

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Déliberation - 7.Lecture de la charte de l elu local

Procès Verbal - 4 lecture charte elu local

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 039 lecture de la charte de l elu local Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 039 lecture de la charte de l elu local)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt six, le deux avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Route de Mâcon - 71120 CHAROLLES, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 27 mars 2026.

DÉLIBÉRATION N° DEL2026_039 - ADMINISTRATION GENERALE LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit pour le président des communautés de lire et distribuer la charte de l’élu local lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau.

Cette charte figure aux articles L.1111-13 et L.1111-14 du Code général des collectivités territoriales.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, le Président doit distribuer et lire ladite charte. Les droits et obligations des élus communautaires, mentionnés au Code général des collectivités territoriales, leur sont communiqués.

 Charte de l’élu local

Article L.1111-12

Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille. Tout mandat local se distingue d'une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l'élu local.

Article L1111-13

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

DEL2026_039 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Article L1111-14

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Les dispositions relatives aux droits et obligations des conseillers communautaires sont annexés à la présente.

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat portant création de la charte de l’élu local,

Vu l’article L.1111-12 du Code général des collectivités territoriales portant charte de l’élu local,

DEL2026_039 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Vu l’article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales imposant la lecture de la charte de l’élu locale et la remise aux conseillers de ladite charte ainsi que des droits et obligations des élus communautaires,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- D’attester que la charte de l’élu local a été lue par le Président.

- D’attester que la charte et les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux droits et obligations des élus communautaires ont bien été transmises aux membres du conseil communautaire.

DEL2026_039 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Alexandre VINCENT

Membres présents à la séance : 70 Votants : 72

Délégués Communautaires Présents :

Valérie MANIAS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Bernard GAUTHIER, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Nathalie COQUELIN, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean- Yves BICHET, Dominique NUGUE, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Emmanuel REY, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Christian LAROCHE, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Patrick PAGES, Marc DEROO, Magali MATHIEU, ERIC BOURDAIS, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Colette RISSO, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER

Délégués ayant donné pouvoir :

Catherine CLERGUÉ à Gérald GORDAT, Jean-Marc NESME à André ACCARY

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 2 avril 2026

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

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