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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 049 creation de la commission locale des charges transferees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 049 creation de la commission locale des charges transferees)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Charolles, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 21 avril 2026.
DÉLIBÉRATION N° DEL2026_049 - ADMINISTRATION GENERALE CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE DES CHARGES TRANSFÉRÉES
Le IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts prévoit la création entre l’EPCI et ses communes-membres d’une commission chargée d’évaluer le montant des charges transférées (CLECT). Cette évaluation est un préalable nécessaire à la fixation du montant de l’attribution de compensation (AC) entre une commune et son EPCI.
Il revient à l’organe délibérant de prendre la délibération portant création de cette commission lors de la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU).
Cette commission se réunit la première année d’application du régime de la fiscalité professionnelle unique et à chaque nouveau transfert de charges entre les communes et l’EPCI.
L’organe délibérant de l’EPCI détermine la composition de la CLECT à la majorité des deux tiers. Le législateur est resté silencieux quant à la répartition des sièges au sein de cette commission. La seule précision apportée est la suivante : chaque commune- membre doit disposer d’au moins un représentant.
Il appartient aux conseils municipaux des communes-membres de procéder à la désignation de son ou ses représentants conformément à la délibération de création adoptée par le conseil communautaire.
Sous le mandat précédant, la CLECT était composée de :
• 44 titulaires et 44 suppléants représentant les communes, soit un membre titulaire et un membre suppléant par commune,
• De membres du bureau représentant le conseil communautaire.
Il vous est proposé que la composition de la CLECT pour le mandat 2026-2032 soit la suivante (53) :
• 44 titulaires et 44 suppléants représentant les communes, soit un membre titulaire et un membre suppléant par commune,
• 9 membres du bureau représentant le conseil communautaire.
Vu l’article L.1609 nonies C du Code général des impôts,
Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 avril 2026,
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :
DEL2026_049 1/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
A l’unanimité,
DÉCIDE
- De créer la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées et d’approuver sa composition comme suit (soit 53 membres) :
• 44 membres titulaires et 44 membres suppléants soit un titulaire et un suppléant par commune,
• 9 membres du Bureau représentant le conseil communautaire,
- De préciser que chaque commune doit désigner un titulaire et un suppléant pour siéger à la CLECT.
- De préciser que les conseillers municipaux, qui ne sont pas conseillers communautaires, peuvent être désignés, par les communes, pour siéger au sein de la CLECT.
- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.
DEL2026_049 2/3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS
Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Fabrice CHARLES
Membres présents à la séance : 66 Votants : 71
Délégués Communautaires Présents :
Charlotte DESBONNETS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Nadine DEGUT, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Thierry VUILLEMIN, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Marc DEROO, Magali MATHIEU, Christelle PASCAL, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :
Nathalie COQUELIN à Nathalie BOTTAN, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Christian LAROCHE à Martine COURNIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Patrick PAGES à David BÊME Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ
Ont signé au registre les membres présents
Fait et délibéré en séance, le 27 avril 2026
Pour extrait conforme
Gérald GORDAT
Président du Grand Charolais
#signature#
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