unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 063 modalites financieres de remboursement des frais des elus

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 063 modalites financieres de remboursement des frais des elus Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2026 063 modalites financieres de remboursement des frais des elus)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

L'an deux mille vingt six, le vingt sept avril, le Conseil de la Communauté de Communes Le Grand Charolais s’est réuni Parc des Expositions Charolles, sous la présidence de Monsieur Gérald GORDAT suivant la convocation en date du 21 avril 2026.

DÉLIBÉRATION N° DEL2026_063 - RESSOURCES HUMAINES MODALITÉS FINANCIÈRES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ÉLUS ET DES AGENTS

Conformément aux lois engagement et proximité du 27 décembre 2019 et du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, les élus qu’ils bénéficient ou non d’une indemnité, peuvent se faire rembourser certains frais au titre de leur mandat communautaire.

Il en est de même pour les agents du Grand Charolais dans le cadre de l’exercice de leurs missions.

1. Frais de déplacements des élus :

- Les frais kilométriques de déplacements seront remboursés selon le barème en vigueur applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus.

Le co-voiturage est encouragé ainsi que l’utilisation des transports en commun.

Le Grand Charolais prend également en charge les frais de stationnement (parking, parcmètre).

- Les frais de transports en commun (train, bus, métro, tramways uniquement) :

L’utilisation des transports en commun est à privilégier.

Pour le train, le remboursement sera effectué sur la base d’un tarif aller-retour d’un billet en 2NDE classe.

Pour les transports en commun, les frais seront remboursés au réel.

2. Frais de séjour pour les agents et les élus :

Ils comprennent l’hébergement et la restauration.

Ils sont remboursés forfaitairement en vertu de l’article R.2123-22-1 du CGCT.

Le remboursement forfaitaire s’effectue en principe dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat.

Le montant de l’indemnité journalière (110 €, 140 € ou 160 €) comprend l’indemnité de nuitée dont le montant dépend du lieu d’accueil (90 € en règle générale, 120 € pour les villes de 200 000 habitants et plus et les communes du Grand Paris, 140 € pour Paris) ainsi que l’indemnité de repas (20 €).

DEL2026_063 1/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Compte tenu des montants précités et du coût réel de l’hébergement, il est proposé de prévoir de déroger aux forfaits de remboursement pour les indemnités de mission et de fixer des règles dérogatoires pour une durée de 3 ans, lorsque l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de situations particulières.

Ainsi, il est proposé que le plafond maximal de l’indemnité de nuitée passe à 190 € (incluant le petit-déjeuner et la taxe de séjour) à titre dérogatoire lors les tarifs proposés dans les villes sont supérieurs au plafond réglementaire en vigueur.

Il est précisé que le remboursement s’effectue au réel dans la limite des plafonds précités.

Les agents et les élus utiliseront le logiciel dédié au remboursement des frais pour déposer les demandes et justificatifs et mettront à jour leurs coordonnées administratives ainsi leur carte grise.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-5, L.5211-13 et D.5211-5,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991, Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté du 26 février 2019 fixant les taux des indemnités kilométriques,

Vu la délibération n°2021-130 du 27 septembre 2021 relative aux modalités de remboursement des frais de déplacements des agents,

Vu la délibération du 02 avril 2026 relative aux modalités administratives de remboursement des frais des élus,

Considérant l’avis favorable du Bureau exécutif en date du 13 avril 2026,

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Grand Charolais, après en avoir délibéré :

A l’unanimité,

DÉCIDE

- De procéder au remboursement des frais kilométriques des élus qui participent aux réunions de conseils communautaires, bureaux, conseils des Maires et commissions instituées par délibération du conseil communautaire sur la base du barème en vigueur applicables aux déplacements temporaires des

DEL2026_063 2/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

personnels civils de l’Etat sur la base de justificatifs (carte de grise et justification de la participation effective à la réunion).

- De procéder selon les mêmes barèmes au remboursement des frais kilométriques des élus pour assister aux réunions des instances dans lesquels ils siègent pour représenter le Grand Charolais (désignation par délibération) et uniquement :

• si ledit organisme ne rembourse pas les frais kilométriques • et que la réunion se déroule en dehors du territoire communautaire.

- De procéder au remboursement des frais de stationnement des élus dans le cadre de leurs missions au réel sur présentation des justificatifs et d’une autorisation spécifique signée par le Président ou son représentant.

- De procéder au remboursement des frais de billets de train des élus sur la base d’un aller-retour en 2nde classe et sur présentation d’une autorisation spécifique signée par le Président ou son représentant.

- D’autoriser la commande de billets de trains (agents et élus) par les services du Grand Charolais pour éviter l’avance de frais dans la limite maximum d’un aller-retour en 2nde classe sur présentation d’une autorisation spécifique signée par le Président ou son représentant.

- De procéder au remboursement des frais de nuitée des élus et des agents sur présentation d’une autorisation spécifique signée par le Président ou son représentant selon le plafond réglementaire en vigueur et au réel.

- De procéder à titre dérogatoire pour une durée de 3 ans au remboursement des frais de nuitée des élus et des agents au réel selon les mêmes modalités dans la limite de 190 € (incluant le petit-déjeuner et la taxe de séjour) dans les villes où les tarifs sont supérieurs au plafond réglementaire en vigueur.

- D’autoriser la réservation préalable de nuitées et billets de train pour les services et les élus du Grand Charolais de sorte à éviter l’avance de frais dans les limites précitées.

- De préciser que l’élu ou l’agent devront fournir un justificatif de sa participation effective à l’événement (la convocation ne sera pas considérée comme telle).

- D’utiliser le logiciel dédié au remboursement des frais pour déposer les demandes et justificatifs.

- De préciser que le remboursement de frais se fera mensuellement, après visa de la demande sur l’application, par le Président ou la personne ayant reçu la délégation.

- D’autoriser le Président, ou son représentant, à réaliser l’ensemble des démarches administratives et financières nécessaires à ce dossier et à signer l’ensemble des documents y afférents.

DEL2026_063 3/4EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE GRAND CHAROLAIS

Nombre de conseillers en exercice : 72 Secrétariat de séance assuré par : Fabrice CHARLES

Membres présents à la séance : 66 Votants : 71

Délégués Communautaires Présents :

Charlotte DESBONNETS, Jean-Marc DESSERT, Laurent MANSON, Nadine DEGUT, Daniel BERAUD, Pierre BERTHIER, Gérald GORDAT, Catherine MICHEL, Martine SANSANESE, Fabrice CHARLES, Eric GOURLIER, David BÊME, Nathalie BOTTAN, Guillaume CHAUVEAU, Elisabeth DE ASCENSAO, Thierry DESJOURS, Magali DUCROISET, Cédric FRADET, Julien GAGLIARDI, Fabien GENET, Jessica MARRHIC, Norbert BURTIN, Jean-Yves BICHET, Thierry VUILLEMIN, Georges BORDAT, Pascal LASNE DESVAREILLES, Alexandre VINCENT, Patrick BOUILLON, ÉRIC NAGRAL, Anne DEGRANGE, Michel ARNOUX, Arnaud MARTIN, Jean-Luc BOUILLON, Daniel PAGE, Nicolas LORTON, Aurélie BOULOGNE, André ACCARY, Anne-Thérèse BLANCHARD, Annie BOISSARD, Stéphanie FOURRIER, Yves LABAUNE, Jean-Baptiste LEFORT, Myriam PEJOUX, Gilles PERRETTE, Michel TRAVELY, Ouaffa VASSE, Jean-François CARMIER, Martine CARNOT FOURNIER, Philip GUYOT DE CAILA, Mathieu GUYOT DE CAILA, Roland GOYARD, Eric BRAZ, Armand FORGEAT, Marc DEROO, Magali MATHIEU, Christelle PASCAL, Sylvie MAURICE, Elisabeth PONSOT, Jean-Claude MICHEL, Fréderic AVIDOS, Philippe DUMOUX, Jean-Louis PETIT, Louis ACCARY, Gilles CHARDEAU, Jacques DEPERNON, Richard PERRIER Délégués ayant donné pouvoir :

Nathalie COQUELIN à Nathalie BOTTAN, Emmanuel REY à Anne DEGRANGE, Christian LAROCHE à Martine COURNIER, Jean-Marc NESME à Gilles PERRETTE, Patrick PAGES à David BÊME Délégué(es) absent(es) non suppléé(es) et non représenté(es) : Catherine CLERGUÉ

Ont signé au registre les membres présents

Fait et délibéré en séance, le 27 avril 2026

Pour extrait conforme

Gérald GORDAT

Président du Grand Charolais

#signature#

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