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Arrêté - Arrete temporaire 29 2026 Permission voirie 16 rue Boirot
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire 29 2026 Permission voirie 16 rue Boirot)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ temporaire n°29/2026
Permission de voirie
Rue de Tours
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE,
Vu la pétition en date du 1er avril 2026, par laquelle VEOLIA – TSA 70011 – 69134 DARDILLY
CEDEX, demande l’autorisation d’occuper le domaine public Rue du Boirot, devant le numéro 16,
pour la création d’un branchement d’eau, à partir du 08 avril 2026, pour une durée de 60 jours,
Vu la loi modifiée n° 82-813 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Département et des Régions,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 portant création du code de la voirie routière, articles L. 115-
1 à L. 116-8, L.141-2 à L.141-12, R.115-1 à R.116-2 et R.141-12 à R.141-22,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance
des voies communales,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1er : Prescriptions techniques : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux
énoncés ci-dessus à la charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral
susvisé et aux conditions spéciales suivantes :
- Un véhicule de lutte contre l’incendie doit pouvoir passer
- La circulation de tous les véhicules et des piétons devra être correctement assurée et en
toute sécurité.
Article 2 : Délai de validité : la présente autorisation n’est valable qu’à partir du 08 avril 2026
pour une durée de 60 jours ; elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant
l’expiration de ce délai.
Article 3 : Responsabilité : la présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des
tiers et des règlements en vigueur. La commune dégage toute responsabilité en cas d’accident ou
d’incident provoqués à un tiers par le pétitionnaire pendant la durée des travaux.
Article 4 : un exemplaire du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourgueil
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Restigné
- VEOLIA
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