Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete temporaire 25 2026 Permission voirie rue ch
Arrêté - Arrete temporaire 25 2026 Permission voirie rue ch
Arrêté - Arrete temporaire 36 2026 INTERRA rue boirot rue c
Arrêté - Arrete temporaire 26 2026 terrassement rue chemin
Arrêté - Arrete temporaire 27 2026 Permission voirie rue de
Arrêté - Arrete temporaire 29 2026 Permission voirie 16 rue
Arrêté - Arrete temporaire 50 2026 Stationnement toupie rue
Arrêté - Arrete temporaire 08 2025 Permission voirie 7 rue
Arrêté - Arrete temporaire 13 2024 Permission voirie SARL C
Arrêté - Arrete temporaire 62 2024 Permission voirie 7 rue
Arrêté - Arrete temporaire 37 2026 Permission voirie rue chemin fer INTERRA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete temporaire 37 2026 Permission voirie rue chemin fer INTERRA)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ temporaire n°37/2026
Permission de voirie
Rue du Chemin de Fer
Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE SUR LOIRE,
Vu la pétition en date du 13 avril 2026, par laquelle la société INTERRA – 19 Rue Denis Papin
37190 AZAY LE RIDEAU, demande l’autorisation d’occuper le domaine public Rue du Chemin de
Fer pour des travaux de terrassement sous accotement pour pose de coffret électrique
(traversée de route), avec stationnement d’un camion nacelle, mini-pelle et poids lourds, du lundi
04 mai 2026 au vendredi 22 mai 2026,
Vu la loi modifiée n° 82-813 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des
Département et des Régions,
Vu la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 portant création du code de la voirie routière, articles L. 115-
1 à L. 116-8, L.141-2 à L.141-12, R.115-1 à R.116-2 et R.141-12 à R.141-22,
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du Code Général des
Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu l’arrêté préfectoral du 6 février 1965 portant règlement sur la conservation et la surveillance
des voies communales,
Vu l’état des lieux,
ARRÊTE
Article 1er : Prescriptions techniques : le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux
énoncés ci-dessus à la charge pour lui de se conformer aux dispositions de l’arrêté préfectoral
susvisé et aux conditions spéciales suivantes :
- Un véhicule de lutte contre l’incendie doit pouvoir passer
- La circulation de tous les véhicules et des piétons devra être correctement assurée et en
toute sécurité.
Article 2 : Délai de validité : la présente autorisation n’est valable que pour la période du lundi
04 mai 2026 au vendredi 22 mai 2026 ; elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage
avant l’expiration de ce délai.
Article 3 : Responsabilité : la présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des
tiers et des règlements en vigueur. La commune dégage toute responsabilité en cas d’accident ou
d’incident provoqués à un tiers par le pétitionnaire pendant la durée des travaux.
Article 4 : un exemplaire du présent arrêté sera adressé à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Bourgueil
- Monsieur le Chef du Centre de Secours de Restigné
- La société INTERRA
#Signature1#