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Déliberation - 2025 14 Revision des tarifs de concesions du cimetiere et columbarium communal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puygiron.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 14 Revision des tarifs de concesions du cimetiere et columbarium communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Délibération n° 2025/14 Publié le
ID : 026-212602577-20250724-2025 14-BF
T
(Codification Actes : 3.5 Actes de gestion du domaine publid
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE DES DELIBERATIONS
PUYGIRON DU CONSEIL MUNICIPAL
(Drôme)
SEANCE DU 24 JUILLET 2025
Nombre de membres afiérents au conseil municipal | 11 Date de la convocation | 18 juillet 2025
Nombre de membre en exercice 08 , .
Nombre de membres présents 04 Date d'affichage OPEN UES
L'an deux mil vingt-cinq le vingt-quatre juillet à vingt heures, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la
présidence de Mme CAMPELLO Régina, Maire.
Présents : CASTAGNA Pascal, MONNIER Muriel, TEYSSIER Serge
Absents représentés : AUDRAS Amandine, DEL VITTO Fanny, MARTIN Linda, SEGUIN Patrick
Secrétaire de séance : MONNIER Muriel
Objet : Révision des tarifs de concessions du cimetière et columbarium communal.
Sur proposition de Mme le Maire,
VU le code général des collectivités territoriale, notamment ses articles L 2213-7 et suivants, L. 2223- 1 et suivants, R. 2213-1 et suivants et R 2223-1 et suivants, confiant au Maire la police des funérailles
et des lieux de sépulture ;
VU le code civil, notamment ses articles 78 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 225-17 et 225-18 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 541-2 et KR. 581-22 ; VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-4-1 et D. 511-13 à D.
511-13-5 ;
VU la loi 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation funéraire et ses décrets consécutifs ; VU la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire ; VU la délibération en date du 24 Février 2021 fixant les tarifs de concessions ;
CONSIDERANT qu’il n’est pas nécessaire d’établir un nouveau règlement intérieur relatif au fonctionnement général du cimetière, aux sépultures en terrains communs, aux concessions et leur entretien, au titre de concession, au site cinéraire, aux opérations funéraires et aux travaux dans l'enceinte du cimetière ;
CONSIDERANT qu'il n’est pas indispensable de modifier les prescriptions concernant les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et
la décence dans le cimetière de Puygiron ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réviser les tarifs de concessions du cimetière et du columbarium ; Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le SO
ID : 026-212602577-20250724-2025 14-BF
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ADOPTE le règlement intérieur du cimetière annexé à la présente délibération PRÉCISE que le règlement entrera en vigueur à partir du 1° août 2025 par arrêté de Madame le Maire.
VALIDE la révision des tarifs des concessions tels que ci-après :
e Columbarium e Concession
simple : 15 ans — 600€
2m?
15 ans — 350€ Présence blé aire des
30 ans — 690€ ° pompes funèbres
e Concession double : | Dispersion des cendres au Jardin
4m? du Souvenir : GRATUIT
15 ans — 700€ Présence obligatoire des
30 ans — 1 350€ pompes funèbres
- La totalité du prix de la concession profitera à la commune. Le tout sera payé à la caisse du receveur municipal à réception de l’avis de sommes à payer.
Cette délibération remplace celle en date du 24 février 2021 ayant le même objet.
Le Maire
Régina CAMPELLO
/ Où PU E
Pour extrait certifié conforme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.